Bulletin officiel n°16 du 16 avril 2015

Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Notation

Professeurs agrégés affectés et détachés dans l’enseignement supérieur - année 2014-2015

NOR : MENH1507347N
note de service n° 2015-067 du 14-4-2015
MENESR - DGRH B2-3


Texte adressé aux présidentes et présidents de communautés d’universités et établissements ; aux présidentes et présidents d’université ; aux présidentes et présidents, et directrices et directeurs des grands établissements ; aux directrices et directeurs des établissements publics administratifs relevant de l'enseignement supérieur ; aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-rectrices et vice-recteurs d'académie ; au chef du bureau des personnels du second degré hors académie
Référence : décret n° 72-580 du 4-7-1972 modifié
La note de service n° 2014-047 du 28-3-2014 est abrogée.

La présente note de service a pour objet de préciser la procédure à suivre pour la notation des professeurs agrégés affectés et détachés dans l'enseignement supérieur. L'article 12 du statut particulier de ces professeurs prévoit, en effet, qu'ils font l'objet d'une notation annuelle, arrêtée par le ministre en charge de l'éducation nationale selon une cotation de 0 à 100 sur proposition du chef d'établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions.

Le dispositif de notation mis en place les années précédentes, via l'utilisation de l'application informatique Notasup, est reconduit.

I. Personnels concernés par cette procédure de notation

Les professeurs agrégés ayant fait l'objet d'un arrêté d'affectation ministériel dans votre établissement ainsi que les professeurs agrégés détachés doivent être notés.

Sont donc exclus de la présente procédure :

- les professeurs agrégés ayant une affectation rectorale ;

- les enseignants exerçant en service partagé.

En revanche, doivent être notés par vos soins via Notasup :

- les personnels enseignants affectés dans votre établissement, y compris ceux qui se trouvent en congé (congé maladie, congé de maternité, congé parental, congé formation, etc.) ;

- les professeurs agrégés détachés sur des fonctions d'Ater et de doctorants contractuels ;

- ceux qui ont fait l'objet d'une affectation ministérielle dans l'intérêt du service pour une durée d'un an ;

- les professeurs agrégés stagiaires.

II. Principes d'établissement de la notation

Il est rappelé que la notation des professeurs agrégés dans l'enseignement supérieur est annuelle. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante de la juridiction administrative, il n'existe aucun droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle.

Votre proposition de notation doit obéir à ces principes et résulter de l'appréciation effective que vous portez sur la manière de servir de l'enseignant au cours de l'année de référence.

Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini par la grille nationale de notation indiquée ci-après. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale indicative pour chaque échelon.

 

Professeurs agrégés de classe normale

Cadre indicatif de notation

Échelon

Note minimale

Note maximale

1,2,3

4

5

6

7

8

9

10

11

74

74

77

79

81

84

86

89

91

82

85

87

89

91

93

95

97

100

 

Professeurs agrégés hors classe

Cadre indicatif de notation

Échelon

Note minimale

Note maximale

1

2

3

4

5

6

82,5

85,5

86,5

88,5

91

93

92

94

95

97

100

100

 

Pour une application équilibrée et efficace de l'exercice de notation, j'appelle votre attention sur les recommandations suivantes :

- l'attribution dès la première année de la note indicative maximale doit rester exceptionnelle ;

- la notation doit être impérativement en adéquation avec l'appréciation portée sur la fiche. À cet égard, il convient de veiller à éviter les formules neutres, purement descriptives des tâches, qui ne rendent pas compte de la manière effective de servir ;

- toute proposition de baisse de note, à grille égale, par rapport à l'année précédente doit obligatoirement faire l'objet d'un rapport circonstancié se fondant sur des éléments objectifs sur la manière de servir.

III. Notation et changement d'échelon

Pour mémoire, les enseignants sont promus en fonction de la note qu'ils détenaient durant l'année précédente et une seule campagne de notation est organisée dans l'année. En conséquence, il convient de prendre en compte la situation la plus à jour possible pour la notation. Pour l'exercice 2014-2015, vous veillerez donc à fonder votre notation sur l'échelon acquis par l'enseignant à la date du 31 août 2015.

Les enseignants ayant changé ou qui changeront d'échelon au cours de la campagne d'avancement 2014-2015 (changement d'échelon prononcé entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2015) ont vocation à être notés au regard de leur nouvel échelon.

La note arrêtée au titre de l'année scolaire 2014-2015 sera prise en compte lors de la campagne d'avancement d'échelon 2015-2016 (changement d'échelon entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016).

IV. Propositions de notation et notation ministérielle définitive

Chaque enseignant peut recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition de note que vous avez établie.

Après la saisie des propositions de notation et l'attribution de la note définitive par le ministre en charge de l'éducation nationale, il vous revient le soin d'éditer les avis définitifs de notation à partir de l'application Notasup et de les communiquer aux intéressés.

Un exemplaire de la fiche individuelle de proposition de note et de l'avis définitif de notation de l'enseignant sont conservés par vos services. Un autre d'exemplaire, daté et signé par l'intéressé, est transmis au rectorat pour le 31 juillet 2015.

Il est rappelé que la signature de la note par l'enseignant atteste uniquement que l'intéressé en a pris connaissance et ne constitue en rien une validation de celle-ci.

V- Demande de révision de note

En cas de contestation de la note par l'enseignant, les demandes de révision de note sont adressées au ministère afin d'être examinées par la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés. Elles doivent être accompagnées de la fiche de notation ministérielle de l'année précédente (2013-2014), de la fiche individuelle de proposition 2014-2015 et de l'avis définitif de notation 2014-2015. L'ensemble du dossier doit être transmis au bureau DGRH B2-3 (72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) avant le jeudi 1er octobre 2015, date limite sous couvert de la voie hiérarchique et revêtu d'un avis circonstancié sur la demande de révision de note de la part du chef d'établissement.

Il ne sera pas donné suite aux demandes de révision de note transmises directement au ministère sans passer par la voie hiérarchique.

VI- Procédure informatique

Comme les années précédentes, vos propositions de note et vos appréciations devront être saisies sur l'application informatique Notasup mise à votre disposition, en respectant les cinq étapes du calendrier suivant.

Etape n° 1

L'application informatique Notasup sera ouverte, à partir du 13 avril 2015, sur l'intranet professionnel de la DGRH (http://i-dgrh.adc.education.fr/)*, Actualité ou rubrique « Enseignants »/ « Gestion des personnels »/ « Supérieur » (code d'accès = supetabsup, mot de passe supetabsup2). Je vous rappelle que Gesup 2 ne peut pas être utilisée pour cet exercice de notation.

Cet accès vous permet dans un premier temps de vérifier la population des professeurs agrégés affectés et détachés dans l'établissement afin qu'elle soit mise en conformité avec le fichier général Notasup. Vous êtes invités à prendre contact avec les gestionnaires du bureau DGRH B2-3 pour leur faire part de tous les changements de situation et de toutes les données que vous jugerez utiles (changement d'état civil, erreur d'échelon, enseignant non enregistré, etc.), afin que les mises à jour puissent être effectuées. Il vous appartient en parallèle d'informer le rectorat des corrections à apporter à la base de données académique (BDA).

Étape n° 2

Une fois ces vérifications faites, vous pourrez éditer, à partir de l'application informatique, les fiches individuelles de proposition de notation, sur lesquelles seront portées la note proposée et les appréciations sur la manière de servir de l'enseignant.

La note est proposée par le supérieur hiérarchique et par le chef d'établissement. Il y a donc bien deux rubriques à remplir. Si le chef d'établissement est aussi le supérieur hiérarchique, il convient de remplir impérativement la partie réservée à l'avis du chef d'établissement. C'est, en effet, sur la proposition de note du chef d'établissement que se fait la validation ministérielle de la note, dans l'outil Notasup.

Étape n° 3

L'application informatique vous permet de saisir les propositions de notes inscrites sur ces fiches jusqu'au 29 mai 2015, délai de rigueur.

Etape n° 4

Le ministère procède à la vérification de la saisie des propositions de notes et fixe la note définitive à partir de la note du chef d'établissement, au plus tard le 8 juin 2015.

Etape n° 5

Enfin, vous êtes autorisés à éditer les avis définitifs de notation entre le 9 et le 30 juin 2015. Cette opération se fait par le biais de l'application informatique.

VII- Calendrier simplifié des opérations de gestion

L'ensemble des actes de gestion de la carrière des professeurs agrégés prenant en compte la notation qu'ils détiennent, j'attire votre attention sur le fait que le calendrier ci-après doit être strictement respecté pour réaliser en temps utile les avancements d'échelon 2015-2016.

 

Période

Procédure

Du 13 avril au 30 juin 2015

Ouverture de l'application Notasup

 

Rappel des opérations à mener :

1. Mise en conformité des fichiers des établissements avec le fichier central Notasup ;

2. Édition des fiches individuelles de proposition de note et établissement de la proposition de notation ;

3. Saisie des propositions de notes dans l'application informatique ;

Vous avez du 13 avril 2015 jusqu'au 29 mai 2015 pour réaliser les opérations 1 à 3.

4. Fixation des notes définitives par le ministère jusqu'au 8 juin 2015 ;

5. Autorisation d'édition des avis définitifs de notes par les établissements (entre le 9 et le 30 juin 2015).

Jusqu'au 31 juillet 2015

Envoi au rectorat des fiches de proposition et des avis de notation datés et signés par les intéressés.

Jusqu'au jeudi 1er octobre 2015

Envoi au ministère (bureau DGRH B2-3) de la demande de révision de note (fiche de proposition + avis de notation contesté + avis de notation de l'année N-1) sous couvert de la voie hiérarchique et obligatoirement revêtu d'un avis circonstancié sur la demande de révision de note de la part du chef d'établissement.

 

La communication des notes définitives à mesdames et messieurs les recteurs et vice-recteurs d'académie est effectuée via l'application EPP et selon le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants à gestion nationale, en décembre 2015.

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte du déroulé de cette procédure de façon à assurer dans de bonnes conditions l'avancement d'échelon pour l'année 2015-2016.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

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