S'inscrire aux recrutements réservés des personnels des bibliothèques

Les candidats peuvent consulter sur cette page l'ensemble des informations relatives aux recrutements réservés des personnels administratifs, sociaux et de santé : éligibilité, modalités d'inscription aux recrutements réservés et constitution du dossiers de reconnaissance des acquis professionnels (RAEP).

Article - 6.11.2017

Fermeture des registres d'inscription de la session 2018

Les registres d'inscription à la session de concours 2018 sont clos depuis le jeudi 12 octobre.

Prolongation du dispositif de la loi Sauvadet

La loi n°2016-483 du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit dans ses articles 40 et 41 la prolongation pour deux années supplémentaires du dispositif de titularisation des agents contractuels mis en place par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite "Loi Sauvadet".

Il en découle que : 

  • De nouvelles sessions de recrutements réservés seront organisées en 2017 et 2018 ;
  • Pourront s'inscrire à la fois des candidats dont l'éligibilité a été acquise sous l'ancien dispositif et ceux qui acquièrent l'éligibilité sous le nouveau dispositif.

 

Éligibilité des candidats aux recrutements réservés de personnels des bibliothèques

Présentation générale


L’objectif de ce dispositif est de permettre aux agents non titulaires remplissant certaines conditions de service et exerçant dans les services centraux ou déconcentrés, établissements publics ou autorité publique relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’accéder à l’emploi titulaire dans certains corps de fonctionnaires par la voie de recrutements spécifiques.

Peuvent se présenter à un recrutement réservé :

  • Les personnels qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public, en fonction ou en congés (prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986)  au 31 mars 2011 ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 (dispositif initial) ;
  • Les personnels qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public, en fonction ou en congés (prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986)  au 31 mars 2013 ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 (dispositif de prolongation).

Quelle que soit leur situation, les candidats sont invités à se renseigner et à prendre conseil auprès du service des ressources humaines dont ils relèvent.

  • Les agents éligibles au dispositif ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même session.
  • En revanche, ils peuvent dans le même temps se présenter aux concours internes ou externes de droit commun.
  • Les assistants d'éducation (AEDne sont pas éligibles aux recrutements réservés.

 

Conditions d'éligibilité

Conditions d’éligibilité dans le cadre initial du dispositif de titularisation

  • Situation 1

Remplir les conditions d’accès au CDI au 13 mars 2012 avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet (conditions définies aux articles 8 et 9 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012).

  • Situation 2

Bénéficier, à la date du 31 mars 2011, soit d’un CDI avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet sur le fondement du 1er alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ou du I de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000, soit d’un CDI sans condition de quotité de service sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984.

  • Situation 3

Bénéficier, à la date du 31 mars 2011, d’un CDD pour répondre à un besoin permanent de l’administration soit sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 sans condition de quotité de service, soit sur le fondement du 1er alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet. (Dans les deux cas, 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies soit au cours des 6 ans précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions dont au moins 2 années dans les 4 ans précédant le 31 mars 2011).

  • Situation 4

Bénéficier, à la date du 31 mars 2011, d’un CDD pour répondre à un besoin temporaire de l’administration avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet, sur le fondement du 9ème alinéa de l’article 3 ou du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984. (Au moins 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies dans les 5 ans précédant le 31 mars 2011).

 

Conditions d’éligibilité dans le cadre de la prolongation du dispositif de titularisation

  • Situation 1

Bénéficier, à la date du 31 mars 2013, soit d’un CDI avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ou du I de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000, soit d’un CDI sans condition de quotité de service sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984.

  • Situation 2

Bénéficier, à la date du 31 mars 2013, d’un CDD pour répondre à un besoin permanent de l’administration soit sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 sans condition de quotité de service, soit sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet. (Dans les deux cas, 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies soit au cours des 6 ans précédant le 31 mars 2013 soit à la date de clôture des inscriptions dont au moins 2 années dans les ans précédant le 31 mars 2013).

  • Situation 3

Bénéficier à la date du 31 mars 2013, d’un CDD pour répondre à un besoin temporaire de l’administration avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet sur le fondement de l’article 6 quater ou de l’article 6 quinquies ou de l’article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984. (Au moins 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies dans les 5 ans précédant le 31 mars 2013).

 En savoir plus sur l'organisation des recrutements réservés, les conditions d'éligibilité et l'ancienneté requises

Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité et l'organisation des recrutements réservés consultez la note 2013-0259 :

Note 2013-0259 du 6 août 2013

Toutes les informations contenues dans la note présentée ci-dessus restent valables pour les éligibles de la première vague.

Pour ce qui concerne les candidats qui deviennent éligibles sous le niveau dispositif, il n'y a pas de changement substantiel des règles en dehors du décalage de deux ans de la date d'observation.

 À nouveau, les candidats sont invités à se renseigner et à prendre conseil auprès du service des ressources humaines dont ils relèvent.

Attestation d'éligibilité à fournir au service académique chargé des inscriptions

Si vous êtes candidat à un recrutement réservé, téléchargez l'attestation ci-dessous et adressez-vous au service du personnel qui vous gère (ou qui vous a géré en dernier lieu) pour la faire remplir.

Pour être recevable, cette attestation doit être complétée et validée par le service des ressources humaines de l'établissement employeur.

Attestation relative au dispositif initial (ayants droits au 31 mars 2011).

Attestation relative à la prolongation du dispositif (ayants droits au 31 mars 2013).

Ce document devra être fourni dûment complété et signé au service académique chargé des inscriptions par tout candidat inscrit.

Ce document ne vaut pas inscription. 

 

Calendriers des recrutements réservés

Examen professionnalisé réservé de conservateur des bibliothèques

  • Épreuves d'admissibilité : mercredi 4 avril 2018 ;
  • Résultats de l'admissibilité : vendredi 1er juin 2018 ;
  • Date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : le dossier RAEP est à retourner en recommandé simple en cinq exemplaires au plus tard le jeudi 14 juin 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
  • Épreuves d'admission : du 2 au 6 juillet 2018 ;
  • Résultats d'admission : lundi 9 juillet 2018.

 

Examen professionnalisé réservé de bibliothécaire

  • Épreuves d'admissibilité : mardi 6 février 2018 ;
  • Résultats d'admissibilité : mercredi 4 avril 2018 ;
  • Date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : le dossier RAEP est à retourner en recommandé simple en quatre exemplaires au plus tard le mardi 17 avril 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
  • Épreuves d'admission : du lundi 14 au vendredi 18 mai 2018 ;
  • Résultats d'admission : vendredi 18 mai 2018.

 

Examen professionalisé réservé de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale

  • Pas d'épreuve d'admissibilité.
  • Date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : le dossier RAEP est à retourner en recommandé simple en quatre exemplaires au plus tard le 5 janvier 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
  • Épreuves d'admission : du mardi 22 au vendredi 25 mai 2018 ;
  • Résultats d'admission : vendredi 25 mai 2018

 

Examen professionnalisé réservé de magasinier des bibliothèques

  • Pas d'épreuve d'admissibilité.
  • Date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : le dossier RAEP est à retourner en recommandé simple en quatre exemplaires au plus tard le vendredi 5 janvier 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ;
  • Épreuves d'admission : jeudi 7 juin 2018.
  • Résultats d'admission : à partir du jeudi 7 juin 2018

Dossiers RAEP à fournir par les candidats inscrits aux recrutements réservés

Dossier RAEP : dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Dossier RAEP à constituer pour le concours réservé de conservateur des bibliothèques

Dossier RAEP à constituer pour le concours réservé de bibliothécaire 

Dossier RAEP à constituer pour l'examen professionnalisé réservé de bibliothécaire assistant spécialisé 

Dossier RAEP à constituer pour l'examen professionnalisé réservé de magasinier des bibliothèques

 Guide de remplissage

Épreuves des recrutements réservés

Retrouvez le détail des épreuves des recrutements réservés sur la page dédiée :

Les épreuves des recrutements réservés

 

 

Publication : 6.11.2017

Organisation des recrutements réservés

Pour en savoir plus sur l'organisation des recrutements réservés, consultez la note de service N°2013-0016 :

Note de service N°2013-0016 du 6 Août 2013

Recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques

Ouverture de recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques - Arrêté du 8 mars 2017

Épreuves des recrutements réservés des personnels de bibliothèque

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