Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

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Procédure nationale de préinscription Parcoursup

Aides spécifiques à certains bacheliers

NOR : ESRS1818027C
circulaire n° 2018–088 du 9-7-2018
MESRI - MEN - DGESIP A2-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; au vice-recteur de Mayotte ; à la présidente du centre national des œuvres universitaires et scolaires ; aux directrices générales et directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Dans le cadre du Plan étudiants annoncé le 30 octobre 2017, un ensemble de mesures sont mises en place afin d'améliorer la réussite des étudiants et leur donner le plus large choix possible. Cela suppose notamment de les accompagner lorsque des contraintes matérielles ne leur permettent pas d'envisager sereinement une mobilité qui les mettrait en mesure de suivre une formation au plus près de leurs projets.

C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité mettre en place une aide spécifique à la mobilité pour les étudiants entrant en premier cycle et construire un dispositif d'accès à cet aide qui permette aux recteurs de la mobiliser, en lien avec les Crous, pour accompagner au mieux les projets des futurs étudiants.

Ainsi, dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, prévu à la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d'attribution des aides spécifiques, le bachelier, qui dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L. 612-3 du Code de l'éducation (Parcoursup) est amené à effectuer une mobilité géographique suite à une proposition d'inscription du recteur, peut bénéficier d'une aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur.

 

1 - Critères et conditions d'attribution

Est concerné le bachelier inscrit dans la plateforme Parcoursup qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

- ne pas avoir obtenu de proposition d'admission sur un vœu formulé dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire via la plateforme Parcoursup ;

- avoir saisi la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur ;

- avoir accepté d'effectuer une mobilité géographique, suite à la proposition d'inscription du recteur.

La proposition d'inscription est transmise par le recteur au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de l'académie d'origine, qui informe l'étudiant de la possibilité de déposer un dossier de demande d'aide (selon un modèle élaboré par le Crous).  

 

2 - Examen des candidatures et attribution de l'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur

Les demandes d'aides sont instruites immédiatement par le Crous, au regard des difficultés que rencontre l'étudiant et de sa situation globale, puis sont soumises à la commission d'attribution des aides spécifiques qui se réunit dans les jours qui suivent.

Après examen du dossier, la commission prévue au point 3 de la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d'attribution des aides spécifiques émet un avis d'attribution ou de non-attribution de l'aide et propose au directeur général du Crous le montant de celle-ci.

Le directeur général du Crous décide du montant de l'aide attribuée, notifie la décision à l'étudiant et en rend compte au recteur. L'aide est définitivement accordée à l'étudiant quand son inscription est validée par l'établissement d'inscription. Sa décision n'est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

À Mayotte, les demandes d'aide sont instruites par le Crous de la Réunion. L'aide est attribuée par le directeur général du Crous de la Réunion qui en rend compte au vice-recteur de Mayotte.

 

3 - Modalités de versement de l'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur

Le paiement de l'aide est confié au Crous. Son versement s'effectue selon les modalités suivantes :

L'aide est versée en une seule fois, en début d'année universitaire.

Son montant est compris entre 200 et 1000 euros. 

 

4 - Cumul des aides

L'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une allocation annuelle, une aide ponctuelle, une aide à la mobilité internationale ou une aide au mérite.

Cette circulaire sera publiée aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.


Pour la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et par délégation,
La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
Brigitte Plateau

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