Edité par le M.E.N.E.S.R., le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Sécurité

Mesures de sécurité applicables dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche après les attentats du 13 novembre 2015

NOR : MENB1529813C
circulaire n° 2015-211 du 4-12-2015
MENESR - INTÉRIEUR


Texte adressé au préfet de police ; aux préfètes et préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; au préfet de police des Bouches-du-Rhône ; au préfet, directeur général de la police nationale ; au général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale ; au préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d'organisme de recherche ; au directeur du Cnous ; aux directrices et directeurs des Crous

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain, étendu à l'outre-mer puis prorogé pour trois mois, à compter du 26 novembre 2015 par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015. La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace établie par les indications des services de renseignement ainsi que le contexte international ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement cette prorogation.

La prolongation de l'état d'urgence et le maintien du plan Vigipirate au niveau « alerte attentat » en Ile-de-France et Vigilance renforcée sur le reste du territoire imposent des mesures particulières de vigilance concernant les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en liaison et en concertation avec les préfets de département et les recteurs d'académie.

Cette circulaire a pour objectif de rappeler ces mesures ainsi que le cadre interministériel de coopération et de mobilisation des services de l'État dans lequel elles doivent s'inscrire. L'ensemble des moyens de prévention et de protection sera mobilisé pour être déployé de manière adaptée aux abords des bâtiments d'enseignement et des laboratoires, ainsi qu'au niveau des accès pour une gestion des flux compatible avec le fonctionnement intérieur de chaque établissement.

Conformément à l'article L. 712-2 (alinéas 6 et 7) du code de l'éducation, le président d'université est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique. Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux.

Dans l'exercice de ces missions, le chef d'établissement s'appuie sur le fonctionnaire de sécurité de défense (FSD), relais du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, pour évaluer les vulnérabilités de l'établissement, analyser les risques, anticiper et préconiser les mesures appropriées en toute circonstance.

L'état d'urgence actuellement en vigueur permet au préfet de restreindre la liberté de circulation, instaurer des zones de protection particulières, réquisitionner des personnes ou des moyens privés, interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunions et autoriser des perquisitions administratives en présence d'un officier de police judiciaire.

Les consignes Vigipirate devront être respectées dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en renforçant le contrôle des accès aux bâtiments par des contrôles visuels aléatoires des sacs et bagages ainsi que par un relevé d'identité des personnes extérieures à l'établissement, particulièrement pendant la prochaine période d'examens. 

1 - La surveillance de la voie publique et des abords immédiats

Une attention particulière doit être portée aux abords de l'établissement, en évitant tout attroupement préjudiciable à la sécurité des étudiants et des personnels des établissements : les services de police ou de gendarmerie doivent se coordonner en lien avec le président ou directeur d'établissement pour mettre en place un système de vigilance accrue et, si nécessaire, installer des rondes régulières prenant en compte les périodes de déplacements, les flux et les zones de rassemblement.

2 - La gestion des flux aux entrées et sorties de l'établissement

Il est demandé aux étudiants et aux personnels de ne pas stationner devant les portes d'entrée afin d'éviter des attroupements. Des zones spécifiques peuvent être aménagées au sein du campus des établissements dans les espaces de plein air.

Les services du ministère de l'intérieur peuvent être sollicités pour assurer une présence et éventuellement des rondes.

D'une manière plus large, les services des préfectures doivent être saisis pour qu'un audit de sécurité de l'établissement soit réalisé dans les meilleurs délais afin de préciser ou d'actualiser les plans de sécurité de l'établissement.

Enfin, la configuration universitaire souvent éclatée en multi sites mérite qu'une réflexion soit menée sur l'implantation de la vidéoprotection, dans le respect du cadre juridique cité en annexe, et des directives de la Cnil, et en liaison avec la préfecture.

3 - La sécurité à l'intérieur de l'établissement

Il s'agit de faire partager les enjeux de la sécurité au sein de l'établissement par une information et une discussion au sein du conseil d'administration portant sur toutes les dispositions de sécurité nécessaires mais également en sensibilisant l'ensemble de la communauté universitaire et scientifique.

Les exercices d'évacuation

Cette sensibilisation peut être faite lors d'exercices d'évacuation incendie mais également en développant une information sur les stages et formations aux premiers secours et l'obtention de l'attestation Prévention et secours civiques de niveau 1.

À cet égard, le Plan d'évacuation incendie doit être revu et éventuellement actualisé en tenant compte des exercices qui ont pu être réalisés récemment avec les préfectures.

En conformité avec la règlementation en vigueur, un exercice sera organisé dans un délai de deux mois, en liaison avec les services de secours, de police, de gendarmerie et la collectivité locale qui doivent être alertés de la tenue de ces exercices.

Vous veillerez à transmettre les plans d'évacuation de votre établissement aux forces de police et de gendarmerie, aux services d'incendie et de secours, ainsi qu'aux préfets.

La sensibilisation des étudiants et des personnels

Les associations étudiantes doivent pouvoir relayer les informations sur le site et promouvoir des attitudes de vigilance. De même les personnels logés sur site par nécessité absolue de service participeront à cette attitude de vigilance.

Par ailleurs, il paraît opportun de faire connaître largement la possibilité qu'offre le numéro vert 0800 005 696, une plate-forme de signalement de signaux de radicalisation.

Les différents moyens d'information - affichage, site Internet - seront mobilisés à cet effet, et permettront la plus large diffusion des guides de bonne pratique en cours d'élaboration au niveau gouvernemental.

La sécurité des systèmes d'information

La sécurité des systèmes d'information de l'établissement est un élément essentiel de la sécurisation de l'établissement. Chaque établissement doit, dans les meilleurs délais, s'assurer de la mise en conformité de ses installations au regard des dispositions de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État et des mesures cyber de la posture Vigipirate.

4 - La sécurité à l'extérieur de l'établissement : déplacements et missions à l'étranger

Conformément au code du travail, il y a lieu de rappeler que le président ou directeur de l'établissement ou de l'organisme de recherche a une obligation de sécurité à l'égard de ses agents : il doit prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires pour assurer leur sécurité.

Dans un contexte de mobilité internationale de l'agent, il est recommandé de consulter systématiquement le site « Conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI).

Il est impératif que les personnels (enseignants-chercheurs, chercheurs, stagiaires, etc.) s'inscrivent sur le fil d'Ariane lors de leurs voyages : cette inscription permet de recevoir les recommandations de sécurité par courriel si la situation dans le pays le justifie, d'être contacté en cas de crise dans le pays de destination et de prévenir la personne contact désignée.

 

Fait le 4 décembre 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Annexe

Dispositions du code de la sécurité intérieure pour la mise en place de vidéoprotection

 

Article L. 223-1

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

Article L. 223-2

Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes :

1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article L. 1000-1 du code des transports ;

3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.

Article L. 223-3

Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3, L. 252-1 (deuxième alinéa), L. 252-2, L. 252-4, L. 252-5, L. 253-3, L. 253-4, L. 253-5, L. 254-1, L. 255-1.

Article L. 223-4

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L. 223-1, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire. Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.

Article L. 223-5

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par l'article L. 223-3. Quand cette décision porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.

Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien.

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