Organisme - Sanction en cas de manquement

Guide pratique des stages étudiants
Vous êtes un organisme d'acceuil (entreprise, association, collectivité...)© M.E.N.E.S.R.
21.05.2015
Quels manquements peuvent être constatés par les services de l’inspection du travail ?

Le non-respect :

- des conditions prévues à la convention de stage concernant l’activité du stagiaire,

- du nombre de stagiaires autorisés sur la même période,

- des droits à congés ou autres droits du stagiaire,

- de la définition du temps de présence maximum du stagiaire (35 ou 39 heures / semaine),

- des avantages en nature (accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants, prise en charge des frais de transport et accès aux activités sociales et culturelles),

- de la désignation d’un tuteur,

- des limites au nombre de stagiaires encadrés par le même tuteur.

Êtes-vous passible de sanctions ?

Les inspecteurs ou agents de contrôle ayant constaté ces manquements informent l’établissement d’enseignement, le stagiaire, les institutions représentatives du personnel de votre organisme.

Sur la base de ces constats, l’autorité administrative pourra définir une amende administrative de :
-    2 000 euros maximum par stagiaire concerné par le manquement,
-    4 000 euros maximum par stagiaire si, durant le délai d’un an après la notification de la première amende, vous êtes à nouveau dans l’illégalité.

Il y a prescription des amendes au bout de deux ans révolus à compter du jour où le manquement a été commis.

Publication : 21.05.2015

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