Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés

NOR : ESRS1404517C
circulaire n° 2014-0005 du 24-2-2014
ESR - DGESIP A


Texte adressé aux président(e)s des universités ; sous couvert des rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux directrices et directeurs des UFR de médecine, de médecine et de pharmacie, de médecine et de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie ; à la directrice de l'école universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée

L'article L. 631-1 du code de l'éducation tel qu'il résulte de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants :

- prévoit que des candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;

- pose le principe selon lequel  peuvent être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants engagés dans ces études et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation (notamment dans le cadre de l'exercice du droit au remords) est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années dans la filière choisie à l'issue de la première année.

Les trois arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés par arrêtés en date du 3 janvier 2012 déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et encadrent le droit de présenter sa candidature

La présente circulaire a pour objet de préciser l'organisation de la procédure retenue pour l'ensemble des passerelles. Je vous demande de bien vouloir la diffuser aux services concernés dans votre établissement.

I. Examen de la recevabilité des candidatures 

Conformément aux dispositions réglementaires, les candidats doivent déposer leur dossier auprès de l'unité de formation et de recherche ou de la structure dispensant la formation de sage-femme au plus tard le 31 mars.

Après avoir classé les dossiers reçus en fonction de la procédure au titre de laquelle les candidats postulent (accès direct en deuxième année, accès en deuxième année dans le cadre de l'exercice du droit au remords, accès direct en troisième année), il vous appartient de vérifier la recevabilité de chaque candidature, selon les dispositions fixées par les arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés cités en objet. Cette vérification est impérative avant la transmission des dossiers au centre d'examen dont relève votre établissement.

 

a- Accès en 2e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer le droit au remords

Cette passerelle est réservée aux étudiants qui regrettent le choix qu'ils ont effectué à l'issue des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales ou de la première année commune aux études de santé. Ils peuvent, s'ils sont retenus par le jury, être autorisés à se réorienter dans la filière à laquelle ils pouvaient initialement prétendre.

 

b- Accès direct en 2e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Conformément à l'article 2 de l'arrêté, pour présenter sa candidature dans le cadre de cette procédure, il convient :

- soit d'être titulaire de l'un des diplômes prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 612-34 du code de l'éducation ou d'un titre correspondant à la validation de 300 crédits européens, obtenu dans un autre État de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la principauté d'Andorre, répondant aux conditions posées par l'article 5 du décret n°2002- 482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.

Pour les diplômes des écoles de commerce conférant le grade de master, il conviendra de se reporter au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche spécial n° 4 du 20 juin 2013 qui recense les établissements dont les formations sont visées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et précise ceux qui confèrent le grade de master. Il conviendra toutefois de s'assurer des éventuelles modifications de cette liste résultant d'un nouvel arrêté, publié postérieurement à la date de la présente circulaire. Vous pouvez également consulter le site www.cefdg.fr :

- soit, en vue d'une admission dans une filière différente de leur filière d'origine, de « justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année », étant entendu que, comme au point a, seule est recevable à ce titre la candidature des personnes ayant la qualité d'étudiant dans le cadre du cursus menant au diplôme d'État de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou du diplôme d'État de sage-femme.

La première année du premier cycle des études médicales (PCEM1) et désormais la première année commune aux études de santé (PACES) doivent être considérées comme étant la première année des études de sage-femme.

En application de l'article 3 de l'arrêté, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre prochain, l'une des exigences mentionnées à l'article 2, peuvent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.

 

c- Accès direct en 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Pour vérifier la recevabilité des candidatures des personnes se prévalant d'un diplôme d'ingénieur, il vous appartient de vous reporter à l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé (n° NOR : ESRS11327350A), dans sa version en vigueur sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr/. Il conviendra de s'assurer des éventuelles modifications de cette liste qui pourraient résulter d'un nouvel arrêté, publié postérieurement à la date de la présente circulaire.

La candidature des personnes titulaires d'un diplôme de médecin, de pharmacien, de chirurgien dentiste, de sage-femme ou de vétérinaire est recevable, dès lors que ce diplôme leur permet l'exercice de l'une de ces professions en France conformément aux dispositions de la directive européenne 2005/36 /CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les personnes titulaires d'un diplôme de niveau doctorat obtenu dans un autre État de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la principauté d'Andorre peuvent également présenter leur candidature dans le cadre de la présente procédure.

En application de l'article 3 de l'arrêté, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre prochain, l'une des exigences mentionnées à l'article 2, doivent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.

II. Transmission des dossiers de candidature aux universités désignées comme centres d'examen

Après la vérification de leur recevabilité, les dossiers des candidats devront être transmis, dans les meilleurs délais possibles, et au plus tard à la date indiquée en annexe, au centre d'examen auquel votre établissement est rattaché, en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission prévue par les arrêtés du 26 juillet 2010 précités dans sa version actuellement en vigueur (modifications apportées par l'arrêté du 20 décembre 2013).  

Il est impératif, en vue de garantir l'égalité entre les candidats, de ne transmettre que les pièces exhaustivement listées dans le texte de référence. Toute pièce complémentaire sera à renvoyer au candidat, accompagnée d'une note lui en expliquant la raison.

Je vous demande, en outre, de bien vouloir adresser par courriel, au centre d'examen dont relève votre établissement une liste alphabétique des candidats (pour les femmes mariées, le nom de naissance) par type de passerelle postulée :

- accès direct en deuxième année ;

- accès en deuxième année dans le cadre de l'exercice du droit au remords ;

- accès direct en troisième année ;

comportant l'indication de la filière postulée.

Vous trouverez, en annexe du présent courrier les coordonnées des différents centres d'examen auxquels il vous appartiendra d'adresser les dossiers.

III. Communication des résultats aux candidats 

À l'issue de la première phase de la procédure (examen des dossiers par le jury), les centres d'examen convoqueront les candidats retenus pour l'audition.

Les universités et structures dispensant la formation de sage-femme rattachées aux centres d'examen notifieront, quant à elles :

- les refus à l'issue de cette première phase de la sélection, puis à l'issue de la sélection finale opérée parmi les candidats auditionnés par le jury ;

- les autorisations d'inscription en 2e ou 3e année des candidats déclarés admis.

 

La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2013-0004 du 22 février 2013.


Pour la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Par empêchement de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Le chef du service de la stratégie de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
Jean-Michel Jolion

Annexe 

Transmission des dossiers de candidature aux centres d'examen

 

Les dates limites de transmission des dossiers figurant à la présente annexe ne doivent pas être confondues avec la date limite de dépôt des dossiers par les candidats, fixée réglementairement au 31 mars.

Bordeaux   

Les établissements doivent transmettre les dossiers complets et vérifiés des candidats à ce centre d'examen au plus tard le 14 avril 2014 à l'adresse suivante :

Université de Bordeaux

Collège sciences de la santé

Gestion des cursus étudiants 1er et 2e cycles des formations médicales et paramédicales

À l'attention de Maryse Berque

Bât. AD, case 148

146 rue Léo Saignat

33076 Bordeaux cedex

tél : 05 57 57 13 22 - fax : 05 57 57 47 69

courriel : maryse.berque@u-bordeaux.fr   

Lille II 

Les établissements doivent transmettre les dossiers complets et vérifiés des candidats à ce centre d'examen au fur et à mesure de leur arrivée et au plus tard le 7 avril 2014 à l'adresse suivante :

Unité de formation et de recherche de médecine de l'université Lille 2 droit et santé

Pôle formation-scolarité (suivi du nom de la gestionnaire *)

59045 Lille cedex

 

* Préciser :

- pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en 2e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et les dossiers de candidature en 2e année dans le cadre de l'exercice du droit au remords : à l'attention de Nadège Rake

tél : 03 20 62 69 10

courriel : nadege.rake@univ-lille2.fr

- pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme : à l'attention de Chantal Clauw

passerelles-sante@univ-lille2.fr

tél : 03 20 62 69 13

courriel : cclauw@univ-lille2.fr

Lyon I 

Les établissements doivent transmettre les dossiers complets et vérifiés des candidats à ce centre d'examen au plus tard le 18 avril 2014 à l'adresse suivante :

Université Claude Bernard Lyon I

Service de scolarité commune

8 avenue Rockefeller

69373 Lyon cedex 08

Madame Pascale Saccucci

tél : 04 78 77 28 07 (sauf mercredi après-midi)

courriel : pascale.saccucci@univ-lyon1.fr

Montpellier I

Les établissements doivent transmettre les dossiers complets et vérifiés des candidats à ce centre d'examen au plus tard le 10 avril 2014 à l'adresse suivante :

Unité de formation et de recherche de médecine de l'université Montpellier I

Service scolarité transversale

À l'attention de madame Joyeux-Sureau

2 rue de l'École de médecine

34060 Montpellier cedex 1

tél : 04 34 43 35 27 - fax : 0434 43 35 47

courriel : agmed@univ-montp1.fr et cjoyeux@univ-montp1.fr

Université de Lorraine 

Les établissements doivent transmettre les dossiers complets et vérifiés des candidats à ce centre d'examen au plus tard le 14 avril 2014 à l'adresse suivante :

- Pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en médecine  ou en études de sage-femme :

Unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Lorraine

À l'attention de Elisabeth Heyrendt

9, avenue de la Forêt-de Haye

BP 184

54505 Vandoeuvre-Les-Nancy cedex

tél : 03 83 68 30 22

courriel : elisabeth.heyrendt@univ-lorraine.fr

- Pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en odontologie :

Unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Lorraine

À l'attention de Viviane Thiebaut

96 avenue de Lattre de Tassigny

BP 50208

54004 Nancy cedex

tél : 03 83 68 29 53

courriel : viviane.thiebaut@univ-lorraine.fr

- Pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en pharmacie :

Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'université de Lorraine

À l'attention de Geneviève Herr

5 rue Albert Lebrun

BP 80403

54001 Nancy cedex

tél : 03 83 68 22 52

courriel : genevieve.herr@univ-lorraine.fr

Paris XI 

Les établissements doivent transmettre les dossiers complets et vérifiés des candidats à ce centre d'examen au plus tard le 11 avril 2014 à l'adresse suivante :

Université Paris Sud - Faculté de médecine - Services des études et de la vie étudiante

63 rue Gabriel Péri

94276 Le Kremlin-Bicêtre cedex

Contacts
Ghislaine Joannet - ghislaine.joannet@u-psud.fr - 01 49 59 66 21
Nadia Sahi - nadia.sahi@u-psud.fr - 01 49 59 66 12

Tours

Les établissements doivent transmettre les dossiers complets et vérifiés des candidats à ce centre d'examen au plus tard le 15 avril 2014 à l'adresse suivante :

Unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Tours

À l'attention de Mireille Motteau

10 boulevard Tonnellé

CS 73223 Tours cedex 1

passerelles.med@univ-tours.fr

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