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Crédit impôt recherche (CIR)

CIR : préparer son contrôle

La réalité de l’affectation à la R&D ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut être vérifiée par l’administration fiscale. Elle envoie un courrier à l’entreprise contrôlée lui demandant de présenter un dossier concernant les travaux de R&D et/ou d’innovation accompagné de pièces justificatives.

Article - 22.05.2014

En cas de contrôle

La réalité de l’affectation à la R&D ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut être vérifiée par l’administration fiscale. Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.

L’administration fiscale envoie un courrier à l’entreprise contrôlée lui demandant de présenter un dossier concernant les travaux de R&D et /ou d’innovation accompagné de pièces justificatives. L’administration fiscale a rédigé une notice pédagogique à destination des contribuables afin de les aider à constituer ce dossier

Concernant les dépenses de R&D, l’administration fiscale peut s’adresser au M.E.N.E.S.R. ou aux D.R.R.T. en région. L’expertise des projets de R&D est soumise à un expert scientifique du domaine d’activité de l’entreprise.

Concernant les dépenses d’innovation, l’administration fiscale peut s’adresser au Ministère en charge de l’industrie ou aux DIRECCTE en région.

L’examen de l’expert de la D.R.R.T. ou du M.E.N.E.S.R. se limite à l’appréciation des critères de R&D et celui de la DIRECCTE compétente concerne uniquement les critères d’innovation. L’expert ne requalifie pas les dépenses de R&D en dépenses d’innovation et inversement. Il appartient à l’entreprise, si elle l’estime fondé, de faire une demande en ce sens auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Les fonctionnaires et les experts sont tenus au secret professionnel.

Publication : 22.05.2014

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