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Cneser

Sanctions disciplinaires

NOR : MENS1600792S
décision du 27-9-2016
MENESR - CNESER

Affaire : Monsieur XXX, Maître de conférences né le 4 mars 1957

Dossier enregistré sous le 1247

Demande de sursis à exécution formée par Monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire de l'université Montpellier-3 Paul-Valéry ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Camille Broyelle

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Marie Jo Bellosta, rapporteure

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7,  L. 952-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 20 avril 2016 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Montpellier-3 Paul-Valéry, prononçant une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 2 ans, assortie de la privation de la moitié du traitement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 11 juin 2016 par Monsieur XXX, Maître de conférences à l'université Montpellier-3 Paul-Valéry, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 26 août 2016 ;

Monsieur le président de l'université Montpellier-3 Paul-Valéry ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 26 août 2016 ;

Monsieur XXX et son conseil Maître Raymond Escale, étant présents ;

Stéphanie Devèze-Delaunay et Sophia Conde représentant le président de l'université Montpellier-3 Paul-Valéry, étant présentes ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Marie Jo Bellosta ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties présentes à l'audience, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Montpellier-3 Paul-Valéry à une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant deux ans, pour des faits de harcèlement moral et sexuel susceptibles de constituer une atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université ainsi qu'une atteinte à la déontologie universitaire ;

Considérant que pour appuyer la requête en sursis à exécution, Monsieur XXX et son conseil, Maître Raymond Escale, estiment que la présence et l'assistance par un avocat à l'audience de jugement de première instance pour deux témoins constituent un vice de procédure ;

Considérant dès lors, sans qu'il soit besoin de tenir compte des autres moyens fournis par le déféré et son conseil, qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance et que de ce fait, les conditions fixées par l'article R. 232-34 du code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par Monsieur XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à Monsieur le président de l'université Montpellier-3 Paul-Valéry, à Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie sera adressée, en outre, à Madame la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 27 septembre 2016 à 18 h 00 à l'issue du délibéré.

La secrétaire de séance

Camille Broyelle

Le président

Mustapha Zidi

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