Une nouvelle ambition pour la recherche

Une nouvelle ambition pour la recherche : mesure 15

Projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur et la recherche
Projet de loi d'orientation ESR

Inscrire dans la loi le transfert comme une des missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de développer le transfert des résultats de la recherche et créer des emplois durables et à forte valeur ajoutée d’innovation.

Article - 20.03.2013

Descriptif de la mesure

La mission de transfert est introduite dans le projet de loi comme l'une des missions  de l'enseignement supérieur et de la recherche, au même titre que la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche scientifique. Le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche développera ainsi le transfert des résultats obtenus vers le monde socio-économique. Cette disposition est également inscrite dans les missions de la politique de recherche (article L. 111-1 du Code de la recherche).

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création dans le Code de la recherche d'un livre spécifique consacré à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique, afin de permettre aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur d'avoir une meilleure connaissance des outils et compétences mis à leur disposition pour remplir leur mission de valorisation des résultats. L'amélioration de l'efficacité de ces outils fera aussi l'objet de dispositions, dans le cadre de ce livre.

Objectifs

L'inscription du transfert dans le projet de loi a pour enjeu de favoriser la transformation des avancées de l'agenda de la recherche en innovations créatrices d'emplois et en nouvelles filières de développement. Cette mesure vient renforcer le plan d'actions transfert déjà engagé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Elle s'inscrit dans une stratégie globale qui vise à soutenir la recherche fondamentale avec constance, à développer la recherche technologique et à faciliter le transfert des inventions en innovations industrielles.

Le transfert est un levier majeur de croissance et de compétitivité, un enjeu fort pour notre politique industrielle, pour le maintien d'emplois et la création de nouvelles filières. Si la recherche publique française est au meilleur niveau mondial dans de nombreux domaines, son impact économique n'est pas au niveau des autres grands pays développés. L'introduction d'un livre des transferts dans le projet de loi marque notre engagement volontariste dans ce domaine.

Dispositions législatives concernées : Articles 5, 7, 10, 55 et 65

1ère publication : 20.03.2013 - Mise à jour : 17.05.2013

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