Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Intégrité scientifique

Politique d’intégrité scientifique au sein des établissements d’enseignement supérieur et de leurs regroupements, des organismes de recherche, des fondations de coopération scientifique et des institutions concourant au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommés « opérateur(s) de recherche », et au traitement des cas de manquements à l’intégrité scientifique

NOR : MENR1705751C
circulaire n° 2017-040 du 15-3-2017
MENESR - DGRI - SPFCO B2


Texte adressé au président du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de leurs regroupements ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d’organismes de recherche ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des fondations de coopération scientifique ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d’institutions concourant au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche ; au président de l’Agence nationale de la recherche

L'intégrité scientifique, qui se comprend comme l'ensemble des règles et des valeurs qui doivent régir l'activité de recherche, pour en garantir le caractère honnête et scientifiquement rigoureux, est la condition indispensable du maintien de la confiance qu'accorde la société aux acteurs de la recherche.

L'objet de la présente lettre est de renforcer la politique d'intégrité scientifique de notre pays par la mise en œuvre d'une série de dispositions concrètes dans chacun de nos opérateurs de recherche.

D'ores et déjà, plusieurs d'entre eux ont élaboré des procédures de prévention et de traitement de la fraude caractérisée, de la fabrication, de la falsification, du plagiat ou du conflit d'intérêts en réponse à la priorité donnée aux aspects éthiques et à l'intégrité scientifique des projets financés par la Commission européenne dans le cadre du programme « Horizon 2020 ». Une charte nationale de déontologie des métiers de la recherche a été signée le 29 janvier 2015 par le CNRS, l'Inserm, l'INRA, l'INRIA, l'IRD, le CIRAD, l'Institut Curie et les universités représentées par la Conférence des présidents d'université (CPU) [1]. D'autres opérateurs de recherche ont par la suite adopté cette charte, comme l'Institut Pasteur, l'IRSTEA, l'Ifremer et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris.

Pour renforcer cette dynamique, j'ai souhaité que la France s'empare à tous les niveaux de cette problématique et que des actions concrètes puissent être rapidement conduites et évaluées [2].

Après un rappel sur les principes généraux qui concourent à l'intégrité scientifique, la présente lettre-circulaire détaille les modalités de mise en œuvre d'une politique d'intégrité scientifique au sein des opérateurs de recherche ainsi que les mesures destinées à la soutenir au niveau national.

I - Principes généraux

Les enjeux d'une politique en matière d'intégrité scientifique 

Découvrir, inventer, innover, tout apport nouveau au corpus des connaissances existantes requiert la véracité des faits rapportés. Le public doit pouvoir faire confiance à ses chercheurs et à ses experts. La Charte de déontologie des métiers de la recherche signée en 2015 détaille les critères d'une démarche rigoureuse, intègre et responsable. Une vérité tronquée, déviée ou falsifiée risque d'avoir des conséquences graves au niveau sociétal et de jeter une suspicion durable et infondée sur la recherche et sur ses finalités.

À cet égard, il est indispensable que se mette en place, au sein de chaque opérateur, et au niveau national, une politique de l'intégrité scientifique qui aborde de front la sensibilisation, la formation, la prévention et le contrôle [3]. Elle devra concerner l'ensemble des métiers de la recherche et des personnels, quels que soient leur statut et la nature de leurs activités. La mise en place du traitement des cas de manquement à l'intégrité scientifique et de sanctions adaptée est aussi indispensable. Elle devra s'inscrire dans la politique des opérateurs de recherche.

Le traitement des cas de manquements à l'intégrité scientifique

Les chercheurs font preuve dans leur très grande majorité d'un respect scrupuleux des fondements épistémologiques de leurs disciplines.

Selon les conclusions du rapport qui m'a été remis par le professeur Pierre Corvol en juin 2016, la France n'a pas à déplorer plus de cas de manquements à l'intégrité scientifique que les autres pays européens ou nord-américains, qu'il s'agisse de fraude relevant de falsifications, de fabrications de résultats, de plagiats ou d'autres pratiques de recherche discutables. En revanche, pour bon nombre d'opérateurs de recherche, elle accuse un retard dans la mise en place de mesures et de mécanismes appropriés pour traiter l'intégrité scientifique et son contrôle.

Aussi, en complément des lois et des textes en vigueur, il est impératif de prévenir les manquements à l'intégrité scientifique et de les sanctionner. Il convient aussi d'accompagner les chercheurs à toutes les étapes de cette politique, tant individuellement que collectivement, y compris dans le cas éventuel d'une sanction.

II - Modalités de mise en œuvre

Au sein des opérateurs de la recherche

La généralisation de la Charte de déontologie des métiers de la recherche.

Les opérateurs de recherche veilleront, chacun selon leur spécificité et leur mode de fonctionnement, à faire adopter dans les meilleurs délais par leurs instances dirigeantes, les principes de la Charte de déontologie des métiers de la recherche signée par de nombreuses institutions en janvier 2015.

Les responsables exécutifs des opérateurs de recherche et les personnels de la recherche seront les acteurs de la mise en œuvre de la Charte de déontologie des métiers de la recherche.

Les opérateurs de recherche signataires de la Charte seront responsables du respect de ses principes.

Le garant de l'intégrité scientifique est le responsable exécutif de l'opérateur de recherche. Il a un rôle déterminant dans l'impulsion qu'il donne à la formation à l'intégrité scientifique, à la mise en place d'un système transparent de saisine et à la prise en compte des questions d'éthique et d'intégrité scientifique dans les demandes de projet de ses équipes. Il devra s'assurer du traitement des cas de manquement à l'intégrité scientifique. Il associera à sa réflexion ses partenaires industriels, afin de garantir une conduite intègre dans les partenariats public-privé.

Pour l'assister dans cette tâche et le représenter au niveau national au sein d'un réseau des signataires de la Charte, il désignera un référent à l'intégrité scientifique. Il lui adressera une lettre qui  précisera ses missions et son rattachement. Le référent devra notamment être clairement distingué de la direction scientifique de l'opérateur.

La responsabilité individuelle du chercheur sera également pleinement engagée. Les opérateurs de recherche devront mettre en place et rendre accessibles à tous leurs agents des dispositifs et des procédures dédiés à l'accompagnement des chercheurs et au traitement des manquements à l'intégrité scientifique. Ils devront s'assurer que toutes les mesures seront prises pour prévenir et traiter les cas de fraude et de pratiques douteuses de recherche. À cet égard, une fraude ne pourra être avérée qu'après instruction du dossier par un ou plusieurs experts indépendants. Le statut de l'agent déterminera l'instance qui prendra la décision et déterminera la sanction susceptible de lui être infligée. Dans tous les cas, il reviendra au responsable de l'opérateur de prendre les mesures appropriées.

La mise en place de mesures de contrôle pour accompagner la politique volontariste des opérateurs de la recherche

Un contrôle des projets

La promotion d'une recherche intègre et responsable doit être accompagnée d'un contrôle efficace des mesures prises, tout en évitant d'ajouter des contraintes administratives excessives pour les chercheurs et les opérateurs de la recherche

Le financement des opérateurs de recherche par les agences de moyens pourrait être conditionné à l'assurance que ceux-ci ont mis en place une politique d'éthique et d'intégrité scientifique. C'est ainsi, qu'à terme, l'Agence nationale de la recherche (ANR) conditionnera le financement de projets de recherche à la déclaration de la mise en place effective d'une politique d'éthique et d'intégrité scientifique de l'institution bénéficiaire.

Une évaluation de la politique des opérateurs de recherche en matière d'intégrité scientifique par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

L'intégrité scientifique figure déjà explicitement dans le référentiel des entités de recherche du HCERES. Celui-ci est invité compléter son référentiel d'évaluation des établissements pour y inclure explicitement cette dimension.

Pour assurer la visibilité de cette mission, il est proposé au HCERES de créer auprès de son président une structure transversale dédiée, l'Office Français d'Intégrité Scientifique (OFIS). Situé au sein d'une autorité administrative indépendante, l'OFIS sera en mesure d'assurer un rôle d'observatoire et de référence pour toutes les questions relatives à l'intégrité scientifique, hors questions disciplinaires et pénales relatives au traitement des manquements à l'intégrité scientifique.

Elle aura également vocation à accompagner l'engagement des opérateurs de recherche sur les questions d'intégrité scientifique réunis au sein d'une Conférence des signataires. Elle interagira aussi avec le réseau des référents dédiés des différents opérateurs de la recherche.

Outre sa contribution à la mise en place d'une politique de l'intégrité scientifique, cette structure sera en mesure de faire valoir au niveau européen et international les actions volontaristes des acteurs nationaux de la recherche publique.

Une dynamique portée par les opérateurs de la recherche: la Conférence des signataires

Une Conférence des signataires réunira les responsables exécutifs des opérateurs ayant adopté les principes de la Charte de déontologie des métiers de la recherche ou les référents qu'ils auront désignés. Elle aura vocation à proposer des évolutions de la politique ministérielle en matière d'intégrité scientifique et d'en assurer la promotion.

Cette conférence des signataires, qui se réunira au moins une fois par an, aura pour objectif, en lien avec l'OFIS :

- de faire évoluer la Charte et ses différentes déclinaisons opérationnelles ;

- d'établir et de maintenir à jour la liste des référents et autres personnes ressources au sein des établissements ;

- d'inciter à l'inscription de l'intégrité scientifique dans la charte des thèses ;

- d'inciter à la formation interne à ces questions au sein des opérateurs de la recherche ;

- de promouvoir l'élaboration d'outils et de sites numériques dédiés, propres à chacun des établissements ou partagés entre eux ;

- d'établir un recensement de ces formations et de ces outils.

Elle jouera un rôle de concertation et d'harmonisation pour des actions qui s'appuieront sur le réseau des référents.

Le respect de l'intégrité scientifique relève d'une responsabilité à la fois individuelle et collective. L'ensemble de la communauté scientifique se doit d'être exemplaire. Le rôle essentiel du responsable exécutif de l'opérateur de recherche, garant de l'intégrité scientifique au sein de sa structure, est réaffirmé.

Compte tenu des enjeux liés à l'intégrité scientifique, je vous saurai gré de porter une attention particulière à la mise en place d'une politique volontaire et ambitieuse en la matière, répondant en cela à la demande forte de la communauté scientifique, dont la qualité et la probité des travaux ne sauraient être remis en cause.


Le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

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