Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

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Institut universitaire de France

Approbation du règlement intérieur

NOR : ESRS1300317A
arrêté du 21-10-2013
ESR - DGESIP


Vu décret n° 91-819 du 26-8-1991 modifié, ensemble arrêtés du 5-4-2006, 12-4-2007, 8-10-2007, 25-8-2008 , 30-6-2009 et 2-7-2013

Article 1 - Le règlement intérieur de l'Institut universitaire de France est approuvé et présenté en annexe ci-jointe.


Article 2 - Les arrêtés du 5 avril 2006, 12 avril 2007, 8 octobre 2007, 25 août 2008, 30 juin 2009 et 2 juillet 2013 approuvant le règlement intérieur de l'Institut universitaire de France sont abrogés.


Article 3 - La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Fait le, 21 octobre 2013


Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous

Annexe

Règlement intérieur de l'Institut universitaire de France

Préambule

L'Institut universitaire de France (ci-après désigné par " l'IUF ") a pour mission de favoriser le développement de la recherche de haut niveau dans les universités et de renforcer l'interdisciplinarité, en poursuivant trois objectifs :

- encourager les établissements et les enseignants-chercheurs à l'excellence en matière de recherche, avec les conséquences positives que l'on peut en attendre sur l'enseignement, la formation des jeunes chercheurs et plus généralement la diffusion des savoirs ;

- contribuer à la féminisation du secteur de la recherche ;

- contribuer à une répartition équilibrée de la recherche universitaire dans le pays, et donc à une politique de maillage scientifique du territoire.

L'Institut universitaire de France constitue ainsi un réseau de l'excellence universitaire en France et à l'étranger

 

Article I - Conditions générales d'éligibilité des membres de l'IUF

L'IUF organise annuellement un appel à candidatures pour sélectionner les enseignants-chercheurs qui, en qualité de membres juniors ou de membres seniors, seront placés en délégation auprès de l'IUF.

Le candidat à l'IUF doit être titulaire depuis au moins deux ans. Il doit avoir assuré dans les deux années universitaires précédant sa nomination à l'IUF son service statutaire d'enseignement  au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Les services accomplis par un candidat à l'IUF par la voie du détachement ou de la mise à disposition pour exercer les fonctions d'enseignant-chercheur dans un EPSCP sont assimilés aux services accomplis en qualité d'enseignant-chercheur titulaire. 

De même, les services accomplis au sein d'un établissement d'enseignement supérieur d'un État autre que la France en qualité d'enseignant-chercheur permanent sont assimilés aux services accomplis en qualité d'enseignant-chercheur titulaire, sous réserve que le candidat occupe effectivement son poste dans une université à la date de dépôt de sa candidature à l'IUF.

 

Article II - Catégories de membres et conditions particulières d'éligibilité

L'IUF comprend des membres juniors et des membres seniors.

Dans le cas où un candidat senior aurait été antérieurement membre junior, un délai de cinq ans entre la fin de la délégation comme membre junior et la nomination en qualité de membre senior est imposé.

Le nombre de candidatures est limité à 3 par période de 5 ans, dont au maximum 2 candidatures consécutives.

 

Article III - Conditions propres aux promotions de membres seniors

Le nombre de lauréats seniors est fixé annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Parmi ces lauréats :

- un tiers au plus appartient aux établissements de l'académie de Paris ;

- un tiers au moins appartient aux disciplines scientifiques et médicales ;

- un tiers au moins aux disciplines des lettres et sciences humaines et sociales.

 

Article IV - Conditions propres aux promotions de membres juniors

Le nombre de lauréats juniors est fixé annuellement le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Parmi ces lauréats :

- un tiers au plus appartient aux établissements de l'académie de Paris.

- deux cinquièmes au moins appartiennent aux disciplines scientifiques et médicales ; 

- deux cinquièmes au moins appartiennent aux disciplines des lettres et sciences humaines et sociales ;

Les membres juniors doivent être âgés de moins de 40 ans au 1er   janvier de l'année de leur nomination à l'IUF.

Une dérogation pour une durée équivalente à celle accordée au titre des congés prévus à l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État peut être acceptée.

 

Article V - Modalités de candidature

Le contenu des dossiers de candidatures et leurs modalités de présentation et dépôt sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Article VI - le conseil stratégique et scientifique

Il est institué un conseil stratégique et scientifique de l'IUF, chargé de :

- participer à la désignation des membres du jury  dans les conditions fixées à l'article VII ;

- concourir à l'orientation stratégique et scientifique ainsi qu'à l'élaboration des actions menées par l'IUF.

Ce conseil est composé:

- d'une personnalité désignée par le directeur chargé de l'enseignement supérieur;

- d'une personnalité désignée par le directeur chargé de la recherche ;

- de l'administrateur du Collège de France ou son représentant ;

- du président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;

-d'un membre du bureau de l'Académie des sciences ;

- de l'administrateur de l'IUF ;

- d'un membre désigné par le bureau de l'IUF en son sein ;

- des présidents de jurys de l'année précédente.

 

Article VII - Les jurys de sélection des membres de l'IUF

La sélection des candidats seniors et juniors est effectuée respectivement par deux jurys distincts.

VII.I Modalités de désignation des jurys

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme chaque année les membres des jurys seniors et juniors, ainsi que leurs présidents, sur proposition du conseil stratégique et scientifique de l'IUF.

Un membre du jury ainsi désigné ne peut siéger dans plus de trois jurys, dans les limites d'une période de dix ans.

VII.II Composition des jurys

Le nombre de membres du jury senior et celui du jury junior est déterminé en fonction du nombre de candidatures de l'année.

Le jury senior est composé d'au moins 20 membres titulaires, dont au moins 20 % exerçant leur activité en France et au moins 40 % hors de France, et auxquels s'ajoutent des suppléants à hauteur de 50 % au plus du nombre de titulaires. Il comprend au moins 40% de membres titulaires relevant des disciplines scientifiques et médicales et 40 % de membres titulaires relevant des lettres, sciences humaines et sociales.

Le jury junior est composé d'au moins 30 membres titulaires, dont au moins 20 % exerçant leur activité en France et au moins 40 % hors de France, et auxquels s'ajoutent des suppléants à hauteur de 50 % au plus du nombre de titulaires. Il comprend au moins 30 % de membres titulaires relevant des disciplines scientifiques et médicales et 30 % de membres titulaires relevant des lettres, sciences humaines et sociales.

VII.III Fonctionnement et attributions des jurys

Les jurys peuvent se constituer en deux sous-jurys thématiques et spécialisés dans les disciplines scientifiques et médicales, d'une part et dans les sciences humaines et sociales d'autre part.

La présidence des jurys alterne chaque année entre les disciplines scientifiques et médicales d'une part, les lettres et sciences humaines d'autre part.

Les jurys veillent au respect de l'équilibre des disciplines et à la prise en compte effective de la notoriété internationale des candidats.

Chaque jury établit la liste des candidats retenus pour une nomination comme membre de l'IUF, et une liste complémentaire classée.

Les présidents des jurys établissent un rapport sur leurs travaux, qui est annexé aux propositions de nominations.

 

Article VIII - Modalités de déroulement de la délégation

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède à la  nomination des membres juniors et des membres seniors inscrits sur les listes principales établies par les jurys.

Les membres juniors et seniors de l'IUF sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable.

Ils bénéficient de mesures de soutien à leur activité de recherche précisées dans une circulaire annuelle du ministre,  ainsi que de la prime d'excellence scientifique.

En cas de poursuite du projet de recherche au sein d'un nouvel établissement à la suite d'une mutation ou promotion, la délégation auprès de l'IUF se poursuit au sein du nouvel établissement après accord du chef d'établissement d'accueil.

Au terme de leur nomination, les membres peuvent s'ils le souhaitent déposer de nouveau une candidature, qui sera alors examinée en accordant une attention toute particulière au rapport d'activité rendant compte de la première délégation.

Pendant leur délégation, les membres de l'IUF ne peuvent pas effectuer d'enseignements complémentaires.

La cessation définitive d'activité met fin d'office à la délégation auprès de l'IUF.

À l'issue de leur délégation, les membres de l'IUF prennent la qualité de « membre honoraire » de l'IUF, sans conserver le bénéfice des droits associés à la qualité de membre actif de l'IUF tels que définis ci-dessus.

 

Article IX - Cas de suspension ou de prolongation de la délégation

Les membres juniors ou seniors de l'IUF appelés à occuper temporairement une fonction d'intérêt général en position de détachement, de délégation, ou de mise à disposition ou placés en position de congé parental ou de congé de présence parentale peuvent à leur demande bénéficier d'une suspension de leur délégation pendant une durée de trois ans au maximum.

 En cas de congé autorisé par l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,  la délégation à l'IUF est prolongée d'une durée équivalente.

Le chef d'établissement d'appartenance du membre de l'IUF autorise la suspension de la délégation sur avis de l'administrateur de l'IUF. 

 

Article X - Obligations des membres de l'IUF

Les membres de l'IUF s'engagent à :

- réaliser leur projet de recherche dans les cinq ans de leur délégation ;

- renforcer leur implication dans une recherche de haut niveau et de visibilité internationale ;

- produire un rapport d'activité à la fin de leur délégation, ainsi qu'un compte rendu d'utilisation des crédits ;

- participer régulièrement aux assemblées plénières, colloques et manifestations organisées par l'IUF ;

- contribuer à la diffusion du savoir auprès d'un large public ;

- mentionner leur appartenance à l'IUF dans leurs travaux, leurs publications et interventions publiques.

 

Article XI - Direction  de l'IUF

L'IUF est dirigé par une personnalité, ci-après désignée l'administrateur, nommée parmi les membres actifs ou honoraires de l'IUF, pour une durée de cinq ans, par la ministre chargée de l'enseignement supérieur.

Sa délégation à l'IUF est, le cas échéant,  prolongée pour une durée équivalente à celle de son mandat d'administrateur.

Il veille au déroulement des procédures de sélection, à la bonne marche de l'IUF et à son rayonnement.

Il assure les liens avec les responsables des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Il entretient et développe les relations de l'IUF avec les diverses instances scientifiques nationales et internationales.

Il réunit au moins une fois par an les membres de l'IUF en assemblée plénière.

Il est assisté d'un Bureau dont le fonctionnement est défini ci-dessous, et dont il est membre de droit.

 

Article XII - le Bureau de l'IUF

Le Bureau de l'IUF comprend, outre l'administrateur, dix membres élus par les membres de l'IUF en leur sein, soit  en assemblée plénière, soit par procédure de vote à distance par correspondance.

Le Bureau peut être renouvelé pour partie chaque année, afin de remplacer les membres sortants (fin ou suspension de délégation, démission, etc.).

Lorsqu'il est procédé à la nomination d'un nouvel administrateur, le Bureau est renouvelé.

Le Bureau se réunit en tant que de besoin.

 

Article XIII - Membres invités

L'IUF contribue à une politique d'ouverture à l'international de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dans ce cadre, des chercheurs ou enseignants chercheurs étrangers peuvent être accueillis dans une université en qualité de membres invités sur proposition d'un membre actif de l'IUF, rattaché à cette université. Le cofinancement de cette invitation par l'IUF peut alors être autorisé par l'administrateur de l'IUF, après évaluation par le bureau, sous réserve des crédits disponibles.

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