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Crédit impôt recherche (CIR)

CIR : procédures de sécurisation

Afin de s’assurer de l’éligibilité de tout projet de R&D, une entreprise à deux solutions. Elle peut soit demander un avis à l’administration, soit réclamer un contrôle sur demande en adressant un courrier au service des impôts dont elle dépend.

Article - 22.05.2014

Obtenir un rescrit CIR ou CII

Conditions de demande

Une entreprise peut demander un avis à l’administration sur l’éligibilité de tout projet de R&D ou d’innovation. La demande peut être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.

Lorsque le projet est pluriannuel, la demande doit intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet.

Le rescrit porte sur l’éligibilité du projet de R&D ou d’innovation et l’avis n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration CIR qui sera faite par l’entreprise.

Concernant les projets d’innovation

La demande de rescrit fiscal doit être adressée à l’administration fiscale. La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur. L’administration fiscale interroge la DIRECCTE sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt.

Rescrit CII

Site de la D.G.C.I.S.

Concernant les projets de R&D

La demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.), à bpifrance ou à l’A.N.R. La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Pour bénéficier de cette procédure de rescrit, l’entreprise doit adresser sa demande accompagnée d'un dossier :

Rescrit CIR

Attention : l’entreprise ne doit pas envoyer une demande de rescrit pour un même projet plusieurs fois ou par plusieurs canaux simultanément, sous peine de nullité de la procédure.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet (article L 80 CB du LPF). Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre au redevable après consultation d’une commission ad hoc. L’entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l’avoir précisé dans la demande.

Obtenir une confirmation : le contrôle sur demande

Afin de s’assurer de l’éligibilité des travaux de R&D, une entreprise peut demander par courrier adressé au service des impôts dont elle dépend un contrôle sur demande. Le résultat de ce contrôle vaut prise de position formelle opposable à l'administration fiscale.

Publication : 22.05.2014

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