Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Cneser

Sanctions disciplinaires

NOR : ESRS1800122S
décisions du 12-6-2018
MESRI - CNESER

Affaire : madame XXX, née le 6 septembre 1987

Dossier enregistré sous le n° 1382

Demande de sursis à exécution formée par maître Dominique Debut au nom de madame XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du Code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Thierry Côme, rapporteur

Étant absente :

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Marie-Jo Bellosta, excusée

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7,  L. 952-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de madame XXX, le 15 novembre 2017 par la section disciplinaire du conseil académique de l'université d'Evry-Val-d'Essonne, prononçant une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans l'établissement pour une durée de quatre ans assortie de la privation de la totalité de son traitement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 12 janvier 2018 par maître Dominique Debut au nom de madame XXX, professeure agrégée à l'université d'Évry-Val-d'Essonne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier,

Madame XXX ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2018 ;

Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2018 ;

Maître Dominique Debut représentant madame XXX, étant présente ;

Messieurs Abdelhamid Benouali et Salaheddine Smimite représentant monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, étant présents ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions du représentant de la déférée, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que madame XXX a été condamnée par la section disciplinaire de l'université d'Evry-Val-d'Essonne à une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche au sein de l'établissement pour une durée de quatre ans, avec privation de la totalité du traitement, pour avoir proposé un montage financier illégal à un vacataire extérieur consistant au paiement d'heures de vacation non effectuées afin de couvrir ses frais de déplacement ; qu'elle est également accusée d'avoir manqué à ses obligations de service en raison d'heures d'enseignement qu'elle n'aurait pas honorées et d'avoir eu une posture négligente ;

Considérant que pour appuyer la requête en sursis à exécution, maître Dominique Debut estime que la sanction prononcée en première instance ne fait pas partie de la catégorie de sanctions que l'on peut infliger à un enseignant de statut du second degré intervenant dans une université et que l'article L. 952-9 du Code de l'éducation n'a pas été respecté ; que les explications du conseil de madame XXX ont convaincu les juges d'appel et que dès lors, il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance ; que de ce fait, les conditions fixées par l'article R. 232-34 du Code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par madame XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame XXX, à monsieur le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne, à madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 12 juin 2018 à 17h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance,

Thierry Côme

Le président,

Mustapha Zidi

 

Affaire : monsieur XXX, né le 21 juin 1960

Dossier enregistré sous le n° 1383

Demande de sursis à exécution formée par monsieur XXX, d'une décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ;

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, réuni en formation restreinte en application de l'article R. 232-34 du Code de l'éducation ;

Étant présents :

Professeur des universités ou personnel assimilé :

Mustapha Zidi, président

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Thierry Côme, rapporteur

Étant absente :

Maître de conférences ou personnel assimilé :

Marie-Jo Bellosta, excusée

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 952-7, L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la décision prise à l'encontre de monsieur XXX, le 9 novembre 2017 par la section disciplinaire du conseil académique de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, prononçant un blâme, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;

Vu la demande de sursis à exécution formée le 11 janvier 2018 par monsieur XXX, professeur agrégé à l'université d'Évry-Val-d'Essonne, de la décision prise à son encontre par la section disciplinaire de l'établissement ;

Vu ensemble les pièces du dossier,

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2018 ;

Monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne ou son représentant, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2018 ;

Monsieur XXX, étant présent ;

Abdelhamid Benouali et Salaheddine Smimite représentant monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, étant présents ;

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction par Thierry Côme ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications des parties, puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après que ces personnes et le public se sont retirés ;

Après en avoir délibéré

Considérant que monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université d'Évry-Val-d'Essonne à un blâme pour un manquement au règlement intérieur de l'établissement et à ses obligations en tant que fonctionnaire en raison de son comportement inapproprié à l'égard d'une étudiante ;

Considérant que pour appuyer la requête en sursis à exécution, monsieur XXX estime que la sanction prononcée en première instance ne fait pas partie de la catégorie de sanctions que l'on peut infliger à un enseignant de statut du second degré intervenant dans une université et que les dispositions de l'article L. 952-9 du Code de l'éducation n'ont donc pas été respectées ; que les explications de monsieur XXX ont convaincu les juges d'appel et que dès lors, il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance ; que de ce fait, les conditions fixées par l'article R. 232-34 du Code de l'éducation pour l'octroi d'un sursis à exécution sont donc remplies ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Le sursis à exécution demandé par monsieur XXX est accordé.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne, à madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à monsieur le recteur de l'académie de Versailles.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 12 juin 2018 à 17h30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance,

Thierry Côme

Le président,

Mustapha Zidi

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