Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Convention de délégation de gestion entre la direction générale de la recherche et de l'innovation et la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication

Mise en œuvre des prestations d’assistance au cadrage du pilotage de transition du programme SI Labo

NOR : ESRR1900155X
convention du 12-6-2019
MESRI - DGRI - SPFCO B3


Vu loi n° 2018-1317 du 28-12-2018 ; décrets n° 2018-1355 du 28-12-2018, n° 2012-1246 du 7-11-2012 et n° 2004-1085 du 14-10-2004

Entre

La Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), d'une part,

Située au 1, rue Descartes, 75231 Paris cedex 05,

Et représentée par Bernard Larrouturou, directeur général,

Ci-après dénommée « le délégant »,

Et

La Direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication (Dinsic), service du Premier ministre, placé sous l'autorité du ministre de l'Action et des Comptes publics, et mis à la disposition du ministre de l'Économie et des Finances et du secrétaire d'État chargé du numérique, d'autre part,  

Située au 20 avenue de Ségur - TSA 30 719 75 334 Paris Cedex 07,

Et représentée par Nadi Bou Hanna, Directeur interministériel du numérique et des systèmes d'information et de communication,

Ci-après dénommée « le délégataire »,

Il a été convenu ce qui suit : 

 

Préambule

Le programme SI Labo vise à déployer dans les laboratoires et dans les établissements d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, des systèmes d'information partagés pour faciliter la gestion et le pilotage des activités de recherche.

En sortie de l'état des lieux de l'avancement des différents projets constitutifs du programme réalisé entre novembre 2018 et février 2019, et après avoir partagé un diagnostic de difficultés sérieuses, la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) souhaite recentrer le programme sur ses objectifs essentiels et raffermir l'engagement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans la poursuite de ce dernier.

Conformément au cadre d'intervention de la DINSIC auprès du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) en appui à son action de sécurisation du programme SI Labo, l'intervention d'un conseil externe au travers de la mise à disposition du marché interministériel de la DINSIC (lot 2 management de transition) est mise en œuvre.

Ce conseil externe aura en charge :

  • l'appui auprès de la DGRI à la conduite et l'animation des travaux des trois groupes de travail constitués autour des applications Dialog, Geslab et Caplab ;
  • l'évaluation du cadre de cohérence recherche v1 et du répertoire national des structures de recherche (RNSR).

Ces prestations seront pilotées par la DGRI ; la DINSIC assistera la DGRI sur le suivi des travaux du prestataire.

Article 1. Objet de la délégation

Par la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la mise en œuvre des prestations d'assistance au cadrage du pilotage de transition du programme SI Labo.

Ces prestations se déclinent en deux axes principaux :

- Axe 1 : PMO stratégique (cadrage des dimensions à analyser, travail au sein des groupes projets, appui à la chefferie de projet dans le pilotage stratégique du programme) ;

- Axe 2 : Audit du cadre de cohérence recherche v1 et du répertoire national des structures de recherche (RNSR).

Conformément à l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, la présente convention précise les obligations respectives des parties et les modalités d'exécution financière de l'action.

Pour assurer ses missions, le délégataire se voit confier par le délégant la gestion de crédits rattachés à l'unité opérationnelle (UO RECH) [code CHORUS : 0172-CENT-RECH], sur le budget opérationnel de programme (BOP CENT) [code CHORUS : 0172-CENT] du programme 172.

Article 2. Durée de la convention

La présente convention prend effet à sa date de publication.

Elle est conclue pour une période de 7 mois.

La période d'effet de la convention couvre l'engagement et le paiement des dépenses et la réalisation des prestations effectuées dans le cadre de la délégation de gestion sur l'UO [0172-CENT-RECH].

De plus, la durée d'exécution du ou des bon(s) de commande sur marchés, passé(s) dans le cadre de la présente convention, devra être conforme avec les règles édictées dans le marché utilisé.

Article 3. Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire accompagne le délégant sur l'ensemble des prestations objet de la présente convention de délégation, dans les conditions décrites par le cadre d'intervention de la DINSIC auprès du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) en appui à son action de sécurisation du programme SI Labo.

Article 4. Obligations du délégataire

En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, le délégataire exerce, pour le compte du délégant, les fonctions d'ordonnateur des dépenses relevant de l'UO RECH [0172-CENT-RECH].

Le délégataire est chargé, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, de la passation, de la signature et de l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des prestations objet de la présente convention.

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financier de l'État CHORUS, en lien avec le centre de services partagés financiers des services du Premier ministre.

Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant des dépenses réalisées sur l'UO [0172-CENT-RECH] au terme de la période fixée à l'article 2.

Article 5. Obligations du délégant

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation, notamment les références d'imputation de la dépense.

Dès signature de la présente convention, le délégant :

- procède aux demandes de paramétrage d'habilitation de CHORUS auprès de l'Agence pour l'informatique financière de l'État ;

- met à disposition 189 420 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'UO 0172-CENT-RECH répartis de la manière suivante :

 

2019

AE

189 420 €

CP

189 420 €

Article 6. Exécution financière de la délégation

Références  Chorus :

Axe ministériel :

Néant

Domaine fonctionnel :

0172-01-33

Centre financier :

0172-CENT-RECH

Activité (s) :

17201U30401

Centre de coût :

DINGMR0075

Le délégant vérifie la conformité de la livraison à l'engagement et constate le service fait. Il transmet toutes les informations nécessaires au délégataire qui certifie le service fait.

Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services (CBCM) du Premier ministre. Une copie de la convention est transmise au CBCM des services du Premier ministre et au CBCM du délégant.

Les crédits de paiement qui ne seraient pas consommés par le délégataire en 2019 seront restitués au délégant avant la fin de l'année. Le délégant mettra à disposition du délégataire en 2020 les crédits de paiement nécessaires au financement des restes à payer correspondant aux engagements intervenus dans le cadre de la présente convention.

Article 7. Publication de la délégation

L'entrée en vigueur et l'opposabilité aux tiers de la convention sont subordonnées à  sa publication.

La présente délégation sera publiée :

- au bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;

- sur le site internet Matignon Infos Services.

Article 8. Modification de la délégation

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, ce dernier pouvant prévoir de réviser le montant plafond prévu à l'article 4 de la présente convention.

Une copie de chaque avenant est transmise au CBCM des services du Premier ministre et au CBCM du délégant.

 

Fait à Paris, en deux originaux, le 12 juin 2019


Le directeur général de la recherche et de l’innovation,
Le délégant,
Bernard Larrouturou

Le directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État,
Le délégataire,
Nadi Bou-Hanna

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