Début de la discussion au Sénat sur la proposition de loi encadrant les stages

hemicycle-senat

Geneviève Fioraso s'est exprimée mardi 29 avril lors de l'ouverture du débat, au Sénat, sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Discours - 30.04.2014
Geneviève Fioraso

Seul le prononcé fait foi

 

 

C’est pour moi un plaisir, après l’Assemblée nationale, de défendre devant vous cette proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Faire de la jeunesse une priorité, c’est d’abord agir pour améliorer l’avenir social et professionnel des jeunes. Grâce aux emplois d’avenir et aux contrats de génération, la baisse du nombre de jeunes inscrits à Pôle emploi est de 14 400 depuis un an. Le nombre de jeunes demandeurs d’emploi a atteint en mars son plus bas niveau depuis octobre 2012. Ces premiers résultats sont un encouragement à poursuivre nos efforts, en mobilisant l’ensemble des outils à notre disposition.

Les jeunes doivent être mieux préparés à leur insertion professionnelle dès l’école ou l’université, grâce à l’acquisition des compétences nécessaires dans leur formation. La professionnalisation des diplômes, dans l’enseignement secondaire ou supérieur, le développement de l’alternance, sous statut scolaire ou non, et le développement des stages doivent être encouragés.

La question des stages s’est imposée dans le débat public ces dernières années, à la fois comme une nécessité pour mieux professionnaliser les parcours de formation initiale, mais aussi comme une pratique trop souvent synonyme d’abus qui pénalisent les jeunes.

Il faut se féliciter que, depuis 2006, une prise de conscience collective ait permis un encadrement législatif et règlementaire progressif des stages, le plus souvent suite à l’interpellation des jeunes eux-mêmes. Après une "charte des stages" non contraignante, l’évolution vers une réelle réglementation a été engagée : obligation de conventionnement en 2006, gratification obligatoire pour les stages de plus de trois mois dans le secteur privé en 2008, ramenée à deux mois et étendue aux stages de la fonction publique d’Etat en 2009, interdiction des stages hors-cursus en 2010, avec malheureusement beaucoup d’exceptions, instauration d’un "délai de carence" dans l’accueil des stagiaires, accès aux avantages du comité d’entreprise et prise en compte de l’ancienneté dans l’entreprise en cas d’embauche , suite à la négociation des partenaires sociaux en 2011.

L’état de la règlementation française, malgré ses insuffisances, fait figure d’exemple au niveau européen, et ses principes sont aujourd’hui au cœur des échanges qui accompagnent l’élaboration d’une recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages.

Pour autant, si ces dispositions vont dans le bon sens, leur caractère parcellaire et leur élaboration au coup par coup nécessitent aujourd’hui de franchir une nouvelle étape. Elles comportent certaines exceptions empêchant de lutter efficacement contre les abus, et font aussi l’objet d’un déficit de contrôle et de sanction en cas de non-respect. Il reste par ailleurs de nombreux vides juridiques dans les protections dont peuvent bénéficier les stagiaires.

La présente proposition de loi est donc utile, et le contexte est favorable pour avancer.

Si elle est utile, c’est d’abord parce que cette loi procède enfin à la simplification du dispositif que les établissements et les employeurs réclament depuis des années. La situation actuelle est en effet complexe : 3 vagues législatives successives, en 2006, 2009, et 2011, accompagnées d’une demi-douzaine de textes règlementaires, beaucoup de dispositions d’application manquantes, une codification partielle dans le code de l’éducation et le code du travail... Cette instabilité juridique pose des difficultés d’appropriation aux acteurs de terrain.

La proposition de loi procède donc à un regroupement des dispositions concernant les stages et à une recodification dans une partie spécifique du code de l’éducation, commune aux enseignements secondaires et supérieurs, car c’était depuis l’origine l’intention du législateur d’accompagner dans les mêmes conditions les élèves et les étudiants.

Ce texte équilibré de simplification vise également un double objectif: le développement des stages de qualité dans les cursus, et la lutte contre les abus et en améliorant les droits des stagiaires.

Soyons clair : faire un stage est un atout dans un parcours. Les stages facilitent l’accès au premier emploi: un tiers des jeunes diplômés déclarent avoir eu une proposition d’embauche suite à un stage, et la moitié de ceux qui ont accepté ont signé un C.D.I.. Ils constituent une première expérience professionnelle appréciée par les employeurs, et peuvent aider les étudiants à affiner leurs choix d’orientation.

Or malgré d’indéniables progrès ces dernières années, les stages demeurent encore mal répartis selon les niveaux d’étude et selon les filières.

En moyenne, 32 % des étudiants à l’université ont suivi un stage, mais seulement 3 % en première année de licence, contre 61% en deuxième année de master. Si 90 % des étudiants en Licence professionnelle ou en D.U.T. ont fait un stage, ils sont plus émergents dans les formations générales.

Il faut donc encore agir pour les développer dans toutes les formations, et c’est pourquoi la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a fait de la place de stages et de la professionnalisation des cursus un critère de l’évaluation des formations dans le cadre de la nouvelle procédure d’accréditation des établissements. Et pour développer les stages, la proposition de loi vient préciser utilement les missions de l’établissement d’enseignement, chargé d’accompagner l’étudiant dans sa  recherche de stage, car nombre de jeunes rencontrent encore de grandes difficultés pour trouver un stage, en l’absence de réseau personnel et familial. En matière de recherche de stages, le service public doit être le réseau de ceux qui n’en ont pas.

Votre commission a souhaité renforcer les prérogatives des établissements d’enseignement, en prévoyant que leurs conseils d’administration décident des modalités de suivi des stagiaires les plus adaptées. Le Gouvernement est favorable à cette évolution, car il est nécessaire que les lycées, les universités et les écoles se saisissent pleinement de l’enjeu du développement de stages de qualité.

La présente proposition de loi va à l’essentiel et ramène le stage à ce qu’il doit être : une période de formation. De cette affirmation, qui fait l’unanimité auprès de partenaires sociaux comme sur tous les bancs de cet hémicycle, il faut tirer toutes les conséquences :

  • si le stage est un temps de formation, alors il ne peut pas être réalisé hors d’un cursus ou après l’obtention du diplôme, et il doit obligatoirement s’accompagner d’un volume de formation minimal, que le gouvernement propose de fixer par décret à 200h annuelles,
  • si le stage est un temps de formation, il doit être pensé en amont et évalué en aval en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement définis,
  • si le stage est un temps de formation, alors rien ne justifie qu’il dure plus de six mois car au-delà, la pertinence pédagogique du stage n’est pas démontrée, et les stages longs freinent dans certaines formations le développement de l’alternance, dont la pédagogie est plus adaptée au temps plus long, avec un véritable contrat de travail. Je souhaite d’ailleurs le doublement dans l’enseignement supérieur à l’horizon 2020, car il amènera à la réussite des jeunes aujourd’hui en échec pour des raisons pédagogiques ou économiques,
  • si le stage est un temps de formation, alors il doit bénéficier d’un double suivi, par un enseignant et par un tuteur au sein de l’organisme d’accueil, afin de garantir l’acquisition de véritables compétences, ce que propose de rendre obligatoire ce texte,
  • si le stage est un temps de formation, alors le stagiaire doit être mieux protégé sans pour autant être assimilé à un salarié : la gratification n’est pas un salaire, la convention de stage n’est pas un contrat de travail.

Voilà la cohérence que propose ce texte.

Mais ce texte a également pour objectif de lutter contre les nombreux abus qui sans être généralisés, contribuent à entretenir un sentiment de défiance des jeunes.

La proposition de loi encadre le recours excessif aux stages que l’on peut observer de manière isolée, et dans certains secteurs en particulier, en prévoyant de fixer un taux plafond de stagiaires en fonction des effectifs salariés, qui sera fixé par décret et adapté selon la taille de l’entreprise.

Permettez-moi de dire un mot sur ce plafond, qui a suscité de nombreux débats. Le sens de cette disposition, c’est de limiter les recours abusifs dans quelques secteurs bien identifiés, sans pénaliser l’offre de stage proposée par la majorité des entreprises. Mais cette mesure a aussi pour objectif de permettre la mise en œuvre d’un encadrement de qualité des stagiaires dans les entreprises. Le décret actuellement en préparation prévoira d’ailleurs d’aligner le nombre de stagiaires pouvant être simultanément suivis par un même tuteur dans l’entreprise sur les conditions prévues pour les maitres d’apprentissage, à savoir trois stagiaires par tuteur.

Certains souhaitent que la fixation de ce plafond soit renvoyée à un accord de branche : le Gouvernement pense au contraire qu’en matière protection sociale, c’est à la loi de faire respecter l’intérêt général sur tout le territoire. Que les entreprises et les branches s’emparent de l’enjeu des stages pour négocier des accords de qualité, nous ne pouvons par ailleurs qu’y être favorables.

La proposition de loi protège également les jeunes contre les abus qui conduisent les stages à se substituer à l’emploi, en renforçant les moyens de l’inspection du travail pour sanctionner les abus éventuels et en prévoyant une information du stagiaire, de l’établissement et des représentants du personnel de l’entreprise en cas d’infraction. Pour permettre le bon déroulement des stages, tous les acteurs doivent être responsabilisés.

Elle améliore enfin le statut, les conditions d’accueil et les droits des stagiaires :

  • en prévoyant des autorisations d’absence et en étendant aux stagiaires les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos,
  • en prévoyant la possibilité pour l’établissement d’enseignement de valider le stage qui aurait été interrompu avant son terme, afin de ne pas pénaliser le jeune dans son parcours,
  • et en prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications versées aux stagiaires, comme c’est déjà le cas pour les salaires perçus par les apprentis.

Avant de conclure, je souhaiterais répondre à deux questions qui ont été soulevées lors de l’élaboration de ce texte.

 

Ce texte va-t-il avoir pour effet de réduire l’offre de stage ? Depuis la mise en place de l’obligation de gratification des stages en 2006, ce débat est récurrent, et l’argument ne cesse d’être brandi par les adversaires de toute réglementation protectrice pour les stagiaires. Nous connaissons bien cet argument qui consiste à expliquer aux jeunes que ce sont leurs droits sociaux qui sont la cause de leurs difficultés, pour mieux les pousser à y renoncer. Nous avons même vu des jeunes relayer les inquiétudes exprimées par certains employeurs qui estimaient démesurée le versement d’une gratification de 436 euros par mois.

C’est une forme de chantage qui n’est pas acceptable. Alors je veux ici les rassurer. Contrairement à ce que certains craignaient, la réglementation des stages mise en place progressivement depuis 2006 n’a pas diminué l’offre globale de stage, bien au contraire. Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental a même évoqué un doublement du nombre de stages entre 2006 et 2012, qui s’explique pour partie par leur développement dans les cursus, mais aussi par des dérives consistant à les substituer à des emplois proposés aux jeunes diplômés. Je vous invite donc à aborder ce débat avec sérénité, loin des prédictions catastrophistes et anxiogènes qui sont démenties par la réalité du terrain.

Ce texte est-il "stressant" pour les entreprises, comme l’a indiqué le président du MEDEF? Je n’en vois pas de raison objective.  La vérité, c’est que ce texte est dans l’intérêt des entreprises elles-mêmes.

Non seulement les employeurs ont besoin d’un cadre juridique simplifié et clarifié, qui sécurise la mise en œuvre des stages. Mais surtout, la majorité des entreprises reconnaît l’intérêt de mettre en place des pratiques vertueuses : quelle image donnons-nous à nos jeunes du monde de l’entreprise quand le premier contact qu’ils ont avec certaines d’entre elles par l’intermédiaire des stages ne se déroule pas dans de bonnes conditions ? Voilà pourquoi une grande majorité d’entreprises sont favorable à ce texte.

 

Je conclurais mon propos en saluant votre rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, qui a conduit les concertations autour de ce texte, dans un dialogue permanent avec les ministères du travail et de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Qu’il soit remercié pour ce travail de qualité.

Le texte dont vous allez débattre est attendu par les jeunes. Il est également nécessaire pour améliorer la qualité des formations, et pour simplifier la vie des entreprises. C’est aussi un message de confiance et de responsabilité partagée entre les acteurs, les entreprises, les établissements de formation et les jeunes au service d’une priorité que je vous invite à partager : l’emploi des jeunes, la première des solidarités.

Je vous remercie.

 

Publication : 30.04.2014

Les recherches les plus fréquentes :

© 2013 Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - Tous droits réservés