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Crédit impôt recherche (CIR)

Crédit d'impôt recherche : Geneviève Fioraso répond à Michel Berson, sénateur de l'Essonne

Geneviève Fioraso au Sénat© Sénat

A l'occasion de la session de questions orales sans débat du mardi 29 octobre au Sénat, Geneviève Fioraso est revenue sur le Crédit d'impôt recherche (C.I.R.) dans le secteur du service informatique et de l'édition de logiciel.

Parlement et Institutions - 29.10.2013
Geneviève Fioraso

Vous attirez mon attention sur les redressements au titre du crédit d'impôt recherche (C.I.R.) que connaissent les entreprises de services informatiques et d'édition de logiciels à la suite de contrôles. Vous mentionnez aussi les difficultés rencontrées par l'administration fiscale pour qualifier les activités de ces entreprises en matière de recherche et développement. J’ai comme vous été interpellée à ce sujet par les entreprises elles-mêmes et par le président de Syntec numérique, monsieur Mamou-Mani, qui s’interrogeaient sur les critères d’éligibilité des projets de R&D des entreprises du numérique au C.I.R., en déplorant les conséquences néfastes des remboursements à opérer par les P.M.E. et les E.T.I. dont la pérennité peut être remise en cause.

Je voudrais d’abord rappeler qu’en février 2012, une instruction fiscale établie en étroite collaboration avec mon ministère est venue préciser la définition des opérations de R&D pouvant bénéficier du crédit d’impôt recherche. Cette instruction donne des exemples pour cinq secteurs d’activités, dont celui des technologies de l’information et de la communication. Les entreprises du numérique représentent une proportion importante des entreprises bénéficiaires du C.I.R. : il est donc nécessaire que ce dispositif soit adapté à leurs enjeux et qu’il soit parfaitement lisible pour elles.

Mais le numérique est un secteur en évolution technologique rapide, qui nécessite un travail permanent de clarification de ce qui peut être pris en compte au titre de la R&D. J’ai donc relancé un groupe de travail en mai dernier avec les principaux représentants des entreprises du secteur des logiciels et des services informatiques et les administrations compétentes. Y participent notamment la Direction du contrôle fiscal et la Direction générale de la recherche et de l’innovation de mon ministère.

Le travail réalisé a permis de constater que les définitions utilisées pour les dépenses de R&D, telles que présentées par les experts de mon ministère et ceux des organismes extérieurs auxquels le ministère fait appel au cas par cas fait l’objet d’un accord général. Ce qui pose problème, ce sont les procédures de contrôle.

Pour les clarifier, une annexe sectorielle au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) est en cours de rédaction, par la Direction de la législation fiscale, suite aux travaux du groupe de travail.

Elle apportera aux entreprises une clarification du périmètre éligible pour limiter autant que possible les divergences au moment de contrôles notamment dans certains secteurs comme celui de la veille technologique ou dans la définition des développements spécifiques au regard de l’état des connaissances. Cette annexe sera opposable à l’ensemble de l’administration fiscale. Elle devrait être finalisée début 2014.

Je rappelle par ailleurs que le gouvernement est attaché à améliorer globalement le C.I.R. tout en assurant sa stabilité. Les ajustements prévus dans le P.L.F. 2014 simplifieront l’application du C.I.R. pour l’ensemble des entreprises du numérique.

Une entreprise qui subit des restrictions globales de personnel en raison de difficultés économiques mais qui maintient ses effectifs de R&D ne sera plus pénalisée concernant le doublement du C.I.R. pour l’embauche de jeunes chercheurs. Les restrictions géographiques à la prise en compte des dépenses de protection des droits de la propriété au niveau mondial ont par ailleurs été levées, pour renforcer leur compétitivité au niveau international.

 

1ère publication : 29.10.2013 - Mise à jour : 7.05.2014

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