Bulletin officiel n°22 du 22 juin 2017

Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Liste d'aptitudes

Accès aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à compter du 1er juillet 2017

NOR : ESRH1717822N
note de service n° 2017-111 du 6-6-2017
MEN - MESRI - DGRH E1-2

Les candidats à un emploi d'agent comptable d'EPCSCP doivent demander préalablement leur inscription sur une liste d'aptitude avant de connaître la nature des postes vacants. Cette liste d'aptitude annuelle est établie conjointement par le ministre en charge de l'enseignement supérieur et le ministre en charge du budget  en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation. 

Depuis le 1er avril 2017, les emplois d'agents comptables d'EPCSCP se répartissent en quatre groupes : le groupe supérieur, le groupe I, le groupe II et le groupe III, conformément aux dispositions du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 98-408 du  27 mai 1998 portant  statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Désormais, les conditions d'accès à ces emplois sont les suivantes :  

Peuvent être nommés dans un emploi du groupe supérieur :

1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle B ; 

2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;

3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I.     

Peuvent être nommés dans un emploi du groupe I :

Outre les fonctionnaires remplissant les conditions pour le groupe supérieur,

1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;

2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II ;  

Peuvent être nommés dans un emploi de groupe II :

Outre les fonctionnaires remplissant les conditions pour le groupe supérieur et le groupe I,

1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705 ;  

2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III.   

Peuvent être nommés dans un emploi de groupe III :   

Outre les fonctionnaires remplissant les conditions pour le groupe supérieur, les groupe I et II,

1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois de catégorie A ;

2 ° Les fonctionnaires régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

À compter du 1er avril 2017, le décret n° 2017-408 modifie l'échelonnement indiciaire des emplois d'agent comptable d'EPCSCP. La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe supérieur de l'indice brut 876 à la hors échelle B bis, pour le groupe I de l'indice brut 807 à la hors échelle B, pour le groupe II de l'indice 755 à la hors échelle A, pour le groupe III de l'indice brut 706 à l'indice brut 1021.   

Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPCSCP

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPCSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision de la gouvernance. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.

Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière des établissements et d'appui à l'ordonnateur.

Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPCSCP se font sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine pour une durée de quatre ans renouvelable une fois sur le même emploi. Il est  classé à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.  

Les agents comptables d'EPCSCP bénéficient des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire est complété par une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent en outre bénéficier d'un logement de fonctions. Enfin, ces emplois sont dotés d'une NBI de 40 points.

Une fiche métier de présentation du statut, des activités, de la carrière et de la rémunération des agents comptables des EPCSCP est disponible sur le site www.education.gouv.fr, rubrique « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels ».

Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude

Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier.

Sauf situation particulière, les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude publiée aux B.O.E.N et B.O.E.S.R n° 30 du 25 août 2016 et qui n'ont pas été nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPCSCP seront réinscrits, automatiquement, sur la liste établie au titre de l'année 2017.

Tous les personnels intéressés sont invités à télécharger l'annexe de la présente note en se connectant sur le site : http://www. education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières », « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels », « agent comptable d'EPCSCP », « demande d'inscription et CV résumé ». Cette annexe devra être transmise par mail à l'adresse :
dgrh-e-1-2@education.gouv.fr    

En parallèle, les candidats devront envoyer, par la voie hiérarchique, les pièces suivantes : 

- une lettre de motivation,

- un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum),  

- une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon,

- une copie du dernier entretien professionnel.

Ces documents devront être envoyés à la direction générale des ressources humaines - service de l'encadrement - bureau DGRH E1-2 - 72 rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13, avant le 21 juillet 2017, délai de rigueur.

La liste d'aptitude permet à la direction générale des ressources humaines de constituer un vivier de recrutement pour les emplois d'agents comptables et de solliciter certains personnels en tant que de besoin, lorsque des postes correspondant à leur profil se libèrent. Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est par ailleurs demandé aux supérieurs hiérarchiques de bien motiver leur avis.


Pour la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Pour le ministre de l’éducation nationale,
et par délégation,
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines
Henri Ribieras

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