Bulletin officiel n°5 du 31 janvier 2019

Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

CHSCT du MESRI

Orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels dans les établissements de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - année 2019

NOR : ESRH1900013X
autre texte du 6-11-2018
MESRI - DGRH C1-3

Préambule

Les chefs d'établissement ont la responsabilité d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des personnels et des étudiants placés sous leur responsabilité.

Ils mettent en place une organisation et des moyens adaptés pour conduire des actions de prévention des risques professionnels (qui comprennent les risques liés au harcèlement moral et sexuel) ainsi que des actions d'information et de formation[1].

Ces actions prennent en compte les dispositions de l'accord-cadre du 20 novembre 2009, qui fait de l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines et des relations sociales, ainsi que le protocole d'accord du 22 octobre 2013, qui a initié une réelle dynamique en matière de prévention des risques psychosociaux.

Ces orientations stratégiques ont été débattues et adoptées en CHSCT MESR lors de la séance du 6 novembre 2018.

La circulaire interministérielle du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a réaffirmé les objectifs des chefs de service en matière de santé et sécurité au travail.

Le rapport annuel 2017 faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les établissements relevant du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation montre une appropriation par les établissements de la culture de la santé et de la sécurité au travail.

Ce rapport met également au jour des manquements dans la mise en œuvre de certaines obligations règlementaires en matière de santé et sécurité au travail.

À la différence des années précédentes, les orientations stratégiques ministérielles portent sur l'année civile et non sur l'année universitaire. Cette nouvelle temporalité a pour but de donner davantage de temps aux établissements pour présenter à leur CHSCT les réponses apportées à l'enquête  annuelle ministérielle.

Les CHSCT des établissements arrivent au terme de leur mandat. Le renouvellement de ces instances de dialogue social, suite aux élections professionnelles de décembre 2018, peut être l'occasion pour les nouvelles instances de dresser un bilan de la situation des établissements, avant de poursuivre les travaux visant à améliorer la santé et la sécurité des personnels, ainsi que leurs conditions de travail.

Ces orientations stratégiques s'inscrivent dans le prolongement des orientations des années précédentes qui restent applicables ; elles sont consultables sur le site ministériel[2].

Pour mémoire, les thèmes des orientations stratégiques ministérielles des 4 dernières années étaient :

Année universitaire 2014-2015

Axe 1. Conforter les CHSCT dans la plénitude de leurs attributions

            1.1 Cartographie des CHSCT

            1.2 Moyens et pouvoirs des CHSCT

Axe 2. Renforcer la médecine de prévention

Axe 3. Prévenir les risques psychosociaux

Axe 4. Renforcer les mesures de prévention des expositions

4.1 Troubles musculo-squelettiques (TMS)

4.2 Produits dangereux

Année universitaire 2015-2016

Axe 1. Évaluer les dispositifs santé et sécurité au travail afin de mieux identifier les marges de progrès et de les rendre plus performants

Axe 2. Renforcer les services de médecine de prévention

Axe 3. Prévenir les risques professionnels

3.1 Prévention des risques psychosociaux

3.2 Prévention des risques liés aux troubles musculo-squelettiques

3.3 Prévention des risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

3.4 Prévention des risques liés aux risques émergents

Année universitaire 2016-2017

Axe 1. Améliorer le fonctionnement des CHSCT

Axe 2. Dynamiser le réseau des acteurs de la prévention

2.1 Renforcer le fonctionnement des services de médecine de prévention

2.2 Dynamiser le fonctionnement du réseau des assistants et des conseillers de prévention

Axe 3. Renforcer le pilotage en matière de santé et de sécurité au travail

Axe 4. Relancer la réalisation et la mise à jour des documents uniques d'évaluation des risques professionnels

Axe 5. Prévenir les risques professionnels

5.1 Prévention des risques psychosociaux

5.2 Prévention des risques liés aux troubles musculo-squelettiques

5.3 Prévention des risques émergents

5.4 Prévention des risques liés aux réorganisations structurelles

Année universitaire 2017-2018

Axe 1. Développer une culture de prévention au sein des établissements

1.1 Améliorer le pilotage de la politique de santé et de sécurité au travail au sein des services

1.2 Former les équipes d'encadrement à la prise en compte de la santé et de la sécurité des personnels

1.3 Sensibiliser l'ensemble de la communauté de travail

1.4 Mobiliser les chefs de service dans la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels

Axe 2. Renforcer le rôle des acteurs opérationnels et des instances de concertation centrales et locales

2.1 Le CHSCT

2.2 Consolider la chaîne des acteurs de la prévention

2.3 Renforcer les services de médecine de prévention

Axe 3. Agir de manière prospective sur les changements organisationnels

 

Les orientations stratégiques ministérielles 2019 comprennent 4 axes :

1. Intégrer la santé et la sécurité au travail dans la stratégie de gouvernance des établissements

2. Développer les démarches participatives d'évaluation des risques professionnels

3. Professionnaliser les acteurs de la prévention

4. Faciliter l'exercice des médecins de prévention

1. Intégrer la santé et la sécurité au travail dans la stratégie de gouvernance des établissements

Les enjeux de la santé et de la sécurité au travail sont tels qu'ils nécessitent un engagement de la direction des établissements dans la mise en œuvre d'une politique volontariste de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Pour que cette politique puisse être mise en œuvre, les directions d'établissements doivent veiller à adapter l'organisation de la prévention au contexte de l'établissement, planifier et mettre en œuvre les actions de prévention qui relèvent de la direction et promouvoir la politique de l'établissement auprès de tous les personnels.

1.1. Faire le bilan de l'organisation de la prévention

Les chefs d'établissement sont invités à évaluer l'organisation de la prévention (médecine de prévention, conseillers et assistants de prévention, CHSCT, etc.) pour s'assurer qu'elle est conforme à la règlementation et qu'elle est adaptée aux caractéristiques de leur établissement (taille, nature des activités d'enseignement ou de recherche, nombre d'implantations géographiques, etc.).

Cette évaluation peut être réalisée à partir des réponses apportées à l'enquête ministérielle annuelle, ou par une auto-évaluation réalisée sur la base du livre des références de l'inspection santé et sécurité au travail de l'inspection générale (ISST-IGAENR).

Pour mémoire : un rapport annuel faisant le bilan général de la santé, de la sécurité et des conditions de travail doit être soumis au CHSCT et communiqué au comité technique de l'établissement.

1.2. Planifier et mettre en œuvre la prévention

La règlementation prévoit que les établissements rédigent un programme annuel de prévention, comprenant les délais de réalisation des actions de prévention, les personnes chargées de suivre chacune des actions ainsi que les moyens correspondants.

Le programme annuel de prévention comprend des actions de prévention de portée générale, comme les travaux bâtimentaires, le suivi médical (quinquennal et particulier) ou l'information des agents, ainsi que les actions de prévention identifiées à l'échelle des unités de travail, comme les formations au poste de travail, les vérifications techniques obligatoires, etc.

Ce programme doit être soumis au CHSCT et communiqué au comité technique.

Une attention particulière sera portée aux accidents de service et aux maladies professionnelles, qui doivent être analysés de manière à identifier des mesures de prévention.

Les CHSCT doivent être informés des accidents de service et des maladies professionnelles graves ou répétés qui doivent donner lieu à une enquête du comité[3].

Au vu de la nature de certaines mesures de prévention, il n'y aurait que des avantages à définir une stratégie pluriannuelle en matière de prévention.

1.3. Informer les personnels des mesures prises par l'établissement en matière de santé et sécurité au travail

L'information des personnels, par les directions des établissements sur les mesures prises en matière de santé et sécurité au travail est à renforcer ; cette information peut être assurée par divers moyens :

- une lettre de la direction qui présente la politique générale de l'établissement en matière de santé et sécurité au travail ;

- un règlement intérieur portant sur la santé et la sécurité au travail, ou l'ajout d'un volet spécifique au règlement intérieur de l'établissement, qui comporte les règles applicables en la matière : horaires d'ouverture, sécurité incendie, registres, acteurs de la prévention, travail isolé, habilitations, etc. ;

- une instruction générale santé et sécurité au travail[4] qui décrit le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs de l'établissement en matière de santé et sécurité au travail, notamment les membres du CHSCT.

2. Développer les démarches participatives d'évaluation des risques professionnels

L'évaluation des risques et sa transcription dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) ne peuvent être réalisées par les seuls acteurs de la prévention mais doivent impliquer l'ensemble des personnels de chacune des unités de travail.

Une démarche participative, qui s'appuie sur une analyse du travail réel des personnels, permet en particulier d'identifier les sources de RPS sur lesquelles des actions sont possibles.

Cette évaluation permet de rédiger un programme d'action au plus près du terrain, soit à l'échelle de l'unité de travail, en faisant remonter les actions ne relevant pas de la compétence du responsable de l'unité de travail au niveau hiérarchique supérieur.

Pour dynamiser ces actions, les établissements sont invités à mettre en place ou à proposer aux chefs de service des formations destinées à acquérir les connaissances indispensables en santé et sécurité au travail, afin de connaitre et d'exercer leurs responsabilités, en particulier en matière d'évaluation des risques et de mise en œuvre des plans de prévention.

Une attention particulière sera portée à deux situations :

- l'évaluation des risques particuliers liés aux activités scientifiques (agents chimiques dangereux, agents biologiques, sources radioactives, rayonnements optiques artificiels, nanoparticules et OGM) ;

- les projets d'aménagement importants, regroupements ou fusions d'établissements ou de services, modifiant les conditions de travail, qui sont une source d'incertitude et d'inquiétude pour les agents. Il est vivement recommandé d'informer au plus tôt les agents sur ces projets et de les associer à leur mise en œuvre.

Le CHSCT doit être consulté sur ces projets[5].

La prise en compte des impacts de ces changements sur la santé et sécurité des personnels permettra d'assurer la prévention primaire des risques professionnels liés à de tels changements.

3. Professionnaliser les acteurs de la prévention

Le ministère a engagé un travail sur la formation initiale et continue des conseillers de prévention, qui se traduira par l'organisation de sessions de formations initiales. L'objectif est de mettre en œuvre un module de formation à la prise de poste qui soit commun à tous les conseillers de prévention, et de proposer des modules complémentaires adaptés aux différents risques particuliers présents dans les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les chefs d'établissement sont invités à répondre aux enjeux propres à la situation de leur établissement en permettant aux conseillers de prévention de suivre des actions de formation qui complèteront le dispositif pédagogique ministériel.

Au-delà des conseillers de prévention, un plan de formation sera proposé à tous les autres acteurs opérationnels de la prévention (assistants de prévention, médecins de prévention, infirmiers en santé au travail, psychologues du travail, etc.) pour identifier et répondre à leurs besoins en formation ou en accompagnement.

4. Faciliter l'exercice des médecins de prévention

Pour permettre aux médecins d'assurer une surveillance médicale conforme à la règlementation, en particulier en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de grossesse, etc., la transmission systématique des informations relatives aux personnels doit être organisée entre les services gestionnaires des personnels et le service de médecine du personnel.

Il est également nécessaire de transmettre au médecin de prévention les informations permettant d'établir ou de mettre à jour la fiche collective des risques de l'établissement[6], qui doit par ailleurs être soumise au CHSCT.

Il est rappelé que le médecin de prévention doit être consulté dès les premières phases des projets de construction ou d'aménagements importants.

 

 

   [1] Voir les articles L 4121-1 et 2 du Code du travail, rendus applicables par le décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

[2] Page santé et sécurité du site du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

[3] Article 53 du décret 82-453.

[4] Cette instruction générale pourrait contenir les rubriques suivantes :

- rôle et responsabilités de la direction ;

- rôle des conseillers et des assistants de prévention ;

- fonctionnement et modalités de consultation du CHSCT ;

- modalités d'évaluation des risques et de consultation du document unique et du programme annuel de prévention ;

- modalités d'accès et conditions d'utilisation du registre de santé et de sécurité au travail et du registre spécial de signalement de danger grave et imminent ;

- médecine de prévention ;

- information et formations en matière de santé et sécurité ;

- etc.

   [5] Le Guide d'élaboration d'une étude d'impact en matière de ressources humaines établi par la DGAFP en 2016 pourra être utilement consulté.

[6] Article 15-1 du décret 82-453 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

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