Bulletin officiel n° 38 du 16 octobre 2014

Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

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Élections

Modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

NOR : MENH1401194A
arrêté du 6-10-2014
MENESR - DGRH A1-2


Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée, notamment article 15 ; décret n° 2011-184 du 15-2-2011 modifié ; décret n° 2014-1092 du 26-9-2014 ; arrêté du 26-9-201

Article 1 - Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.


Article 2 - Les présidents ou les directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche arrêtent les listes électorales afférentes à ce scrutin pour les personnels de leurs établissements.

Lorsqu'il est institué dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté des sections de vote, les présidents ou directeurs des établissements arrêtent la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections.

La liste électorale est affichée au siège de l'établissement et dans chaque section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. Elle est également publiée sur le site Intranet de l'établissement.

Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou  omissions sur la liste électorale. Le président ou le directeur statue sans délai sur ces réclamations.


Article 3 - La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée aux listes électorales mentionnées à l'article précédent.

Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter par le président ou directeur de l'établissement.

Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues à l'article précédent.

Aucune modification n'est alors admise sauf si un évènement postérieur entraîne, pour un agent, l'impossibilité de voter à l'urne.


Article 4 - Les organisations syndicales qui souhaitent participer à l'élection adressent leur candidature par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposent au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département DGRH A1-2, 72 rue Regnault, 75243 Paris cedex 13) six semaines au moins avant la date du scrutin.

Ces candidatures indiquent le nom d'un délégué habilité à représenter son organisation dans le cadre des opérations électorales. Elles sont accompagnées d'un exemplaire du bulletin de vote et, le cas échéant, d'une profession de foi.

Les listes de candidature des organisations syndicales admises à participer à la consultation sont adressées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche aux présidents et directeurs d'établissements, qui les mettent à disposition des électeurs par tous moyens et notamment par voie d'affichage.


Article 5 - Il est institué un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat général, direction générale des ressources humaines) présidé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et comprenant en outre un secrétaire désigné par elle. Chaque organisation syndicale candidate à l'élection désigne un délégué au sein de ce bureau de vote.


Article 6 - Il est institué dans chaque établissement dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté, un bureau de vote spécial d'établissement présidé par le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant et comprenant en outre un secrétaire désigné par lui. Chaque organisation syndicale participant à l'élection désigne un représentant au sein de ce bureau de vote.

Il est également institué des bureaux de vote spéciaux supplémentaires dans certains établissements. L'implantation de ces bureaux de vote spéciaux supplémentaires est prévue en annexe 2 du présent arrêté.

Ces bureaux de vote supplémentaires sont présidés par le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant et comprennent en outre un secrétaire désigné par lui. Chaque organisation syndicale participant à l'élection désigne un délégué au sein de ce bureau de vote.


Article 7 - Dans les établissements énumérés en annexe 3 du présent arrêté, le vote s'effectue exclusivement par correspondance.

Il est institué un bureau de vote spécial au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat général, direction générale des ressources humaines) présidé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et comprenant en outre un secrétaire désigné par elle pour dépouiller les votes de ces personnels. Chaque organisation syndicale candidate à l'élection peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.


Article 8 - Des sections de vote chargées de recueillir les suffrages peuvent être créées par le président ou le directeur de l'établissement.

Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le président ou le directeur, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.


Article 9 - Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance sont transmis par les présidents et directeurs des établissements aux intéressés quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.

L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne comporte aucune mention ni aucun signe distinctif.

Il place ensuite cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 portant la mention « Élections au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire » qui doit être cachetée par l'électeur et sur laquelle il doit apposer lisiblement ses nom(s), prénom(s), affectation et signature.

Il place ensuite l'enveloppe n° 2 dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T) qu'il cachette et adresse à la section de vote dont il relève.

Ce pli doit parvenir par voie postale à la section de vote dont relève l'électeur ou pour les établissements listés en annexe 3 au bureau de vote spécial prévu à l'article 7 du présent arrêté, au plus tard à 17 heures (heure locale) le jour du scrutin.


Article 10 - À l'issue du scrutin, le recensement des votants s'effectue de la manière suivante.

Pour les votes à l'urne, la liste électorale est émargée par l'électeur concerné à l'occasion du vote.

Pour les votes par correspondance, à l'issue du scrutin, la section de vote mentionné à l'article 8 procède au recensement des votes.

Il procède à l'ouverture des enveloppes n° 3.

Les enveloppes n° 2 sont ensuite ouvertes.

La liste électorale est émargée par la section de vote et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne.

Sont mises à part, sans être ouvertes :

- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;

- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur - lesquelles le nom est illisible ;

- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Sont par ailleurs mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et la liste électorale n'est pas à nouveau émargée.


Article 11 - Le dépouillement des bulletins de vote émis directement ou par correspondance est effectué par chaque bureau de vote spécial créé dans les établissements.


Article 12 - À l'issue du scrutin, chaque bureau de vote spécial, après avoir procédé au dépouillement du scrutin détermine le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.

Le procès-verbal qu'il établit mentionne :

- le nombre d'électeurs inscrits ;

- le nombre de votants ;

- le nombre de bulletins blancs ou nuls ;

- le nombre de suffrages valablement exprimés ;

- le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale ;

- le procès-verbal comporte, en outre, les éventuelles remarques émises par les membres de ce bureau de vote spécial.

Le procès-verbal est signé par l'ensemble des membres de ce bureau de vote spécial.


Article 13 - Le bureau de vote spécial d'établissement transmet les résultats et le procès-verbal au bureau de vote central.


Article 14 - Le bureau de vote central agrège les résultats des bureaux de vote spéciaux créés dans les établissements et du bureau de vote spécial institué en administration centrale et proclame les résultats du scrutin. Il établit le procès-verbal.


Article 15 - La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Fait le 6 octobre 2014


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe 1

Liste des établissements publics disposant d'un bureau de vote spécial

 

Liste des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

I - Universités

Aix-Marseille, Amiens, Angers, Antilles-Guyane, Artois, Avignon, Besançon, Bordeaux, Bordeaux III, Brest, Bretagne Sud, Caen, Cergy-Pontoise, Chambéry, Clermont-Ferrand I, II, Corse, Dijon, Evry-Val d'Essonne, Grenoble I, II, III, La Nouvelle Calédonie, La Polynésie Française, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille I, II, III, Limoges, Littoral, Lyon I, II, III, Marne-la-Vallée, Montpellier I, II, III, Mulhouse, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, X, XI, XII, XIII, Pau, Perpignan, Poitiers, Reims, Rennes I, II, La Réunion, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse I, II, III, Tours, Valenciennes, Versailles-Saint-Quentin en Yvelines.

II - Instituts nationaux polytechniques

Toulouse.

III - Instituts et écoles extérieurs aux universités

École centrale de Lille, École centrale de Lyon, École centrale de Nantes, École centrale de Marseille, Instituts nationaux des sciences appliquées : Lyon, Rennes, Toulouse, Rouen, Strasbourg et Centre-Val de Loire, Université de technologie de Compiègne, Université de technologie de Belfort-Montbéliard, Université de technologie de Troyes.

IV - Grands établissements

Conservatoire national des arts et métiers, École centrale des arts et manufactures, École nationale supérieure d'arts et métiers, Institut d'études politiques de Paris, Institut national des langues et civilisations orientales, Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, Institut polytechnique de Grenoble, Institut polytechnique de Bordeaux, Université de Lorraine.

V - Écoles normales supérieures

 École normale supérieure, École normale supérieure de Cachan, École normale supérieure de Lyon.

Liste des établissements publics à caractère administratif relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

I - Établissements publics administratifs rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :

Écoles nationales supérieures d'ingénieurs :

- École nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;

- École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;

- École nationale supérieure de chimie de Lille ;

- École nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

- École nationale supérieure de chimie de Paris ;

- École nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.

Écoles nationales d'ingénieurs :

- École nationale d'ingénieurs de Metz ;

- École nationale d'ingénieurs de Tarbes ;

- École nationale d'ingénieurs de Brest.

Instituts d'études politiques de province :

- IEP de Grenoble ;

- IEP de Lyon.

II - Établissements publics à caractère administratif autonomes

Écoles habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur :

- École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy ;

- Institut français de mécanique avancée.

Autres établissements :

- Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion.


Annexe 2

Liste des bureaux de vote spéciaux supplémentaires

I - Universités

Aix-Marseille

- UFR droit et sciences politiques - Site 3 Schuman, Aix-en-Provence ;

- UFR sciences - Site Saint-Charles ;

- FDSP - Site Canebière ;

- UFR médecine - Site Timone ;

- UFR médecine - Site hôpital nord ;

- UFR sciences - Site Luminy ;

- UFR sciences - Site Saint-Jérôme ;

- UFR sciences - Site Château-Gombert ;

- UFR ALLSCH - Site 29 Schuman ;

- UFR IMPGT - Saporta ;

- IUT - Site Aix.

Antilles - Guyane

- Site de l'ESPE - Abymes (Guadeloupe) ;

- Campus de St-Claude (Guadeloupe) ;

- Campus de Fouillole (Guadeloupe) ;

- Campus de Schoelcher (Martinique) ;

- Site de l'ESPE (Martinique) ;

- Campus de Troubiran (Guyane) ;

- Site de Kourou (Guyane).

Lyon I

- Rockfeller (Lyon 8e) ;

- IUT Lyon 1 (site Gratte ciel) ;

- Faculté de médecine et de maïeutique Lyon sud Charles Mérieux ;

- ESPE de Lyon (Lyon 4e).

Lyon II

- Campus Portes des Alpes - Bron

Montpellier I

- Site nîmois de l'UFR de médecine

Montpellier II

- IUT de Nîmes ;

- IUT de Béziers ;

- Faculté d'éducation - Site de Nîmes ;

- Faculté d'éducation - Site de Perpignan ;

- Faculté d'éducation - Site de Carcassonne ;

- Faculté d'éducation - Site de Mende.

Orléans

- Centre de formation de Blois de l'ESPE ;

- IUT de Bourges ;

- IUT de Chartres ;

- IUT de l'Indre (site de Châteauroux) ;

- Centre de formation de Tours-Fondettes de l'ESPE Centre Val-de-Loire.

Paris I

- Centre Pierre Mendès-France ;

- Centre Broca.

Paris VI

- Cordeliers ;

- Saint-Antoine ;

- Pitié - Salpêtrière ;

- Observatoire de Roscoff ;

- Observatoire de Banyuls s/mer ;

- Observatoire de Ville-franche s/mer.

Paris XI

- UFR de pharmacie à Chatenay-Malabry ;

- UFR de médecine au Kremlin-Bicêtre ;

- IUT de Cachan ;

- IUT de Sceaux ;

- IUT d'Orsay - Plateau de Meudon ;

- Faculté Jean Monnet.

Paris XIII

- Saint-Denis ;

- Bobigny 

Reims

- Site de Troyes ;

- Site de Châlons-en-Champagne ;

- Site de Charleville-Mézières ;

- Site de Chaumont.

La Réunion

- Campus Le Tampon

Rouen

- UFR médecine, pharmacie - Site Martainville ;

- UFR droit, sciences économiques et gestion - Site Pasteur ;

- UFR sciences et techniques - Site Le Madrillet ;

- IUT Évreux.

Saint-Etienne

- Bellevue - Faculté de médecine ;

- La Métare - IUT/Faculté de sciences ;

- Roanne - IUT de Roanne /CUR ;

- Carnot - FST/TSE.

Toulon

- Site de la Garde - La Valette ;

- Toulon centre ville (Bât. PI).

Tours

- Site Tanneurs ;

- Site Grandmont ;

- Site Portalis ;

- Site Jean Luthier ;

- Site Tonnellé ;

- Blois.

II - Instituts et écoles extérieurs aux universités

Institut national des sciences appliquées (INSA) Centre Val-de-Loire

- Campus de Blois

Université de technologie de Belfort-Montbéliard

- Site de Belfort ;

- Site de Montbéliard.

III - Grands établissements

Université de Lorraine

- Metz


Annexe 3

Liste des établissements disposants disposant de moins de 30 électeurs au scrutin du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

 

IEP Collège de France ;

École nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;

École nationale supérieure des arts et industries textiles ;

Institut supérieur de mécanique de Paris ;

École des hautes études en sciences sociales ;

École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;

École pratique des hautes études ;

Institut de physique du Globe de Paris ;

Observatoire de Paris ;

Casa de Velázquez de Madrid ;

École française de Rome ;

Institut français d'archéologie orientale du Caire ;

École normale supérieure de Rennes ;

ParisTech ;

Université de Toulouse ;

Université Paris-Lumières ;

École nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand ;

École nationale supérieure de chimie de Rennes ;

École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;

École nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges ;

IEP d'Aix-en-Provence ;

IEP de Bordeaux ;

IEP de Lille ;

IEP de Rennes ;

IEP de Toulouse ;

Institut d'administration des entreprises de Paris ;

Observatoire de la Côte d'Azur ;

École nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;

École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

École nationale supérieure Louis Lumière ;

Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;

Muséum national d'histoire naturelle ;

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et enseignements adaptés.

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