Début de l'examen de la proposition de Loi sur l'encadrement des stages

Examen du projet de loi sur l'E.S.R. à l'Assemblée nationale © Assemblée nationale

Geneviève Fioraso s'est exprimée en ouverture de l'examen de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires qui a débuté mercredi 19 février à l'Assemblée nationale.

Discours - 20.02.2014
Geneviève Fioraso

Seul le prononcé fait foi

 

Le Gouvernement est tout entier mobilisé pour l'emploi des jeunes : 24% de taux de chômage, c'est inacceptable. Grâce aux emplois d'avenir et aux contrats de génération, 25 000 jeunes de moins sont inscrits à Pôle emploi depuis 8 mois. L'inversion de la courbe du chômage, est devenue une réalité pour les moins de 25 ans.

Ces premiers résultats sont un encouragement à poursuivre, dans la durée, les efforts déjà accomplis. 

Les jeunes doivent être mieux préparés à leur insertion professionnelle dès l'école et l'université, grâce à l'acquisition des compétences nécessaires au sein de leur formation. Cela passe d'abord, bien sûr, par une meilleure orientation et une meilleure connaissance des métiers dès le lycée, en amont de l'orientation post-bac. Nous y travaillons avec Vincent Peillon, en nous appuyant sur les services d'orientation et les Régions.

Ce que nous voulons, c'est que les jeunes accèdent à des emplois de qualité pour pouvoir construire leur vie et leurs projets. Les chiffres sont clairs : quatre ans après leur sortie de formation, 47% des jeunes non diplômés sont toujours en C.D.D., contre  26% des jeunes diplômés du supérieur. Le meilleur taux d'insertion à 3 ans concerne les titulaires de master, avec des variations selon les domaines disciplinaires : 88% dans les S.H.S., 97% en informatique et en sciences de l'ingénieur. Un fait constant : les stages sont un plus pour l'employabilité.

La question des stages s'est donc imposée dans le débat public ces dernières années, à la fois comme une nécessité pour mieux professionnaliser les parcours de formation initiale, mais aussi comme une pratique généralisée avec, encore malheureusement, des pratiques qui pénalisent les jeunes.

Même si les abus ne sont pas majoritaires, il convenait d'y mettre un terme. Tout le monde y a intérêt : les jeunes bien sûr, mais aussi les organismes d'accueil publics ou privés dont l'image ne doit plus être entachée par ceux d'entre eux qui ont des pratiques abusives.

Ces pratiques sont d'ailleurs facilitées par les vides juridiques, elles ne sont pas le fruit de la mauvaise volonté.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a apporté tout son soutien à la proposition de loi dont vous allez débattre.

Le Président de la République avait fait de l'encadrement des stages un engagement de sa campagne. Le Comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 avait fixé une feuille de route claire sur le sujet. Et le Premier ministre, en accord avec les partenaires sociaux, avait souhaité, lors de la grande conférence sociale de juin 2013 qu'une initiative législative voie rapidement le jour.

C'est aujourd'hui chose faite, avec cette proposition de loi présentée par Chaynesse Khirouni, qui a conduit depuis six mois les concertations, dans un dialogue permanent avec les ministères du Travail et de l'Enseignement supérieur. Je la remercie pour la qualité du travail accompli, en mon nom et au nom de Michel Sapin, qui aurait été parmi nous s'il n'avait pas été au Sénat en ce moment même pour l'examen de la loi relative à la formation professionnelle.

Il faut se féliciter que, depuis 2006, une prise de conscience collective ait permis un encadrement législatif et réglementaire progressif des stages, le plus souvent suite à l'interpellation des jeunes eux-mêmes.

Après l'adoption d'une "charte des stages" non contraignante en 2006, l'évolution vers une réelle réglementation a été engagée : obligation de conventionnement en 2006, obligation de gratification des stages de plus de trois mois dans le secteur privé en 2008, ramenée à deux mois et étendue aux stages de la fonction publique d'Etat en 2009, interdiction des stages hors-cursus en 2010, avec cependant beaucoup d'exceptions qui en rendaient l'application effective très aléatoire, accès aux avantages du comité d'entreprise et prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise en cas d'embauche, suite à la négociation des partenaires sociaux en 2011, extension de l'obligation de gratification à tous les organismes d'accueil en 2013 dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'état de la réglementation française, malgré ses insuffisances, fait figure d'exemple au niveau européen, et ses principes sont aujourd'hui au cœur des échanges qui accompagnent l'élaboration d'une recommandation du Conseil de l'Union Européenne pour l'encadrement des stages.

Pour autant, si toutes les dispositions prises au fil l'eau allaient dans le bon sens, leur caractère parcellaire, leur élaboration au coup par coup, et dans certains cas l‘absence de décrets d'application, nécessitaient aujourd'hui de clarifier, compléter et simplifier le cadre législatif. Certaines exceptions empêchent aussi de lutter efficacement contre les abus, et n'ont pas prévu les dispositifs de contrôle nécessaires. Il reste enfin de nombreux vides juridiques dans les protections dont doivent bénéficier les stagiaires.

Si le texte dont nous allons débattre est utile, c'est aussi parce qu'il procède à la simplification du dispositif, répondant enfin à une demande forte des établissements et des entreprises.

La situation actuelle est en effet complexe : 3 vagues législatives successives, en 2006, 2009, et 2011, accompagnées d'une demi-douzaine de textes réglementaires, beaucoup de dispositions d'application manquantes, une codification partielle dans le code de l'éducation et le code du travail... Cette instabilité juridique a posé des difficultés d'appropriation aux acteurs de terrain.

 La proposition de loi procède donc à un regroupement des dispositions concernant les stages et à une recodification dans une partie spécifique du code de l'éducation commune aux enseignements secondaires et supérieurs.

L'intention initiale du législateur était en effet d'accompagner dans les mêmes conditions les élèves, en particulier ceux de l'enseignement professionnel, les plus concernés, et les étudiants.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est tout à fait pertinente et le contexte est favorable pour avancer. Contrairement à ce que certains craignaient, la réglementation des stages mise en place depuis 2006 n'a pas diminué l'offre globale de stages, bien au contraire, puisque qu'on estime qu'ils ont doublé depuis, avec 1,2 million de stages.

Ce texte équilibré vise un double objectif : le développement des stages de qualité dans les cursus, et leur encadrement pour limiter les abus et améliorer les droits des stagiaires.

Je le redis clairement : faire un stage est une bonne chose dans un parcours de formation. Les stages facilitent l'accès au premier emploi: un tiers des jeunes diplômés déclarent avoir eu une proposition d'embauche suite à un stage, et la moitié de ceux qui ont accepté ont signé un C.D.I.. Ils constituent une première expérience professionnelle appréciée par les employeurs, et peuvent aider en premier cycle les étudiants à affiner leurs choix d'orientation.

Ils s'inscrivent de plus dans la volonté d'ouverture des universités au monde du travail et aux partenariats avec les entreprises pour favoriser l'insertion professionnelle et l'adaptation des formations aux besoins socio-économiques.

Cependant, malgré les progrès indéniables que j'ai mentionnés, les stages demeurent encore répartis de façon déséquilibrée selon les niveaux d'étude et selon les filières. En moyenne, 32% des étudiants à l'université ont suivi un stage, mais seulement 3% en première année de licence, contre 61% en deuxième année de master. Or, un stage en premier cycle est très utile pour confronter son projet à la réalité, grâce à l'immersion dans le monde professionnel.

Par ailleurs, le déséquilibre porte aussi sur la nature des filières de formation. Si 90% des étudiants en Licence professionnelle ou en D.U.T. ont fait un stage, ils sont encore trop peu nombreux dans les formations générales.

Il faut donc agir de façon plus volontariste pour les développer dans toutes les formations. C'est pourquoi la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a fait de la place des stages et de la professionnalisation des cursus un critère de l'accréditation des établissements et de l'évaluation des formations.

Pour développer les stages, ce texte vient préciser utilement les missions de l'établissement d'enseignement, chargé d'accompagner l'étudiant dans sa recherche de stage, car nombre de jeunes rencontrent encore de grandes difficultés en l'absence de réseau personnel et familial : le service public doit être le réseau de ceux qui n'en ont pas. Les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle des universités doivent être davantage mobilisés à cet effet. Le rapprochement des universités et des acteurs socio-économiques dans les écosystèmes facilitera aussi l'accès aux stages.

Le Gouvernement souhaite donc articuler la généralisation des stages dans les cursus et l'amélioration de leur encadrement. Notre philosophie est simple : encourager le "bon" stage,  celui qui va renforcer la réussite des parcours et l'insertion professionnelle. Le stage n'est pas une fin en soi, mais un outil au service de la formation. Ce n'est une période d'essai, ni un emploi déguisé. C'est une période d'expérimentation pratique et temporaire en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences et met en œuvre les connaissances acquises ou cours de sa formation.

La présente proposition de loi va à l'essentiel et ramène le stage à ce qu'il doit être : un volet de la formation. De cette affirmation, qui fait l'unanimité auprès des partenaires sociaux comme sur tous les bancs de cet hémicycle, il faut tirer toutes les conséquences :

  • Si le stage est un volet de la formation, alors il ne peut pas être réalisé en dehors d'un cursus ou après l'obtention du diplôme. Il doit obligatoirement s'accompagner d'un volume de formation minimal, qui sera fixé par décret, après concertation;
  • Si le stage est un volet de la formation, il doit être pensé en amont et évalué en aval en fonction d'objectifs pédagogiques clairement définis;
  • Si le stage est un volet de la formation, alors rien ne justifie qu'il dure plus de six mois, car au-delà, la pertinence pédagogique du stage n'est pas démontrée, et les stages longs freinent dans certaines formations le développement de l'alternance, dont la pédagogie est adaptée au temps plus long, le statut plus protecteur et dont je souhaite le doublement dans l'enseignement supérieur à l'horizon 2020;
  • Si le stage est un volet de la formation, alors il doit bénéficier d'un double suivi, par un enseignant et par un tuteur au sein de l'organisme d'accueil, afin d'accompagner l'acquisition de véritables compétences : c'est une nouveauté proposée par ce texte;
  • Si le stage est un volet de la formation, alors le stagiaire doit être mieux protégé sans pour autant être assimilé à un salarié : la gratification n'est pas un salaire, la convention de stage n'est pas un contrat de travail.

C'est là toute la cohérence du texte qui vous est proposé.

Ce dont nous ne voulons plus, ce sont les abus, ce que l'on peut appeler des stages photocopie-café, des stages non gratifiés malgré la loi, un recours excessif aux stages dans certains secteurs où ils sont considérés comme une variable d'ajustement en cas de surcroît d'activité, ou encore comme un substitut à l'embauche.

Cette situation est insupportable pour les jeunes eux-mêmes, confrontés à la situation dégradée du marché du travail et prêts à accepter des stages, faute de mieux. Elle est le révélateur d'une société qui ne fait pas confiance aux jeunes et peine à leur donner une place et une reconnaissance sur le marché du travail, malgré leurs qualifications et leurs compétences. Elle nuit également aux entreprises, qui ont pourtant tout intérêt à ce que la première expérience du monde du travail pour les jeunes se déroule dans de bonnes conditions. L'intérêt des entreprises, c'est aussi de bénéficier de l'apport de jeunes qui ont eu l'opportunité d'acquérir les compétences utiles à sa compétitivité.

L'intérêt général, enfin, c'est de créer un environnement favorable à l'emploi, dans ce cas pour l'insertion professionnelle des jeunes. Pour permettre le bon déroulement des stages, chaque acteur doit être responsabilisé. C'est l'esprit du pacte de responsabilité.

La proposition de loi encadre le recours excessif aux stages que l'on peut observer dans certains secteurs, en prévoyant de fixer un taux plafond de stagiaires en fonction des effectifs salariés, qui sera fixé par décret et adapté selon la taille de l'entreprise.

Elle protège les jeunes contre les abus qui conduisent les stages à se substituer à l'emploi. Pour permettre le bon déroulement des stages, tous les acteurs doivent être responsabilisés. C'est le pacte de responsabilité adapté aux stages.

Elle améliore enfin le statut, les conditions d'accueil et les droits des stagiaires :

  • en prévoyant des autorisations d'absence et en étendant aux stagiaires les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos;
  • en prévoyant la possibilité pour l'établissement d'enseignement de valider le stage qui aurait été interrompu avant son terme, afin de ne pas pénaliser le jeune dans son parcours;
  • et en prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu pour les gratifications versées aux stagiaires, comme c'est déjà le cas pour les salaires perçus par les apprentis.

Il s'agit donc d'une loi de progrès pour les stagiaires, d'une loi qui renforce le développement de stages de qualité dans les formations, et d'une loi utile pour les employeurs.

 

Mesdames, Messieurs les députés,

Aujourd'hui, la jeunesse nous regarde. Elle attend du législateur la prise en compte de ses difficultés, mais aussi une réponse à ses aspirations : se former dans de bonnes conditions, obtenir une qualification, sésame vers l'emploi, et s'insérer durablement dans la vie active pour se projeter dans l'avenir.

Avec ce texte de progrès, le message du législateur et du Gouvernement à la jeunesse est clair : nous vous avons entendu, et nous vous donnons la place qui est la vôtre, car vous êtes notre avenir.

C'est aussi un message de confiance et de responsabilité entre les acteurs, les entreprises, les établissements de formations et les jeunes au service d'une priorité que je vous invite à partager : l'emploi des jeunes, la première des solidarités.

Je vous remercie.

Publication : 20.02.2014

Les recherches les plus fréquentes :

© 2013 Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Tous droits réservés