Stages étudiants : les nouveaux droits des stagiaires

Étudiantes qui discutent© Prisme/Pierre Jayet

La nouvelle loi sur les stages améliore le statut des stagiaires, leurs conditions d'accueil et leurs droits. Parmi les nouveautés : interdiction des stages de plus de 6 mois, augmentation de la gratification mensuelle minimale, temps de présence encadré et droit aux congés... Point sur les principales dispositions.

Article - 5.01.2015

Guide pratique des stages étudiants
Voir aussi : le guide pratique des stages étudiants

Les nouveaux droits des stagiaires

Gratification obligatoire pour les stages de plus de deux mois

La gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, c'est-à-dire dès lors que la durée de la présence effective du stagiaire est supérieure à 308 heures. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil. Elle est versée chaque mois, et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le premier jour du stage.


La gratification mensuelle prévue pour les stages de plus de deux mois augmente progressivement.

- A partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 août 2015 : la gratification minimale est de 3,30 euros par heure de stage,- A partir du 1er septembre 2015 : la gratification minimale est de 3,60 euros par heure de stage.


Les gratifications versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du SMIC).

En savoir plus en consultant le site Service-Public.fr

Temps de présence similaire aux usages

Le temps de présence du stagiaire est aligné sur celui des salariés de l’organisme d’accueil (durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, présence de nuit, repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés). Il ne peut se voir confier des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.

Droit aux tickets restaurants et aux indemnités de transports

Le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais transports dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.

Droit aux congés et autorisations d’absence

Pour les stages de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et autorisations d’absences. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les salariés.

Durée des stages limitée à 6 mois dans le même organisme d'accueil

Il n’est plus possible pour un étudiant de rester plus de six mois en stage au sein d'un même organisme d’accueil au cours de la même année d’enseignement (le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 indique les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette règle jusqu’au 10 juillet 2016).

Meilleure protection des stagiaires

Obligation d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel de l'organisme d'accueil.

Instauration d’un seuil maximum de stagiaires en fonction des effectifs de l'organisme d'accueil.

Nouvelles missions de contrôle et d’information de l’inspection du travail.

Examen en moins d’un mois des demandes de requalification en contrat de travail

Les stagiaires qui demanderont à ce que leur stage soit requalifié en contrat de travail verront leur dossier traité en priorité : les prudhommes devront statuer dans un délai d'un mois. C'est déjà le cas pour les demandes de requalification des C.D.D. en C.D.I.

Possibilité de valider le stage en cas d’interruption

L'établissement d'enseignement peut valider le stage qui aurait été interrompu avant son terme (en cas de non-respect des tâches prévues par la convention ou de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil), afin de ne pas pénaliser le jeune dans son parcours. Il peut également proposer au stagiaire une modalité alternative de validation ou un report de la fin du stage.

Encouragement des stages à l’étranger

En cas de stage à l'étranger, une fiche sur les droits et les devoirs du stagiaire dans le pays d'accueil devra être annexée à la convention de stage.

Possibilité de prendre en compte le stage pour les droits à retraite



Le texte renforce la dimension pédagogique des stages

- Mise en place d’un double suivi des stagiaires par les établissements d’enseignement et par un tuteur désigné dans les organismes d'accueil.
- Durée des stages limitée à 6 mois dans le même organisme d’accueil au cours de la même année d’enseignement.
- Intégration du stage dans un cursus de formation dont le volume pédagogique d’enseignement est au minimum de 200 heures en présence de l'étudiant.

Deux tuteurs obligatoires

- Le stagiaire bénéficie d'un double suivi, par un enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement et par un tuteur au sein de l'organisme d'accueil, afin d'accompagner l'acquisition de véritables compétences.
- L’enseignant  référent  suit  l'étudiant  en  stage et peut proposer une redéfinition   de ses   missions   en  lien  avec   l'organisme   d'accueil.
- Le tuteur de stage est chargé de l'accueil et  de  l'accompagnement du  stagiaire.

1ère publication : 5.01.2015 - Mise à jour : 21.05.2015

definition

Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

CONVENTION

Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre le stagiaire, l'organisme d'accueil, l'établissement d'enseignement, l'enseignant référent et le tuteur de stage .

OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Même si le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, il doit respecter les règles internes de l'établissement d'accueil : horaires, durée légale du travail, règles d'hygiène et de sécurité...

RECOURS AUX STAGIAIRES

Un stage d'étudiant ne doit pas être proposé pour :
- remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
- exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié),
- faire face à un accroissement temporaire d'activité,
- occuper un emploi saisonnier.

Règlementation

Note d'information sur la réglementation au 1er décembre 2014.
Loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Décret du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

Les recherches les plus fréquentes :

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