Élaboration du projet de loi E.S.R.

Début de l'examen du projet de Loi sur l'enseignement supérieur et la recherche

Examen du projet de loi sur l'E.S.R. à l'Assemblée nationale © Assemblée nationale

Geneviève Fioraso s'est exprimée en ouverture de l'examen du projet de Loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche qui débute mercredi 22 mai à l'Assemblée nationale.

Discours - 22.05.2013
Geneviève Fioraso

"Le prestige d'une Nation, son rayonnement, ses performances sont indissociables de son enseignement supérieur et de sa recherche."

Cette conviction, exprimée par le Président de la République François Hollande au Collège de France en février dernier, est au cœur du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui. Pour la première fois, une loi d'orientation englobe, au sein d'un seul et même texte, l'enseignement supérieur et la recherche. Parce qu'ils sont porteurs des mêmes enjeux décisifs pour notre pays : l'élévation du niveau de qualification de notre jeunesse, la formation tout au long de la vie, inscrite pour la première fois aussi dans les missions de notre service public, une stratégie de recherche qui concilie l'ambition pour la recherche fondamentale, avec les réponses aux enjeux sociétaux, grâce au transfert vers le milieu socio-économique.

Cette stratégie est celle des pays développés et maintenant des pays émergents, qui fondent leur développement sur ce lien entre la production de savoirs et les applications sociétales, économiques, environnementales.

Le message que je voudrais partager avec vous n'est donc pas celui de la fatalité ou de la résignation, pas plus que du pessimisme, qui conduit le plus souvent au renoncement. Il s'agit au contraire d'inscrire notre pays dans un mouvement durable de redressement, de progrès et d'ouverture aux échanges internationaux.

Investir dans la formation supérieure et la recherche, c'est donner un horizon aux jeunes, car aujourd'hui un quart d'entre eux, souvent peu ou pas diplômés, sont à la recherche d'un emploi mais aussi d'un nouveau souffle pour croire en l'avenir. Ce n'est pas un mouvement isolé. Au Japon, le programme fédérateur lancé après Fukushima s'appelle "re-birth", la renaissance, et il est fondé sur la connaissance, la recherche et l'innovation. La Corée compte 40 % d'étudiants de plus que la France pour une population du même ordre. La Corée toujours, consacre plus de 4,3% de son P.I.B. à la recherche et développement, tandis que nous plafonnons depuis 10 ans à 2,2%, loin des 3% que l'Allemagne a presque atteint et le Japon et les Etats-Unis dépassés...

Le monde bouge vite, s'adapte, nous contraint à nous remettre en cause pour ne pas rester à l'écart de cette dynamique. Plus que jamais, il faut décloisonner, libérer la créativité, miser sur la coopération plutôt que sur une compétition interne stérile. C'est dans cette mobilisation générale au service du redressement du pays, rappelée à tous il y a quelques jours par le Président de la République, dans la détermination et dans l'offensive, que s'inscrivent les dispositions législatives dont nous allons débattre.

Un projet de Loi préparé dans la concertation

Alors oui, vous l'avez compris, le changement était nécessaire. Pas pour la satisfaction de promulguer la 7e loi en 50 ans sur ces sujets mais parce que la situation de notre enseignement supérieur et de notre recherche, aujourd'hui, ne permet pas d'atteindre nos objectifs de redressement, auxquels d'autres pays se sont mieux préparés. Car la France s'est laissée distancer.

Depuis 10 ans, l'ancienne majorité n'a pourtant pas ménagé ses efforts pour nous convaincre du contraire, avec des annonces mirobolantes de milliards jamais concrétisés, des transferts incomplets de masse salariale que l'on voulait faire passer pour de l'autonomie mais qui se sont transformés en lendemains douloureux pour les universités, l'abandon de la collégialité propre à la culture universitaire au profit d'une hyper-gouvernance centralisée, des impasses budgétaires considérables dont le 10e mois de bourses et, c'est peut-être le plus grave, la défiance à l'encontre du service public de la recherche et de l'enseignement supérieur exprimée par l'ancien Président dans un discours qui a profondément choqué toute la communauté en janvier 2009.

La liste est loin d'être complète et je vous renvoie aux analyses convergentes issues des Assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche qui ont mobilisé plus de 20 000 acteurs de juillet à novembre 2012 et dont le rapport final, sévère, et les 135 propositions nouvelles ont été remises au Président de la République en janvier 2013 par Françoise Barré-Sinoussi et Vincent Berger. La contribution du député Jean-Yves le Déaut, missionné par le Premier ministre, a été, elle aussi, tout à fait précieuse. Je les remercie tous de leur apport décisif, ainsi que tous les organisateurs, rapporteurs, rédacteurs, participants à ces débats, avec des échanges parfois vifs, mais toujours empreints de sincérité, dans l'intérêt général du pays. Cette large consultation était d'autant plus utile que, je l'ai dit, la confiance avait été rompue. Il fallait la rétablir, il fallait renouer le dialogue.

Avec les services du ministère, j'ai donc voulu consacrer tout le temps nécessaire au partage des orientations. Il y a eu plus de 1 300 contributions écrites venant de toute la France et de toutes les parties prenantes, des dizaines de réunions partenariales et préparatoires, près de 200 auditions organisées par le Comité de pilotage des Assises, l'OPECST et le parlementaire en mission, 230 séminaires, table-rondes et sessions de travail partout en France, une quarantaine de rencontres avec les organisations représentatives du personnel et des partenaires.

Le changement a donc commencé par un changement radical de méthode, si l'on se souvient de la L.R.U., présentée aux acteurs et votée au Parlement en l'espace de deux mois. L'autonomie, c'est un beau concept, et nous le revendiquons.

Il a été introduit par le projet de loi d'Edgar Faure, il y a 45 ans, amplifié par la loi d'Alain Savary en 1984, et en fait réduit à la portion congrue dans la L.R.U. de 2007.

C'est donc sur la base de cette préparation, ouverte le plus largement possible, que j'ai travaillé avec l'ensemble de mes collègues ministres, pour inscrire cette loi en cohérence avec l'action du gouvernement.

Avec le ministre de l'Education Nationale Vincent Peillon, nous avons veillé à la parfaite continuité de cette loi avec celle de la refondation de l'école de la République. Nous voulons en particulier reconstruire ensemble la formation des enseignants mise à mal par le précédent gouvernement, en installant dans les universités, dès la rentrée prochaine, les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation. Nous allons mieux former nos enseignants à l'université et sur le terrain, nous allons rendre la profession à nouveau attractive. Le nombre et la qualité des candidatures reçues montrent déjà que nous sommes sur la bonne voie.

J'ai aussi voulu inscrire la parité dans toutes les instances de l'université et des organismes de recherche, sur la base d'une charte commune avec le ministère du Droit des femmes et Najat Vallaud Belkacem évoquera ce travail commun lors des débats.

Et parce que nous ne pouvons pas nous permettre de nous priver de l'atout formidable que constitue la recherche dans la bataille pour l'emploi qui nous mobilise tous, en lien avec le ministère du Redressement productif, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, j'ai inscrit dans l'article 5 le transfert dans les missions de notre service public.

Cette loi consacre aussi le retour de l'Etat stratège, qui définit les orientations générales et prend en charge la régulation entre les territoires.

Nous y avons travaillé avec Marylise Lebranchu et les acteurs territoriaux, au premier rang desquels les régions, mais aussi les intercommunalités, les départements, selon les configurations. Pour donner au ministère la légitimité nécessaire à une stratégie nationale, l'article 3 modifie le code de l'éducation et confie au ministre de l'enseignement supérieur la coordination de toutes les formations post secondaires et l'élaboration d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur.

Je m'arrête là car je devrais mentionner pratiquement tous mes collègues du gouvernement, tant est large la transversalité de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le projet de loi, dont nous allons débattre, doit contribuer au nouveau modèle français et à remettre en mouvement notre pays, pour se maintenir dans le peloton de tête des grandes nations. Mobilisés sur cet objectif partagé et forts du travail de concertation mené, il fallait définir des priorités. C'est pourquoi les 69 articles du projet de loi sont tournés vers deux priorités essentielles : la réussite des étudiants et une nouvelle ambition pour la recherche.

Favoriser la réussite des étudiants

De nombreux articles vont améliorer la réussite étudiante. Quelques indicateurs démontrent l'urgence de changements radicaux. Cinq ans après le lancement d'un plan de 730 millions d'euros qui était censé améliorer la réussite en licence, j'ai constaté, tout comme la cour des Comptes, que non seulement le taux d'échec de nos étudiants en premier cycle ne s'était pas amélioré, mais qu'il s'était dégradé de 5 points. La situation est grave : seuls 33% de nos étudiants réussissent leur licence en 3 ans et 40% en 3 et 4 ans, contre 60% en Allemagne.

Nous nous sommes fixé un objectif global : celui d'amener 50% d'une classe d'âge à un diplôme du supérieur, alors que ce taux est de 43% si l'on prend en compte les qualifications bac + 2 et de 37% pour les bac + 3.

Depuis 5 ans, le chômage des jeunes augmente de façon inacceptable: à plus de 25%, il touche particulièrement les jeunes sans qualification et sans diplôme, le plus souvent issus de familles modestes. L'élévation du niveau de formation des jeunes, la démocratisation, en baisse, elle aussi, de l'accès aux formations du supérieur et la mise en adéquation de ces formations avec le marché du travail sont donc des objectifs prioritaires. Pour les atteindre, le projet de loi pose, dès à présent, le cadre d'une réforme globale du cycle licence, qui fera aussi l'objet de mesures réglementaires, adaptées à chaque profil d'étudiant.

Pour y parvenir, il faut d'abord agir sur l'orientation, à plusieurs niveaux.

J‘ai évoqué les taux d'échec moyens élevés en licence. Mais les bacheliers professionnels et technologiques qui se retrouvent trop souvent par défaut à l'université, faute d'être acceptés dans leurs filières naturelles, sont encore bien en dessous de cette moyenne : 3,5% de réussite en licence pour les bacs pros et 9,5% de réussite pour les bacs technos.

C'est d'autant plus intolérable que ces jeunes sont souvent issus de familles modestes, auxquelles l'investissement dans les études, en dépit des bourses, demande beaucoup de sacrifices. C'est le sens de l'orientation prioritaire, inscrite dans la loi, des bacs pros en S.T.S. et des bacs technos en I.U.T.. Et les I.U.T., parfois inquiets, je les ai entendus comme vous, et je l'ai vu à nouveau dans vos amendements, peuvent être rassurés par les excellents résultats des bacs technos qu'ils accueillent : 68% de réussite en moyenne au D.U.T., proche de la moyenne générale de 74%. Je veux les assurer de ma reconnaissance et de mon soutien.

Améliorer l'orientation, cela passe aussi par un accompagnement renforcé des jeunes du lycée à l'établissement d'enseignement supérieur, pour qu'ils deviennent acteurs de leur orientation au lieu, trop souvent, de la subir.

C'est l'objet des articles 17 et 18 qui posent, pour la toute première fois, ce principe de continuité entre les niveaux d'enseignement. Avec Vincent Peillon nous avons initié en parallèle le projet "bac - 3, bac + 3" qui prépare les lycéens à l'admission post-bac (A.P.B.) que beaucoup découvraient sans y être préparés, l'année du bac. Il s'agit de mettre fin à une orientation où tout se joue aujourd'hui en 3 clics, et qui, une fois de plus, pénalise les plus modestes. J'ai appris récemment qu'il s'était créé un nouveau métier : celui de coach privé pour aider les familles à s'orienter dans les méandres du système A.P.B.. Le service public de l'éducation doit certes générer des emplois, mais pas de cette manière. Il faut adapter notre système aux jeunes, au lieu de faire l'inverse comme c'est le cas aujourd'hui.

La complexité vient aussi du foisonnement de l'offre de formation : 2 400 licences professionnelles, 1 300 licences générales, 7 700 masters si l'on additionne mentions et spécialités et près de 10 000 si l'on ajoute ceux des écoles.

Plus personne ne se retrouve dans un tel maquis et, une fois encore, ceux qui ne disposent pas des réseaux de décryptage sont les premières victimes.

Les articles 20 et 21 doivent nous aider à réduire significativement le nombre d'intitulés afin d'améliorer la lisibilité de l'offre pour les étudiants, leurs familles, les employeurs et renforcer sa visibilité et son attractivité à l'international.

Pour fluidifier les parcours des étudiants dans le premier cycle, le projet de loi engage, avec l'article 17, une réforme fondée sur la spécialisation progressive des études en licence. Elle aidera l'étudiant à préciser son projet professionnel, avec des réorientations par grand domaine, sans redoublement, et elle ouvrira, avec la variété des disciplines, différents horizons aux jeunes, pour mieux les préparer aux mutations de plus en plus rapides de la vie professionnelle. C'est courant dans le reste du monde.

Le travail global engagé par le ministère sur les Sciences humaines et sociales et les disciplines rares favorisera aussi la formation adaptée et l'insertion professionnelle des étudiants concernés.

C'est ce même objectif de fluidité qui nous amène à proposer dans l'article 18 un rapprochement conventionnel entre chaque lycée disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur, S.T.S. et classes préparatoires, et un ou plusieurs établissements universitaires. Ces partenariats existent déjà dans certaines académies, à l'initiative des acteurs de terrain.

La réforme que nous avons engagée s'appuie aussi sur de profondes rénovations pédagogiques qui seront partie prenante des contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur.

La première consiste à s'appuyer sur le numérique, comme outil pédagogique innovant. Les articles 6 et 16 inscrivent l'obligation pour les établissements d'enseignement supérieur de rendre disponibles, sous forme numérique et de manière progressive, la plupart des enseignements auxquels ce format est adapté.

Un plan numérique ambitieux, France Universités Numérique, est en cours d'élaboration sur tout le territoire. Il prolongera le développement de l'enseignement numérique prévu par le ministère de l'Education nationale.

Le second dispositif innovant prévu par la loi concerne l'amélioration de l'insertion professionnelle des futurs diplômés. Cela commence par le développement de l'alternance, que je veux doubler d'ici à 2020 et qui devient, à l'article 15, une modalité à part entière de la formation dans l'enseignement supérieur. Nous sommes, là aussi, très en retard sur nos voisins européens, avec 8% d'alternance en moyenne, mais 4% seulement à l'université, contre plus de 20% en Allemagne dans les formations supérieures. C'est possible, quand certaines universités françaises dépassent déjà les 20%, dès le premier cycle.

Les stages, quant à eux, pour éviter d'être une aubaine pour les entreprises ou un appât pour les étudiants, devront être obligatoirement intégrés à une formation. Je souhaite les développer dès le premier cycle, où ils sont très utiles pour confirmer ou réorienter le projet professionnel des étudiants, en limitant leur durée pour éviter qu'ils se substituent à des contrats de travail.

Enfin, l'article 22 vise à lutter contre un taux d'échec, que chacun sait très élevé, en première année des études de santé, en améliorant le dispositif de réorientation précoce, tout en diversifiant le recrutement des futurs professionnels, via des filières entrantes depuis des licences. Olivier Véran, rapporteur pour avis, reviendra sur nos propositions et expérimentations, sur la base de son très bon rapport.

 

Ce ne sont là, Mesdames, Messieurs les députés, que quelques-uns des aspects essentiels de la réforme globale que le gouvernement entreprend pour la réussite des étudiants. Nous avons en effet engagé des mesures de soutien, qui ne sont pas d'ordre législatif. Le budget de la vie étudiante a augmenté de 7% en 2013.

En débloquant les plans campus enferrés depuis 5 ans dans des procédures rigides et improductives nous avons reprogrammé 13 000 logements étudiants. J'ai accéléré, avec le CNOUS, les projets de réhabilitations et constructions pour tenir la feuille de route de 40 000 logements programmés en 4 ans quand le précédent plan Anciaux n'a accru le parc de logements sociaux géré par les CROUS que de 22 000 logements en 8 ans, soit 50% de ses objectifs... Les équipes pédagogiques ont aussi été renforcées en licence, grâce à la création, dès 2013 et chaque année pendant 5 ans, de 1000 emplois fléchés sur la réussite en licence.

Une nouvelle ambition pour la recherche

Venons-en maintenant à la deuxième priorité de ce projet de loi : une nouvelle ambition pour notre recherche, avec le retour d'un Etat volontariste.

"La recherche sera un levier du redressement de la France", c'est ce qu'a affirmé à plusieurs reprises le Président de la République. En 2012, dans un contexte budgétaire globalement contraint, l'enseignement supérieur et la recherche ont été protégés, avec une hausse globale de 2,2% en 2013, et le rapport Gallois préconise de sanctuariser ce budget auquel les investissements d'avenir contribuent largement. C'est un investissement collectif et c'est à l'Etat d'assumer le rôle qu'il avait abandonné en matière d'orientation et de programmation. La nouvelle ambition de notre recherche, c'est de faire face aux grands défis sociétaux, économiques, environnementaux.

D'abord en préservant la sérénité indispensable à la recherche fondamentale et disciplinaire, ensuite en favorisant la recherche technologique et le transfert, nos deux points faibles par rapport aux pays comparables et émergents. En effet, si nous nous classons au 6e rang mondial pour la recherche scientifique, nous ne sommes qu'au 15e rang pour l'innovation. Ce fossé dit bien le travail à réaliser pour traduire en emplois et en progrès les formidables travaux et inventions de nos laboratoires.

Investir dans le savoir et la recherche, c'est notre meilleure arme anti-crise. Malheureusement, le dernier quinquennat a vu se multiplier les structures, ce que Vincent Berger a appelé l' "effet Mikado", et les appels d'offres, ce qui a eu de nombreux effets pervers : complexité des circuits décisionnels, paysage illisible et absence de stratégie nationale claire à la fois en interne et sur le plan international, bureaucratie pour les chercheurs, appels d'offres inappropriés à la recherche fondamentale qui entraînaient les directeurs de laboratoires dans une course perpétuelle aux crédits, incompatible avec le rythme et les finalités de leur recherche... L'inventaire serait fastidieux mais nous pouvons nous accorder sur le fait que la multiplication des acronymes et la compétition entretenue entre les sites dans un pays de la taille de la France n'ont pas fait émerger une stratégie nationale lisible.

La mise en place de l'agenda stratégique "France Europe 2020" pour la recherche, le transfert et l'innovation, est le support de cette nouvelle ambition, présente dans les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 53. Cet agenda définira nos priorités ainsi que des mesures spécifiques pour favoriser le transfert et l'innovation, et assurer à notre pays sa place dans l'espace européen de la recherche.

L'enjeu, c'est de préparer la recherche française, dans toute sa diversité, à mieux répondre aux grands défis des décennies à venir, en cohérence avec la dynamique européenne impulsée par le programme Horizon 2020. La santé, la sécurité alimentaire, la gestion sobre des ressources et la lutte contre le changement climatique, la transition énergétique, la mobilité et les systèmes urbains durables, le développement de l'économie numérique et des technologies spatiales, et bien sûr la ré-industrialisation de nos territoires sont les défis majeurs qui doivent mobiliser les acteurs de la recherche et de l'innovation.

Pour relever ces grands défis, la recherche fondamentale sera préservée. Nous pouvons être fiers de nos Prix Nobel, de nos médailles Fields, nos médailles d'or du C.N.R.S., nos lauréats de l'European Research Council. Nous pouvons être fiers des performances de nos équipes de recherche fondamentale dans les grands programmes scientifiques : dans le robot Curiosity sur Mars, dans la preuve de concept du boson de Higgs au Cern, dans la lutte contre le Sida où nous sommes les 2e publiants et intervenants internationaux après les Etats-Unis, malgré des moyens 100 fois inférieurs. Mais la recherche fondamentale n'est pas seulement l'une des fiertés de notre pays, elle est aussi une des clefs de son avenir. L'ensemble de la recherche scientifique restera mobilisé pour contribuer à l'avancée des connaissances au meilleur niveau international. Ce développement du savoir, programmé ou non, rarement prédictible, a souvent été à l'origine des ruptures majeures qui bouleversent nos sociétés.

La recherche fondamentale de long terme, risquée et exploratoire, productrice de savoirs transférables ou non à des applications est au cœur de la stratégie scientifique nationale et s'articule naturellement avec les grands défis sociétaux identifiés.

Je l'ai préservée dès 2012, en instaurant des programmes pluriannuels à l'A.N.R. et en réorientant 60 millions de l'A.N.R. vers les crédits récurrents nécessaires à ces laboratoires.

Pour élaborer l'agenda stratégique de la recherche dont le pays a besoin, que nous ne laisserons pas à des agences extérieures comme cela a été le cas précédemment, par défaut, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche s'appuiera sur les compétences des Alliances, avec une mission transversale confiée au C.N.R.S., présent dans toutes les Alliances. L'Etat s'appuiera aussi sur un Conseil stratégique de la recherche, placé auprès du Premier ministre, ce qui favorisera la mobilisation interministérielle. Le Conseil supérieur de la Recherche et de la Technologie intégrera le CNESER dont les compétences seront élargies en y intégrant les stratégies nationales. La composition du Conseil stratégique de la recherche sera fixée par décret : il est prévu une représentation parlementaire, via l'OPECST.

A la fin de l'année, cet agenda fixera collectivement les axes prioritaires de progrès des connaissances et des technologies d'ici à 2020 et apportera les éléments de leur mise en œuvre. Un rapport biennal sera réalisé par l'OPECST, afin que la mise en œuvre de cette stratégie nationale soit soumise à l'évaluation démocratique. Cette transparence est d'ailleurs amplifiée dans l'article 11 qui prévoit que la stratégie nationale de recherche s'appuie sur une concertation avec la communauté scientifique, le monde socio-économique, les autres ministères concernés et les collectivités territoriales.

En aval, les procédures d'évaluation doivent aussi évoluer. Un consensus existe aujourd'hui sur la nécessité d'une évaluation indépendante, mais son mode d'organisation actuel, avec l'AERES, ne fait pas, lui, consensus, comme on a pu le constater tout au long des Assises.

Le projet de loi prévoit, dans les articles 48 à 52, la création d'une nouvelle instance d'évaluation, le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui remplacera l'AERES, ainsi que les modalités de son action. Il ne s'agit pas, comme je l'ai parfois entendu, d'un simple ravalement de façade, mais d'un véritable changement de méthode destiné à tourner la page de la surcharge administrative, des évaluations pilotées par le haut et parfois jugées contestables, notamment en sciences humaines et sociales. Cette autorité indépendante aura pour première fonction de valider les procédures d'évaluation proposées par les établissements et les unités de recherche, avec des experts qu'ils proposeront et, dans certains cas, effectuera elle-même les évaluations.

Je l'ai dit, notre point faible aujourd'hui, en France, c'est la transformation de l'invention de laboratoire en innovation industrielle ou de services. Et pourtant, 80 % des créations d'emplois en Europe sont fondées sur ce transfert porteur d'innovation. La part de notre recherche technologique est inférieure à 10 % de la dépense intérieure de recherche et développement. En Allemagne, au Japon, aux Etats-Unis, en Corée, en Israël, la recherche technologique dépasse 20 %.

C'est l'outil privilégié du transfert de la recherche vers l'industrie. Dans son rapport pour avis, le député Christophe Borgel analyse très bien cette situation et émet des recommandations que nous avons intégrées. Certaines étaient déjà présentes dans le rapport de Jean-Yves le Déaut, par ailleurs rédacteur avec Claude Birreaux en 2011, d'un excellent rapport sur l'innovation issue de la recherche. Ce projet de loi a donc inscrit le transfert dans les missions du service public de la recherche, pour contribuer à la compétitivité de notre territoire.

L'article 55, par exemple améliore l'accès aux brevets obtenus dans le cadre de recherches conduites sur des fonds publics, en favorisant la valorisation par des entreprises qui s'engagent à réaliser son exploitation sur le territoire de l'Union européenne, avec une priorité donnée aux P.M.E.. A la suite du rapport Beylat-Tambourin, à l'initiative commune des ministères de la Recherche et du Redressement productif, j'ai pris 15 mesures sur le transfert, qui se traduiront par des décrets ou circulaires intégrés dans un livre du transfert, rattaché à la loi. Ainsi par exemple, comme l'a annoncé le Président de la République lors des Assises de l'entreprenariat, les étudiants seront sensibilisés à l'entreprenariat, les enseignants-chercheurs formés à la protection intellectuelle des inventions transférées et un mandataire unique sera désigné pour faciliter les transferts de licences aux start-up ou P.M.E.. Sans attendre la loi, le Premier ministre a décidé la création de trois plates-formes de transfert technologique du C.E.A., en partenariat avec le C.N.R.S. et les autres acteurs locaux, à Bordeaux, Toulouse et Nantes, en Lorraine, à l'image de ce qui a déjà été réalisé à Saclay et Grenoble. L'A.N.R. a lancé, à la demande du M.E.S.R., l'initiative LabCom qui prévoit des recherches partenariales entre laboratoires publics et 100 P.M.E. à fort potentiel de croissance.

Si nos laboratoires publics doivent s'ouvrir davantage sur leurs écosystèmes, les entreprises doivent, de leur côté, s'appuyer davantage sur notre système universitaire, en commençant par reconnaître la qualité et les compétences des jeunes diplômés qui en sont issus. Je pense notamment ici aux docteurs, dont le diplôme, le plus haut grade de l'enseignement supérieur, n'est toujours pas reconnu dans les conventions collectives. Un travail est engagé pour cela par le ministère. Le projet de loi comprend en complément la demande de reconnaissance du doctorat dans toute la grille de la fonction publique, d'Etat, territoriale et hospitalière.

C'est une démarche dans laquelle je suis très impliquée personnellement, malgré les résistances que vous pouvez imaginer, car je suis convaincue que la diversité culturelle apportée par les docteurs sera une source de créativité et d'agilité pour notre pays.

Au service de ces deux objectifs prioritaires, la réussite étudiante et une nouvelle ambition pour la recherche, la loi prévoit une organisation territoriale et une gouvernance adaptées. La gouvernance n'est pas une fin en soi, mais un moyen au service d'une ambition utile à la nation : réduire la complexité institutionnelle, qui nous rend illisibles, et renforcer la coopération de tous les acteurs.

L'autonomie consiste d'abord à donner les moyens de leur stratégie aux universités. Je reprendrai les termes du Président de la République au Collège de France : "l'autonomie que défend cette loi est basée sur la confiance, celle que l'on accorde aux présidents ou aux directeurs des établissements, à leurs partenaires dans le monde économique, social et culturel, aux universitaires, aux personnels et aux étudiants. C'est aussi le respect de la diversité des situations et des projets."

C'est le sens des regroupements que propose la loi avec, c'est notre objectif à terme, une trentaine de regroupements ou COMmunautés d'Universités et Etablissements, les COMUE, qui s'appelleront en réalité Université de Bordeaux ou Université de Lyon. Ces regroupements réuniront dans une seule gouvernance les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, autour d'une stratégie commune formalisée dans un contrat de site. Ils permettront de rapprocher, sans les confondre, les universités et les écoles de notre système français dual, unique au monde. Ils seront aussi ouverts sur leurs écosystèmes, et passeront des contrats d'objectifs avec les collectivités territoriales, que je remercie pour leur engagement aux côtés de l'Etat, en premier lieu les Régions. 

Contrairement aux PRES, ils contractualiseront avec un Etat stratège qui pourra ainsi accompagner leurs stratégies locales, et les inscrire dans une cohérence nationale.

Les communautés bénéficieront du statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un statut harmonisé et souple, adapté aux différentes situations académiques ou interacadémiques qui autorise la fusion, la fédération, l'association, voire même la combinaison des trois.

Ce projet de loi améliore aussi la démocratie et la collégialité dans les instances de l'université. La loi L.R.U. avait donné tous pouvoirs  au conseil d'administration, réduisant le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire à un rôle consultatif.

Les nouvelles dispositions reviennent à une répartition plus équilibrée. Elles confirment le conseil d'administration dans ses fonctions stratégiques, mais transfèrent une partie de son pouvoir délibératif à une instance nouvelle, le conseil académique, fusion du conseil scientifique et du conseil des études. Il décidera en particulier des questions relatives au recrutement, aux affectations et aux carrières. Les décisions y gagneront une légitimité renforcée, fondée sur la représentativité et la collégialité. C'était une demande forte de la communauté académique et des étudiants, et c'est le modèle qui prévaut au niveau international.

Enfin, je tenais tout spécialement à réduire les inégalités croissantes entre hommes et femmes dans les instances. La loi impose maintenant le respect strict de la parité dans la composition des listes électorales des personnels et des étudiants aux conseils centraux. Ma collègue Najat Vallaud Belkacem reviendra sur ce dispositif que nous avons travaillé ensemble avec les acteurs.

Ouvrir notre enseignement supérieur et notre recherche à l'international

Je concluerai, comme une évidence, sur l'ouverture à l'international.

La mondialisation des universités et des laboratoires est une réalité. L'Inde veut doubler le nombre de ses étudiants d'ici 2020, la Chine qui ne comptait que 5 millions d'étudiants, en a aujourd'hui 30 et en prévoit plus de 60 en 2020.

Pour faire rayonner notre recherche et notre enseignement supérieur à l'international, il nous faut d'abord le faire auprès de ces millions de jeunes, qui seront demain les décideurs de leurs pays.

Nous devons nous montrer à la hauteur de cet enjeu. Cela passe d'abord par la mobilité de nos propres étudiants et chercheurs qui doivent pouvoir, quelles que soient leurs filières, bénéficier de formations à l'étranger. C'est le sens de mon soutien aux programmes Erasmus, que je veux, avec mes collègues européens, élargir aux filières professionnelles et technologiques.

Nous devons aussi accueillir davantage d'étudiants étrangers, dans des conditions plus favorables. Nous avons aboli la circulaire Guéant, qui restreignait l'accès des étudiants et chercheurs étrangers et ternissait l'image de notre pays, mais il fallait aller plus loin. C'est le sens des actions que j'ai engagées avec les ministres de l'Intérieur et des Affaires Etrangères, la ministre du Logement pour la mise en place de visas pluriannuels, la simplification des démarches dans les consulats, la réhabilitation et la construction de logements décents. Ces préconisations ont d'ailleurs été rappelées à juste titre dans la proposition de loi de la sénatrice Dominique Gillot et le rapport du député Mathias Felk.

La France se situe aujourd'hui au cinquième rang mondial pour l'accueil des étudiants étrangers. Mais la qualité de notre offre de formation et de recherche doit nous pousser vers des objectifs plus élevés. Nous étions encore au 3e rang, il y a 10 ans, et nous venons de nous faire doubler par l'Allemagne. C'est un enjeu à la fois culturel, linguistique, économique et scientifique.

Si nous accueillons 30 000 étudiants chinois, principalement dans les filières littéraires et commerciales, nous n'avons que 5 500 étudiants coréens, 3 000 étudiants indiens et trop peu d'étudiants russes. Pourtant, tous ces pays sont attirés par la France, mais ce qu'ils nous disent, ce que j'ai entendu moi-même au Brésil, en Corée, en Inde, en Indonésie, en Chine, ce que me répètent les dirigeants d'établissements, c'est que leurs étudiants en économie, en sciences, en commerce, en ingénierie se heurtent à l'obstacle de la langue. C'est pour cette seule raison qu'ils se dirigent massivement, à qualité universitaire égale, vers les pays anglo-saxons.

Les grandes écoles l'ont bien compris et dispensent depuis longtemps des formations en anglais de spécialité, en contravention  aux dispositions de la loi Toubon. 600 formations de cette nature sont exercées dans le cadre des écoles, 190 seulement à l'université, là où se trouvent souvent les jeunes les plus modestes, ceux qui moins que les autres ont bénéficié d'une ouverture internationale.

Il ne s'agit donc, en aucun cas, de remettre en cause la primauté de l'enseignement en français ou la défense de la francophonie. Il s'agit au contraire d'élargir le socle de la francophonie auprès de jeunes, notamment des pays émergents, qui, aujourd'hui, ne viennent pas dans notre pays. Au nom de quoi se priverait-on de leur talent et des échanges intellectuels, économiques, culturels suscités par leur venue ? D'autant que la loi prévoit, nous l'avons travaillé en commission, d'encadrer les cours en langue étrangère : en les conditionnant à des conventions avec des universités étrangères ou des programmes européens, en offrant systématiquement un apprentissage du français et en prenant en compte le niveau en français pour l'obtention du diplôme.

Nous élargirons ainsi le rayonnement de notre culture, car la francophonie ne se réduit pas à une langue, c'est aussi une culture, ce sont aussi des valeurs, comme le rappelle souvent le secrétaire général à la francophonie, Abdou Diouf, avec qui je me suis entretenue récemment.

Ce sont ces valeurs, cette culture et l'apprentissage de notre langue que nous transmettrons en accueillant ces étudiants au lieu de nous en priver. Ce seront ensuite les meilleurs ambassadeurs de notre pays. Réciproquement, nos étudiants pourront bénéficier de quelques enseignements en langue étrangère, et cela facilitera leur insertion professionnelle. Donnons-leur cette chance supplémentaire. Ne le retirons pas aux élèves des écoles !

Dans le même temps, nous savons aussi que le grand continent qui s'éveille à la croissance économique, celui dont nous sommes le plus proches, c'est l'Afrique. Avec ma collègue Yamina Benguigui, nous renforçons les liens avec le Maghreb et les pays d'Afrique Subsaharienne pour mieux accueillir leurs étudiants, qui représentent aujourd'hui 55% des étudiants étrangers en France, et pour installer, à leur demande, des formations dans leur pays.

Nous sommes un grand pays, nous devons être ouverts à toutes les cultures, nous devons être à l'offensive, c'est de cette façon que nous défendrons le mieux notre langue, nos valeurs et notre propre richesse culturelle.
Nous allons débattre de ces sujets, je l'espère dans un climat serein et respectueux des opinions des uns et des autres.

Je veux vous dire pour terminer que je sais aussi les difficultés que connaissent les personnels, enseignants, chercheurs de grandes compétences, mais aussi agents administratifs et techniques, eux dont le rôle est trop souvent mésestimé.

La situation de nombreux agents a été dramatiquement fragilisée. J'engagerai dans les prochaines semaines des discussions préliminaires pour définir un agenda social. Nous mettons en place un plan de résorption de la précarité en titularisant  2 100 personnels par an pendant 4 ans à l'université et nous avons demandé aux organismes de trouver le bon équilibre entre la titularisation de personnels en place et la nécessaire ouverture de postes pour de jeunes chercheurs.
Cette loi ne pourra pas régler en quelques mois l'ensemble des problèmes accumulés depuis 10 ans. Mais les moyens nouveaux dégagés pendant tout le quinquennat, les priorités que nous nous sommes fixées, permettront de réformer en profondeur et dans la durée.

Ce projet de loi fixe un cap et veut redonner du souffle, de l'élan à l'enseignement supérieur et à la recherche dans notre pays. Notre potentiel est immense, dans nos établissements, nos laboratoires, parmi nos enseignants, nos chercheurs et tous les personnels qui font vivre notre service public. Oui, le monde que nous connaissons est en pleine mutation. Oui, la France doit faire face à des changements rapides et profonds, dictés par une géopolitique nouvelle qui nous lance des défis sociaux, environnementaux, économiques tout à fait inédits. Oui, le gouvernement a engagé le redressement national, oui, tous ces défis, nous les prenons à bras le corps. Et nous pouvons y parvenir, et construire en même temps l'avenir de notre jeunesse, celle d'aujourd'hui et de demain.

Ce projet de loi, qui concrétise un énorme travail collectif, est tout entier tendu vers cet objectif, vers une société de progrès, fondée sur la formation, la recherche et les valeurs d'universalité et d'humanisme qui les habitent.

1ère publication : 22.05.2013 - Mise à jour : 31.05.2013

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