Bulletin officiel spécial n°3 du 28 mars 2019

Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Application du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation - Bassins de recrutement de référence des formations

NOR : ESRS1907772A
arrêté du 26-3-2019 - J.O. du 27-3-2019
MESRI - DGESIP A2-2


Vu Code de l’éducation, notamment article L. 612-3 ; avis du Cneser du 11-3-2019

Article 1 - Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur le plateforme Parcoursup dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie est établie selon les règles figurant en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 - L'arrêté du 9 mars 2018 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation est abrogé.

  

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 26 mars 2019


La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
Frédérique Vidal

Abonnement

Abonnez-vous à l'alerte courriel 
pour recevoir chaque semaine le sommaire du B.O.  :

S'abonner au sommaire

Se désabonner

 

Mentor

Recherche de textes réglementaires parus au B.O. et au J.O.  du M.E.N.E.S.R.

Mentor vous permet de consulter :

  • les références des textes parus au B.O. ou au J.O. après 1987
  • l'intégralité  des textes s'ils sont postérieurs à juillet 1989 pour le B.O. et à juillet 2003 pour le J.O.

Le moteur de recherche Mentor

Retour haut de page