Le Comité social d'administration
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a eu pour ambition de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives. Le Comité social d'administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Il résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les attributions des comités sociaux d'administration ministériels
Elles sont définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.
Le comité social d'administration est consulté sur :
- les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
- les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ;
- les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
- le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n°2020-528 du 4 mai 2020 ;
- le projet de document d'orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation mentionnés à l'article 31 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 ;
- les projets d'arrêté de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019;
- la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, définie par le décret n°2022-629 du 22 avril 2022 ;
- les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
- les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ;
- les comités sociaux d'administration connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
Le comité social d'administration débat chaque année sur :
- le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
- le rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines.
Le comité social d'administration débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives à :
- l'anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
- l'accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle ;
- la politique indemnitaire ;
- la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
- la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail.
Le comité social d'administration peut examiner toutes questions générales relatives :
- aux politiques de lutte contre les discriminations ;
- aux politiques d'encadrement supérieur ;
- au fonctionnement et à l'organisation des services ;
- à l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
- à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
- aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
- aux domaines mentionnés à l'article 48 et à l'article 50 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des CSA ministériels :
- est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
- prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail prévu à l'article 3-2 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ;
- contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles ;
- suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
La commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur :
Les attributions de cette formation spécialisée sont définies par l’article 6 du décret n°2022-421 du 23 mars 2022. Elle est exclusivement compétente pour l’élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs et aux assistants de l’enseignement supérieur.
La composition du CSAMESR et de ses formations spécialisées
Le comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CSAMESR) est composé :
- du ministre (ou de son représentant) ;
- du directeur général des ressources humaines ;
- de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSAMESR est composée :
- du ministre (ou de son représentant) ;
- du directeur général des ressources humaines ;
- de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
La commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur est composée :
- du ministre (ou de son représentant) ;
- du directeur général des ressources humaines ;
- de 10 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
CSAMESR - Représentants du personnel
Au titre de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education
4 représentants titulaires
- Nathalie FRAYON
- Jean-Laurent GARDAREIN
- Etienne ROMAIN
- Alain HALERE
4 représentants suppléants
- Olivier AUBAILLY
- Patricia MALLEGOL
- Virginie SAINT-JAMES
- Alain FAVENNEC
Au titre de la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la Confédération générale du travail (FERC CGT)
3 représentants titulaires
- Jean-Marc NICOLAS
- Lorena KLEIN
- Jean HARCHOUCHE
3 représentants suppléants
- Emmanuelle MAGNOUX
- Vincent MARTIN
- Christine LEININGER
Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)
3 représentants titulaires
- Anne ROGER
- Julie ROBERT
- Boris GRALAK
3 représentants suppléants
- Philippe AUBRY
- Elodie TERRACOL
- Maud LERICHE
Au titre du syndicat général de l’éducation nationale - confédération française démocratique du travail (Sgen-CFDT)
3 représentants titulaires
- Christophe BONNET
- Laetitia GRIMALDI
- Christine BARRALIS
3 représentants suppléants
- Elisabeth SIOUDAN-DEVAILLY
- Raymonde RIVIERE
- Benoit WOLF
Au titre du Syndicat National Force Ouvrière de l’Enseignement supérieur et de la recherche (FO ESR)
1 représentant titulaire
- Gilles BOURHIS
1 représentant suppléant
- Sylvain EXCOFFON
Au titre de la Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques-éducation et solidaires, unitaires et démocratiques-recherche Etablissements publics scientifiques et technologiques (Sud-éducation et Sud-recherche EPST)
1 représentant titulaire
- Janique GUIRAMAND
1 représentant suppléant
- Kevin LETETOUR
Formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSAMESR- Représentants du personnel
Au titre de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education
4 représentants titulaires
- Nathalie FRAYON
- Olivier AUBAILLY
- Alain FAVENNEC
- Jean-Laurent GARDAREIN
4 représentants suppléants
- Audrey COQUARD
- Emmanuelle ROSA
- Olivier BIREMBAUX
- Franck SAULNIER
Au titre de la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture – Confédération générale du travail (FERC-CGT)
3 représentants titulaires
- Lorena KLEIN
- Emmanuelle MAGNOUX
- Jean HARCHOUCHE
3 représentants suppléants
- François POUPET
- Frédérique BEY
- Marie DIGOIX
Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
3 représentants titulaires
- Maud LERICHE
- Philippe AUBRY
- Julie ROBERT
3 représentants suppléants
- Christine EISENBEIS
- Raymond GRUBER
- Christian VIERON-LEPOUTRE
Au titre du syndicat général de l’éducation nationale - confédération française démocratique du travail (Sgen-CFDT)
3 représentant titulaires
- Christophe BONNET
- Laetitia GRIMALDI
- Elizabeth SIOUDAN-DEVAILLY
3 représentants suppléants
- Nathalie CHABRILLANGE
- Thierry FRATTI
- Emmanuelle SAVIGNAC
Au titre du Syndicat National Force Ouvrière de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (FO)
1 représentant titulaire
- Gille BOURHIS
1 représentant suppléant
- Frédéric BOHR
Au titre de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques-éducation et solidaires, unitaires et démocratiques-recherche Etablissement publics scientifiques et technologiques (Sud-éducation et Sud-recherche EPST)
1 représentant titulaire
- Kévin LE TETOUR
1 représentant suppléant
- Christine BUISSON
La commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur- Représentants du personnel
Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
4 représentants titulaires
- Michèle ARTAUD
- Hervé CHRISTOFOL
- Stéphanie ROSSANO
- Pierre-Emmanuel BERCHE
4 représentants suppléants
- Jean-Michel MINOVEZ
- Olivier GARET
- Gaël MAHE
- Marie DAVID
Au titre du syndicat général de l’éducation nationale – Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)
3 représentants titulaires
- Christine BARRALIS
- Marie-Christine RECORD
- Carine ROYER
3 représentants suppléants
- Françoise LAMBERT
- Laurent GUTIERREZ
- Frédéric SERIN
Au titre de la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture – Confédération générale du travail (FERC CGT)
1 représentant titulaire
- Christine ROQUET
1 représentant suppléant
- Philippe BLANCHET
Au titre de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques-éducation et solidaires, unitaires et démocratiques-recherche Etablissements publics scientifiques et technologiques (Sud-éducation et Sud-recherche EPST)
1 représentant titulaire
- Hugues VASSEUR
1 représentant suppléant
- Leila FROUIILLOU
Au titre de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education
1 représentant titulaire
- Virginie SAINT-JAMES
1 représentant suppléant
- Jean-Pascal SIMON
Les séances du CSAMESR et de ses formations spécialisées
Le comité social d'administration et la commission statutaire se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration se réunit au moins une fois par an dans les conditions énoncées ci-dessus.
Séances du CSAMESR
- Les séances du comité social d’administration ne sont pas publiques.
- 2023 : ordres du jour, projets élaborés et avis
- Commission statutaire EC 27 janvier 2023
- FS CSAMESR 27 janvier 2023
- CSAMESR du 10 février 2023
- Commission statutaire EC du 7 avril 2023
- CSAMESR du 24 avril11 mai 2023
Séances des formation spécialisées du CSAMESR
Réunion du 8 décembre 2023
Réunion du 9 novembre 2023
Réunion du 12 juin 2023
Textes de référence
- Articles L253-1 et L.253-2 du code général de la fonction publique
- Article L952-2-2 du code de l’éducation
- Comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État - Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
- Création du comité social d’administration au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d’administration d’établissement pour les établissements publics administratifs – Arrêté du 27 mai 2022
- Création de la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche