Fondations partenariales et universitaires

Tableau des caractéristiques des fondations universitaires et partenariales

Lorsque la création d'une fondation est envisagée, plusieurs éléments doivent être étudiés afin de déterminer laquelle de ces fondations ( partenariale ou universitaire) est la plus appropriée pour le portage du projet : personnalité morale, dotation minimale, gouvernance, ressources, etc.

Article - 20.06.2013

Les caractéristiques de ces deux types de fondations
Fondation universitaireFondation partenariale
Initiatives E.P.S.C.P., E.P.C.S. E.P.S.C.P., E.P.S.T.,E.P.C.S. seuls ou avec toutes personnes morales et physiques françaises ou étrangères
Modalités de création Délibération du conseil d'administration de l'établissement Autorisation administrative délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle la fondation partenariale a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation.
Possibilités de créer plusieurs fondations par établissement oui oui
Personnalité morale non oui
Dotation minimale Aucune 150 000 euros
Durée Illimitée Ne peut-être inférieure à 5 ans et peut-être prolongée pour au moins 3 années supplémentaires
Gouvernance Conseil de gestion : il est composé des représentants de l'établissement, du collège des fondateurs (qui ne peut disposer de plus du tiers des sièges), du collège des personnalités qualifiées et, le cas échéant, si les statuts le décident, d'un collège de donateurs. Conseil d'administration : il est composé d'une majorité des représentants de l'établissement, de deux tiers au plus des fondateurs ou de leurs représentants du personnel et d'un tiers au moins de personnalités qualifiées (choisies par les fondateurs).
Objet Défini par les statuts : toutes les activités conformes aux missions de l'établissement Défini par les statuts : une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement
Activités Fixées par le programme d'activité de la fondation décidé par son conseil de gestion Définies par un programme d'action pluriannuel fixé par les statuts
Statuts Modifiables par simple délibération du conseil d'administration de l'établissement Modifications soumises à autorisation administrative
Ressources Revenu de la dotation, fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation (sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation), produits financiers, revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ; dons et legs (qui peuvent être ou non assortis de charges), produits des partenariat ; produits des ventes et des rémunérations pour services rendus ; toutes les autres recettes autorisées par les lois et les réglements. Versement des fondateurs, subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, produits des rétributions pour services rendus, revenus de la dotation initiale, legs, donations, mécénat et produits d'appel à la générosité publique.
Possibilités de consommer la dotation 20 % de la dotation annuelle au maximum (et 50 % au plus de la dotation publique) Définie par les statuts
Contrôle Par le conseil d'administration de l'établissement (contrôle des délibérations et des dépenses de la fondation et rapport annuel) Rapport d'activité annuel adressé à l'autorité administrative
Fiscalité des activités de la fondation Exonération des impôts locaux, de l'impôt sur les société et de la taxe sur les salaires Droit commun
Admissibilité du dispositif "mécénat de doctorat des entreprises" oui non

Publication : 20.06.2013

Les recherches les plus fréquentes :

© 2013 Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Tous droits réservés