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Loi pour l'enseignement supérieur et la recherche

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Projet de loi d'orientation ESR

Voici le texte du projet de loi de l'enseignement supérieur et de la recherche présenté par Geneviève Fioraso au Conseil des ministres le 20 mars 2013.

Article - 20.03.2013

 

Titre 1er : Missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche

Chapitre 1er : Les missions du service public de l'enseignement supérieur

 

Article 1er

 

Le livre Ier du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

 

Article 2

 

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

" Des exceptions peuvent également être justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensés pour la mise en œuvre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen. "

 

Article 3

 

A l'article L. 123-1 est ainsi modifié :

 

1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : " le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination " ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

 

" Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur est élaborée et révisée périodiquement sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales.

 

" Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. "

 

Article 4

 

L'article L. 123-2 est ainsi modifié :

 

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

 

A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins des secteurs économiques et leur évolution prévisible ; "

 

2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

 

" A l'attractivité du territoire national ".

 

Article 5

 

L'article L. 123-3 est ainsi modifié :

 

1° Au 1°, les mots : " initiale et continue " sont remplacés par les mots : " tout au long de la vie " ;

 

2° Au 2°, les mots : " la diffusion et la valorisation " sont remplacés par les mots : " la diffusion, la valorisation et le transfert ".

 

Article 6

 

I. - L'article L. 123-4-1 devient l'article L. 123-4-2.

 

II. - Il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

 

Art. L. 123-4-1. - Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. "

 

Article 7

 

L'article L. 123-5 est ainsi modifié :

 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

" Il s'attache en particulier à développer le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. " ;

 

2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation. " ;

 

3° Au sixième alinéa, dans la première et la dernière phrases, les mots : " , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée " sont remplacés par les mots : " et les regroupements mentionnés à l'article L. 718-2-2 " ;

 

4° Au dernier alinéa, les mots : " , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée " sont supprimés.

 

Article 8

 

L'article L. 123-7 est ainsi modifié :

 

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger " ;

 

2° Au deuxième alinéa, les mots : " la Communauté " sont remplacés par les mots : " l'Union ".

 

Chapitre II : La politique de la recherche et du développement technologique

 

Article 9

 

Le livre Ier du code de la recherche est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

 

Article 10

 

A l'article L. 111-1, les mots : " des résultats de la recherche" sont remplacés par les mots : " et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques ".

Article 11

 

L'article L. 111-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

Art. L. 111-6. - Une stratégie nationale de recherche est élaborée et révisée périodiquement sous la coordination du ministre chargé de la recherche. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques et sociétaux.

 

" Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique, les partenaires sociaux et économiques, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne.

 

" La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement.

 

" Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.

 

" L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. "

 

Article 12

 

L'article L. 112-1 est ainsi modifié :

 

1° Au b les mots : " des résultats de la recherche " sont remplacés par les mots : " et le transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques " ;

 

2° Au c bis, après le mot : " expertise ", sont ajoutés les mots : " et d'appui aux politiques publiques en réponse aux grands défis sociétaux ".

 

Titre II : Le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Article 13

 

L'article L. 232-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, après le mot : " professionnel " sont insérés les mots : " et des établissements publics de recherche " ;

2° Au deuxième alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : " Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. " et dans la dernière phrase, après le mot : " nommés " est inséré le mot : " conjointement " et après le mot : " supérieur " sont insérés les mots : " et par le ministre chargé de la recherche " ;

 

3° Au troisième alinéa, après le mot : " supérieur " sont insérés les mots : " ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour " ;

 

4° Au quatrième alinéa, après le mot : " code " sont insérés les mots : " ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche " ;

 

5° Le septième alinéa est remplacé par les mots suivants : " La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche " ;

 

6° Au huitième alinéa, après la référence : " L. 711-1 " sont ajoutés les mots : " du présent code et à l'article L. 311-2 du code de la recherche " ;

 

7° Au neuvième alinéa, les mots : " dotations d'équipement et de fonctionnement " sont remplacés par le mot : " moyens " ;

 

8° Au dixième alinéa, après le mot : " professionnel " sont insérés les mots : " et des établissements publics de recherche " ;

 

9° Au onzième alinéa, après le mot : " supérieur " sont insérés les mots : " ou du ministre chargé de la recherche " ;

 

10° Après la première phrase du douzième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. "

 

Titre III : Les formations de l'enseignement supérieur

 

Article 14

 

Le livre VI du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

 

Article 15

 

L'article L. 611-2 est ainsi modifié :

 

1° Au 3°, les mots : " ainsi que des enseignements par alternance " et les mots : " dans ce cas " sont supprimés, et après le mot : " doivent " sont insérés les mots : " être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et " ;

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

 

Les enseignements peuvent être organisés en alternance. "

 

Article 16

 

Après l'article L. 611-7, il est inséré un article L. 611-8 ainsi rédigé :

 

Art. L. 611-8. - Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle.

 

" Une formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux associés est dispensée dès l'entrée dans l'enseignement supérieur.

 

" Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1. "

 

Article 17

 

L'article L. 612-2 est ainsi modifié :

 

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : " Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, " ;

 

2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

De permettre à tout étudiant la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'une spécialisation progressive des études ; "

 

3° Le 3° devient le 4°.

 

Article 18

 

L'article L. 612-3 est ainsi modifié :

 

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le recteur d'académie, chancelier des universités, peut prévoir, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. " ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Chaque lycée disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. "

 

Article 19

 

L'article L. 612-4 est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : " sont mis en mesure de " sont remplacés par le mot : " peuvent " et les mots : " en deuxième cycle " sont remplacés par les mots : " en vue, notamment, de l'obtention d'un diplôme de fin de premier cycle " ;

 

2° Le second alinéa est supprimé.

 

Article 20

 

L'article L. 613-1 est ainsi modifié :

 

1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : " habilités " est remplacé par le mot : " accrédités " ;

 

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

 

" Le contenu et les modalités de l'accréditation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte la qualité pédagogique, les objectifs d'insertion professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation.

 

" L'établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

 

" Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations.

 

" L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté. "

 

Article 21

 

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation, le mot : " habilités " est remplacé par le mot : " accrédités ".

 

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 612-7 du même code, le mot : " habilité " est remplacé par le mot : " accrédité ".

 

III. - Au premier alinéa de l'article L. 614-3 du même code, les mots : " , du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie " sont supprimés et le mot : " habilitations " est remplacé par le mot : " accréditations ".

 

IV. - Au second alinéa de l'article L. 642-1 du même code, le mot : " habilitation " est remplacé par le mot : " accréditation ".

 

V. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche le mot : " habilités " est remplacé par le mot : " accrédités ", et les mots : " diplômes nationaux de troisième cycle " sont remplacés par les mots : " des diplômes nationaux de deuxième et troisième cycles, ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle. "

 

Article 22

 

Après l'article L. 631-1, il est inséré un article L. 631-1-1 ainsi rédigé :

 

" Art. L. 631-1-1. - A titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 631-1, des modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique peuvent être fixées par décret sous la forme :

 

" 1° D'une orientation des étudiants de la première année commune des études de santé à l'issue d'épreuves portant sur les enseignements dispensés au début de cette première année. L'université assure alors l'orientation de chaque étudiant n'ayant pas réussi ces épreuves en l'inscrivant dans une formation qui l'accueille dès l'année universitaire en cours ;

 

" 2° D'une admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique après un premier cycle universitaire adapté ayant conduit à un diplôme national de licence. Le nombre des étudiants admis en deuxième année après la première année commune et le nombre des étudiants admis directement en deuxième ou troisième année sont fixés, pour chaque université concernée et pour chacune des filières, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

 

" Au cours de l'année précédant l'expiration du délai d'expérimentation mentionné au premier alinéa, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé présentent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement. "

Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur

Chapitre Ier

Les établissements publics d'enseignement supérieur

 

Article 23

 

A l'article L. 711-2 du code de l'éducation, après le quatrième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

 

" 4° Les communautés d'universités et établissements ".

 

Section 1

La gouvernance des universités

 

Article 24

 

A l'article L. 712-1 du même code, les mots : " , le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis " sont remplacés par les mots : " et le conseil académique, par ses délibérations et avis, ".

 

Article 25

 

L'article L. 712-2 du même code est ainsi modifié :

 

1° Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : " élus " est supprimé ;

 

2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

 

" Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'université et celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes. " ;

 

3° La troisième et dernière phrase du 1° est supprimée ;

 

4° Au deuxième alinéa du 4°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administratifs et techniques recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage. " ;

 

5° Au 5°, sont ajoutés les mots : " sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université. " ;

 

6° Au dernier alinéa, les mots : " des trois conseils " sont remplacés par les mots : " du conseil d'administration ".

Article 26

 

L'article L. 712-3 du même code est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du I, les mots : " vingt à trente " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre à trente-six " ;

 

2° Au 1° du I, le mot : " quatorze " est remplacé par le mot : " seize " ;

 

3° Au 2° du I, les mots : " Sept ou " sont supprimés ;

 

4° Au 3° du I, les mots : " De trois à cinq " sont remplacés par les mots : " Quatre ou six " ;

 

5° Au 4° du I, les mots : " Deux ou trois " sont remplacés par les mots : " Quatre ou six " ;

 

6° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

 

" II. - Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 5°, désignées avant la première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :

 

" 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d'entreprise et un représentant des organisations représentatives des salariés, désignés par le président du conseil économique, social et environnemental régional ;

 

" 2° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un de la région désignés par ces collectivités ou groupements ;

 

" 3° Au moins un représentant des organismes de recherche désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;

 

" 4° Au moins une autre personnalité extérieure désignée par une personne morale extérieure à l'établissement autre que celles mentionnées aux 2° et 3° ;

 

" 5° Au plus deux personnalités désignées par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1°, 2°, 3° et 4° ;

 

" Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories ci-dessus et les collectivités et entités appelées à les désigner en vertu des 2°, 3° et 4°. " ;

 

7° Au III, le mot : " élus " et la seconde phrase sont supprimés ;

8° Le 7° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :

 

" 7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président. " ;

 

9° Le 8° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :

 

" 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique et approuve leurs décisions en application du V de l'article L. 712-6-1 " ;

 

10° Au dixième alinéa du IV, après la référence : " 4°", est ajoutée la référence : " ,7°".

 

Article 27

 

I. - L'article L. 712-4 du même code devient l'article L. 712-6-2.

 

II. - Il est rétabli un article L. 712-4 ainsi rédigé :

 

" Art. L. 712-4. - Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation mentionnée à l'article L. 712-6.

 

" Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

 

" Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et la commission de la recherche.

 

" En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. "

 

III. - A l'article L. 712-5 du même code, les mots : " conseil scientifique " sont remplacés par les mots : " commission de la recherche " et les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.

 

IV. - A l'article L. 712-6 du même code, les mots : " conseil des études et de la vie universitaire " sont remplacés par les mots : " commission de la formation " et les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.

 

Article 28

 

L'article L. 712-6-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 

" Art. L. 712-6-1. - I. - La commission de la formation du conseil académique adopte les règles relatives aux examens. Elle est consultée sur les programmes de formation des composantes. Elle répartit l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration. Elle fixe les règles d'évaluation des enseignements. Elle adopte les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Elle adopte enfin les mesures d'aménagement de nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés.

 

" II. - La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration. Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche.

 

" III. - Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 et sur le contrat d'établissement. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.

 

" IV. - En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent mentionné à l'article L. 952-6 pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités, il est composé à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par décret.

 

" V. - Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration. "

 

Article 29

 

I. - Au premier alinéa de l'article L. 611-5 du même code, les mots : " du conseil des études et de la vie universitaire " sont remplacés par les mots : " de la commission de la formation du conseil académique ". Au troisième alinéa du même article, les mots : " au conseil des études et de la vie universitaire " sont remplacés par les mots : " à la commission de la formation du conseil académique ".

II. - Dans le premier et le troisième alinéas de l'article L. 712-6-2 du même code, les mots : " d'administration " sont remplacés par le mot : " académique " et la référence : " L. 719‑10 " est remplacée par la référence : " L. 718-2-14 ".

 

III. - A l'article L. 811-1 du même code, les mots : " conseil des études et de la vie universitaire " sont remplacés par les mots : " conseil académique en formation plénière ".

 

IV. - A la première phrase de l'article L. 811-5 du même code, les mots : " d'administration " sont remplacés par le mot : " académique " et la référence : " L. 712‑4 " est remplacée par la référence : " L. 712-6-2 ". A la deuxième phrase de ce même article, les mots : " d'administration " sont remplacés par le mot : " académique ".

 

Article 30

 

L'article L. 713-1 du même code est ainsi modifié :

 

1° Au 1°, après les mots : " centres de recherche, ", sont ajoutés les mots : " et d'autres types de composantes " et le mot : " scientifique " est remplacé par le mot : " académique " ;

 

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

" Les statuts de l'université prévoient un conseil des directeurs de composantes et précisent ses compétences, parmi lesquelles peut figurer la participation à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université. " ;

 

3° Au quatrième alinéa, après les mots : " Le président " sont insérés les mots : " selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. " et les mots : " associe les composantes de l'université " sont remplacés par les mots : " Il les associe ".

 

Article 31

 

Dans le titre de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, les mots : " et odontologie " sont remplacés par les mots : " , odontologie et maïeutique ".

 

Article 32

 

L'article L. 713-4 du même code est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du I, les références : " , L. 712-5 et L. 712-6 " sont remplacées par la référence : " et L. 712-6-1", les mots : " et d'odontologie " sont remplacés par les mots : " , d'odontologie et de maïeutique " et le mot : " départements " est remplacé par le mot : " composantes " ;

 

2° Aux deuxième et quatrième alinéas du I, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de la composante " ;

3° Au premier alinéa du II, les références : " , L. 712-3 et L. 712-6 " sont remplacées par la référence : " et L. 712-6-1 " et les mots : " ou de pharmacie " sont remplacés par les mots : " , de pharmacie ou de maïeutique ".

 

Section 2

Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur

 

Article 33

 

I. - A la fin de l'article L. 715-1 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. "

 

II. - L'article L. 715-2 du même code est ainsi modifié :

 

1° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : " Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration. " ;

 

2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

 

" La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5 pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de la vie universitaire est celle fixée par l'article L. 712-6 pour la commission de la formation. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire exercent les fonctions consultatives confiées au conseil académique par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article. "

 

Article 34

 

I. - Au troisième alinéa des articles L. 716-1 et L. 718-1 et à l'article L. 741-1 du même code la référence à l'article L. 712-4 est remplacée par la référence à l'article L. 712-6-2.

 

II. - A la fin des articles L. 716-1, L. 718-1 et L. 741-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

" Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées par les articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration. "

 

Article 35

 

L'article L. 717-1 du même code est ainsi modifié :

 

1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

" Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand établissement peut être reconnue à compter de la publication de la loi n° 2013- ........ du ......... soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de l'enseignement supérieur.

 

" Leurs dirigeants sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces candidatures selon des modalités fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements dont les statuts prévoient que leurs dirigeants sont élus ou que les fonctions de direction sont exercées par des militaires. " ;

 

2° Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, la référence à l'article L. 712-4 est remplacée par la référence à l'article L. 712-6-2 ;

 

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

" Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées par les articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration. "

 

Article 36

 

Après l'article L. 812-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 812-5 ainsi rédigé :

 

" Art. L. 812-5. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.

 

" Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.

 

" Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. "

Section 3

Dispositions communes relatives à la composition des conseils

 

Article 37

 

L'article L. 719-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. " ;

 

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

" Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. " ;

 

3° Au troisième alinéa, les mots : " l'ensemble des représentants des personnels " sont remplacés par les mots : " les représentants " ;

 

4° Après le troisième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

 

" L'élection des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques et des représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés s'effectue au scrutin de liste à deux tours, avec possibilité de listes incomplètes, sans panachage.

 

" Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin.

 

" Au premier tour de scrutin, un siège est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sous réserve de l'application du neuvième alinéa ci-après.

 

" Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Un siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ce siège est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.

 

" Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

 

" Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

" Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés, sous réserve de respecter l'alternance d'un candidat de chaque sexe. " ;

 

5° Le cinquième alinéa est supprimé ;

 

6° La première phrase du sixième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est supprimée. Dans la seconde phrase, après le mot : " représentant ", sont insérés les mots : " des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue " ;

 

7° Après le sixième alinéa devenu le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

" Le renouvellement d'un ou plusieurs collèges de représentants des personnels du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l'université restant à courir.

 

" La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration emporte la dissolution de ce dernier et la fin du mandat du président de l'université. " ;

 

8° Le dernier alinéa est supprimé.

Chapitre II

Coopération et regroupements des établissements

 

Article 38

 

Au titre Ier du livre VII du même code est créé un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

 

" Chapitre VIII bis

" Coopération et regroupements des établissements

 

" Section 1

" Dispositions communes

 

" Art. L. 718-2-1. - Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, dans le cadre d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent s'y associer. A cette fin, les regroupements mentionnés à l'article L. 718-2-2 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres.

 

" Art. L. 718-2-2. - La coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2-1 est organisée, pour les établissements d'enseignement supérieur, selon les modalités suivantes :

 

" 1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l'article L. 718-2-4 ;

 

" 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :

 

" a) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée par les articles L. 718-2-5 à L.718-2-13 ;

 

" b) Du rattachement d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une communauté d'universités et établissements mentionnée par l'article L. 718-2-14.

 

" La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur désigné par l'Etat pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté d'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement de rattachement d'autres établissements. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.

 

" Art. L. 718-2-3. - Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2-1, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L.711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.

" Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'un même territoire relevant de sa tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou à un regroupement mentionnés à l'article L. 718-2-2. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.

 

" Ces contrats comportent un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l'article L. 718-2-1 et aux compétences partagées ou transférées et des stipulations spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces stipulations spécifiques sont proposées par les établissements et doivent être adoptées par leur propre conseil d'administration. Elles ne sont pas soumises à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de l'établissement de rattachement.

 

" Ces contrats pluriannuels peuvent associer la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l'article L. 214-2.

 

" L'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale qui les répartit entre ses membres ou établissements et organismes rattachés.

 

" Section 2

" Fusion d'établissements

 

" Art. L. 718-2-4. - Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué. La fusion est approuvée par décret.

 

" Section 3

" La communauté d'universités et établissements

 

" Art. L. 718-2-5. - La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les dispositions des chapitres Ier, III, IV, IX du titre Ier du livre VII, du chapitre Ier du titre II du livre VII et du titre V du livre IX sous réserve des dispositions de la présente section.

 

" La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2-1.

 

" Art. L. 718-2-6. - Les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer.

 

" Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-2-7 qui ne sont pas prévues par la présente section.

" La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.

 

" Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité simple. Ces modifications sont approuvées par décret.

 

" Art. L. 718-2-7. - La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.

 

" Art. L. 718-2-8. - Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Le conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.

 

" Art. L. 718-2-9. - Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes :

 

" 1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ;

 

" 2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

 

" 3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales et des associations ;

 

" 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;

 

" 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;

 

" 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.

 

" Les membres mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus représentent au moins 30 % des membres du conseil d'administration.

" Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° ci-dessus représentent au moins 40 % des membres du conseil d'administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.

 

" Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à quinze, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.

 

" Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions définies par les statuts.

 

" L'élection peut être organisée au suffrage direct des personnels et usagers des établissements et organismes membres ou des personnels et usagers de la communauté d'universités et établissements ou au suffrage indirect des élus des conseils des établissements et organismes membres.

 

" Art. L. 718-2-10. - Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 718-2-9, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4°. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d'universités et établissements et des personnalités extérieures. Sa composition qui est fixée par les statuts doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres.

 

" Le conseil académique élit son président dont le mandat expire à l'échéance des représentants élus des personnels du conseil académique selon des modalités fixées par les statuts.

 

" Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus respectivement aux articles L. 718-2-1 et L. 718-2-2.

 

" Art. L. 718-2-11. - Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.

 

" Art. L. 718-2-12. - Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements.

 

" Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements sous l'autorité du président de cette communauté.

" Art. L. 718-2-13. - Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.

 

" Section 4

" Conventions et rattachement

 

" Art. L. 718-2-14. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.

 

" Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre l'établissement de rattachement et les établissements rattachés.

 

" Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa.

 

" En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

 

" Le conseil académique peut être commun à l'établissement de rattachement et aux établissements rattachés. "

 

Article 39

 

I. - La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du même code et l'article L. 719‑10 sont abrogés et la section 5 du même chapitre devient la section 4.

 

II. - A l'article L. 613-7, la référence : " L. 719-10 " est remplacée par la référence : " L. 718-2-14 ".

 

Article 40

 

Le chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche est ainsi modifié :

 

1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : " Les fondations de coopération scientifique " ;

 

2° Les sections 1, 2 et 3 sont supprimées ;

 

3° Les articles L. 344-1 à L. 344-10 sont abrogés ;

4° A l'article L. 313-1, les mots : " , les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée " sont supprimés ;

 

5° A l'article L. 313-2, les mots : " ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée ", " ou, le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée " et " ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée " sont supprimés.

 

Article 41

 

I. - A l'article L. 719-12 du code de l'éducation, les mots : " et les établissements publics de coopération scientifique " sont supprimés.

 

II. - A l'article L. 719-13 du même code, les mots : " , les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics de coopération scientifique " sont remplacés par les mots : " et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ".

 

III. - A l'article L. 762-3 du même code, les mots : " ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée " sont supprimés.

 

Chapitre III

Les établissements d'enseignement supérieur privés

 

Article 42

 

A l'article L. 731-14 du même code, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

 

" Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, alors qu'il n'a pas été autorisé, dans les conditions fixées par décret, à délivrer, au nom de l'Etat, des diplômes conférant le grade de master. "

 

Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

 

Article 43

 

Le livre IX du code de l'éducation est modifié conformément aux articles 44 à 46 du présent titre.

 

Article 44

 

L'article L. 952-6-1 est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, après les mots : " enseignement supérieur " sont insérés les mots : " et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements ", et les mots : " conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration, " ;

 

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 

a) Dans la deuxième phrase, les mots : " conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil d'administration, " ;

 

b) Dans la troisième phrase, les mots : " et après avis du conseil scientifique " sont supprimés ;

 

c) La quatrième phrase est supprimée ;

 

3° Au troisième alinéa, après le mot : " motivé, " sont insérés les mots : " le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, " ;

 

4° Au dernier alinéa, les mots : " d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " des regroupements prévus à l'article L. 718-2-2. "

 

Article 45

 

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 952-7 est ainsi modifiée :

 

1° Les mots : " conseils d'administration " sont remplacés par les mots : " conseils académiques " ;

 

2° La référence : " L. 712-4 " est remplacée par la référence : " L. 712-6-2 ".

 

Article 46

 

L'article L. 952-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

" Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952‑6‑1. "

 

Article 47

 

Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 412-1 du code de la recherche un alinéa ainsi rédigé :

 

" Lorsque les besoins du service public et la nature des missions le justifient, les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A peuvent prévoir un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat. "

 

Titre VI : Dispositions relatives à la recherche

 

Chapitre Ier : L'organisation générale de la recherche

 

Article 48

 

L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est remplacé par l'intitulé suivant : " Le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ".

 

Article 49

 

L'article L. 114-3-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 

" Art. L. 114-3-1. - Le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.

 

" Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s'inspire des meilleures pratiques internationales et assure ses missions, soit en conduisant des missions d'évaluation dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, soit en s'assurant de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances.

 

" A ce titre, il est chargé :

 

" 1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements définis à l'article L. 718-2-2 du code de l'éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ;

 

" 2° De valider les procédures d'évaluation des unités de recherche par d'autres instances ; lorsqu'une unité relève de plusieurs établissements, il est procédé à une seule évaluation ;

 

" 3° D'évaluer lui-même ces unités s'il ne valide pas les procédures d'évaluation envisagées ou en l'absence de décision conjointe des établissements dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ;

" 4° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation réalisées par d'autres instances ; lorsque ces formations font l'objet d'une demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, l'évaluation est préalable à l'accréditation ou à sa reconduction. Le Haut conseil s'assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ;

 

" 5° De s'assurer de la prise en compte dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers.

 

" Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et d'enseignement supérieur. "

 

Article 50

 

L'article L. 114-3-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 

" Art. L. 114-3-3. - Le Haut conseil est administré par un conseil, assisté d'un conseil d'orientation scientifique, garant de la qualité des travaux du Haut conseil.

 

" Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut conseil. Après avis du conseil d'orientation scientifique, il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.

 

" Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut conseil et a autorité sur ses personnels.

 

" Le conseil est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances compétentes.

 

" Le conseil comprend :

 

" 1° Neuf membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou d'enseignants‑chercheurs, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 ;

 

" 2° Huit membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou d'enseignants‑chercheurs, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences de chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;

" 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

 

" 4° Neuf personnalités qualifiées françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;

 

" 5° Un député et un sénateur.

 

" Le conseil d'orientation scientifique du Haut conseil est composé de personnalités qualifiées, dont un tiers au moins étrangères, reconnues pour leurs compétences scientifiques et leurs compétences en matière d'évaluation, nommées par décret sur proposition du président du Haut conseil. "

 

Article 51

 

I. - Aux articles L. 114-3-2, L. 114-3-5 et L. 114-3-7 du même code, les mots : " L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " Le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ".

 

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3-2 du même code, les mots : " à l'agence " sont remplacés par les mots : " au Haut conseil ".

 

III. - L'article L. 114-3-4 du même code est abrogé.

 

IV. - A la première et à la deuxième phrase de l'article L. 114-3-5 du même code, le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il ".

 

V. - A l'article L. 114-3-6 du même code, les mots : " de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ".

 

VI. - A l'article L. 114-3-7 du même code, les mots : " et au Haut conseil de la science et de la technologie " sont supprimés.

 

VII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du même code, les mots : " l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ".

 

Article 52

 

I. - L'article L. 711-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

 

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

 

a) A la troisième phrase, les mots : " à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " au Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur " ;

 

b) A la dernière phrase, les mots : " à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée " sont remplacés par les mots : " au Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné " ;

 

3° Au dernier alinéa, les mots : " l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ".

 

II. - L'article L. 711-4 du même code est ainsi modifié :

 

1° Au deuxième alinéa, les mots : " L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-5 à L. 712-7 " sont remplacés par les mots : " L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7 " ;

 

2° Au quatrième alinéa, les mots : " l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée " sont remplacés par les mots : " le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné ", les mots : " L'agence " sont remplacés par les mots : " Le Haut conseil " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;

 

3° Au cinquième alinéa, les mots : " l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée " sont remplacés par les mots : " le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné ", les mots : " cette dernière " sont remplacés par les mots : " ce dernier " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il ".

 

Article 53

 

Au titre II du livre Ier du code de la recherche, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

 

" Chapitre préliminaire

" Le Conseil stratégique de la recherche

 

" Art. L. 120-1. - Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes.

 

" Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre.

" Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche.

 

" Il comprend un député et un sénateur.

 

" Un décret précise les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche. "

 

Article 54

 

L'article L. 311-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

" Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle. "

 

Chapitre II : L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique

 

Article 55

 

L'article L. 329-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 

" Art. L. 329-7. - I. - Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche auteurs, dans le cadre de recherches financées par dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par subventions d'agences de financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.

 

" II. - Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle.

 

" III. - Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui s'engagent à une exploitation de l'invention sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l'Union européenne et parmi ces entreprises, prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés.

 

" IV. - Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que l'Etat mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de propriété intellectuelle acquis et des conditions de leur exploitation en application des dispositions des II et III. "

 

Titre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

 

Chapitre Ier : Dispositions diverses

 

Article 56

 

L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

 

1° A la première phrase du II, les mots : " soit pour des besoins de recherche scientifique, soit " sont supprimés ;

 

2° Il est complété par un III ainsi rédigé :

 

" III. - L'accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

 

" L'avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d'accès, en tenant compte :

 

" 1° Des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret des affaires et au respect du secret professionnel prévu aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;

 

" 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée ;

 

" 3° De la qualité de la personne qui demande l'accès aux données, de celle de l'organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu'elle présente ;

 

" 4° De la disponibilité des données demandées.

 

" L'accès aux informations s'effectue dans des conditions préservant la confidentialité des données.

 

" Les travaux issus de l'exploitation de ces données ne peuvent en aucun cas faire état des personnes auxquelles elles se rapportent ni permettre leur identification. "

 

Article 57

 

A l'article L. 821-1 du code de l'éducation, les mots : " des organismes spécialisés " sont remplacés par les mots : " le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 ".

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

 

Article 58

 

I. - Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi adopte dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de la présente loi et, notamment, la composition du nouveau conseil d'administration et du conseil académique.

 

II. - Le conseil d'administration, le conseil académique et le président d'université sont désignés conformément aux dispositions de la présente loi à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente loi.

 

Toutefois, dans le cas où le président de l'université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire et un conseil d'administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues par la présente loi, si les statuts de l'établissement ont été modifiés conformément au I. Dans le cas contraire, un administrateur provisoire désigné par le recteur d'académie, chancelier des universités, préside le conseil d'administration. Il est chargé notamment d'assurer la mise en conformité des statuts de l'université dans les conditions prévues au I. Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration, il est procédé comme prévu à la première phrase du présent alinéa.

 

III. - A compter de la publication de la présente loi, la commission de la recherche du conseil académique est constituée des membres du conseil scientifique et la commission de la formation de ce même conseil est constituée des membres du conseil des études et de la vie universitaire. Le conseil scientifique exerce les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation. Les membres des deux conseils siègent ensemble pour exercer les compétences du conseil académique en formation plénière.

 

Jusqu'à la mise en place du conseil académique dans les conditions fixées par la présente loi, le président de l'université préside la commission de la recherche, la commission de la formation et le conseil académique en formation plénière.

 

Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en fonction jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente loi. Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil académique conformément aux dispositions des articles L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la présente loi.

 

Article 59

 

I. - Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi deviennent des communautés d'universités et établissements à la date de publication de la présente loi.

 

Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi adopte dans un délai d'un an à compter de la même date les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les dispositions des articles L. 718-2-5 à L. 718-2-13 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de la présente loi.

 

Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de l'approbation des nouveaux statuts de la communauté d'universités et établissements.

 

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'établissement public de coopération scientifique sont transférés à la communauté d'universités et établissements à compter de la date de publication du décret portant approbation de la modification des statuts. Les étudiants inscrits dans l'établissement public de coopération scientifique sont inscrits à la communauté d'universités et établissements à compter de cette même date. La communauté d'universités et établissements délivre les diplômes nationaux à ces étudiants à la fin de leurs études.

 

II. - Toutefois, les établissements publics de coopération scientifique Agreenium, Condorcet et Paristech restent régis, pendant cinq années à compter de la publication de la présente loi, par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

 

Article 60

 

Les décrets pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 719-10 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi sont modifiés dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mentionner les compétences mises en commun entre l'établissement de rattachement et les établissements rattachés conformément à l'article L. 718-2-14 du code de l'éducation.

 

Article 61

 

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont transférés au Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 du code de la recherche dans sa rédaction issue de la présente loi.

 

Article 62

 

Les dispositions du 2° de l'article 18 de la présente loi sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi.

 

Article 63

 

Pour la première accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, lorsque la durée du contrat liant l'Etat à l'établissement public d'enseignement supérieur restant à courir est inférieure à un an, les établissements sont accrédités jusqu'au terme du contrat suivant.

 

Article 64

 

Les procédures de recrutement et d'affectation des personnels enseignants-chercheurs issues des dispositions de la présente loi s'appliquent pour les emplois publiés postérieurement à la publication de la loi.

 

Article 65

 

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche afin :

 

1° D'adapter le code, notamment son plan et les renvois à des dispositions codifiées, afin d'y créer un nouveau livre relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ;

 

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

 

3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;

 

4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :

 

1° D'adapter le code, notamment son plan et les renvois à des dispositions codifiées, afin, notamment, d'introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés ;

 

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

 

3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;

4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application de ces dispositions du code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 

III. - Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.

 

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois après la publication de l'ordonnance.

 

Article 66

 

I. - Le chapitre Ier du titre Ier, le titre II, le titre III à l'exception de l'article 18, du V de l'article 21 et de l'article 22 de la présente loi s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 

II. - Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, après la référence : " L. 611-5 " est insérée la référence : " , L. 611-8 ".

 

III. - L'article L. 631-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

Article 67

 

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi autres que celles mentionnées au I de l'article 64 et des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiant le code de l'éducation.

 

Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances.

 

Article 68

 

I. - Le titre IV n'est pas applicable à Mayotte.

 

II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi, notamment son titre IV.

 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.

 

Article 69

 

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, des mesures modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'Université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre IV de la présente loi.

 

Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois après la publication de l'ordonnance.

 

Le titre IV de la présente loi est applicable à l'Université des Antilles et de la Guyane au plus tard à compter du premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

 

1ère publication : 20.03.2013 - Mise à jour : 21.03.2013

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