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Loi pour l'enseignement supérieur et la recherche

Examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche au Sénat

A l'occasion de l’ouverture de la discussion en séance publique du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche devant le Sénat, mercredi 19 juin 2013, Geneviève Fioraso est revenue sur les grands objectifs du texte : améliorer la réussite étudiante, développer une véritable ambition pour la recherche.

Parlement et Institutions - 19.06.2013
Geneviève Fioraso

Le prestige d'une Nation, son rayonnement, sa place dans le monde, sa capacité à répondre aux grands défis du présent et à se projeter dans l'avenir se mesurent à la performance de son enseignement supérieur et de sa recherche. C'est cette conviction qui anime le gouvernement et qui porte le texte qui vous est présenté.

Investir dans la connaissance et pour la jeunesse, c'est faire le pari de l'avenir. C'est faire le pari de la réussite des étudiants, dans un pays où l'ascenseur social est en panne. C'est faire le pari de la compétitivité, dans un monde en pleine mutation économique, sociétale, environnementale. Dynamiser l'enseignement supérieur et la recherche, c'est anticiper les changements pour en être des acteurs. C'est aider à construire le nouveau "modèle français" porté par le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement.

C'est aussi répondre aux défis du présent. L'enseignement supérieur est une arme anti-crise. En mettant tout en œuvre pour élever dès maintenant le niveau de qualification de nos salariés, en préparant dans nos formations les activités et les métiers de demain, en innovant dans les filières d'avenir, nous participons au redressement national, et nous préparons l'après crise.

Cette loi a donc pour objectif d'inscrire la France dans le vaste mouvement de renforcement des capacités de formation et de recherche que nous observons à l'échelle internationale. C'est la stratégie des pays développés, c'est désormais aussi la stratégie des pays émergents. L'enseignement supérieur et la recherche y sont élevés au rang de priorité nationale, parce que ce sont devenus des avantages compétitifs déterminants, dans un monde où la connaissance est mondialisée. Ce monde bouge vite, nous devons nous adapter et parfois nous remettre en cause pour ne pas rester à l'écart.

Quelques chiffres seulement : alors que le traité de Lisbonne avait fixé, il y a 10 ans, l'objectif de consacrer 3% du P.I.B. à la recherche et au développement et d'atteindre 50% de jeunes diplômés du supérieur, nous plafonnons à 2,2% depuis 10 ans. L'Allemagne frôle les 3 %, les pays scandinaves les ont largement atteint, les Etats-Unis, le Japon aussi... Quant à la Corée, elle dépasse les 4,3% et vise maintenant un objectif de 7%, alors que la Chine et l'Inde rattrapent leur retard à marche forcée. Quant au nombre de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, l'objectif de 50% est loin d'être atteint dans notre pays, contrairement aux pays développés que je viens de citer, pendant que l'Inde veut doubler son nombre d'étudiants d'ici 2020, et que la Chine est passée en 10 ans de 1 million à 30 millions d'étudiants et vise les 50 millions d'ici 2020.

Dans un contexte international à l'évolution aussi rapide, il était urgent de réformer et moderniser des dispositifs qui sont devenus des freins, afin que l'université redevienne notre meilleur atout pour l'avenir.

Car la France s'est peu à peu laissé distancer. Elle ne peut plus aujourd'hui s'appuyer autant qu'il le faudrait sur son enseignement supérieur et sa recherche pour atteindre ses objectifs de redressement.

Si nous pouvions partager certains objectifs du Pacte pour la recherche de 2006 et de la L.R.U. de 2007, 6 ans de recul ont depuis révélé des dysfonctionnements graves, dont les causes ont été clairement identifiées au cours des Assises, puis confirmées par différents rapports, dont celui de Jean-Yves le Déaut, 1er vice-président de l'OPECST en janvier dernier, et le bilan de la loi L.R.U. débattu il y a quelques jours ici même.

Je n'en rappellerai ici que quelques-uns, sur lesquels je crois que nous pouvons converger :

  • le taux d'échec en licence très élevé et la sous-représentation croissante d'étudiants issus de milieu modeste ;
  • la frénésie d'appels d'offres qui s'est abattue sur nos chercheurs et enseignants, avec tous ses effets pervers : notre recul dans les projets européens, la bureaucratisation de nos chercheurs, la fragilisation de notre recherche fondamentale, ... une compétition exacerbée qui a laissé de côté des territoires entiers, le Nord, l'Ouest et sacrifié la coopération bénéfique à l'échelle de notre pays ;
  • la complexité croissante de notre système, un mikado selon Vincent Berger, rapporteur des assises, un millefeuille selon le récent rapport de la cour des comptes ; un millefeuille auquel la loi L.R.U. et les investissements d'avenir n'ont pas manqué d'ajouter leur marque sous la forme de quelques strates supplémentaires ;
  • l'affaiblissement de la collégialité propre à la culture universitaire au profit d'une gouvernance trop centralisée ;
  • un transfert incomplet de la masse salariale au passage en R.C.E., qui s'est finalement transformé en lendemain douloureux pour les universités ;
  • le choix presque idéologique du tout P.P.P., qui a tétanisé les plans campus : à mon arrivée au ministère, 5 ans après leur sélection, aucun projet, sur les 13 sélectionnés, n'avait été signé et seuls 153 millions d'euros de crédits d'études, sur les 5 milliards, avaient été engagés ; 
  • et enfin des impasses budgétaires, signalées par la Cour des comptes dans le budget 2012, à hauteur de 400 millions d'euros, dont le 10e mois de bourse, jamais budgétisé.

Il fallait donc agir.

C'est pourquoi le texte dont nous allons débattre n'est pas une loi de plus, ni une loi de trop, encore moins une loi pour rien :

  • c'est une loi d'orientation, qui fixe un cap ambitieux : élever le niveau de qualification de notre pays en parvenant à diplômer 50% d'une génération. Pour nous, je le dis, l'autonomie n'a de sens qu'au service de l'accès et de la réussite dans l'enseignement supérieur ;
  • c'est une loi qui marque un changement de méthode, le retour du dialogue et de la confiance. Elle s'appuie sur des Assises territoriales et nationales, ouvertes à l'ensemble des forces vives, avec 6 mois de concertation, 20 000 participants, 1 300 contributions écrites, 200 auditions, 26 heures de commissions et 30 heures de débat à l'assemblée, plusieurs présentations au Sénat. On ne réforme pas sans un état des lieux et des orientations partagées, encore moins en tenant un discours de défiance à l'encontre du service public comme celui qui a profondément choqué toute la communauté académique en janvier 2009 ;
  • c'est une loi qui vise à décloisonner notre système et qui s'attaque aux divisions historiques qui le traversent, en traitant ensemble pour la première fois l'enseignement supérieur et la recherche, porteurs des mêmes enjeux pour l'avenir ;
  • c'est enfin une loi d'ouverture de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la société, sur les écosystèmes économiques, sociaux, culturels, institutionnels. Elle n'enferme pas l'enseignement supérieur sur lui-même. Ce qui compte, c'est bien l'avenir des jeunes, la formation tout au long de la vie des salariés, la qualité de toute la recherche, et nous avons besoin, pour eux, de toutes les compétences disponibles.

Cette loi, en résumé, s'appuie sur les continuités indispensables, organise les rééquilibrages nécessaires, et introduit des changements porteurs d'avenir.

Continuité d'abord dans la priorité que nous accordons à l'université et à sa place au sein de l'enseignement supérieur. Continuité aussi vis-à-vis de l'autonomie qu'Edgar Faure avait fait adopter il y a plus de 50 ans et qu'Alain Savary a amplifiée en 1984. C'est un acquis précieux, mais il implique une double responsabilité, celle d'un Etat stratège et celle des établissements eux-mêmes. Pour réussir l'autonomie, il faut l'accompagner.

Rééquilibrage ensuite, car la gouvernance hypercentralisée issue de la L.R.U. rendait indispensable le retour à une collégialité et une démocratie qui n'empêchent pas la performance.

Les personnalités extérieures, désignées de façon incontestable,  deviennent des administrateurs à part entière, en participant à l'élection du président.

Rééquilibrage aussi, avec des regroupements d'universités. C'est ici la volonté de travailler ensemble qui nous importe, pas le modèle, qui sera librement choisi par les sites, en fonction de leur maturité et de leurs spécificités, mais avec un dénominateur commun, une stratégie coordonnée de toutes les composantes d'une académie.

Rupture enfin, avec la faiblesse d'un Etat démissionnaire. La loi combine la dynamique des écosystèmes territoriaux et celle d'un État stratège, un État qui ne se contente pas de réguler mais affirme la politique universitaire et scientifique de la France et la valorise à l'international.

Rupture encore, avec l'opposition stérile entre recherche fondamentale et innovation. La recherche fondamentale de long terme est un fleuron, au cœur de notre stratégie scientifique nationale. Mais notre point faible reste la transformation de l'invention de laboratoire en innovation créatrice de savoirs et d'emplois. C'est pourquoi la loi reconnaît désormais le transfert comme mission de service public. J'y reviendrai.

Et finalement, et peut-être avant tout, il fallait que cette loi se concentre sur les priorités, celles qui peuvent aider notre pays à se remettre en mouvement et à se maintenir dans le peloton de tête des grandes nations. Elles sont simples, mais elles sont essentielles : la réussite des étudiants et une nouvelle ambition pour la recherche.

Améliorer la réussite étudiante


La majorité précédente s'est contentée de faire de la "réussite étudiante" un slogan, et les 730 millions du plan "réussite étudiante" ont eu pour seul résultat un recul de 5% des résultats d'obtention de la licence en 3 ans, reculant de 37,5% à 33%. Selon la Cour des Comptes, le manque de pilotage et de suivi sont à l'origine de cet échec. Il y a donc un problème. Voilà pourquoi le gouvernement a voulu concentrer les 5 000 postes qui seront créés en 5 ans prioritairement au premier cycle. C'est un effort considérable dans un contexte budgétaire que tout le monde connaît, parce que l'amélioration de l'encadrement est une priorité pour lutter contre l'échec.

Le taux d'encadrement en France est en moyenne de 1 enseignant pour 15,8 étudiants, alors qu'il est de 1 enseignant pour 11,6 étudiants en Allemagne, un pays comparable au nôtre, et nous sommes en dessous de la moyenne des pays de l'O.C.D.E. en la matière (1 enseignant pour 15,5 étudiants).

Cette moyenne masque mal des disparités criantes entre universités, en fonction de leur ancienneté ou de leur dominante disciplinaire : le taux d'encadrement varie de 1 à 5 selon les situations (de 1 enseignant pour 10 étudiants jusqu'à 1 enseignant pour 57 étudiants), notamment du fait du sous-encadrement des premiers cycles.

Au moment où le chômage des jeunes atteint une moyenne de 25%, nous devons plus que jamais leur donner de meilleures chances de s'insérer professionnellement, avec une formation adaptée à l'évolution des métiers.

Je rappelle que 680 000 postes par an ne sont pas pourvus, faute des qualifications correspondantes.

Nous avons décidé de prendre ce sujet à bras le corps, d'autant que ce sont les jeunes issus des milieux les plus modestes, de moins en moins nombreux à poursuivre des études longues, qui peinent le plus à trouver un emploi.

Notre objectif, c'est d'amener 50% d'une classe d'âge à un diplôme du supérieur, alors que nous n'en sommes aujourd'hui qu'à un petit 37% pour les bac+3.

Favoriser la réussite des parcours étudiants, ce n'est pas un supplément d'âme, c'est le cœur de la politique universitaire. Mais c'est un défi considérable, face auquel la loi actionne tous les leviers de la réussite.

La priorité, c'est d'aider les parcours de ceux qui souffrent le plus des conséquences d'une orientation par défaut. 3,5% de réussite en licence pour les bacs pros et 9,5% pour les bacs technos qui se retrouvent la plupart du temps à l'université, par défaut, faute d'être acceptés en S.T.S. et en I.U.T., leur premier souhait en majorité. C'est d'autant plus intolérable que ces jeunes sont souvent issus de familles modestes auxquelles l'investissement dans les études, en dépit des bourses, demande beaucoup de sacrifices. La clé de la réussite, c'est une orientation choisie, et non subie.

Et c'est le sens de la mesure d'orientation prioritaire des bacs pros en S.T.S. et des bacs technos en I.U.T.. Il ne s'agit pas, comme je l'ai entendu, de mettre en péril une filière dont chacun reconnaît les mérites.

Les I.U.T. peuvent être rassurés par les excellents résultats des bacs technos qu'ils accueillent : 68% de réussite en moyenne au D.U.T.. Et nous avons choisi, par un dispositif de quotas négocié par académie, par établissement et par domaine, de prendre en compte les spécificités des différents établissements.

Au contraire, en redonnant aux S.T.S. et aux I.U.T. leur vocation initiale de filière professionnelle et technologique, nous préparons les techniciens et ingénieurs de la ré-industrialisation de notre pays. Au salon du Bourget, lundi dernier, la filière aéronautique et spatiale témoignait de sa difficulté à trouver du personnel technique qualifié. Il est plus que temps d'accorder toute notre considération à ces emplois en assurant un parcours de réussite aux bacs pros et technos.

Ensuite, pour préparer les lycéens à la réussite en licence, la loi prévoit de mieux les informer, dès le lycée sur ce qu'ils découvriront à l'université et de les accompagner dans cette transition souvent délicate.

C'est le dispositif  bac -3/bac+3 que mon ministère a déjà engagé avec le ministère de l'Education nationale. Le service public est le réseau de ceux qui n'en ont pas, il doit être là pour accompagner et aider à construire un projet d'orientation.

Il faut adapter notre système aux jeunes, alors que c'est l'inverse aujourd'hui. Savez-vous qu'un jeune qui fait son premier clic sur le système Admission Post Bac est confronté à 11 000 formations ? Et qu'un nouveau métier s'est créé, celui de coach privé pour accompagner les familles dans ce maquis ? Ce n'est pas ce type de métier que le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche souhaite favoriser.

Troisième point: la loi encourage une orientation progressive, parce que l'échec est souvent dû à une spécialisation  précoce. Beaucoup de jeunes savent ce qu'ils ne veulent pas faire mais n'ont pas encore défini leur avenir professionnel.

La réforme du 1er cycle licence prévue à l'article 17, qui introduit la spécialisation progressive, comme cela se fait déjà dans de nombreux pays, aidera l'étudiant à préciser son projet professionnel. Elle facilitera les réorientations sans redoublement, et donnera aux jeunes un socle de connaissances plus large, pour mieux les armer face aux mutations de plus en plus rapides de la vie professionnelle.

Dans ce même esprit, l'article 22 propose une expérimentation qui réduira le taux d'échec en PACES en améliorant le dispositif de réorientation précoce. Les expérimentations permettront aussi de diversifier le recrutement des futurs professionnels via des filières entrantes depuis certaines licences.

Quatrième axe de la réussite étudiante : la simplification et la lisibilité de l'offre de formation. Cette lisibilité renforcera aussi notre attractivité à l'international. Reconnaissons ensemble que les progrès de la réforme L.M.D. de 2002 n'ont pas permis d'éviter l'éparpillement de l'offre de formation. 2 400 licences professionnelles, 1300 licences générales, 7 700 masters si l'on additionne mentions et spécialités et plus de 10 000 si l'on ajoute ceux des écoles. Plus personne ne se retrouve dans un tel maquis et, une fois encore, ceux qui ne disposent pas des réseaux de décryptage sont les premières victimes. Cette simplification, qui passe par une accréditation et une nomenclature simplifiée est déjà bien engagée par le ministère, en dialogue avec les acteurs concernés. Elle ne se fera pas au détriment des matières rares, qui seront préservées.

La loi favorisera les innovations pédagogiques, qui seront intégrées aux contrats avec les établissements. Elles commencent avec la formation des enseignants eux-mêmes. Enseigner est un métier qui s'apprend, dans le secondaire comme dans le supérieur. Nous avions semblé l'oublier, la mise en place des ESPE va y remédier.

L'innovation pédagogique, c'est aussi le suivi individualisé, les projets professionnels personnalisés, la généralisation du tutorat, l'interaction entre les enseignants et les étudiants.

C'est enfin le numérique.

Nous sommes très en retard en France dans l'introduction du numérique à l'université. Le Royaume-Uni, par exemple, a développé depuis 15 ans une université virtuelle qui compte parmi les 5 premières du pays. Nous devons progresser. Les articles 6 et 16 contiennent l'obligation de rendre disponibles sous forme numérique la plupart des enseignements auxquels ce format est adapté. Par ailleurs, un plan numérique ambitieux, France université numérique, est en cours d'élaboration, en partenariat avec des programmes européens et en cohérence avec le plan préparé par l'Education nationale.

J'ai aussi voulu que l'insertion professionnelle des étudiants, déjà inscrite dans la loi, soit traitée avec le même soin que les autres missions de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est pour cela que je souhaite doubler l'alternance.

Aujourd'hui, notre enseignement supérieur pratique 8% d'alternance en moyenne, et 4% seulement à l'université, contre plus de 20% en Allemagne.

La multiplier par deux d'ici 2020, c'est possible puisque certaines universités françaises, beaucoup trop rares, dépassent déjà les 20% dès le premier cycle.

L'insertion professionnelle est également favorisée par les stages, que le projet de loi veut à la fois encourager et encadrer. Plutôt que de les concentrer en fin d'études, où ils retardent souvent l'embauche, je souhaite les développer en premier cycle, là où ils peuvent confirmer ou réorienter le projet de formation des étudiants. Les dispositifs d'encadrement  qui en sont la contrepartie indispensable, ont été renforcés par les débats à l'Assemblée nationale : pour éviter les effets d'aubaine, les stages seront obligatoirement intégrés à une formation, limités à 6 mois, et les étudiants devront être accompagnés dans leurs démarches de recherche par les universités.

Enfin, chacun sait à quel point les conditions de vie des étudiants impactent leur parcours universitaire. Dès notre arrivée, nous avons agi en augmentant de 7,7% le budget 2013 de la vie étudiante, nous avons financé durablement le 10e mois, actualisé le montant des bourses au niveau de l'inflation en 2012 et en 2013 et lancé une étude sur l'impact des aides pour améliorer le dispositif.

Pour augmenter l'offre de logement étudiant, tout à fait déficitaire, j'ai débloqué les plans campus et leur potentiel de 13 000 logements et j'ai engagé une programmation pour tenir l'engagement présidentiel de 40 000 logements étudiants supplémentaires en 5 ans.  Par ailleurs, le plan national pour la vie étudiante, actuellement en préparation, prévoit l'ouverture d'ici la fin 2014 d'une trentaine de centres de santé universitaires et une réforme des aides directes aux étudiants.

La recherche : une ambition

Je viens donc d'évoquer notre première priorité, la réussite étudiante, je voudrais maintenant vous parler d'ambition pour la recherche.

La recherche est au cœur du redressement de la France. Ce n'est pas une incantation. Presque chaque fois que je visite une entreprise dynamique, quelle que soit sa taille, que je rencontre une filière qui embauche, je constate que leur marche en avant est liée à l'innovation provenant la plupart du temps de notre recherche publique.

De même, quand je me rends dans les pays émergents ou en Europe ou aux Etats-Unis, au Japon, je vois à quel point la qualité de notre recherche fondamentale est reconnue et je comprends pourquoi des pays comme la Corée, Singapour, l'Inde, le Brésil font tant de propositions à nos chercheurs. Nous devons donc protéger notre recherche, dans toute sa diversité. 

Pour commencer, dès 2013, dans un contexte particulièrement contraint, l'enseignement supérieur et la recherche ont été préservés, avec une hausse globale de 2,2% de leur budget, et le rapport Gallois préconise de poursuivre ces efforts.

C'est donc notre responsabilité d'entretenir ce patrimoine collectif précieux et c'est pour cela qu'il faut que l'Etat reprenne avec les acteurs de la recherche la maîtrise de l'orientation et de la programmation.

Notre objectif est d'assurer à notre pays sa place dans l'espace européen de la recherche. Nous pouvons être fiers de nos prix Nobel, de nos médailles Fields, de nos contrats européens E.R.C. pour les jeunes chercheurs, de nos partenariats scientifiques internationaux dans tous les domaines.

Mais si nous nous classons au 6e rang mondial pour la recherche scientifique, nous ne sommes, selon les critères, qu'entre le 15e et 22e rang pour l'innovation. Ce fossé, que certains appellent la "vallée de la mort" illustre bien le travail à réaliser pour traduire en emplois les formidables travaux et inventions de nos laboratoires.

Les supports de cette nouvelle ambition sont triples (articles 9, 10, 11, 12, 13 et 53) : définir un agenda stratégique France Europe 2020, préserver la recherche fondamentale, et développer le passage de l'invention à l'innovation créatrice d'emplois en reconnaissant le transfert.

Pour suppléer l'Etat,  l'Agence nationale de la recherche avait dû s'improviser depuis quelques années programmateur de la recherche en France. Pendant ce temps-là, le Royaume Uni définissait son programme "Eight Great Technologies", l'Allemagne, un Etat fédéral portant sa "High Technology Strategy", le Japon son programme "Re-Birth" post-Fukushima, les Etats-Unis ses initiatives d'"Advanced Manufacturing" pour la ré-industrialisation. En anticipant sur le projet de loi, j'ai donc mandaté les cinq grandes Alliances, pour la santé, l'environnement, l'énergie, le numérique et les S.H.S..

Je leur ai demandé de formuler d'ici la fin de l'année les axes de recherche jusqu'en 2020, pour répondre aux grands défis de notre pays dans la santé, la sécurité alimentaire, la gestion sobre des ressources et l'adaptation au changement climatique, la transition énergétique, la mobilité et les villes durables, le développement de l'économie numérique et des technologies spatiales, et enfin la ré-industrialisation des territoires. Ils formeront l'agenda stratégique de la recherche "France Europe 2020", harmonisé avec le programme européen Horizon 2020. Le Conseil stratégique de la recherche coordonnera cet agenda, en lien avec le Premier ministre et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il sera évalué et réorienté régulièrement, avec l'appui de l'Office parlementaire d'évaluation scientifique et technologique.

Mais il ne s'agit pas pour autant, comme je l'ai entendu, de se fonder sur une conception utilitariste de la recherche. La recherche fondamentale, de long terme, risquée et exploratoire, produit un développement du savoir souvent imprévisible, mais qui a été à l'origine de toutes les ruptures majeures de nos sociétés. Je l'ai dit, elle reste l'un de nos grands points forts.

Je veux simplement rappeler que le C.N.R.S. est, de loin, le premier publiant au monde, avec plus de 120 000 publications par an. Nous devons absolument préserver notre recherche fondamentale. Dès 2012, j'ai mis en place des programmes pluriannuels à l'A.N.R. et réorienté 60 millions d'euros d'appels à projets vers des crédits récurrents. De même, en amont, les recherches disciplinaires dans lesquelles nous excellons, la physique, les mathématiques, les S.H.S., par exemple, seront protégées.

Mais, notre faiblesse, c'est le transfert, c'est-à-dire le passage de l'invention à l'innovation, créateur d'emplois. La part de notre recherche technologique, qui est l'outil privilégié du transfert de la recherche vers l'industrie, est inférieure à 10 % de la dépense intérieure de recherche et développement, alors qu'en Allemagne, au Japon, aux États-Unis, en Corée, en Israël, elle dépasse 20 %.

L'innovation est à l'origine de 80% des emplois créés aujourd'hui en Europe, nous devons absolument l'encourager en France, c'est pourquoi la loi prévoit des mesures pour développer la recherche technologique et le transfert. La loi sur l'innovation de 1999 avait inscrit, avec un vote unanime, la valorisation de la recherche, les brevets, le statut du chercheur créateur d'entreprise innovante dans la loi. Je propose, en continuité et en complément, d'inscrire le transfert dans les missions du service public de la recherche, chaque fois que c'est possible.

De même, la formation à l'entreprenariat, l'incitation à travailler en équipe vont être introduits dans le contenu des enseignements à l'université. Cette notion de transfert pourra d'ailleurs, au cours du débat, être élargie et précisée.

L'article 55 améliore l'accès aux brevets issus de recherches conduites sur fonds publics, avec une priorité donnée aux P.M.E.. J'ai lancé en parallèle une action "LabCom", qui finance les projets partenariaux entre la recherche publique et 100 P.M.E. à fort potentiel de croissance. Un plan transfert, présenté en conseil des ministres en décembre dernier, complète la loi sur ce point.

Enfin, pour valoriser la recherche et susciter des vocations aujourd'hui trop rares, le doctorat doit être reconnu à sa juste valeur.

Je souhaite que les entreprises s'appuient davantage sur les compétences de la recherche publique et accordent la place qu'ils méritent aux docteurs, à leur créativité, et à leurs compétences de haut niveau, en reconnaissant leur diplôme dans leurs grilles de compétences et de salaires.

L'Etat doit donner l'exemple et le projet de loi prévoit la reconnaissance du doctorat dans toute la grille de la fonction publique, d'État, territoriale et hospitalière et facilite son accès  aux corps de la haute fonction publique.

Emploi scientifique et ouverture à l'international

Une politique offensive de l'emploi scientifique vient en appui des ambitions de la loi. Ce n'est pas une loi de programmation, mais notre politique ne fait pas l'impasse sur la question des moyens, que nous mettons au service de nos priorités : la réussite des étudiants, et la résorption de la précarité dans la recherche.

L'engagement présidentiel de 5 000 créations de postes dans le quinquennat, dédiés à la réussite en premier cycle, est inscrit dans le projet de loi pluriannuel de décembre 2012 et la loi sur la refondation de l'école de la République.

Un plan de résorption de la précarité est engagé :

  •  2 100 personnels des universités seront titularisés par an pendant 4 ans, de façon à résorber l'ensemble des postes précaires ;
  • le recours de l'A.N.R. aux C.D.D. a été plafonné pour éviter de reconstituer le flux des emplois précaires ;
  • un agenda social a été mis en place avec les organismes, à qui nous avons demandé de maintenir un équilibre entre l'ouverture de postes pour les jeunes chercheurs, notamment pour insérer plus rapidement les "post-doc", et la titularisation de ceux qui enchaînent aujourd'hui C.D.D. sur C.D.D..

Au service de la réussite étudiante et de la recherche, la loi veut enfin développer l'ouverture à l'international.

Pour faire rayonner notre recherche et notre enseignement supérieur au niveau international, il nous faut d'abord le faire auprès de ces millions de jeunes qui seront demain les décideurs de leurs pays. C'est pourquoi la loi facilite l'organisation d'enseignements en langues étrangères dans nos universités.
Cette mesure a fait couler beaucoup d'encre, mais le débat parlementaire a permis de prendre en compte et de lever bon nombre d'inquiétudes qui s'étaient exprimées.

Ce que nous voulons, c'est accueillir des jeunes qui ont une envie de France, des francophiles pour qu'ils deviennent des francophones. Nous ne devons pas faire de la maîtrise de notre langue un a priori pour les recevoir. Ce sera en revanche une condition pour l'obtention du diplôme, tandis que certains enseignements seront délivrés en partie en anglais pendant la première partie des études. Les grandes écoles l'ont bien compris et sur les 790 formations en anglais recensées, seulement 190 sont dispensées à l'université.

La loi permettra ainsi de régulariser et d'équilibrer les dérogations à la loi Toubon, mais en aucun cas ne remettra en cause la primauté de l'enseignement en français ou même la francophonie. Il s'agit, au contraire, d'élargir le socle de la francophonie auprès de jeunes, notamment des pays émergents, qui aujourd'hui ne viennent pas dans notre pays à cause de l'obstacle de la langue.

C'est ainsi que nous soutiendrons le rayonnement de notre culture, et que nous en multiplierons les ambassadeurs.  Dans le même temps, j'ai engagé des partenariats plus équilibrés que par le passé avec les Pays du Maghreb et de l'Afrique sub-saharienne pour consolider nos liens et, par là même la base de la francophonie.

 

En conclusion, ce projet de loi fixe un cap et veut redonner du souffle, de l'élan à l'enseignement supérieur et à la recherche dans notre pays. Notre potentiel est immense, dans nos territoires, nos établissements, nos laboratoires, parmi nos enseignants, nos chercheurs mais aussi nos agents administratifs et techniques qui font vivre notre service public.

Oui, le monde que nous connaissons est en pleine mutation.

Oui, la France doit faire face à des changements rapides et profonds, dictés par des équilibres internationaux nouveaux et qui nous lancent des défis sociaux, environnementaux, économiques tout à fait inédits.

Oui, le gouvernement a engagé un redressement national, porteur de solutions à tous ces défis.

Et nous pouvons y parvenir. Cela suppose de renforcer nos capacités de formation, de recherche et d'innovation, avec pour principale préoccupation la préparation de l'avenir de notre jeunesse, celle d'aujourd'hui et de demain.

Ce projet de loi veut contribuer à construire une société de progrès, fondée sur la formation, la recherche et les valeurs d'universalité et d'humanisme qui l'animent.

1ère publication : 19.06.2013 - Mise à jour : 22.06.2013

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