Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

BTS

Règlement général : modification

NOR : ESRS1131602D
décret n° 2011-2104 du 29-12-2011 - J.O. du 31-12-2011
ESR - DGESIP


Vu code de l’éducation, notamment article R. 335-5 ; code du travail, notamment livres I et IX ; décret n° 95-665 du 9-5-1995 modifié ; comité interprofessionnel consultatif du 26-4-2011 ; CSE du 17-11-2011 ; Cneser du 21-11-2011

Article 1 - L'article 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé est rédigé comme suit ;
« Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie à l'article R. 335-5 du code de l'éducation, l'appréciation du jury de validation des acquis d'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme. »
 
Article 2 - Le premier alinéa  de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré ».
 
Article 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011


François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Laurent Wauquiez

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