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Loi pour l'enseignement supérieur et la recherche

Exposé des motifs pour le projet de loi de l'Enseignement supérieur et de la recherche

Projet de loi d'orientation ESR

"Ce qui doit réunir enseignants, chercheurs, étudiants, fidèles à leur engagement pour la création et la transmission des savoirs, c'est cette mission commune au service du redressement national", c'est ce que déclare Geneviève Fioraso dans son argumentation sur les motifs de l'élaboration du projet de loi de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article - 20.03.2013

Le Président de la République et le Gouvernement ont voulu donner à l'enseignement supérieur et à la recherche une place essentielle dans le redressement du pays.

Le monde est en pleine mutation. Nos sociétés développées font face à des changements rapides et profonds, dictés par des équilibres nouveaux, avec des enjeux sociaux, environnementaux, économiques, tout à fait inédits.

Face à ces transformations parfois brutales, les pays développés comme les pays émergents investissent massivement dans la formation, la recherche et l'innovation.

Les Français attendent beaucoup, eux aussi, de leurs universités, de leurs écoles et de leurs centres de recherche, pour protéger, développer et transmettre leur capital de connaissances et pour soutenir leur économie. Notre avenir dépend de nos savoirs. C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault ont voulu donner à l'enseignement supérieur et à la recherche un rôle privilégié dans la mobilisation nationale pour la qualification, l'emploi et la compétitivité. Ils en ont fait des piliers de la priorité donnée à la jeunesse : grâce à l'enseignement supérieur et à la recherche, elle peut former l'espoir de se projeter dans l'avenir, de voir s'ouvrir des perspectives pour tous.

Le Président de la République l'a confirmé au Collège de France en rendant hommage au Prix Nobel de physique 2012 Serge Haroche : « Investir dans le savoir, c'est préparer la France de demain ».

Ainsi, dans un contexte budgétaire tendu, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a bénéficié de crédits en hausse significative, + 2,2 % en 2013, et de 5 000 créations d'emplois sur la durée du quinquennat, les premières dans l'enseignement supérieur depuis 2007.

Comme dans beaucoup de pays démocratiques, c'est donc bien sur un modèle de progrès partagé au service d'enjeux sociétaux, que nous voulons construire, fédérer, et consolider notre cohésion sociale. Nous avons le privilège de bénéficier d'un corps enseignant de très haut niveau, de chercheurs de classe internationale, de personnels techniques et administratifs très compétents. Ces femmes et ces hommes portent nos espoirs. Nos universités, nos grandes écoles, nos grands organismes de recherche réputés dans le monde symbolisent l'excellence du service public de l'Etat. Les Français y sont profondément attachés car ils savent cette mission essentielle à leur avenir et celui de leurs enfants. C'est pourquoi ses porteurs, les fonctionnaires de l'Etat, doivent être défendus. C'est pourquoi ils doivent disposer du cadre de travail le plus efficace possible.

Plus que jamais, il faut qualifier tout au long de la vie, décloisonner, développer la créativité, miser sur la coopération entre sites, entre acteurs. Cela suppose de s'appuyer sur des savoirs et des connaissances plus largement partagés pour remettre en mouvement une société en proie au doute.

Cela n'empêche ni les défis, ni l'émulation qui stimulent l'exigence de qualité, de performance et la découverte. Mais ce qui doit réunir enseignants, chercheurs, étudiants, fidèles à leur engagement pour la création et la transmission des savoirs, c'est cette mission commune au service du redressement national.

Notre système d'enseignement supérieur et de recherche doit être en mesure de la mener à bien : c'est le but de la réforme proposée et de la loi qui la porte.

Pourquoi une nouvelle loi ?

Des enjeux sans précédent.

Cette loi sur l'enseignement supérieur et la recherche sera le septième texte depuis cinquante ans. Tous furent justifiés sans doute, tous eurent leur utilité. Mais rarement leur objet fut chargé de tant d'espoirs et de responsabilité, rarement la contribution potentielle à l'emploi et à l'équilibre social de notre pays fut si déterminante.

C'est le premier texte qui lie l'enseignement supérieur et la recherche, tant leur complémentarité et leur imbrication sont aujourd'hui une évidence.

Ce qui se joue dans le renforcement de nos capacités de formation, c'est bien l'élévation du niveau de qualification pour le plus grand nombre, les échanges de connaissance et d'idées à tous niveaux, la possibilité de retenir et développer sur notre sol la production industrielle, de services, de connaissances et de culture. C'est l'avenir de toute la jeunesse, donc l'avenir de notre pays, qui est en jeu et c'est pourquoi la réussite des étudiants sera la priorité de cette loi.

Ce qui se joue dans la performance de notre recherche fondamentale et technologique, jusqu'au transfert vers l'industrie et la société, ce sont une meilleure compréhension du monde, les innovations de rupture répondant aux défis de ce siècle, l'amélioration de notre compétitivité pour maintenir des emplois et en développer de nouveaux, la diffusion de modèles de progrès pour tous.

Cette loi est d'abord rendue nécessaire par ces enjeux de société, qui dépassent le périmètre académique et font interagir toutes ses composantes.

Elle est également nécessaire pour remédier aux difficultés que la loi recherche de 2006 et la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (loi LRU) de 2007 n'ont pas permis de résoudre ou ont, au contraire, aggravées.

Rétablir les conditions de l'autonomie

Quand elle est réelle, c'est-à-dire assortie de l'accompagnement et de la gouvernance correspondante, l'autonomie des universités initiée par Edgar Faure en 1968 et réaffirmée par Alain Savary en 1984 est un bon principe de gestion, auquel nous souscrivons pleinement. L'autonomie rapproche les lieux de décision des acteurs, elle s'appuie sur la confiance et elle respecte la diversité.

Mais la loi LRU de 2007 n'a de fait accompli qu'une déconcentration partielle de la gestion des personnels. Les modalités de l'autonomie et l'accompagnement des gestionnaires ont été déficients. Le mode de gouvernance, très centralisé, au détriment de la collégialité consubstantielle à la vie académique, n'a pas contribué à prévenir ces difficultés de gestion.

Les mesures contenues dans le projet de loi visent toutes à rétablir et approfondir les conditions d'une autonomie réelle, assise sur des bases solides, dans le cadre d'une régulation nationale qui est la contrepartie de l'autonomie. Il faudra le temps du quinquennat, ainsi qu'une coopération étroite entre l'Etat et les universités, pour rétablir une situation dégradée, en contradiction frappante avec les promesses formulées, les effets d'annonce suivis de lendemains désenchantés.

Au-delà de l'objectif central d'autonomie, le reste du bilan est sévère : réussite en licence et égalité des chances se sont dégradées.

Aujourd'hui, seulement 43 % des 25-34 ans accèdent à un diplôme de l'enseignement supérieur, 28 % si l'on considère le niveau bac + 3, tandis que la réussite en licence, malgré un plan de 730 millions d'euros qui était supposé l'améliorer, continue de décliner (- 5 % de réussite constatés deux ans après la fin de ce plan).

De plus, alors que 23 % de nos concitoyens peuvent être considérés comme disposant de «revenus modestes », leurs enfants ne représentent que 13 % des inscrits en 1ère année après le baccalauréat, 9 % en master, et 5 % en doctorat. Les inégalités sociales se reproduisent, s'aggravent même, dans l'orientation. Les bacheliers professionnels et technologiques qui sont amenés à suivre les filières généralistes de l'université, faute d'avoir été accueillis, comme ils le demandaient, respectivement dans les filières de STS et IUT qui étaient pourtant conçues pour eux, subissent en premier cycle un taux d'échec de 6 à 7 fois supérieur à celui de leurs camarades titulaires du baccalauréat général.

Il n'est donc pas surprenant que notre ascenseur social soit en panne, ce qui révèle notre incapacité à assurer des parcours d'orientation et de formation réussis aux jeunes issus des familles les plus modestes. C'est un facteur de désespérance pour la jeunesse et les familles car toutes les études montrent qu'un jeune diplômé a davantage de chances de trouver ou retrouver un emploi.

Notre système d'enseignement supérieur et de recherche est trop complexe et trop peu lisible.

La mise en place du système « licence-master-doctorat » (LMD), adopté à Bologne et destiné à harmoniser et simplifier l'offre de formation, a généré, faute de suivi central, une prolifération de diplômes et d'intitulés. Aujourd'hui notre catalogue de filières de formation et de diplômes est à l'évidence incompréhensible.

Plus de 8 000 intitulés de licences et de masters, sans compter ceux des écoles non habilitées par le ministère de l'enseignement supérieur et la recherche : les familles, et particulièrement les plus modestes, les étudiants, les entreprises, et même parfois les responsables universitaires eux-mêmes, s'y perdent.

De leur côté, la loi recherche de 2006 et la loi LRU en 2007 ont créé de nombreuses structures et dispositifs nouveaux : des PRES (presque tous des établissements publics de coopération scientifique, EPCS), des réseaux thématiques de recherche avancée, RTRA (à statut de fondations), l'Agence nationale de la recherche, l'ANR et l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES (des agences nationales).

Cette complexité suscite une grande confusion, que les objets du programme d'investissement d'avenir, PIA (Idex, Labex, Equipex, IHU, IRT, IEED, SATT, etc.) qui concernent largement l'enseignement supérieur et la recherche n'ont pas toujours contribué à clarifier.

Enfin, l'accumulation des appels d'offres et des strates juridiques a généré un alourdissement démesuré des tâches administratives et une augmentation très inquiétante du nombre de contrats à durée déterminée et de la précarité. Notre système est devenu illisible non seulement pour les acteurs nationaux et les usagers, mais aussi pour leurs homologues en Europe et dans le monde. Le simplifier est donc une nécessité attendue par tous, qui contribuera grandement à notre attractivité nationale et internationale.

Notre stratégie de recherche est confuse, notre présence s'affaiblit au niveau européen

La multiplication récente des appels à projets n'a pas produit de développement sensible du transfert des résultats de la recherche et de sa valorisation. Notre production relative de brevets et les créations de start-ups n'ont pas augmenté.

Mais cette frénésie d'appels a aussi paralysé la recherche fondamentale, qui a besoin, au contraire, de liberté d'initiative, de sérénité et de continuité des financements dans la durée. De ce maquis compétitif n'émerge pas de stratégie nationale de recherche affirmée et solide, avec des priorités partagées.

Enfin, monopolisés par les appels à projets nationaux, nos chercheurs ont déserté le champ européen : notre taux de retour dans les projets du dernier Plan cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT) européen est tombé à 11,4 % (contre 16 % à l'avant dernier PCRDT), alors que nous sommes, avec plus de 16%, les premiers contributeurs aux recettes, derrière l'Allemagne. Pourtant, notre taux de réussite est supérieur à la moyenne, devant l'Allemagne. C'est donc faute d'avoir eu tout simplement le temps de soumettre des projets que nous avons affaibli notre position en Europe.

Nous avons ainsi à la fois réduit nos sources de financement et perdu de l'influence dans les partenariats d'avenir européens.

Une démarche législative basée sur la confiance et le dialogue

Pour toutes les raisons rappelées ci-dessus, il était urgent de remédier aux dysfonctionnements constatés et de réaffirmer une vision et une ambition partagées. En plaçant l'enseignement supérieur et la recherche au cœur du redressement de notre pays, la démarche proposée recherche le juste équilibre entre la continuité de notre histoire académique riche, originale, diverse, et la mise en œuvre des évolutions nécessaires.

Pour préserver un milieu académique déjà fortement déstabilisé par la succession désordonnée de réformes et d'appels à projets ainsi que par la défiance dont il a fait l'objet au cours du dernier quinquennat, nous avons évité la remise en cause systématique des mesures récentes.

La méthode choisie est celle du dialogue et du respect du travail effectué par les équipes au cours de ces dernières années. C'est aussi une méthode politique et prospective, qui permet de corriger les dysfonctionnements constatés par le plus grand nombre et d'imaginer ensemble l'enseignement supérieur et la recherche de demain.

Cette méthode est basée sur le dialogue et sur un travail coopératif, où l'Etat assume ses responsabilités de stratégie, de régulation, d'accompagnement, d'impulsion et de contrôle, tout en laissant place aux initiatives venues des laboratoires, des équipes pédagogiques, des établissements, et des territoires et en respectant leurs spécificités. Elle vise avant tout à construire la réforme avec les acteurs, à veiller à ce qu'ils s'approprient l'ensemble des mesures, et à poser les bases d'un changement durable, en profondeur.

C'est un Etat qui redevient stratège, n'abandonne pas les universités et les organismes de recherche publics, mais les accompagne avec force vers une autonomie réelle au service de l'intérêt général du pays.

La première étape a été de renouer le dialogue avec des acteurs fragilisés par cinq ans de déstabilisation et d'effets d'annonce. C'est le sens des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, lancées dès le mois de juin 2012.

Après la mise en place en juin d'un comité de pilotage indépendant présidé par la professeure Françoise Barré-Sinoussi, plus de 20 000 acteurs ont ainsi participé à cette vaste consultation, avec 106 auditions nationales, 1 291 contributions écrites, et l'organisation de dizaines de séminaires thématiques en région. Le rapport final de tout ce travail collectif, comprenant 135 recommandations, a été remis par le comité de pilotage et son rapporteur Vincent Berger au Président de la République le 17 décembre 2012.

Ce dialogue approfondi a produit l'essentiel du diagnostic qui précède et suscité bon nombre des mesures qui suivent. Il a été complété par le rapport de Jean-Yves Le-Déaut, parlementaire en mission, mené en coordination avec les Assises et remis au Premier ministre le 14 janvier dernier.

Il a permis de parvenir à une conception partagée de l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche, fondée sur les principes de la performance collective et de la coopération entre les acteurs et les établissements.

Il confère à ce texte la légitimité démocratique d'une concertation aussi large que possible, inédite à ce jour.

Les propositions de la loi

Pour la première fois de notre histoire, une seule loi d'orientation englobe l'ensemble des questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche. Elle vise quatre objectifs majeurs :

- offrir de meilleures chances de réussite à tous les étudiants, améliorer la pertinence de leur orientation et leur insertion professionnelle, pour atteindre 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur,

- donner un nouvel élan et une meilleure visibilité à notre recherche, afin de faire face aux grands défis économiques et sociétaux, dans une ambition partagée avec la société tout entière,

- renforcer la coopération entre tous les acteurs et réduire la complexité institutionnelle, concilier la collégialité dans l'université et l'excellence pour tous,

- amplifier la présence de la recherche française dans les programmes européens et le rayonnement international de nos universités, écoles et laboratoires, encourager la mobilité des étudiants, des enseignants des chercheurs et des personnels techniques et administratifs, et améliorer l'attractivité de nos sites.

Pour atteindre ces objectifs, la loi sera complétée par des mesures réglementaires, contractuelles ainsi que par des initiatives ministérielles ou interministérielles, toujours prises en dialogue avec les communautés concernées.

En concertation avec les acteurs et les parties prenantes, nous souhaitons intensifier le dialogue entre la science et la société, l'intégrer à la stratégie de recherche, notamment pour développer la production et la diffusion d'une culture de la connaissance, de la découverte scientifique et de l'innovation. La culture scientifique et technique sera également abordée dans d'autres projets de loi au cours de l'année 2013 pour préciser son organisation nationale et territoriale.

L'objectif prioritaire : la réussite des étudiants

Pour démocratiser réellement l'accès à l'enseignement supérieur et améliorer la réussite étudiante, la loi sera accompagnée d'une réforme globale du cycle licence qui fera l'objet de mesures d'ordre réglementaire, adaptées à chaque type de bachelier, à chaque profil d'étudiant.

Elle prévoit l'orientation en amont dès le lycée et jusqu'à l'université, en lien avec le Ministère de l'éducation nationale. Elle rapproche les différents types de filières pour faciliter les échanges, fluidifier et diversifier les parcours. Elle crée à cette fin des passerelles et des équivalences pour éviter les parcours erratiques trop fréquents aujourd'hui en premier cycle. Elle pose les conditions pour introduire davantage de pluridisciplinarité dans le cursus de la licence, afin de favoriser une spécialisation progressive et faciliter les réorientations. Elle permet d'engager résolument la simplification de l'offre de formation, en diminuant considérablement le nombre d'intitulés de diplômes, tout en augmentant le nombre des diplômés, grâce à un système d'accréditation adapté et la mise en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation, d'un cadre national des diplômes.

Dans le même souci d'une plus grande fluidité des parcours, la loi invite les lycées qui comprennent des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), ainsi que ceux qui comprennent des sections de techniciens supérieurs (STS), à établir un lien conventionnel avec un établissement universitaire de leur choix afin que les étudiants voient leurs parcours de formation facilités dans l'enseignement supérieur. Comme dans beaucoup d'autres grands pays universitaires, ces liens permettront aussi un enrichissement de l'enseignement par la recherche ainsi que des échanges en matière de pratiques pédagogiques, et rapprocheront, sans les confondre, les écoles des universités.

Enfin, la priorité donnée aux bacheliers professionnels dans les STS et aux bacheliers technologiques dans les IUT a pour objectif, en les affectant dans les formations qu'ils ont choisies et qui sont mieux adaptées à leur parcours antérieur, d'améliorer leurs chances de réussite. Cette mesure permettra d'accroître sensiblement la présence de ces bacheliers dans ces filières tout en y maintenant l'indispensable diversité des profils d'étudiants.

La réforme engage également une profonde rénovation pédagogique, avec deux mesures essentielles :

- un plan numérique ambitieux, France Universités Numérique, notamment pour la mise en ligne d'une partie des enseignements, avec un encadrement plus personnalisé des étudiants favorisant leur réussite,

- l'amélioration de l'insertion professionnelle des diplômés, notamment par le développement de l'alternance dont les effectifs doubleront d'ici 2020. En outre, la loi précise que l'accréditation prend obligatoirement en compte les objectifs d'insertion professionnelle et la mise en place explicite des relations entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation.

Cette réforme s'appuie sur un renforcement des moyens humains, au niveau pédagogique comme administratif et technique : dès cette année 1 000 emplois dédiés à la réussite en licence ont été créés dans les universités. 5 000 créations d'emplois sont ainsi prévues dans le quinquennat, conformément aux engagements du Président de la République.

C'est toujours dans la volonté de réussite pour le plus grand nombre que les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation ont été installées au cœur de l'université. Elles bénéficieront ainsi d'un enseignement disciplinaire et d'une recherche de grande qualité, tout en développant l'acquisition progressive des compétences et de la professionnalisation indispensables à l'exercice du métier d'enseignant, qui est d'abord un métier de transmission. Elles constitueront aussi un centre de ressources pédagogiques, intégrant le numérique, disponible pour la formation initiale et tout au long de la vie pour tous les enseignants.

Cette réforme globale du cycle licence sera complétée par des mesures de nature extra-législative comme l'amélioration du dispositif d'admission post-baccalauréat, la mise en place de passerelles entre les différentes filières, en les complétant et en les inscrivant dans un processus global d'orientation et de connaissance des métiers et des parcours de formation déjà engagés.

L'amélioration des conditions de vie des étudiants est déjà engagée, avec un programme de 40 000 logements programmés dans le quinquennat, accéléré par le déblocage des plans campus et le partenariat avec les collectivités territoriales, la création de centres de santé sur les campus, l'évaluation en cours des aides sociales pour améliorer leur efficacité. Le secteur de la vie étudiante a fait l'objet d'une priorité dès le budget 2013, avec une augmentation supérieure à 7 %. Le CNOUS et le réseau territorial des CROUS sont confortés dans leur mission de service public au bénéfice de l'amélioration des conditions de vie des étudiants, décisive pour la réussite de leur parcours.

Le deuxième objectif de la loi est de permettre à notre recherche, dans toute sa diversité, de mieux répondre aux grands enjeux sociétaux à venir

Un agenda stratégique de la recherche, inscrit dans la loi, en définit les priorités. Il sera harmonisé avec celui du programme européen Horizon 2020, et décliné en huit thématiques qui bénéficient d'une recherche fondamentale amont dont les applications éventuelles ne peuvent être anticipées :

- Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique ;

- Une énergie, propre, sûre et efficace ;

- Stimuler le renouveau industriel ;

- Santé et bien-être ;

- Sécurité alimentaire et défi démographique ;

- Mobilité et systèmes urbains durables ;

- Société et économie numérique ;

- Sociétés innovantes, intégrantes et adaptatives,

ainsi que les thèmes transversaux comme les sciences humaines et sociales et les technologies associées (biotechnologies, micro et nanoélectronique, matériaux...).

Le contenu de l'agenda fera l'objet d'un échange préalable approfondi avec l'ensemble des parties concernées : scientifiques, institutionnelles, économiques.

Cette stratégie de recherche sera coordonnée par le ministère de l'enseignement et de la recherche, sous la responsabilité d'un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre. La loi fusionne ainsi trois conseils (le Haut conseil de la science et de la technologie, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER)) et distingue d'un côté le Conseil stratégique de la recherche et de l'autre le CNESER, dont les missions sont élargies.

Ce Conseil stratégique de la recherche s'appuiera sur les compétences des Alliances thématiques, sur une mission transversale confiée au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), organisme de recherche présent dans toutes les Alliances et sur l'expertise de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques.

La réussite de cet agenda de la recherche dépend largement de la simplification globale des structures et de leurs modalités de financement et d'évaluation.

D'une part, la loi fixe, à terme, l'objectif de couvrir l'ensemble du territoire national par une trentaine de fédérations d'universités et d'écoles. Les fondations pour la recherche sont encouragées à se rassembler et seront abritées dans la fondation de chaque regroupement territorial. Les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) seront transformés en communautés scientifiques d'universités et établissements, nouvelle catégorie d'EPSCP.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est doté de compétences beaucoup plus effectives vis-à-vis de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Du fait de ces regroupements, les PRES, les RTRA et RTCS peuvent être supprimés, et le CNESER et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie fusionnés.

D'autre part, afin d'alléger les charges administratives qui encombrent l'agenda des chercheurs et d'assurer à la recherche fondamentale la sérénité et la confiance nécessaires à son travail de moyen et long terme, le rééquilibrage des financements de la recherche a été engagé. Il sera poursuivi au bénéfice du financement récurrent des laboratoires tandis que la durée des contrats opérés par l'Agence nationale de la recherche a été allongée.

Afin de résorber la précarité qui s'est développée dans l'enseignement supérieur et la recherche, dans les quatre ans à venir 2 100 emplois de fonctionnaires seront proposés chaque année aux personnels de l'enseignement supérieur déjà présents dans les établissements et un dispositif réglementaire, déjà approuvé par l'Agence nationale de la recherche (ANR), limitera le recrutement sous contrats à durée déterminée dans les laboratoires.

Une attention particulière sera portée à l'insertion professionnelle des docteurs aujourd'hui insatisfaisante. Si le nombre de nos docteurs est insuffisant, la reconnaissance de leur qualification, le plus haut grade de l'enseignement supérieur, l'est tout autant. Un travail de reconnaissance du doctorat a été engagé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche tant pour l'accès à la haute fonction publique que dans les entreprises qui ne l'intègrent que trop lentement dans leurs conventions collectives, contrairement à d'autres pays comparables au nôtre. Les études doctorales sont un moment de spécialisation, elles sont aussi une formation dont les compétences contribuent utilement au développement des établissements publics comme privés. Le crédit impôt recherche incite déjà les entreprises à embaucher des docteurs, mais il faut accélérer cette reconnaissance.

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) est remplacée par un Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, indépendant, qui fonctionnera suivant des principes d'expertise scientifique et de déontologie reconnus au niveau international et acceptés par tous les acteurs, permettant une évaluation des établissements cohérente avec celle des formations et des laboratoires. Ce Haut conseil clarifiera les objectifs, allègera et délèguera chaque fois que possible les procédures et garantira, par validation et contrôle, la qualité du système d'évaluation dans son ensemble. Il favorisera le développement d'une auto-évaluation rigoureuse et incontestable, et pourra assurer lui-même les évaluations à la demande des établissements.

Pour transformer les avancées de l'agenda de la recherche en innovations créatrices d'emplois et de nouvelles filières de développement, l'accent sera mis sur le transfert et la valorisation. La mission de transfert est explicitement mentionnée pour la première fois dans la loi, qui prévoit des dispositions pour accroître son efficacité.

Le développement de la recherche technologique fait partie intégrante de l'agenda stratégique et fait déjà l'objet, en complément de la loi, d'initiatives nouvelles déjà engagées, comme le renforcement des actions menées par les Instituts Carnot ou l'expérimentation de plateformes régionales « CEA-Tech ». L'ANR est dotée pour mettre en œuvre des projets de recherche partenariale avec des PMI et PME à fort potentiel de croissance. Enfin, la gestion de la propriété intellectuelle dans les partenariats public-public sera simplifiée et anticipée.

Elle sera également facilitée pour les entreprises, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qui s'engagent à produire sur le territoire de l'Union européenne, pour tout transfert réalisé grâce à des subventions publiques. Un livre des transferts, complémentaire à la loi, contiendra les dispositions nécessaires.

Le troisième objectif vise à favoriser la coopération de site et à garantir la collégialité et l'efficacité dans la gouvernance des universités

La loi répond aussi à la forte attente en faveur d'un renforcement durable de la coopération entre tous les types d'établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les acteurs socio-économiques et les collectivités territoriales, en particulier les régions et les métropoles. Les regroupements sous statut d'établissement public de l'Etat assureront la coordination nécessaire des politiques des établissements d'enseignement supérieur, sur un territoire qui peut être académique ou inter-académique.

Les contrats de site prévus dans la loi permettront aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux organismes de recherche partenaires de ces établissements d'organiser de façon coordonnée leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent s'y associer. Les contrats de site comporteront des dispositions spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement, qui devront être adoptées par leurs conseils d'administration, et ne pourront être remises en cause par les instances du regroupement. Elles seront complétés par des contrats d'objectifs avec les collectivités territoriales concernées, au premier rang desquelles les régions. Ainsi, tout en réaffirmant l'exercice de la tutelle des établissements au niveau national, avec une responsabilité renforcée de l'Etat garant de l'égalité des ressources, la loi les met en mesure d'établir au niveau régional les collaborations les plus efficaces.

La loi permet d'effectuer ces rapprochements, sous un statut simplifié de communautés scientifiques, qui pourront s'appeler communautés d'universités et/ou d'établissements selon les cas, en s'adaptant au plus près à la réalité de chaque territoire. Fusion, fédération sous forme de communauté d'universités et d'établissements ,établissements, rattachement par convention à un établissement en préservant la personnalité morale de chaque établissement rattaché, ou combinaison des dispositifs : chaque site académique ou inter-académique choisira la formule ou la combinaison la mieux adaptée.

Une trentaine de contrats de site devraient à l'avenir être signés avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'engage à jouer ainsi pleinement et avec une efficacité renforcée son rôle régulateur, garant de l'émergence d'universités complètes, cohérentes et adaptées à chaque territoire.

De l'avis général, la gouvernance des universités doit progresser vers davantage de démocratie et de collégialité. La loi propose d'augmenter la représentation des étudiants et des personnels techniques et administratifs et de mettre en œuvre la parité, aujourd'hui mise à mal, dans les conseils élus. Elle restaure les conditions d'un débat démocratique plus équilibré en diminuant notamment la prime majoritaire dans le dispositif électoral.

Pour favoriser l'ouverture du projet de l'établissement sur son environnement, elle prévoit la présence de quelques personnalités extérieures nommées préalablement à l'élection de la présidence, selon des modalités modifiées et incontestables, avec les mêmes droits que les autres administrateurs.

Elle rééquilibre les pouvoirs entre le pilotage stratégique de l'établissement d'un côté et les décisions pédagogiques et scientifiques de l'autre, tout en laissant place à l'initiative des acteurs locaux pour les modalités de mise en œuvre.

Depuis près d'un an, le Gouvernement s'est attaché à reconstruire les instruments d'un accompagnement des universités.

En termes de moyens, d'abord : malgré les contraintes de nos finances publiques, en fin de gestion sur l'exercice 2012, une première aide a été apportée pour soutenir à titre exceptionnel la masse salariale des universités et les opérations de mise en sécurité les plus urgentes.

En termes d'accompagnement, ensuite, grâce à une procédure de suivi et d'accompagnement entièrement reconstruite. Au lieu de procéder à la « mise sous tutelle rectorale » de la dizaine d'universités ayant enregistré deux déficits successifs en 2012, le ministère de l'enseignement et de la recherche, par le biais de son inspection générale, a accompagné les établissements dans la réalisation d'audits approfondis qui ont servi de base aux discussions entre les présidences et les recteurs.

Les budgets de retour à l'équilibre ont tous été présentés aux conseils d'administration concernés, aucun n'ayant été dessaisi de ses compétences. En 2013, cette procédure d'audit et d'accompagnement sera mise en place dès l'apparition d'un premier déficit et le décret prévoyant la « tutelle » rectorale en cas de double déficit sera modifié dans le sens d'un dispositif à la fois plus précoce et plus concerté entre l'Etat et les universités.

En termes de rééquilibrage enfin. Alors que nos prédécesseurs n'ont pas eu le courage de réduire les inégalités entre établissements, pourtant dénoncées par de multiples rapports depuis des années, le Gouvernement a d'ores et déjà attribué les emplois créés en 2013 au regard des critères de sous-dotation et de sous-encadrement, et s'est engagé à réviser dès cette année le système d'allocation des moyens dans le sens d'une plus grande équité territoriale et disciplinaire.

Ouverture à l'Europe et à l'international

Toutes nos forces doivent se mobiliser pour construire une Europe de l'enseignement supérieur et de la recherche, ouverte sur le monde et capable de s'imposer dans un contexte international très concurrentiel et aux équilibres très mobiles.

La simplification des structures et des procédures bureaucratiques permettra aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de participer à un plus grand nombre d'initiatives européennes dans des domaines aussi variés que l'introduction du numérique dans la formation, la santé, l'énergie, les technologies génériques, la lutte contre le réchauffement climatique, thèmes particulièrement soutenus par l'Europe dans les programmes prévus de 2014 à 2020.

La taille critique européenne ainsi que nos propres efforts de lisibilité et de simplification nous permettront de gagner en visibilité internationale et de renforcer notre présence et nos partenariats dans le monde.

L'élargissement du programme « Erasmus pour tous » aux filières professionnelles et technologiques, pour proposer la mobilité étudiante au plus grand nombre, sans discrimination sociale, l'encouragement à la mobilité de nos doctorants et chercheurs, contribueront aussi à construire cette indispensable Europe de la connaissance et de l'innovation. Notre présence amplifiée dans les programmes ERC (European Research Council), le renforcement de nos partenariats européens dans des secteurs aussi porteurs que l'espace, les bio et nanotechnologies, les transports, de la recherche fondamentale au transfert vers l'industrie de la filière correspondante, mais aussi dans de nombreux autres champs d'application, contribueront à mettre l'enseignement supérieur et la recherche de notre pays, rénovés et redynamisés, au cœur du redressement national et européen.

Enfin, en adhérant au système de qualification « U-multi rank », soutenu par l'Union européenne et déjà pratiqué par l'Allemagne, nous pourrons qualifier de façon précise, complète et adaptée notre offre de formation et de recherche publique, et mettre fin à notre dépendance à des systèmes de classement internationaux inadaptés à la culture et à l'histoire universitaire et de la recherche de l'Europe.

Conclusion

Le rôle de l'Etat est de veiller à la préservation des conditions de travail de chaque acteur et de créer les conditions de la performance collective pour se projeter dans le futur. La politique universitaire et scientifique de ce pays appelait une clarification des missions de service public, une simplification de notre paysage global et une ouverture à tous les niveaux. Cette loi le permet et redonne à l'enseignement supérieur et la recherche le cadre nécessaire à son ambition, au service de l'intérêt général. Elle fixe un cap, procure des outils nouveaux et donne l'impulsion aux équipes pédagogiques, scientifiques, techniques et administratives de nos établissements.

Cette loi est d'abord conçue pour nos étudiants. Elle s'adresse aussi à l'ensemble des enseignants, des chercheurs, des personnels techniques et administratifs, mais, à travers eux, c'est bien l'ensemble des Français qu'elle entend servir. Par la simplification et la clarification qu'elle apporte, par la capacité d'initiative qu'elle redonne aux acteurs des sites, elle replace clairement notre pays dans la dynamique européenne et internationale. Elle trace un chemin vers une économie de la connaissance équilibrée, vers des échanges bénéfiques à notre pays, par le savoir et la mobilité des étudiants et des chercheurs, par les partenariats européens et mondiaux. Elle ouvre des perspectives à la communauté nationale, aux nouvelles générations dont l'avenir passe par la créativité, la connaissance, la qualification, le décloisonnement, l'audace d'entreprendre et d'innover.

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TITRE Ier : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

CHAPITRE IER : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

L'article 1er propose de modifier le livre 1er du code de l'éducation conformément aux dispositions qui suivent. L'ordre des articles suit la structure du code de l'éducation.

L'article 2 modifie l'article L. 121-3 en étendant les exceptions au principe qui fait du français la langue de l'enseignement, des examens, des concours et des thèses. Il permet ainsi de dispenser en langues étrangères une partie des enseignements effectués dans le cadre d'accords avec des universités étrangères ou de programmes financés par l'Union européenne. Cette modification doit permettre d'améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur français vis à vis des étudiants étrangers.

L'article 3 modifie l'article L. 123-1, en introduisant un principe de coordination par le ministre chargé de l'enseignement supérieur des formations post secondaires relevant des différents départements ministériels et constituant le service public de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le même ministre porte la responsabilité de l'élaboration d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur en concertation avec tous les partenaires concernés. L'évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie fera l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement.

L'article 4 modifie l'article L. 123-2 en indiquant la contribution de l'enseignement supérieur à la compétitivité de l'économie nationale et à l'attractivité du territoire national.

L'article 5 modifie et actualise les missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3, en introduisant les notions de formation tout au long de la vie, en lieu et place de formation initiale et continue, et de transfert des résultats de la recherche.

L'article 6 modifie l'article L. 123-4-1 pour introduire dans les formations du service public de l'enseignement supérieur la mise à disposition de ressources numériques à destination des usagers dans le cadre de la législation applicable aux droits d'auteur. Il donne ainsi un cadre juridique au développement du numérique, considéré comme un élément essentiel de la rénovation des formations et de la réussite de l'étudiant. L'ancien article L. 123-4-1 est en conséquence renuméroté L. 123-4-2.

L'article 7 modifie les dispositions de l'article L. 123-5 relatives à la recherche dans les missions du service public de l'enseignement supérieur. Il souligne la nécessité d'une continuité entre les activités de formation, de recherche et d'innovation et de transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques. Cet article précise les modalités de contribution à la compétitivité de l'économie mentionnée à l'article L. 123-2. Les deux derniers alinéas de l'article sont des alinéas de coordination avec les modifications apportées dans les articles ultérieurs sur les dispositifs de regroupement introduits dans le code de la recherche par la loi du 18 avril 2006.

L'article 8 complète la dimension internationale du service public de l'enseignement supérieur qui figure à l'article L. 123-7. Cette dimension internationale doit inclure outre l'accueil et la formation des étudiants étrangers, qui figurent déjà à cet article, la possibilité pour les étudiants de l'enseignement supérieur français d'effectuer des parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger.

CHAPITRE II : LA POLITIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

L'article 9 propose de modifier les dispositions du code de la recherche conformément aux dispositions qui suivent. L'ordre des articles suit la structure du code de la recherche.

Les articles 10 et 12 modifient respectivement les objectifs de la politique nationale de recherche et ceux de la recherche publique tels qu'ils figurent aux articles L. 111-1 et L. 112-1 en y introduisant la mission de transfert des résultats de la recherche vers le monde socio économique. L'article 12 ajoute à la mission d'expertise celle d'appui aux politiques publiques pour répondre aux défis sociétaux.

L'article 11 remplace les dispositions de l'article L. 111-6 pour préciser les conditions dans lesquelles s'élabore une stratégie nationale de recherche, sous la coordination du ministre chargé de la recherche. Cette stratégie doit être articulée avec celle de l'Union européenne, dans la même logique de réponse aux défis sociétaux, et s'appuyer sur une concertation avec la communauté scientifique, le monde socio-économique, les autres ministères concernés et les collectivités territoriales. Les instruments de mise en œuvre de cette stratégie sont principalement les contrats pluriannuels que l'Etat conclut avec les établissements d'enseignement supérieur (article L. 711-1 du code de l'éducation) et avec les établissements publics de recherche (article L. 311-2 du code de la recherche), la programmation de l'Agence nationale de la recherche et tout financement public de la recherche.

TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'article 13 modifie l'article L. 232-1 du code de l'éducation en élargissant à la recherche dans son ensemble, au-delà de la seule recherche universitaire, les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cet élargissement contribue ainsi à la simplification du paysage des organes consultatifs puisqu'il aura pour conséquence la suppression du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, créé par décret. Cette unification se justifie par l'imbrication des activités de formation, de recherche et d'innovation. Les différents alinéas de cet article tirent les conséquences de cet élargissement sur la composition et les compétences du CNESER en y intégrant les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et les représentants des établissements publics de recherche et de leurs personnels de recherche. L'élection et la nomination des membres de ce conseil devront respecter la parité entre les femmes et les hommes.

TITRE III : LES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

L'article 14 propose de modifier le livre VI du code de l'éducation conformément aux dispositions qui suivent. L'ordre des articles suit la structure du code de l'éducation.

L'article 15 modifie l'article L. 611-2 relatif aux dispositions communes à l'organisation générale des enseignements supérieurs afin d'introduire l'alternance comme une modalité à part entière de la formation dans l'enseignement supérieur et non plus comme une simple modalité des stages.

L'article 16 introduit un nouvel article L. 611-8. Ce dernier instaure une obligation pour les établissements d'enseignement supérieur de rendre disponibles les enseignements dont les méthodes pédagogiques le permettent sous forme numérique. Cette obligation prend effet selon des modalités fixées dans le contrat pluriannuel. Afin de prévenir les risques de fracture numérique entre les étudiants et pour préparer tous les étudiants à leur future vie professionnelle et citoyenne, une formation à l'usage et à la production de services et ressources numériques, ainsi qu'à la compréhension des enjeux associés, doit être dispensée.

L'article 17 modifie l'article L. 612-2 afin de repréciser les finalités du premier cycle. Il propose ainsi d'inscrire dans la loi le principe de continuité entre le second cycle de l'enseignement du second degré et l'enseignement supérieur. Le second cycle de l'enseignement du second degré doit ainsi préparer à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur et le premier cycle de l'enseignement supérieur doit mettre en place une spécialisation progressive des études permettant à l'étudiant de constituer un projet personnel et professionnel.

L'article 18 modifie l'article L. 612-3 sur deux aspects.

En premier lieu, pour favoriser l'accès des bacheliers professionnels aux sections de techniciens supérieurs, et des bacheliers technologiques aux instituts universitaires de technologie, le recteur d'académie pourra prévoir un pourcentage minimal de ces catégories de bacheliers dans ces filières de formation. La détermination de ce pourcentage prendra en compte la spécialité du diplôme préparé et les demandes enregistrées dans la procédure de préinscription.

En second lieu, un rapprochement conventionnel est proposé entre chaque lycée disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, afin de favoriser un meilleur contact des élèves de ces classes préparatoires avec la recherche et un décloisonnement de ces filières.

L'article 19 propose de modifier l'article L. 612-4 afin de le mettre en conformité avec la définition du premier cycle telle qu'issue de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités qui a modifié l'article L. 612.1 qui dispose que « Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle ».

L'article 20 modifie l'article L. 613-1 pour permettre de substituer l'accréditation d'un établissement d'enseignement supérieur à dispenser des formations et, partant, à délivrer les diplômes nationaux sanctionnant ces formations, à l'habilitation à délivrer les diplômes. Les nouvelles dispositions précisent que le cadrage national des formations ainsi que le contenu et les modalités d'accréditation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'accréditation tient compte des objectifs d'insertion professionnelle de l'établissement. Ce dernier est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'article 21 a, d'une part, pour objet de mettre en cohérence des dispositions du code de l'éducation qui actuellement mentionnent l'habilitation avec les dispositions de l'article L. 613-1 relatives à l'accréditation et, d'autre part, de modifier l'article L. 812-1 du code rural pour permettre l'accréditation des établissements publics d'enseignement supérieur agricole aux fins de délivrer des diplômes nationaux de premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle, ainsi que des diplômes de deuxième et de troisième cycles.

L'article 22 propose d'ajouter un article L. 631-1-1 après l'article L. 631-1 afin d'expérimenter de nouvelles modalités d'accès aux études médicales. Il pourra s'agir, d'une part, d'assurer la réorientation des étudiants de première année n'ayant pas réussi les épreuves portant sur les enseignements dispensés en début d'année, d'autre part, de prévoir pour des étudiants ayant suivi un premier cycle adapté qui conduit à un diplôme de licence, de bénéficier d'une admission différée en 2e ou en 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique, selon des modalités fixées par décret. Ces expérimentations sont autorisées pour une durée de six ans et feront l'objet, au cours de l'année précédant l'expiration de ce délai, d'un rapport d'évaluation, présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé, puis adressé au Parlement.

TITRE IV : LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

CHAPITRE IER : LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTURE ET PROFESSIONNEL

L'article 23 propose d'insérer un 4° à l'article L. 711-2 pour ajouter les communautés d'universités et d'établissements à la catégorie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Section 1 : la gouvernance des universités

L'article 24 propose de modifier les dispositions de l'article L. 712-1 définissant l'organisation générale de l'université. Cet article crée un conseil académique, organe à la fois délibérant et consultatif, à la place du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

L'article 25 prévoit la modification de l'article L. 712-2 relatif au président d'université. Dans sa rédaction actuelle, il permet aux seuls membres élus du conseil d'administration de participer à l'élection du président de l'université et il prévoit qu'il préside les trois conseils de l'université et nomme les différents jurys. Le nouvel article permet aux personnalités extérieures de participer à l'élection du président et donne la possibilité aux directeurs des composants de se voir déléguer, par délibération du conseil d'administration, la nomination des jurys des examens.

L'article 26 modifie l'article L. 712-3 qui définit les missions du conseil d'administration, sa composition et le mode de désignation de ses membres. Il est proposé d'augmenter légèrement la taille du conseil d'administration qui devra être comprise entre vingt quatre et trente six membres. Afin de permettre la participation des personnalités extérieures à l'élection du président, il est prévu que la majeure partie de celles-ci sont désignées avant la première réunion du conseil d'administration convoquée pour cette élection. Les personnalités extérieures devront comprendre au moins deux représentants du monde économique et social, désignés par le président du conseil économique, social et environnemental régional, au moins deux représentants des collectivités territoriales, au moins un représentant des organismes de recherche, au moins une autre personnalité désignée par une personne morale extérieure à l'établissement. S'y ajouteront au plus deux personnalités extérieures désignées par les membres élus et les personnalités extérieures précédemment désignées.

L'article 27 remplace l'article L. 712-4 par de nouvelles dispositions précisant la composition du conseil académique.

Le principe posé est celui d'un conseil académique comprenant de quarante à quatre vingt membres et composé par la réunion d'une commission de la recherche et d'une commission de la formation dont la composition est la même que celle des actuels conseil scientifique et conseil des études et de la vie universitaire. Deux sections sont obligatoires, la section disciplinaire et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Les statuts prévoiront aussi les modalités de désignation de président du conseil académique et d'un vice-président étudiant.

L'article 28 remplace l'article L. 712-5 par de nouvelles dispositions précisant les attributions du conseil académique qui sont exercées soit par sa formation plénière, soit réparties entre la commission de la formation et la commission de la recherche.

A cet effet, le I prévoit que la commission de la formation adopte les règles relatives aux examens, qu'elle est consultée sur les programmes de formation des composantes et répartit les moyens tels qu'ils sont été alloués par le conseil d'administration. Elle est également chargée d'adopter les mesures relatives à l'orientation des étudiants et à la validation des acquis ainsi que celles relatives à la vie étudiante.

En vertu du II, la commission de la recherche répartit les crédits de recherche en fonction des moyens alloués par le conseil d'administration. Elle fixe aussi les règles de fonctionnement des laboratoires. Elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche.

Le conseil académique dispose également de compétences consultatives notamment sur les orientations des politiques de recherche, sur la répartition des crédits de recherche et de formation et sur les programmes de formations.

Le III prévoit que le conseil académique, en formation plénière, garantit l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants. Il dispose de compétences consultatives sur les orientations des politiques de formation, de recherche et de documentation scientifique et technique. Il est également consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou dont la création est demandée et sur la demande d'accréditation.

Le IV précise que la conseil académique examine les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs, qu'il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans les corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.

Le V précise que celles de ses décisions qui comportent une incidence financière devront être approuvées par le conseil d'administration.

L'article 29 rétablit à l'article L. 712-6 l'actuel article L. 712-4 relatif aux sections disciplinaires tout en précisant que le pouvoir disciplinaire appartient dorénavant au conseil académique : la section disciplinaire sera donc créée en son sein. Cet article procède aux modifications nécessaires de l'article L. 811-5 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux usagers de l'université.

L'article 30 modifie l'article L. 713-1 pour permettre une liberté de création de composantes des universités à côté des unités de formation et de recherche, des départements, des laboratoires et des centres de recherche. Par ailleurs, les statuts de l'université doivent désormais prévoir un conseil des directeurs de composantes ainsi que les modalités d'un dialogue de gestion entre le président et les composantes.

Les articles 31 et 32 mettent à jour dans divers articles du code l'intitulé des unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et d'odontologie pour ajouter le terme « maïeutique ».

Section 2 : Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur

Les articles 33, 34, 35 et 36 ont pour objet de permettre le maintien de la structure actuelle des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur, y compris les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public. Ainsi, les sections disciplinaires seront toujours constituées au sein du conseil d'administration. Tous ces établissements peuvent cependant opter pour la constitution d'un conseil académique, ce qui nécessitera la modification de leurs statuts par décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, l'article 35 complète l'article L. 717-1 par l'ajout de deux alinéas. Le premier définit la notion de grand établissement. Feront partie de cette catégorie les établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire ou dont l'offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de l'enseignement supérieur.

Le second alinéa vise à garantir l'impartialité de la procédure de recrutement pour la nomination des dirigeants des grands établissements. Il est ainsi prévu un appel à candidatures et l'examen de celles-ci par une commission selon des modalités fixées par les statuts de l'établissement. Des exceptions sont cependant prévues pour les établissements dont les statuts prévoient que leurs dirigeants sont élus ainsi que pour les établissements sous tutelle du ministre de la défense dont les statuts prévoient que leurs dirigeants sont des militaires.

Section 3 : Dispositions communes relatives à la composition des conseils

L'article 37 modifie l'article L. 719-1 relatif à l'élection des membres des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Est introduite une obligation de parité entre les femmes et les hommes pour la composition des listes de candidats.

Il est prévu que l'élection s'effectue pour les représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés et pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques au scrutin de liste à deux tours en lieu et place d'un scrutin de liste à un tour. La prime majoritaire pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration est mise en œuvre selon les modalités suivantes : au premier tour de scrutin, un siège est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Si aucune liste ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour avec la même répartition des sièges qu'au premier tour mais uniquement pour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

La notion de représentation des grands secteurs de formation imposée aux listes des personnels enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés et aux usagers disparait.

Une disposition est également introduite pour prévoir qu'en cas de renouvellement d'un ou plusieurs collèges de représentants des personnels du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, les intéressés seront élus pour la durée du mandat du président de l'université restant à courir.

Enfin, est instaurée une procédure de dissolution du conseil d'administration par la démission concomitante des deux tiers de ses membres titulaires qui met fin par la même occasion au mandat du président de l'université.

Le dernier alinéa qui prohibait la présidence de plus d'une université par la même personne est supprimé, l'article L. 712-2 modifié comportant une disposition analogue.

CHAPITRE II : COOPERATION ET REGROUPEMENTS DES ETABLISSEMENTS

L'article 38 prévoit la création au titre Ier du livre VII d'un chapitre VIII bis qu'il est proposé d'intituler « coopération et regroupements des établissements ». Il est divisé en quatre sous-sections intitulées respectivement : « dispositions communes », « fusion d'établissements », « communautés d'universités et d'établissements » et « conventions et rattachement ».

La première section comprend les articles L. 718-2-1 à L. 718-2-3.

L'article L. 718-2-1 pose le principe d'une organisation et de politiques coordonnées sur un même territoire. Les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires doivent coordonner dans le cadre d'un projet partagé leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert des résultats de la recherche. Cette obligation ne pèse que sur les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur mais d'autres établissements peuvent s'associer au projet partagé.

L'article L. 718-2-2, prévoit que le principe d'organisation posé par l'article précédent est mis en œuvre selon trois modalités, la création d'un nouvel établissement par la fusion d'établissements et le regroupement qui peut prendre la forme de la participation à une communauté d'universités et établissements ou d'un rattachement à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Par dérogation, en Ile-de-France, plusieurs établissements peuvent assurer la politique de coordination territoriale.

L'article L. 718-2-3 prévoit que, dans toutes les hypothèses, l'Etat conclut, sur la base d'un projet partagé, un seul contrat pluriannuel, tel que mentionné à l'article L. 711-1, avec la structure qui porte le regroupement. Lorsque les établissements ont manifesté une volonté de regroupement, le contrat prévoit alors les différentes étapes de la fusion ou du regroupement. Dans un cas comme dans l'autre, les établissements relevant d'autres tutelles que celle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les autorités de tutelle en question peuvent participer à ce contrat. Ce contrat peut comporter des stipulations spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement.

Le contrat global peut associer les collectivités territoriales, les organismes de recherche et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

En complément des dispositions sur le contrat, l'article donne la possibilité à l'Etat d'attribuer tout ou partie des moyens en emplois et en crédits à la structure qui porte le regroupement.

La deuxième section comprend un seul article, l'article L. 718-2-4. Celui ci reprend le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 consacré à la fusion qui a été introduit par la loi du 10 août 2007 et a servi de fondement à la fusion des universités de Strasbourg et d'Aix Marseille.

La troisième section consacrée à la communauté d'universités et établissements comprend les articles L. 718-2-5 à L. 718-2-13.

La communauté d'universités et établissements se substitue à l'établissement public de coopération scientifique introduit dans le code de la recherche par la loi du 18 avril 2006 d'orientation et de programme pour la recherche. Ces établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont des compétences qui varient en fonction de celles qui leur ont été transférées par les établissements membres de la communauté.

Les communautés d'universités et établissements sont créées par un décret qui approuve leurs statuts. Ceux-ci précisent quelles sont les compétences transférées par les membres. Les modalités d'adoption de ces statuts sont identiques à celles qui étaient prévues pour les établissements publics de coopération scientifique. Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité simple. Le nouvel article L. 718-2-6 dispose, en outre, que les statuts peuvent donner au conseil d'administration, au conseil académique et au conseil des membres d'autres compétences que celles qui sont expressément prévues par la-section.

Les instances des communautés d'universités et établissements, mentionnées à l'article L. 718-2-7, sont le président, qui dirige l'établissement et préside le conseil d'administration, le vice-président chargé des questions et ressources numériques, le conseil d'administration, le conseil académique et le conseil des membres.

L'article L. 718-2-8 prévoit que le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement et qu'un vice-président est spécifiquement chargé des questions et ressources numériques.

L'article L. 718-2-9 détermine la composition du conseil d'administration. Celui-ci comprend des représentants des membres de la communauté, des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels et des usagers. Les proportions entre les membres élus, fixées par la loi, peuvent être diminuées lorsque les membres de la communauté sont supérieurs à quinze. Enfin, cet article donne aux statuts compétence pour prévoir que l'élection est organisée au suffrage direct ou au suffrage indirect (ce choix dépendra de la structure de la communauté et du nombre de ses membres).

L'article L. 718-2-10 est consacré au conseil académique. Il prévoit que sa composition est fixée par les statuts tout en précisant que le conseil doit comprendre au moins 70 % de représentants élus des personnels et des étudiants dont 60 % au moins de représentants des enseignants-chercheurs et des chercheurs ainsi que des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté et des personnalités extérieures. Ce sont également les statuts qui prévoient les modalités d'élection du président du conseil académique.

Cet article détermine également les compétences du conseil académique de la communauté : pour les compétences que les membres lui ont transférées, c'est lui qui exerce les compétences consultatives accordées aux conseils académiques de chacun des membres ; il dispose en outre d'une compétence consultative sur le projet partagé et sur le contrat pluriannuel. Enfin, lorsque la communauté est accréditée pour délivrer des diplômes, son conseil académique est compétent pour adopter les règles relatives aux examens et par voie de conséquence pour constituer la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.

L'article L. 718-2-11 détermine la composition du conseil des membres qui réunit un représentant de chacun des membres de la communauté. Les statuts de l'établissement peuvent cependant prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de la communauté.

Les articles L. 718-2- 12 et L. 718-2-13 prévoient des dispositions relatives aux personnels et aux ressources des communautés.

La quatrième section comprend un seul article, l'article L. 718-2-14 qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 719-10 relatif au rattachement. Il est modifié sur deux points qui rendent les liens plus forts entre l'établissement de rattachement et les établissements rattachés : le décret de rattachement doit prévoir les compétences partagées entre l'établissement de rattachement et le ou les établissements rattachés et le conseil académique peut être commun aux établissements.

L'article 39 tire les conséquences de la création du nouveau chapitre VIII bis et modifie l'article L. 613-7 relatif aux conventions conclues entre les établissements d'enseignement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements d'enseignement supérieur privés relatives à l'obtention d'un diplôme national par les étudiants de ces derniers établissements, pour remplacer la référence à l'article L. 719-10 par celle de l'article L. 718 2 14.

L'article 40 apporte des modifications au code de la recherche. Il propose de procéder à une simplification des différentes catégories de pôles de recherche et d'enseignement supérieur. La catégorie même de ces pôles est supprimée et les dispositions du code de la recherche correspondantes sont abrogées. En outre, le projet de loi ne laissant plus subsister que les communautés d'universités et établissements, incluses dans la catégorie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les dispositions y afférentes étant par voie de conséquence codifiées dans le code de l'éducation, la mention des établissements publics de coopération scientifique dans le code de la recherche est également supprimée. Enfin, sont également supprimés les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins. Ne subsisteront que les fondations de coopération scientifique. Cela se traduit notamment par la modification de l'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre III qui sera consacré aux seules fondations de coopération scientifique.

L'article 41 tire les conséquences dans le code de l'éducation des modifications auxquelles procède l'article 40 dans le code de la recherche.

CHAPITRE III : LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES

L'article 42 modifie l'article L. 731-14 pour permettre de sanctionner pénalement le recours au terme « master » par un établissement d'enseignement supérieur privé qui n'aurait pas été autorisé à délivrer au nom de l'Etat des diplômes conférant le grade de master.

TITRE V : LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'article 43 modifie le livre IX du code de l'éducation conformément aux dispositions qui suivent.

Les articles 44 et 45 modifient les articles L. 952-6-1 et L. 952-7 pour les mettre en cohérence avec la création du conseil académique et la suppression du conseil scientifique dans les universités et avec le maintien du régime actuel pour les autres établissements publics d'enseignement supérieur. L'article 44 prévoit également une modification afin de donner une assise législative aux dispositions spécifiques qui régissent les recrutements dans les corps d'enseignants-chercheurs propres aux grands établissements.

L'article 46 complète l'article L. 952-24 pour assimiler les chercheurs des établissements et organismes de recherche aux enseignants-chercheurs. Ils peuvent ainsi siéger dans les instances compétentes lorsque les questions relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs sont examinées.

L'article 47 crée un nouvel alinéa à l'article L. 412-1 du code de la recherche dont l'objet est de mieux reconnaître et valoriser le doctorat en permettant à ses titulaires de bénéficier de sa prise en compte pour l'accès à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. A cet effet et à condition que les besoins du service public et la nature des missions le justifient, les statuts particuliers de certains corps pourront prévoir un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat.

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECHERCHE

CHAPITRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DE LA RECHERCHE

L'article 48 modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre premier du livre premier du code de la recherche en attribuant un nouveau nom à la structure qui sera chargée de l'évaluation dans le domaine de la recherche. Il s'agira du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

L'article 49 modifie l'article L. 114-3-1 pour déterminer les missions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, autorité administrative indépendante qui se substitue à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Ce Haut conseil assurera ses missions soit en procédant directement à l'évaluation, soit en s'appuyant sur des évaluations réalisées par d'autres instances dont il aura validé les procédures. L'évaluation concernera les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, les organismes de recherche, les unités de recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de la recherche. Elle portera également sur les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur. Enfin le Haut conseil s'assurera que l'évaluation des personnels prend en compte l'ensemble des missions qui leur sont assignées.

L'article 50 modifie l'article L. 114-3-3. Il prévoit d'abord que le Haut conseil est administré par un conseil, assisté d'un conseil d'orientation scientifique. Le conseil est chargé d'administrer la nouvelle instance d'évaluation. Ce conseil est composé, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes, de trente membres nommés par décret : neuf chercheurs, ingénieurs ou enseignants chercheurs nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche, huit chercheurs, enseignants chercheurs ou ingénieurs proposés par les présidents et directeurs d'organismes de recherche et les conférences des chefs d'établissement, deux représentants des étudiants, neuf personnalités qualifiées françaises et étrangères et deux parlementaires. L'article prévoit que le président du conseil, désigné parmi ses membres, dirige l'instance d'évaluation et a autorité sur l'ensemble des personnels.

Le conseil d'orientation scientifique est pour sa part composé de personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences scientifiques et leurs compétences en matière d'évaluation, nommées par décret sur proposition du président du Haut conseil.

L'article 51 modifie les articles L. 114-3-2, L. 114-3-5, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 pour prendre en compte le changement de nom de l'instance d'évaluation. Il abroge également l'article L. 114-3-4 qui organisait l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en sections.

L'article 52 abroge le cinquième alinéa et modifie les sixième et dernier alinéas de l'article L. 711-1 ainsi que les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 711-4 du code de l'éducation pour prendre en compte le changement de nom de l'instance d'évaluation et la suppression des pôles de recherche et d'enseignement supérieur.

L'article 53 propose de réinsérer au début du titre II du livre premier un chapitre préliminaire relatif au Conseil stratégique de la recherche. L'article L. 120-1 prévoit que ce Conseil stratégique, présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche, propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre. Ce Conseil stratégique est composé de deux parlementaires et de personnalités françaises et étrangères représentant le monde scientifique et le monde socio économique. L'article L. 120-1 renvoie à un décret le soin de fixer l'organisation et le fonctionnement de ce conseil.

L'article 54 propose de compléter l'article L. 311-1 par un alinéa précisant que les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont, dans le respect des conditions fixées par leur statut, choisis après appel à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle.

CHAPITRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSFERT POUR LA CREATION DE VALEUR ECONOMIQUE

L'article 55 modifie l'article L. 329-7 pour étendre le champ d'application de ses dispositions aux brevets obtenus dans le cadre de recherches conduites sur des fonds publics quelle que soit leur origine et favoriser la valorisation par des entreprises qui s'engagent à réaliser son exploitation sur le territoire de l'Union européenne. Il prévoit enfin que cette valorisation bénéficie en priorité aux petites et moyennes entreprises.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES

L'article 56 prévoit de modifier l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales pour étendre au bénéfice des chercheurs la dérogation au secret professionnel en matière de données fiscales, jusqu'ici réservée à l'INSEE et aux services statistiques des administrations de l'Etat, afin de leur permettre l'accès à ces données à des fins de recherche scientifique. Cette disposition précise les modalités d'obtention de l'autorisation d'accès aux données et, notamment, les conditions dans lesquelles le comité du secret statistique rend son avis. Il précise que ces données ne peuvent être mises à disposition du chercheur par le ministre chargé du budget que sur avis favorable du comité du secret statistique et que les travaux des chercheurs ne doivent pas permettre l'identification des personnes auxquels ils se rapportent.

L'article 57 remplace à l'article L. 821-1 l'expression « organismes spécialisés » par la formule « le réseau des œuvres universitaires ».

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L'article 58 prévoit les dispositions transitoires permettant aux universités d'installer leurs nouvelles instances : le conseil d'administration dispose d'un an pour mettre les statuts en conformité avec la loi. Il est également prévu que la désignation du président et des membres du conseil d'administration et du conseil académique se fera à l'échéance de leur mandat en cours, sauf si le président cesse ses fonctions avant le terme de son mandat. Il prévoit également les dispositions transitoires pour la mise en place du conseil académique. Le conseil scientifique exerce les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études de la vie universitaire celles de la commission de la formation. La réunion des deux conseils exerce les compétences du conseil académique en formation plénière.

L'article 59 porte sur les dispositions transitoires applicables aux établissements publics de coopération scientifique existants en vue de leur transformation en communautés scientifiques. Si leur dénomination change dès la promulgation de la loi, les établissements publics de coopération scientifique disposent d'un an pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions des articles L. 719-11-3 à L. 719-11-11.

Le II de cet article prévoit cependant que, pendant cinq ans, trois établissements publics de coopération scientifique (Agreenium, Condorcet et Paristech) restent régis par les dispositions du code de la recherche actuellement applicables à ces établissements, afin de tenir compte de leurs particularités.

L'article 60 prévoit un délai de deux ans pour que les décrets relatifs aux rattachements d'établissements existants précisent les compétences mises en commun entre ces établissements.

L'article 61 prévoit le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur au Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.


L'article 62 propose un délai de deux ans pour la mise en œuvre du rapprochement des lycées disposant de formations d'enseignement supérieur et des établissements publics d'enseignement supérieur.

L'article 63 dispose que, lorsque l'échéance du contrat entre l'Etat et l'établissement public d'enseignement supérieur survient moins d'un an après, la première accréditation dont bénéficiera l'établissement courra jusqu'à l'échéance du contrat suivant.

L'article 64 prévoit les dispositions transitoires applicables aux procédures de recrutement et d'affectation des personnels enseignants-chercheurs.

L'article 65 propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai d'un an les dispositions nécessaires à la création dans le code de la recherche d'un livre V consacré à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique, afin de permettre aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur d'avoir une meilleure connaissance des outils et compétences mis à leur disposition pour remplir leur mission de valorisation des résultats. Le Gouvernement sera également habilité à modifier le code de l'éducation, notamment pour adapter son plan afin d'introduire les dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés.

L'article 66 définit les dispositions de la loi applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il rend également applicables dans ces collectivités les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009.

L'article 67 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, en fixant un délai d'un an, les dispositions nécessaires à l'application, dans ces collectivités mentionnées à l'article 66, des articles de la présente loi qui ne leur sont pas applicables.

L'article 68 définit les dispositions de la loi qui ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte. Il prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, en fixant un délai d'un an, les dispositions nécessaires à l'adaptation dans cette collectivité des articles de la présente loi qui ne lui sont pas applicables.

L'article 69 repousse l'application des dispositions du titre IV aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer d'un an. Dans ce délai, il prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de ce même titre aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer et modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII du code de l'éducation.

 

 

1ère publication : 20.03.2013 - Mise à jour : 21.03.2013

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