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Loi pour l'enseignement supérieur et la recherche

Le Parlement adopte le projet de loi pour l'enseignement supérieur et la recherche

Examen du projet de loi sur l'E.S.R. à l'Assemblée nationale © Assemblée nationale

Après le Sénat le 3 juillet dernier, c'est l'Assemblée Nationale qui a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire. Ce vote met ainsi fin au parcours législatif du projet de loi qui a été présenté par Geneviève Fioraso en Conseil des ministres le 20 mars dernier.

Discours - 10.07.2013
Geneviève Fioraso

Le Sénat a voté il y a une semaine une nouvelle version du projet de loi pour l'enseignement supérieur et la recherche. Cette version était issue des travaux de la commission mixte paritaire, à quelques amendements gouvernementaux près, et seulement destinés à assurer la coordination avec la loi pour la refondation de l'école, en prenant en compte les Ecoles Supérieurs du Professorat et de l'Education (E.S.P.E.) dans notre propre texte. Cette réforme des E.S.P.E., qui seront dorénavant dans l'université et non plus à côté de l'université était essentielle. Je tiens à le réaffirmer avec Albert Camus qui disait déjà, il y a 60 ans, de façon prémonitoire : "Le monde change, et avec lui les hommes et la France elle-même. Seul l'enseignement français n'a pas encore changé. Cela revient à dire qu'on apprend aux enfants de ce pays à vivre et à penser dans un monde déjà disparu". La réforme prévoit, vous le savez, cela a déjà été débattu dans la loi pour la refondation de l'école de la République, une approche disciplinaire et progressivement professionalisante du métier d'enseignant. C'est cette version, enrichie de nos débats, que je soumets à votre Assemblée.

Ce texte a traversé de nombreuses étapes. Il a été modifié au cours de chacune d'elles par de nombreux amendements. Il a suscité de nombreux débats, sans que soient compromises les priorités qui le fondent et qui ont été définies par le gouvernement.

Les débats parlementaires ont pleinement joué leur rôle : renforcer ce qui était prioritaire, préciser ce qui devait l'être, et approfondir les objectifs. Ce texte de loi a désormais atteint un équilibre qui satisfait pleinement le gouvernement.

L'Assemblée Nationale a tout particulièrement consolidé les deux priorités que nous avions fixées pour cette loi : la réussite des étudiants, de tous les étudiants, et une nouvelle ambition pour la recherche.

La réussite des étudiants, c'est la garantie d'une élévation du niveau de qualification des générations futures, c'est le choix de l'avenir, un avenir qui repose sur la jeunesse, priorité du Président de la République et de ce gouvernement.

La réussite de tous les étudiants, quelles que soient leurs origines, quel que soit leur baccalauréat, et la filière qu'ils ont choisie, c'est le cœur de la mission de service public de l'enseignement supérieur : compenser les inégalités, au lieu de les amplifier comme toutes les études le montrent aujourd'hui.

Vous avez été particulièrement attentifs à maintenir et renforcer ces conditions de la réussite pour tous :

  • l'orientation prioritaire des bacheliers professionnels et des bacheliers technologiques dans les S.T.S. et les I.U.T. ;
  • la continuité et la progressivité de l'orientation du lycée à l'université : c'est le dispositif bac-3 / bac+3 ; 
  • le rapprochement par conventions entre les différentes filières de formation des écoles et des universités, dès les classes préparatoires dans les lycées ;
  • la diversification et le renouvellement des méthodes pédagogiques, avec, notamment, un plan numérique national doté de financements adaptés, un suivi plus personnalisé grâce à une priorité d'affectation de 1 000 créations de postes par an pendant 5 ans pour la réussite en licence, la simplification des intitulés de formation de la licence au master ;
  • la spécialisation progressive en licence qui permet la réorientation sans redoublement ; 
  • l'amélioration de l'insertion professionnelle grâce à l'intégration, dans le temps de formation lui-même, des expériences dans l'entreprise, soit par l'alternance, que je veux doubler d'ici 2020, soit par des stages davantage encadrés et intégrés dès le premier cycle dans les formations.

L'autre priorité, consiste à redonner ambition et cohérence à la recherche. Vous avez conforté :

  • l'existence et le rôle d'une stratégie nationale de la recherche, déclinée en neuf défis sociétaux, et mise en œuvre par les cinq Alliances thématiques qui regroupent les organismes de recherche et un conseil d'experts diversifié placé auprès du Premier ministre ;
  • en coordination avec la stratégie européenne et en cohérence avec les priorités d'Horizon 2020.

Vous avez approuvé la double exigence définie par le gouvernement :

  • d'un côté, préserver et renforcer la recherche fondamentale, dont la qualité reconnue dans tous les domaines, nous place en sixième position mondiale, avec le C.N.R.S. en 1er publiant scientifique, et de loin ; 
  • et de l'autre, améliorer notre capacité à transformer les résultats de cette recherche en innovations dans tous les domaines, économique, industriel, sociétal, culturel et environnemental, car nous ne sommes plus, à cette étape, qu'entre le 20e et le 25e rang mondial.

Il s'agit donc de transformer ce que l'on appelle vallée de la mort en "vallée de la vie" et en emplois nous permettant de monter en gamme notre industrie et nos services.

Vous nous avez également soutenus dans notre engagement pour la simplification du système d'enseignement supérieur et de recherche, le fameux mikado si souvent décrié lors des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche : 

  • simplification de l'accréditation des établissements, et des intitulés pour donner davantage de lisibilité à notre offre de formation (+ de 3 000 licences et + de 10 000 masters) ;
  • simplification aussi des strates structurelles et des statuts d'établissements.

Vous avez souhaité et encouragé l'amélioration de la gouvernance des universités, mais surtout de la gouvernance territoriale de l'enseignement supérieur et de la recherche, gouvernance fédérale ou confédérale des regroupements d'établissements, sous forme de fusions, de communautés ou d'associations. La gouvernance est donc mise au service d'une stratégie de site, dans toute sa pluralité, avec toutes ses composantes, avec une ouverture sur le monde socio-économique au lieu d'être une fin en soi, comme c'était le cas auparavant. Nous voulons des universités ouvertes sur leurs écosystèmes.

En outre, l'Assemblée Nationale a également amélioré et renforcé le texte de loi sur cinq points :

  • vous avez apporté des compléments indispensables à la formulation de l'élargissement des dérogations à la loi Toubon à l'article 2 : nous avons su ensemble en expliciter les conditions, et faire en sorte que cette mesure donne une nouvelle impulsion à l'expansion de la francophonie tout en accueillant les étudiants venus des pays émergents aujourd'hui freinés par l'obstacle de la langue ; 
  • vous avez renforcé le principe de la tutelle conjointe du M.E.S.R. sur l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, ce qui donne tout son sens au rôle de coordination de la stratégie nationale d'enseignement supérieur ; 
  • vous avez réuni les deux stratégies nationales de la recherche et de l'enseignement supérieur en un seul Livre Blanc, et les complétant  notamment par une programmation des moyens ; 
  • vous avez amélioré les possibilités et les modalités d'accès des docteurs à la haute fonction publique, et cela contribue à valoriser la formation universitaire de plus haut niveau, que nous voulons aussi faire reconnaitre dans toutes les branches de notre économie ;
  • une négociation est en cours et nous avons préservé le budget des CIFRE, doctorats en alternance, favorable aux P.M.E.-P.M.I. à fort potentiel d'innovation.

Le Sénat a ensuite apporté plusieurs compléments et a enrichi le texte à son tour. Il a également introduit plusieurs garanties supplémentaires dans la gouvernance territoriale, des garanties en matière de collégialité, mais aussi des garanties pour que les établissements puissent affirmer, davantage qu'aujourd'hui, leur autonomie au sein des regroupements.

Les missions de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été complétées, en faisant la place aux interactions entre science et société. Cela pouvait se lire dans l'exposé des motifs, et c'est désormais inscrit dans la loi elle-même.

Un statut "d'établissement privé à but non lucratif concourant au service public" a été établi. Ce statut inscrit dans la loi de bonnes pratiques qui existaient déjà, en matière de diplômes et de contrats pluriannuels, et il n'en ajoute aucune autre. Il permet surtout de protéger les diplômes et grades nationaux et de garantir les étudiants contre des pratiques abusives, révélées dans le cas de Pessoa, à Béziers et Toulon. Je rappelle que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a porté plainte contre ces abus, via les deux recteurs concernés.

Le Sénat a souhaité introduire plus d'égalité entre les établissements regroupés par associations, et cette réécriture de l'article 38 sera de nature à faciliter la décision des universités ou des écoles au moment de choisir entre une communauté ou une association.

Les dispositions concernant les régions ont été renforcées, notamment par leur association obligatoire au processus de contractualisation entre les regroupements de site et l'Etat.

Le texte a été voté par le Sénat, mais il avait perdu au cours des débats trois articles indispensables, et laissé en suspens quelques points décisifs.

Lors des travaux de la Commission mixte paritaire, les représentants de l'Assemblée nationale ont obtenu le rétablissement  des articles supprimés au Sénat, ce qui redonne au texte sa cohérence d'ensemble.

Elle a rétabli les articles 25, 40 et 41 qui définissent notamment les modalités de l'élection du président du Conseil d'administration et du Conseil académique, en cohérence avec l'ensemble de l'article 38 qui avait été remodelé et adopté au Sénat.

Pour éviter des tensions inutiles dans des gouvernances souvent sensibles, le président du Conseil d'Administration pourra soit présider lui-même le Conseil académique, soit proposer le président que son Conseil d'Administration aura à valider.

Par ailleurs, deux décisions du Sénat, proposées par amendement, contre l'avis du gouvernement, avaient immédiatement soulevé l'émotion des communautés universitaires : la suppression de la qualification préalable des candidats aux fonctions d'enseignant-chercheur, et la régionalisation de l'examen classant pour l'internat de médecine.

La commission mixte paritaire a fait preuve de sagesse, en rétablissant dans le processus de recrutement des enseignants-chercheurs la qualification par le C.N.U.. Elle a aussi rétabli le caractère national de l'examen classant pour l'internat de médecine, sachant que je me suis engagée à trouver des solutions plus efficaces pour remédier aux déserts médicaux constatés dans certains territoires.

La Commission mixte paritaire a trouvé également plusieurs équilibres qui s'inscrivent dans les priorités du projet de loi :

  • pour améliorer l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, en prévoyant notamment des visas pluriannuels et un statut particulier pour les docteurs – des mesures qui seront complétées par un projet de loi porté dans les mois qui viennent par Manuel Valls ;
  • pour renforcer la protection des stagiaires, notamment en matière de harcèlement ;
  • pour maintenir une possibilité de suffrage indirect pour l'élection au conseil d'administration des communautés quand elles ont plus de 10 membres.

Au cours de l'ensemble du processus démocratique auquel il a été soumis, ce texte a été enrichi, précisé, renforcé et très largement amélioré. L'enjeu méritait de tels efforts : il s'agit en effet de jeter les bases de l'enseignement supérieur et de la recherche au 21e siècle, il s'agit du redressement de notre pays, il s'agit de l'avenir de notre jeunesse et de notre société.

Je vous remercie très chaleureusement de votre contribution décisive à la qualité de ce texte et je me félicite de la bonne tenue et de l'intérêt des débats dont il a été l'occasion, tant au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale. Je remercie tout particulièrement Vincent Feltesse, rapporteur, Christophe Borgel et Olivier Véran, rapporteurs pour avis, ainsi que Patrick Bloche, Président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Catherine Lemorton, Présidente de la commission des affaires sociales, François Brottes, Président de la commission des affaires économiques, ainsi que tous les responsables de groupes, qui ont partagé nos priorités, qui ont porté le projet de loi et contribué à mobiliser votre attention sur ce texte.

Nos débats, sur ce projet de loi qui porte, pour la première fois, sur l'enseignement supérieur et la recherche enfin rassemblés, ont été riches, respectueux, parfois passionnels.

Beaucoup sur ces bancs et au Sénat, ont regretté que ce ne soit pas un budget de programmation. Je leur rappelle que le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche qui a bénéficié d'une augmentation globale de 2,3% en 2013, la plus forte depuis plusieurs années, sera maintenu à ce même niveau en 2014, dans un contexte budgétaire contraint. De plus, 1 000 créations de postes par an sont prévues en loi de programmation de finances pour tout le quinquennat, ciblées sur la réussite en 1er cycle, notre point faible. De plus, au-delà des programmes d'investissements d'avenir en cours de réalisation, le Premier ministre annonce actuellement une dotation de près de 4 milliards d'euros pour l'enseignement supérieur et la recherche dans le cadre du programme d'investissement d'avenir 2 (P.I.A.2.).

Dans le même temps, je me suis engagée à résorber les 8 400 personnels en précarité dans les universités en 4 ans et j'ai engagé les organismes de recherche à résorber les précaires par négociation, surtout, via les nouvelles orientations de l'Agence nationale de recherche, à ne pas renouveler périodiquement le flux des C.D.D. au même niveau que précédemment.

Tout cela montre clairement que l'enseignement supérieur et la recherche sont redevenus des priorités nationales, à vocation européenne et internationale.

La qualité du résultat auquel nous aboutissons appelle une confirmation : vous avez approuvé une première version de ce texte, vous avez fortement contribué à son amélioration par la Commission mixte paritaire, et je vous demande de l'approuver dans la version qui vous est présentée aujourd'hui.

C'est un projet qui peut tous nous rassembler, car il porte, à travers ces deux priorités que nous partageons tous, la réussite étudiante et l'ambition internationale de notre recherche, les enjeux d'avenir de notre pays.

1ère publication : 10.07.2013 - Mise à jour : 30.07.2013

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