Le ministère rappelle à l'ordre des sites internet proposant irrégulièrement des conventions de stages

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A la suite de plusieurs signalements d’étudiants, le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a décidé d’engager des procédures visant à faire respecter le cadre légal et règlementaire portant sur la délivrance de conventions de stages.

Communiqué - 13.11.2015

Certains sites internet proposent en effet, contre paiement, la délivrance de conventions de stages qui ne respectent pas les conditions posées par la loi, en particulier l’obligation d’inscrire le stage au sein d’une formation annuelle de 200h au minimum en présence des étudiants : des cours en ligne ne permettent pas de signer une convention de stage conforme à la loi française. Les étudiants et leurs familles sont par ailleurs souvent induits en erreur par une utilisation frauduleuse du logotype officiel de la République française, mis en avant comme garantie de qualité.

Le ministère a ainsi écrit aux propriétaires des sites internet concernés afin de leur rappeler le cadre légal sur les conditions de délivrance des conventions de stage et l’usage du logotype de la République française. Ces courriers sont assortis d’une injonction de mise en conformité dans un délai contraint au-delà duquel le ministère se réserve le droit d’intenter une action en justice. Les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de l’Autorité de la concurrence vont être saisis pour constater ces pratiques.

Le ministère rappelle également que la méconnaissance de la loi sur les stages du 10 juillet 2014 par les entreprises et les organismes d’accueil des stagiaires en France qui signeraient des conventions de stage irrégulières peut être constatée par des agents de contrôle de l’inspection du travail, et que les manquements sont passibles d’une amende administrative. La loi a par ailleurs accéléré la procédure de requalification contentieuse de la convention de stage en contrat de travail, en prévoyant qu’elle sera désormais portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui dispose d’un mois pour statuer sur le fond.

La loi sur les stages du 10 juillet 2014, en responsabilisant les organismes d’accueil comme les établissements de formation dans la lutte contre les abus, vise à renforcer la qualité des stages. Les stages sont un outil au service de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes. Leur inscription au sein d’une formation est une garantie de qualité et d’acquisition réelle de compétences. Rien ne saurait justifier qu’il soit fait commerce de l’angoisse des jeunes confrontés à des difficultés d’insertion professionnelle.

1ère publication : 13.11.2015 - Mise à jour : 9.12.2015

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