Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Diplôme d'expert en automobile

Définition

NOR : ESRS1228718A
arrêté du 31-7-2012 - J.O. du 29-8-2012
ESR - DGESIP A2


Vu code de l’éducation, notamment articles L. 335-5, R. 335-11 ; décret n° 95-493 du 25-4-1995 ; arrêté du 26-6-2007 modifié ; avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 30-5-2012 ; avis du CSE du 28-6-2012 ; avis du Cneser du 16-7-2012

Article 1 - Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour l'obtention du diplôme d'expert en automobile sont définis dans le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 2
- Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou sur décision de celui-ci, par les recteurs.

Article 3
- L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe II du présent arrêté.
Les unités de contrôle peuvent être présentées au cours de sessions différentes. Cependant, seuls les titulaires des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l'unité de contrôle C.

Article 4 - Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir les conditions de titre fixées à l'article 5 a) du décret du 25 avril 1995 susvisé.
Pour s'inscrire à l'unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l'année de l'examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l'article 5 b) et c) du décret du 25 avril 1995 susvisé. La pratique professionnelle dans la réparation automobile et les activités d'expertise prévues à l'article 5 b) et c) du décret du 25 avril 1995 sont définies à l'annexe III du présent arrêté.

Article 5 - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle A sont déclarés admis à cette unité. Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle B sont déclarés admis à cette unité.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque épreuve de l'unité de contrôle  C sont déclarés admis à cette unité.
Sont réputés admis à l'examen les candidats qui ont obtenu l'unité C.
Les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une des épreuves constitutives d'une unité de contrôle pendant cinq ans.
Les candidats conservent pendant cinq années suivant la date de l'examen le bénéfice des unités de contrôle auxquelles ils ont été déclarés admis.

Article 6
- Les candidats titulaires de certains diplômes sont, à leur demande et dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté, dispensés de l'unité de contrôle A ou de l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile.

Article 7
- La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 b) du décret du 25 avril 1995 susvisé figure à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 8
- La période d'activité d'expertise en qualité d'expert en formation auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile est définie en annexe V du présent arrêté.

Article 9
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 avril 1995 modifié portant définition du diplôme d'expert en automobile et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté à compter de la date d'obtention des épreuves.

Article 10
- Seules les unités A et B peuvent faire l'objet de la procédure de validation d'acquis d'expérience.

Article 11
- La première session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 aura lieu en 2013. À l'issue de cette session, l'arrêté du 25 avril 1995 précité est abrogé.

Article 12 - La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2012


Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous


Nota - Les annexes IIa, III, IV et VI sont publiées ci-après. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes sont mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr


Annexe IIa 

Nature des épreuves

Unités

Coeff.

Forme

Durée

Note éliminatoire

Unité A

 

 

 

 

 

EA1 - Culture générale et expression

UA

1

écrite

4h

 

EA2 - Mathématiques et sciences physiques

UA

 

 

 

 

EA2 - 1 Sous-épreuve : mathématiques

UA1

1

écrite

2 h

 

EA2.2 - Sous-épreuve : sciences physiques

UA2

1

écrite

2 h

 

Unité B

 

 

 

 

 

EB - Analyse des systèmes et contrôle des performances

UB

 

écrite

6 h

10/20

Unité C

 

 

 

 

 

E4 - Analyse et contrôle des véhicules

UC4

 

Pratique et orale

3 h

10/20

E5 - Épreuve « véhicule gravement endommagé » et « connaissances juridiques »

UC5

 

 

3 h

 

E5.1 - Véhicule gravement endommagé

UC51

 

orale

1 h

10/20

E5.2 - Connaissances juridiques

UC52

 

écrite

2 h

10/20

E6 - Expertise d'un véhicule

UC6

 

Pratique et orale

2 h

10/20


Annexe III
Liste des diplômes permettant aux candidats d'être dispensés de certaines unités de contrôles

Unités du diplôme d'expert en automobile

Liste des diplômes autorisant la dispense

Unité A

Brevets de technicien supérieur du secteur industriel
Diplômes universitaires de technologie du secteur industriel
Diplômes d'ingénieur

Unité B

Brevets de technicien supérieur :
Maintenance et après-vente des véhicules automobiles, option VP et VI
Après-vente automobile, option VP, VI, motocycles
Exploitation des véhicules à moteur
Moteur à combustion interne
Agro-équipement
Machinisme agricole
Génie des équipements agricoles
Maintenance après-vente des engins de travaux publics et de manutention
Diplôme universitaire de technologie :
- Génie mécanique option automobile
Diplôme d'ingénieur :
- Diplôme de l'Estaca, option automobile
- Isat (Nevers)


Annexe IV
Liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 b) du décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile

Brevets de technicien supérieur :
Maintenance et après-vente des véhicules, option VP et VI
Après-vente automobile, option VP, VI, motocycles
Exploitation des véhicules à moteur
Moteur à combustion interne
Agro-équipement
Machinisme agricole
Maintenance après-vente des engins de travaux publics et de manutention
Diplômes universitaires de technologie :
Génie mécanique option automobile
Diplômes d'ingénieur :
Diplôme délivré par l'école supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile (Estaca)
Diplôme délivré par l'école supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile (Isat) à Nevers.
Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles figurant sur la liste des établissements habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur en application du code de l'enseignement technique.


Annexe VI
Tableau de correspondance

Diplôme d'expert en automobile - arrêté du 25 avril 1995

Diplôme d'expert en automobile - présent arrêté

Unité A

Unité A

Expression française

Culture générale et expression

Sciences physiques-mathématiques

Mathématiques et sciences physiques

Unité B

Unité B

Analyse des systèmes et contrôle des performances

Analyse des systèmes et contrôle des performances

Unité C

Unité C

Connaissances juridiques et administratives

« Véhicule gravement endommagé » et « connaissances juridiques »

Contrôle technique d'un véhicule et présentation d'un dossier technique

Analyse et contrôle des véhicules

Expertise d'un véhicule accidenté

Expertise d'un véhicule

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