Enseignement supérieur

Réaction à la remise du rapport de la médiatrice de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur

Groupe d'étudiants assis sur un banc en extérieur en train de réviser© Fotolia

La médiatrice de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur vient de remettre son Rapport annuel 2012. Ses recommandations éclairent utilement sur les améliorations à apporter afin d'assurer la qualité du service public.

Communiqué - 30.05.2013
Geneviève Fioraso

Geneviève Fioraso tient à saluer le travail de la médiatrice de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur, qui vient de remettre son Rapport annuel 2012.

Par son travail, la médiatrice permet non seulement d'aider au règlement des litiges pouvant exister entre l'administration, les usagers et les personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, mais ses recommandations éclairent utilement sur les améliorations souhaitables pour assurer la qualité du service public.

Le Rapport 2012 de la médiatrice de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur pointe notamment un certain nombre de réclamations portant sur l'enseignement supérieur privé. Tout en respectant l'autonomie et la liberté de l'enseignement supérieur privé, la ministre Geneviève Fioraso a mobilisé les services du ministère, afin notamment de prévenir d'éventuelles dérives ou fraudes pouvant affecter les étudiants.

C'est le sens des décisions prises lors de l'ouverture d'une antenne de l'Université portugaise Fernando Pessoa à Toulon et à Béziers. La ministre, a demandé aux recteurs concernés de déposer une plainte au nom du ministère auprès du Procureur de la République pour l'usage abusif du titre d'université, le non-respect des déclarations préalables à la création d'établissement d'enseignement privé, le défaut d'informations sur les formations dispensées, leur accréditation et la qualification des intervenants mais aussi sur des faits pouvant relever de tromperie voire d'escroquerie.

De même, les articles 42 et 42 A de la Loi sur l'enseignement supérieur et la recherche adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale renforcent  les dispositifs de contrôle de l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privé et les sanctions en cas d'usage abusif des titres et diplômes nationaux :

  • d'une part, le titre de master se voit reconnaître une protection  juridique analogue à celle accordée jusque là aux titres de "baccalauréat", "licence" et "doctorat" par l'article L.731-14 qui interdit aux établissements d'enseignement supérieur privés de délivrer des certificats d'études portant ces dénominations. Contrevenir à cette obligation est sanctionné pour les établissements privés d'une amende de 30 000 euros ;
  • d'autre part, le projet de loi comporte également une disposition propre aux formations de santé et paramédicales qui permettra d'éviter les dérives en soumettant l'ouverture de ces formations à un double contrôle des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ne manquera pas de donner les instructions nécessaires et appropriées aux recommandations de la médiatrice en rappelant la vigilance des recteurs sur cette question.

Publication : 30.05.2013

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