Le décloisonnement comme outil du changement

Le décloisonnement comme outil du changement : mesure 19

Projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur et la recherche
Projet de loi d'orientation ESR

Agir pour l'égalité entre les femmes et les hommes en inscrivant dans la loi la parité pour les élections aux différents conseils.

Article - 20.03.2013

Descriptif de la mesure

Le projet de loi prévoit l'inscription de la parité dans les instances de gouvernance des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'au CNESER, au Conseil d'Administration du nouveau Haut conseil de l'évaluation et du nouveau Conseil stratégique de la recherche.

Objectifs

La place des femmes aux postes de direction des universités a reculé entre 2008 et 2012, passant de 16 % à 8 %. Cette mesure volontariste, qui inscrit, pour la première fois, la parité dans la loi doit permettre de tendre vers une société de l'égalité réelle.

Cette mesure législative s'inscrit dans un plan d'actions plus global porté par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en lien avec le ministère des Droits des Femmes. Ce plan se décline en 40 mesures destinées à rendre effective l'égalité entre les femmes et les hommes à l'université, en application des engagements pris lors du Comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 :

  • intégration systématique de l'égalité femmes-hommes dans le dialogue contractuel entre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et les établissements
  • promotion d'enseignements sur l'égalité et le genre dans toutes les filières
  • actions de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence faites aux femmes, dont le harcèlement sexuel
  • soutien aux recherches sur le genre dans les axes prioritaires de la programmation de la recherche

Dispositions législatives concernées : Articles 13, 37, 50 et 53

1ère publication : 20.03.2013 - Mise à jour : 17.05.2013

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