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CVEC

Gestion pour l'année 2018 et dispositif de gestion transitoire de la contribution de vie étudiante et de campus

NOR : ESRF1834842C
circulaire n° 2018-155 du 5-12-2018
MESRI - DGFIP CE-2B - DAF B2


Texte adressé à la présidente du Cnous ; la directrice générale déléguée, l'agente comptable du Cnous ; les directrices et directeurs, agentes et agents comptables des Cnous ; les présidentes et présidents, directrices et directeurs généraux des services, agentes et agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; les directrices et directeurs, agentes et agents comptables des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; les directrices et directeurs, agentes et agents comptables des autres établissements d'enseignement supérieur ; directrices et directeurs des écoles des chambres de commerce et d'industrie ; directrices et directeurs des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur ; directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général

Références :

- Article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants qui complète le Code de l'éducation par un article L. 841-5

- Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du Code de l'éducation

La présente circulaire a pour objet de présenter le dispositif de gestion pour la fin d'année 2018, ainsi que le régime transitoire valable jusqu'en avril 2019 incluant le deuxième versement spécifique à cette année universitaire 2018-2019, relatif au déploiement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), tel que prévu par l'article 3 du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du Code de l'éducation. Elle s'applique aux établissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du Code de l'éducation. Elle précise également les modalités de préparation des budgets initiaux 2019 pour les établissements et les Crous.

Une circulaire ultérieure précisera le circuit des opérations liées à la CVEC et les schémas comptables dans le cadre des opérations finales du régime transitoire (troisième versement au titre de l'année universitaire 2018-2019) et du régime pérenne.

I. L'article 12 de la loi Ore crée la contribution de vie étudiante et de campus

La CVEC, créée par l'article L. 841-5 du Code de l'éducation, est une taxe affectée dont les contributeurs sont les étudiants s'inscrivant à une formation initiale auprès des établissements mentionnés par l'article précité. Ses bénéficiaires sont les établissements mentionnés par ce même article L. 841-5. La CVEC est destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention dans les établissements de l'enseignement supérieur et les Crous. Elle doit permettre de mettre en œuvre, dès la rentrée universitaire 2018-2019, des actions nouvelles et de préserver ou de conforter celles qui existaient déjà dans les établissements.

La contribution, d'un montant de 90€ pour l'année universitaire 2018-2019, est due par l'ensemble des étudiants et des futurs étudiants s'inscrivant dans une formation initiale dispensée par un établissement de l'enseignement supérieur à compter du 1er juillet 2018, à l'exception de celles inscrites à la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans un lycée public ou privé sous contrat.

 La contribution n'est due qu'une seule fois par année universitaire, quel que soit le nombre d'inscriptions (dans un autre établissement ou au sein du même établissement) de la personne.

Les contributions versées par les personnes assujetties sont collectées par les Crous. Elles font ensuite l'objet d'une répartition entre les établissements mentionnés à l'article D. 841-5 du Code de l'éducation et les Crous.

II. Le décret du 30 juin 2018 précise le mode de déploiement de la contribution ainsi que les mécanismes financiers créés entre les établissements

Lors de son inscription à une formation initiale dispensée par un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant est soit redevable de la CVEC et règle les 90€ prévus par la loi, soit en est exonéré. Dans les deux cas, il crée un compte personnel sur le site www.etudiant.gouv.fr et télécharge l'attestation de contribution, après validation de son paiement ou de son exonération.

Les Crous reversent en deux fois (trois fois la première année de mise en œuvre du dispositif) les montants dus aux établissements bénéficiaires selon un barème fixé par décret :

- 41€ par étudiant inscrit ayant produit l'attestation de contribution pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

- 20€ par étudiant inscrit ayant produit l'attestation de contribution pour les autres établissements d'enseignement supérieur visés aux 3 à 6 de l'article D. 841-5 du Code de l'éducation.

Les reversements aux établissements sont réalisés sur la base de la pièce transmise et signée par le chef d'établissement au Crous territorialement compétent et mentionnée par l'article D. 841-6 du Code de l'éducation,

Le versement que recevront les établissements bénéficiaires représente 25 % du montant calculé[1] sur la base des effectifs décomptés sur l'attestation transmise et signée par le chef d'établissement.

Un versement intermédiaire, prévu par l'article 3 du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018, sera effectué avant le 15 avril 2019. Il permettra de verser aux établissements bénéficiaires une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits en formation initiale arrêté au 15 mars 2019.

Les modalités du dernier versement pour l'année universitaire 2018-2019 seront détaillées dans la circulaire relative au dispositif pérenne.

III. Formalisation en comptabilité budgétaire en phase transitoire

III.1. Les impacts de la CVEC sur la comptabilité budgétaire des Crous

Ressource nouvelle, le produit de la CVEC est acquis pour chaque Crous après que les opérations de péréquations effectuées par le Cnous, sur la base des effectifs arrêtés au 31 mai 2019, ont été notifiées. Aussi, les autorisations d'engagements (AE), les crédits de paiement (CP) et les recettes des Crous ne seront pas impactés avant ces opérations, à la différence de leur trésorerie qui recevra les contributions des étudiants dès 2018.

Chaque Crous a la responsabilité du recouvrement de la CVEC qui sera (A), pour une part, reversée aux établissements de son ressort territorial et (B), pour une autre part, acquise en recette affectée au sein de son budget.

A- Dans le plan de trésorerie, la rubrique "opérations non budgétaires", sous rubrique "opérations gérées en compte de tiers", ligne "autres encaissements d'opérations non budgétaires" sera utilisée pour prévoir et constater les entrées de trésorerie. De même, toujours dans les opérations gérées en compte de tiers, la ligne "autres décaissements d'opérations non budgétaires" prévoira et constatera les versements aux établissements. Le correct emploi de ce plan, aussi bien en prévision qu'en exécution, est impératif et permettra d'effectuer un suivi infra-annuel de la trésorerie des Crous.

B- Dans le tableau d'équilibre financier, les lignes "autres encaissements/décaissements non budgétaires" devront également être servies, au moyen des demandes de versement (cf. paragraphe IV). Ce tableau permet d'expliquer la différence entre la trésorerie, impactée par le CVEC et le solde budgétaire des Crous.

C- Le tableau des autorisations budgétaires du budget prévisionnel 2019 intégrera une prévision de recettes évaluée à partir des montants recouvrés arrêtés au 15 octobre 2018 et qui ne pourra excéder 7,5 % de ces sommes. L'impact en comptabilité budgétaire aura lieu au moment du rapprochement des encaissements réalisés avec le titre de recette qui ne sera effectif qu'après la production des listes définitives et du calcul de la péréquation nationale (après le 31 mai 2019).

La différence entre la prévision inscrite au BI 2019 et le titre définitif émis à partir de juin 2019, devra faire l'objet d'un budget rectificatif.

Le tableau des autorisations budgétaires du budget prévisionnel 2019 intégrera une prévision d'AE et de CP évalués à partir des montants recouvrés arrêtés au 15 octobre 2018 et qui ne pourra excéder 7,5 % de ces sommes.

Le compte de résultat prévisionnel pour le BI 2019 intégrera en produits (fiscalité affectée) une estimation qui ne pourra excéder 7,5 %.

III.2. Les impacts de la CVEC sur la comptabilité budgétaire des établissements d'enseignement supérieur soumis aux règles de la comptabilité publique

Pour la fin de l'année 2018 :

Pour le dernier trimestre 2018, une éventuelle modification du budget 2018 tenant compte du changement de périmètre doit prendre en considération :

- En recettes : le versement de l'avance de 25 % du produit calculé à partir des inscriptions arrêtées au 15 octobre 2018,

- En dépenses : la capacité de l'établissement à mettre en œuvre des prestations supplémentaires avant la fin de l'exercice 2018 et, dans le cas contraire, à présenter une reprogrammation dans son budget 2019 d'éventuelles différences d'enveloppe budgétaire.

Pour le BI 2019 :

En recettes, pour le BI 2019, la base de calcul repose sur le nombre d'inscrits ayant fourni l'attestation de contribution ou d'exonération, soit, au maximum, l'ensemble des inscrits en formation initiale au 15 octobre 2018. Le versement et la recette de CVEC se font sur l'année universitaire donc sur deux exercices budgétaires distincts. L'évaluation pour chaque exercice du montant global dont l'établissement devrait bénéficier sur l'année civile se compose d'une part calculable et d'une part à évaluer :

- La part calculable constitue 75 % de la ressource attendue pour l'année universitaire débutée au 1er septembre de l'exercice budgétaire en cours sur la base des effectifs au 15 octobre ;

- La part à évaluer représente les 25 % de la ressource estimée pour l'année universitaire démarrant au 1er septembre de l'exercice budgétaire suivant.

La prévision de dépenses intégrera, en AE et en CP, les montants relatifs aux dépenses que l'établissement envisage de réaliser en faveur de l'accueil et de l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants ou en termes d'action de prévention et d'éducation à la santé en faveur des étudiants.

Une fois le dernier versement perçu, un budget rectificatif devra intégrer le montant définitif de la ressource perçue en recettes et, le cas échéant, l'ouverture d'AE et de CP.

IV. Écritures en comptabilité générale de la phase transitoire pour l'exercice 2018

Le schéma d'écritures pour les Crous et les établissements d'enseignement supérieur est joint en annexe.

IV.1. Écritures de collecte, de versement de la CVEC et de recette par les Crous

En 2018, les Crous passent des écritures relatives à l'encaissement des contributions des étudiants et de versements des parts revenant aux établissements d'enseignements supérieurs.

La CVEC est une taxe affectée aux établissements d'enseignement supérieur mentionnés par l'article L. 841-5 du Code de l'éducation et aux Crous. Elle est recouvrée par les Crous. Les mouvements de CVEC opérés par les Crous au profit des établissements tiers revêtent donc la forme d'opérations pour compte de tiers, et n'impactent pas le compte de résultat des Crous.

1. En 2018, le Crous encaisse les contributions sur un compte d'attente spécifique pour isoler les encaissements CVEC dans sa comptabilité :

- Débit 5151 "compte trésor"

- Crédit 4676  "opérations pour comptes d'un tiers (hors convention de mandats et hors dispositifs d'intervention)"

2. Après communication des effectifs d'inscrits arrêtés au 15 octobre, le Crous établit un suivi permettant la ventilation pour chaque établissement bénéficiaire, les montants évalués revenant à chacun, soit 25 % du montant calculé en fonction du nombre d'étudiants inscrits.

Écritures comptables relatives au remboursement des contributions versées par des étudiants entrés dans le champ du public exonéré après s'être acquitté de la CVEC :

Lors du remboursement par l'agent comptable du Crous, le schéma comptable est le suivant :

Débit 4676  "opérations pour comptes d'un tiers (hors convention de mandats et hors dispositifs d'intervention)" ;

Crédit du compte 4664 "excédents de versement à rembourser" ;

Puis :

Débit du 4664 "excédents de versement à rembourser" ;

Crédit du compte 5151 "compte trésor" pour le virement à l'étudiant.

Les pièces justificatives à joindre à l'ordre de versement sont précisées en annexe 2 de la présente circulaire.

 3. Une première demande de versement de 25 % du produit total évalué sur la base des effectifs inscrits au 15 octobre 2018 est effectuée aux établissements bénéficiaires :

- Débit 4676 "opérations pour comptes d'un tiers (hors convention de mandats et hors dispositifs d'intervention)" ;

- Crédit 5151 "compte trésor".

IV. 2. Écritures d'encaissement et de recette des établissements d'enseignement supérieur soumis aux règles de la comptabilité publique

En régime transitoire, les établissements passent des écritures d'encaissement des avances de la CVEC leur étant versé en novembre en en avril.

L'établissement émet et prend en charge un titre d'avance correspondant à 25 % de la part de CVEC lui revenant calculée sur la base des effectifs inscrits au 15 octobre 2018 :

- Débit 5151 "compte trésor" ;

- Crédit 4191 "clients-avances reçues".

Le résultat comptable 2018 ne sera pas impacté, le droit n'étant acquis qu'avec l'envoi de la liste définitive des inscrits arrêtés au 31 mai 2019, aucun impact sur la classe 7 ne sera constaté pour cette nature de recette au 31 décembre 2018, y compris par un rattachement à l'exercice (produit à recevoir).

 

[1] Taux spécifique à l'établissement multiplié par le nombre d'étudiants inscrits en formation initiale ayant produit l'attestation de contribution.


Pour le directeur général des finances publiques,
Le sous-directeur,
Olivier Touvenin

Pour le directeur des affaires financières,
Le sous-directeur du budget de la mission recherche et enseignement supérieur,
Guilhem de Robillard

Annexe 1

Circuit des opérations liées à la CVEC et écritures de comptabilité générale - exercice 2018

Annexe 2

Liste des pièces justificatives pour le remboursement de la CVEC en cas d'exonération

 

Les pièces justificatives suivantes seront utilement jointes à la demande de versement adressée par l'ordonnateur d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires :

• Fiche d'inscription de l'étudiant attestant que celui-ci n'est pas inscrit dans une formation ou un établissement l'assujettissant à la CVEC ;

• Le cas échéant, la copie de la décision d'attribution d'une bourse ouvrant droit à exonération ;

• Le cas échéant, pour justifier leur exonération les étudiants étrangers devront fournir, selon leur cas, les documents suivants :

- Réfugié

- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ».

Valable jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur le récépissé

ou

- Récépissé de demande d'asile intitulé « récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié »

Valable jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur le récépissé

ou

- La carte de séjour ou de résident du réfugié comportant la mention du statut de « réfugié ».

Valable jusqu'à 3 mois après la date d'expiration mentionnée sur la carte

- Protection subsidiaire

- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »

Valable jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur le récépissé

ou

- Les bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent un titre de séjour «  vie privée et familiale »  valable un an et renouvelable.

Valable jusqu'à 3 mois après la date d'expiration mentionnée sur la carte.

 

• Une copie du reçu qu'a obtenu l'étudiant après paiement de la CVEC ;

• Un certificat de l'ordonnateur du Crous résumant brièvement la situation en mentionnant selon le cas :

« En application du II de l'article L. 841-5 du Code de l'éducation, seuls les étudiants inscrits à une formation initiale dans un établissement de l'enseignement supérieur sont contributeurs de la CVEC. Par conséquent, les étudiants inscrits à une formation continue ou dans une formation initiale dispensée par un lycée ayant payé la CVEC doivent en être remboursés. »

« En application de l'article D. 841-4 du Code l'éducation, le droit à remboursement de la CVEC est ouvert pour les étudiants qui remplissent les conditions de l'exonération a posteriori de l'acquittement de la contribution et s'ils en exercent la demande auprès de l'agent comptable du Crous territorialement compétent avant le 31 mai de l'année en cours. »

• Le ou les relevé(s) d'identité bancaire (Rib) du ou des étudiants concernés.

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