FAQ : l'éligibilité au statut étudiant entrepreneur

Réponses aux questions que vous vous posez concernant l'éligibilité au statut d'étudiant entrepreneur.

15.06.2015
Le statut national étudiant-entrepreneur est-il individuel ou collectif?

Le statut national étudiant-entrepreneur est individuel. Il est délivré à la personne pas au projet.

Est-ce qu'on peut accepter plusieurs personnes sur un même projet?

OUI. Chaque personne dépose son dossier individuel de demande de statut national étudiant-entrepreneur et indique sur ce dossier qu'elle fait partie d'une équipe projet. Les dossiers  seront ainsi instruits en même temps par le PEPITE afin que le même traitement soit réservé aux différents membres de l'équipe.

Puis- je peux demander le statut si je suis en L1 ?

OUI. Le statut national étudiant-entrepreneur est accessible après le baccalauréat à tous étudiants ou jeunes bacheliers. Le statut peut être obtenu tout au long  du parcours dans l’enseignement supérieur et même après la diplomation.

Les étudiants étrangers peuvent-ils avoir le statut national étudiant-entrepreneur?

OUI. Le statut est délivré à tout étudiant qui satisfait aux conditions d'éligibilité sans aucune discrimination du fait notamment de sa nationalité, de son âge, son sexe ou de son handicap.

Le statut national étudiant-entrepreneur est-il payant ?

NON. Le statut national étudiant-entrepreneur est gratuit. En revanche, l'inscription au Diplôme Etudiant-Entrepreneur (D2E) est payante.

Quelles démarches dois-je faire pour avoir le statut ?

Sur la page dédiée au statut national étudiant entrepreneur , vous devez télécharger et compléter un dossier de candidature puis l’adresser à votre PEPITE de rattachement ou au PEPITE de votre choix si vous êtes diplômé.

Je vais avoir 29 ans dans l'année, est-ce que je peux demander le statut étudiant-entrepreneur?

OUI. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être délivré au-delà de 28 ans. Il n'y a pas de limite d'âge. Les plus de 28 ans (formation tout au long de la vie) ont accès à ce statut mais pas au régime social étudiant, réservé au moins de 28 ans.

Faut-il déjà avoir créé son entreprise pour demander le statut ?

NON. Le statut national étudiant-entrepreneur peut-être délivré également à ceux qui n’ont pas encore créé et qui sont en phase de lancement de leur projet. C’est le comité d’engagement du PEPITE qui instruit les demandes et en apprécie l’éligibilité.

Les jeunes diplômés ayant eu un cursus en entrepreneuriat, qui ont monté leur entreprise et qui demandent le statut national étudiant-entrepreneur sont-ils éligibles?

OUI. Dans ce cas le statut national étudiant-entrepreneur et l'inscription obligatoire au D2E protègent le créateur en lui offrant notamment un accompagnement appuyé, un cadre et une protection sociale étudiante s'il a moins de 28 ans.

Quelle est la durée de validité du statut?

Le statut national étudiant-entrepreneur est valable pour une année universitaire (septembre-septembre).

Est-il renouvelable?

OUI. Le renouvellement n'est toutefois pas automatique. Il faut redéposer un dossier et c'est le PEPITE qui statue sur la question en fonction du besoin du porteur de projet.

Est-ce que les candidats doivent renouveler leur demande chaque année ?

OUI. Le statut a une durée de validité limitée à un an. Il faut donc refaire une nouvelle demande à chaque fois que l'on souhaite en bénéficier une année supplémentaire. Cette nouvelle demande est soumise au comité d'engagement du PEPITE qui se réserve le droit de la refuser s'il la juge infondée.

Combien de fois puis-je faire une demande de renouvellement?

Il n'y a pas de limites pré-définies. Le PEPITE, en concertation avec le porteur de projet, traitera des situations où le renouvellement peut être pertinent.

Le statut est-il ouvert à ceux qui souhaitent reprendre une entreprise déjà existante ?

OUI. Le statut est ouvert à tous les porteurs de projets que ce soit dans le cadre de création ou de reprise d’activité.

Le statut peut-il être retiré ?

Le bénéficiaire du statut national étudiant-entrepreneur doit s’engager personnellement à respecter les règles et modalités liées à l’attribution du statut étudiant entrepreneur fixés par son PEPITE au nom du Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, et notamment :
1. Informer ses référents de ses démarches, échecs, réussites dans le but d'avancer conjointement, et de permettre à l'accompagnateur d'adapter ses conseils à l'évolution de la situation
2. Mettre tout en œuvre pour faire avancer ou développer son projet
3. Informer son responsable pédagogique de sa formation s’il est en cours d’étude
4. Respecter la confidentialité concernant les projets des autres étudiants-entrepreneurs du PEPITE

En cas de non-respect de ces règles par un étudiant-entrepreneur, le statut pourrait lui être retiré ou ne pas être renouvelé.

Je suis étudiant en L3 en alternance et je suis intéressé par le statut national étudiant-entrepreneur ; est-il possible d’en bénéficier?

OUI. Les alternants sont éligibles au statut national étudiant-entrepreneur. En revanche certains avantages octroyés par le statut ne sont pas compatibles avec l’activité salariée (ex : substitution du stage). Ayant un contrat de travail, l’étudiant doit informer son employeur et son tuteur pédagogique de sa démarche.

Le statut étudiant-entrepreneur est-il obligatoire pour bénéficier de l'accompagnement d'une PEPITE ?

OUI. Les PEPITE accueillent et renseignent toute personne intéressée par la création ou reprise d’activité,  mais ne mettent en place un accompagnement que pour celles qui ont le statut national étudiant-entrepreneur. Cet accompagnement prend la forme d’un double accompagnement par un tuteur académique et un tuteur praticien (chef d’entreprise, structure d’accompagnement et/ou de financement).

Publication : 15.06.2015

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