Élaboration du projet de loi E.S.R.

Communication de G.Fioraso au Conseil des ministres

Projet de loi E.S.R.
Photo ministre au conseil des ministres

Geneviève Fioraso a présenté le 20 mars 2013 en Conseil des ministres, le futur projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.

Parlement et Institutions - 20.03.2013

Ce que nous constatons tous, à travers  nos échanges internationaux c'est que de nombreux pays investissent massivement dans la formation et la recherche pour  soutenir la croissance et l'emploi. Dans notre économie mondialisée, l'élévation du niveau de formation, la créativité de la recherche et sa transformation en innovation productive, sont devenus des enjeux déterminants.

Et je le dis  sans défaitisme, mais avec lucidité, la comparaison internationale montre malheureusement en France depuis une dizaine d'années une dégradation du nombre de jeunes diplômés, de l'effort de recherche (il plafonne à 2,2 % du PIB alors que l'Allemagne approche les 3 % de Lisbonne et la Corée dépasse les 4 % et vise les 7...), une dégradation aussi de la réussite en licence, de l'accès aux études pour les jeunes issus de milieux modestes...

Dans le même temps, notre offre de formation est devenue illisible, avec  10 000 intitulés de masters et 3 500 de licences, les structures se sont empilées dans la recherche, et les étudiants, les chercheurs, les employeurs ne s'y retrouvent plus. L'Etat stratège a reculé, parfois renoncé, tandis que les disparités se sont accentuées dans les territoires, sous l'impact de dotations déséquilibrées.

Ces éléments de bilan, et bien d'autres,  ont été partagés par les 20 000 participants aux assises de l'enseignement supérieur et la recherche. Le rapport remis en décembre au Président de la République comme celui du député Jean-Yves le Déaut missionné par le Premier Ministre, les ont confirmés, avec une légitimité démocratique incontestable.  Sur la base de cette concertation sans précédent, vous avez fixé, Monsieur  le Président de la République, Monsieur le premier ministre, une feuille de route et les objectifs d'un projet de loi.

Les propositions qui relèvent du législatif ont ainsi été regroupées dans une seule loi pour l'enseignement supérieur et la recherche, c'est une première, avec deux grandes priorités :

- la réussite et l'insertion d'un plus grand nombre d'étudiants

- la simplification des dispositifs, la coopération entre les sites plutôt que la compétition, au service du travail en réseau, de l'ouverture et du rayonnement.

En remettant l'étudiant au cœur de la mission de service public réaffirmée de l'enseignement supérieur, cette loi marque une vraie rupture avec la LRU.

Cette correction était bien sûr indispensable. Mais la crise économique et au-delà,  la sévérité de la compétition mondiale, nous appellent aussi à définir plus explicitement la contribution attendue de l'Enseignement Supérieur et la Recherche à la compétitivité économique et l'emploi. C'est pourquoi nous avons voulu faire apparaître dans le texte  les notions de formation tout au long de la vie et de transfert des résultats de la recherche. C'est pourquoi aussi un cadre juridique est donné au développement du numérique, essentiel pour rénover les formations et pour  la réussite de l'étudiant.

C'est donc une loi d'orientation offensive et structurante, mais ce n'est pas une loi de programmation. La dotation de 1000 emplois par an dans le quinquennat est intégrée dans la loi de finances pluriannuelle de décembre 2012. Il faut le dire aussi, le contexte budgétaire ne permet pas de répondre immédiatement aux préoccupations  des universités dont les budgets se sont dégradés depuis un passage mal accompagné à l'autonomie, pas plus qu'aux inquiétudes des étudiants touchés eux aussi par la crise, ou à la précarité des personnels de recherche provoquée par la politique du « tout appel à projets » de nos prédécesseurs.

Dans la loi, un certain nombre de mesures vont favoriser  le parcours de réussite des étudiants :

-        l'orientation prioritaire des titulaires de bacs professionnels et technologiques, respectivement en Sections Techniques Spécialisées et en IUT,

-        un dispositif commun avec le MEN, « - 3 + 3 », pour assurer un continuum entre le lycée et le post-bac, en présentant les métiers et la formation supérieure dès le lycée, en complétant le dispositif Admission Post Bac et en l'ouvrant à la réorientation au cours du 1er cycle du supérieur. Ce travail est en cours avec Vincent Peillon et ce travail commun est en soi une innovation,

-        la simplification de l'offre de formation, avec un cadre national, la suppression de 5 800 intitulés de spécialisations pour les masters

-        le décloisonnement des filières pour fluidifier et construire les parcours : rapprochement entre classes préparatoires aux grandes écoles, STS dans les lycées et universités, spécialisation progressive en licence, expérimentation pour diversifier l'accès aux professions de santé,

-        l'innovation pédagogique au service de la réussite pour le plus grand nombre : doublement de l'alternance, projet France Université Numérique,

-        le renforcement de l'attractivité internationale par des formations en langue étrangère pour attirer les étudiants des pays émergents non francophones (Inde, Corée, Asie, Brésil...)

-        la reconnaissance du doctorat pour entrer dans la haute fonction publique et dans les conventions du privé.

L'amélioration des conditions de vie étudiante, avec la construction de logements, l'évaluation des aides sociales et bourses, l'accès facilité aux soins, sont engagés par le ministère, en parallèle à la loi.

En matière de recherche, il fallait d'abord rétablir un Etat stratège, qui se donne les moyens de définir les grandes priorités nationales d'ici à 2020, en s'appuyant sur un Conseil stratégique de la Recherche qui se substitue aux 2 conseils existants. Cet agenda stratégique s'harmonisera avec les actions prioritaires définies par le Commissariat Général aux Investissements et par l'Union Européenne dans le programme Horizon 2020. Ces actions concernent l'énergie, la santé, la ré-industrialisation portée par l'innovation née de la recherche, la mobilité et la ville durables, la sécurité alimentaire ainsi que la diffusion des technologies génériques  comme les bio et nanotechnologies, le numérique... Ce sont les domaines qui créeront de l'emploi dans l'avenir, ce sont les domaines investis par tous les grands pays, il est vital que la France s'y distingue.

Dans cette compétition, l'un de nos atouts reconnus, c'est la recherche fondamentale, disciplinaire ou interdisciplinaire. Elle a toujours été, elle demeure de très bon niveau dans notre pays. Mais elle a été menacée par la course annuelle aux crédits qui a trop accaparé les chercheurs.  Elle sera dorénavant préservée  grâce à des contrats pluri-annuels. Et pour convertir plus efficacement  ses résultats en produits innovants et exportables, nous allons développer la recherche technologique en  finançant mieux les plates-formes technologiques des Instituts Carnot et les projets partenariaux de l'ANR avec les PMI, avec l'objectif d'une centaine en 2013.

Pour l'évaluation, l'AERES, contestée par tous,  sera remplacée par un Haut Conseil de l'Evaluation de la Recherche et de l'enseignement Supérieur, qui accréditera des dispositifs d'évaluation proposés par les établissements, conformes aux standards internationaux.

Enfin, pour améliorer la lisibilité du paysage national, le projet de loi organise le rapprochement des universités avec les écoles et les laboratoires de recherche. Les communautés d'universités et d'établissements remplaceront donc les PRES, avec un périmètre élargi, pour davantage de collégialité interne, mais aussi pour s'ouvrir au dialogue indispensable avec les collectivités territoriales et le milieu socio-économique. Ils  définiront ensemble des stratégies de site partagées, au service de la formation, de l'insertion professionnelle, de la recherche, de la diffusion de l'innovation vers les entreprises. L'Etat contractualisera avec ces regroupements, une trentaine au total, en respectant la diversité des situations. La gouvernance prévue par la loi, avec un conseil d'administration et un conseil académique paritaires, pour la première fois, serviront des objectifs d'autonomie réelle. La parité de ces conseils encouragera aussi l'attractivité des filières scientifiques pour tous, SHS comme sciences exactes et filières technologiques.

Un état stratège donc, qui revient, pour fixer le cap et les principes, tout en laissant aux sites le soin de les décliner pour tirer le meilleur parti de leurs atouts.

Toutes ces mesures pour l'enseignement supérieur et la recherche visent d'abord à améliorer la réussite des étudiants et des chercheurs. Comme le monde de l'économie, celui de la science est totalement entré dans la mondialisation. Les Etats-Unis par exemple viennent d'engager une grande démarche pour attirer les talents scientifiques. En rendant notre offre pédagogique plus lisible et plus ouverte à l'international, nous la rendons aussi plus attractive, plus à même de retenir nos meilleurs étudiants et d'attirer les talents du monde entier. C'est pourquoi la loi encourage aussi la mobilité et favorise l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, qui profiteront je l'espère de l'adaptation des visas aux durées de séjour contractuelles, mesure étudiée avec les ministères de l'intérieur et des affaires étrangères.

En conclusion, ce projet de loi suscite globalement  l'adhésion sur le fond. Il s'agit d'un texte structurant, qui aura des effets à court et à long terme. Il convient de le voter avant la fin de la session parlementaire, pour donner à l'ESR toute sa place dans le redressement de notre pays et permettre aux jeunes générations de se projeter dans un avenir professionnel et une société de progrès.

1ère publication : 20.03.2013 - Mise à jour : 31.05.2013

Les recherches les plus fréquentes :

© 2013 Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Tous droits réservés