Élaboration du projet de loi E.S.R.

Vous avez marqué cette loi de votre empreinte, tout en consolidant nos deux priorités

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La version du projet de loi pour l’enseignement supérieur et la recherche validée par la commission mixte paritaire est soumise aux sénateurs le 3 juillet. A cette occasion, Geneviève Fioraso précise que le texte a traversé de nombreuses étapes sans que soient jamais compromises les priorités qui le fondent : la réussite étudiante et la nouvelle ambition pour la recherche. Il est sorti enrichi, pour atteindre aujourd’hui un équilibre qui satisfait pleinement le gouvernement.

Parlement et Institutions - 3.07.2013
Geneviève Fioraso

La Commission mixte paritaire a établi et voté une nouvelle version du projet de loi pour l'enseignement supérieur et la recherche. C'est cette version, enrichie de nos débats, que je soumets à vos délibérations.

Ce texte a traversé de nombreuses étapes sans que soient jamais compromises les priorités qui le fondent: la réussite étudiante et une nouvelle ambition pour la recherche. En revanche, de chacune de ces étapes, il est sorti enrichi, précisé, pour atteindre aujourd'hui un équilibre qui satisfait pleinement le gouvernement.

La première des priorités, la réussite des étudiants, de tous les étudiants, est sortie renforcée des débats parlementaires.

La loi qui vous est proposée mise sur l'avenir de la jeunesse, et fait reposer cet avenir sur le haut niveau de qualification des générations actuelles et futures. Elle fait en sorte que tous les jeunes aient le droit de réussir, en compensant les inégalités dès le début et tout au long des cursus de formation.

Cette politique d'éducation supérieure commence dés lors non pas après le bac, mais au tout début de la scolarité obligatoire, avec une formation des enseignants ambitieuse, complète, et efficace.

Les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation ne figurent pas dans le texte de loi que je porte, mais dans la loi pour la refondation de l'école. Ils seront néanmoins mentionnés dans la loi pour l'enseignement supérieur et la recherche.

Dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui, toutes les conditions de la réussite étudiante sont améliorées :

  • l'orientation et la continuité bac-3/bac+3;
  • la diversification des méthodes pédagogiques, avec un plan numérique ambitieux;
  • le rapprochement entre les différentes filières de formation;
  • la spécialisation progressive au cours du cycle de licence;
  •  l'amélioration de l'insertion professionnelle grâce à l'intégration des expériences dans l'entreprise à la formation elle-même, avec l'alternance et avec les stages.

Cet ensemble de mesures sera mis en œuvre en coordination avec tous les autres ministères qui portent également une partie de l'enseignement supérieur et sous la forme d'une stratégie nationale d'enseignement supérieur.

Pour ce qui concerne la recherche, la deuxième priorité, tout est maintenant réuni pour proposer et soutenir une nouvelle ambition collective :

  • une stratégie nationale de la recherche
  • portée et développée par les cinq Alliances thématiques
  • fortement cohérente avec la stratégie européenne exprimée dans les priorités d'Horizon 2020
  •  principalement déclinée en neuf défis sociétaux
  • préservant la recherche fondamentale, dont la qualité reconnue, dans tous les domaines, nous place en sixième position mondiale
  • en améliorant la transformation des découvertes scientifiques en innovations (où nous ne sommes qu'entre le 20 et 25e rang mondial), dans tous les domaines, sociétal, culturel et environnemental.

Pour mettre en œuvre ces priorités, deux objectifs relevant de l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été également confortés :

  • la simplification des procédures d'accréditation et d'évaluation, des strates structurelles, le fameux mikado si souvent décrié lors des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, et des statuts d'établissements;
  • la coopération la plus large et la plus stratégique possible au cœur d'une gouvernance territoriale de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui prolongera, en les améliorant les PRES actuels, notamment sous forme de fusions, communautés ou associations, fédérales ou confédérales, et avec la mise en place des contrats de site, qui responsabilisent à la fois l'Etat, les établissements et les Régions.

L'Assemblée nationale a consolidé ces priorités et ces objectifs et a également très nettement amélioré et renforcé le texte de loi notamment sur quatre points qui me tiennent à cœur :

  • en favorisant des conditions équilibrées de mise en œuvre des nouvelles exceptions à la loi Toubon à l'article 2 ;
  • en renforçant le principe de la tutelle conjointe du M.E.S.R. sur l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur ;
  • en complétant, tous les 5 ans, les deux stratégies nationales de la recherche et de l'enseignement supérieur par leur réunion en un seul Livre Blanc, comprenant notamment une programmation des moyens associés à la stratégie ;
  • en améliorant les possibilités d'accès des docteurs à la haute fonction publique.

Le Sénat a lui aussi enrichi fortement des mesures déjà présentes, en a proposé et adopté de nouvelles, et enfin a introduit plusieurs garanties supplémentaires dans la gouvernance territoriale, des garanties en matière de collégialité, mais aussi des garanties pour que les établissements bénéficient de conditions leur permettant de déployer réellement leur autonomie au sein des regroupements.

Les missions de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été complétées par le Sénat, pour conforter notamment la place des interactions entre science et société. La réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche est portée par un projet de société et par une vision humaniste de l'avenir de notre pays. Cela pouvait déjà se lire dans l'exposé des motifs, et vous avez fait en sorte que ce soit également lisible dans ce texte de loi.

Pour mieux identifier l'ensemble des établissements qui concourent au service public d'enseignement supérieur, vous avez souhaité que soit établi un statut "d'établissement privé à but non lucratif concourant au service public". Ce statut vient concrétiser dans la loi un certain nombre de textes et de pratiques qui existaient déjà, comme la reconnaissance des diplômes et les contrats pluriannuels. Il s'accompagne aussi de mesures visant à protéger les diplômes et grades nationaux et à garantir les étudiants contre des pratiques abusives, révélées dans le cas de  Pessoa, à Béziers et Toulon.

La notion d'association elle-même a été révisée, dans le sens d'une plus grande égalité de principe et de droit entre les établissements associés.

Ce nouveau texte rend ainsi plus aisée, pour une université ou une école qui ne souhaite pas être membre d'une communauté, la décision de participer à un regroupement par association. Cette évolution a notamment conduit à une réécriture complète et plus convergente de l'article 38.

Le Sénat a également complété les dispositions concernant les régions:

  • d'une part, en précisant les conditions du transfert de moyens pour accompagner la décentralisation de la compétence en matière de diffusion de la culture scientifique et technique,
  • d'autre part, en associant systématiquement les Régions à la préparation des contrats pluriannuels de site.

L'article consacré au transfert a été assoupli, de manière à ce que la priorité à l'exploitation des brevets issus de la recherche publique en Europe et la priorité accordée aux P.M.E. ne soit pas un obstacle, mais une condition  préférentielle et un élément important de notre redressement économique.

Le Sénat a donc apporté des inflexions originales, utiles et profondes. Vous avez marqué cette loi de votre empreinte, tout en consolidant toutes les dispositions essentielles pour la réussite étudiante et pour l'ambition pour la recherche, nos deux priorités.

La Commission mixte paritaire a pu alors rétablir des articles restés en suspens :

  • La Commission a entendu l'appel de la communauté universitaire, et a rétabli dans le processus de recrutement des enseignants-chercheurs la qualification par le C.N.U. tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer les processus de recrutement à l'avenir, en dialogue avec les acteurs concernés et avec un point d'étape réalisé dans deux ans;
  • Elle a également écouté les étudiants en médecine et les professionnels de santé, en rétablissant le caractère national de l'examen classant, tout en étant consciente de la nécessité de lutter contre les déserts médicaux;
  • Elle a rétabli, dans un souci de cohérence avec l'ensemble de l'article 38 remodelé et adopté, les articles 40 et 41;
  • Elle a rétabli également l'article 25, tout en maintenant le transfert du droit de véto du président au conseil d'administration restreint;
  • Pour plusieurs de ces points, elle prévoit des rapports d'étape qui seront soumis au débat parlementaire.

Pour ce qui concerne l'article 25, il a entraîné dans sa disparition en cours de débat au Sénat un amendement déposé par le groupe R.D.S.E., et qui n'a pas pu être rétabli par la Commission. Cet amendement portait sur les modalités de la présidence du conseil académique. Ce point sera traité par voie règlementaire, je m'y engage, et il sera clairement précisé que le président du conseil académique sera soit le président de l'université, soit un membre du conseil présenté par lui, afin de ne pas fragiliser la gouvernance des universités.

L'article 27 précise déjà cette possibilité, qui sera clairement confortée par voie règlementaire.

La Commission mixte paritaire a trouvé également plusieurs équilibres qui me satisfont pleinement, aussi bien:

  • pour les mesures d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, en prévoyant notamment des visas pluriannuels et un statut particulier pour les docteurs, - des mesures qui seront complétées par un projet de loi porté par Manuel Valls -;
  • pour la protection des stagiaires, notamment en matière de harcèlement; 
  • pour le maintien d'une possibilité de suffrage indirect pour l'élection au conseil d'administration des communautés quand elles ont plus de 10 membres.

Ce texte n'a pas seulement été amélioré et enrichi. En effet, par vos délibérations, et grâce aux échanges toujours constructifs que nous avons entretenus en permanence, vous avez contribué à élargir la base d'un consensus politique sur ce sujet, l'enseignement supérieur et la recherche, qui est au cœur du redressement de notre pays.

Je vous remercie très chaleureusement de la qualité des débats que nous avons menés.

La qualité du travail accompli en commun et du résultat auquel nous avons abouti appelle une confirmation : vous avez approuvé ce texte en séance le 21 juin, vous avez largement contribué à son évolution au sein de la Commission mixte paritaire, et c'est pourquoi je vous demande de l'approuver dans la version qui vous est présentée aujourd'hui. C'est un projet qui peut tous nous rassembler et qui porte les enjeux d'avenir pour notre avenir.

Publication : 3.07.2013

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