Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Cneser

Règlement intérieur

NOR : MENS1600075A
arrêté du 20-1-2016
MENESR - DGESIP - DGRIA


Vu code de l’éducation, notamment articles L. 232-1, D.232-14 et suivants ; décret n° 2006-672 du 8-6-2006 ; avis du Cneser du 17-12-2015

Article 1 - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, comme le prévoit l'article D.232-22 du code de l'éducation, les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après nommé « Cneser ».

Titre Ier - Convocation et ordre du jour

 

Article 2 - L'ordre du jour des sessions est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la recherche.

Les membres du Cneser reçoivent quinze jours avant la date de la séance, une convocation comportant une indication des sujets susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour. Les documents nécessaires à l'examen des points prévus à l'ordre du jour sont mis en ligne au fur et à mesure qu'ils sont prêts à être communiqués. Les membres du Cneser sont avertis des documents mis en ligne en vue de la séance.

Tout membre du Cneser peut demander par écrit, quinze jours avant la séance, qu'une question relevant des compétences du Cneser soit inscrite à l'ordre du jour.

Sauf exception, l'ordre du jour définitif et les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits, sont communiqués aux membres du Cneser cinq jours au moins avant la date de la séance.

Les membres du Cneser ont la possibilité de demander l'ajout d'une « question diverse » dans un délai de cinq jours avant la séance.

Titre II - Commission d'études spécialisées

 

Article 3 - En application de l'article D.232-15 du code de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis ou de rapport.

La décision de constituer une commission d'études spécialisée appartient au président ou au  Cneser plénier se prononçant à la majorité des membres en exercice.

Les commissions d'études spécialisées sont présidées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.

Leur composition, sur la base du volontariat des membres du Cneser,  reflète la pluralité de la composition du Cneser. Elle tient compte du thème choisi pour les études spécialisées. Elle est validée par un vote du Cneser plénier avant le début des travaux de la commission. Les commissions  peuvent s'adjoindre des expertises extérieures utiles pour le thème à traiter.

À l'issue de ses travaux, une proposition d'avis ou de rapport est soumise, par la commission d'étude spécialisée, au président du Cneser. À leur demande, les positions ou contributions des membres de la commission d'études spécialisées sont jointes en annexe de l'avis ou du rapport.

Le président inscrit la proposition d'avis ou de rapport à l'ordre du jour d'une séance suivante du Cneser, qui se prononce alors par un vote sur la proposition qui lui est soumise.

Titre III - Quorum

 

Article 4 - Les séances du Cneser ne sont pas publiques.

Le quorum est vérifié au début de chaque séance. Le Cneser et la commission permanente siègent valablement lorsque la moitié de leurs membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, le président lève la séance et le Cneser est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Le Cneser délibère alors sans condition de quorum.

Titre IV - Émargement

 

Article 5 - Chaque membre présent à une séance de l'une des formations du Cneser est tenu d'émarger avant de participer à la séance, pour son compte ou, le cas échéant, pour le compte d'un membre titulaire qu'il représente.

Titre V - Procurations

 

Article 6 - Tout membre titulaire du Cneser empêché d'assister à une séance plénière, à une séance de la commission permanente ou d'une commission, peut donner procuration à un autre membre du Conseil, titulaire ou suppléant. Celle-ci doit être remise au secrétariat général du Cneser avant le premier des votes pour lequel elle prend effet.

Tout membre du Cneser, participant à une séance du conseil et obligé de s'absenter au cours de celle-ci, peut donner procuration à un autre membre du Conseil, titulaire ou suppléant. Celle-ci doit être remise au secrétariat général du Cneser avant son départ de la séance.

Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Titre VI - Intervenants extérieurs

 

Article 7 - Le président du Cneser peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du Cneser ou de sa commission permanente, inviter toute personne dont la présence paraît utile à participer aux séances à titre consultatif.

Tout membre du Cneser, titulaire ou suppléant, peut demander au président du Cneser à être accompagné d'un expert extérieur, compétent sur l'un des sujets abordés en séance. Une demande écrite doit être adressée au président et transmise au secrétariat général du Cneser, trois jours avant la séance.

Titre VII - Déroulement des séances

 

Article 8 - Le président conduit les débats selon l'ordre du jour arrêté et assure le bon déroulement des séances. Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une présentation par un ou plusieurs rapporteurs. À l'issue de cette présentation, le président  donne la parole aux membres du Cneser qui en font la demande, dans le respect de la diversité des membres du conseil. Avant un vote, sur demande d'un membre du Cneser, une brève suspension de séance peut être accordée pour préparer le vote. Chaque organisation qui le souhaite peut présenter une explication de vote sur l'ensemble d'un texte.

Titre VIII - Présentation des motions

 

Article 9 - Des motions sur des sujets relevant de la compétence du Cneser peuvent être présentées par les membres du Cneser. Celles-ci doivent être adressées au président et transmises au secrétariat général du Cneser trois jours avant la séance.

Le président statue sur leur recevabilité et motive un éventuel refus.

Les motions peuvent faire l'objet d'un débat et sont soumises au vote au moment où le point de l'ordre du jour qu'elles concernent est examiné. Lorsqu'elles ne concernent pas un point de l'ordre du jour, elles sont examinées en questions diverses, après le traitement des autres points inscrits à l'ordre du jour.

Titre IX - Amendements

 

Article 10 - Chaque membre du Cneser a la faculté de déposer un amendement sur les textes présentés. Les amendements doivent être transmis au président et adressés au secrétariat général du Cneser, deux jours ouvrés avant la séance afin d'en assurer la publicité. Lors de la présentation du texte, chaque amendement fait l'objet d'une brève présentation par son auteur et peut être réfutée par un membre du Cneser qui y est opposé.

Titre X - Organisation du scrutin

 

Article 11 - Le Cneser vote par scrutin public sur les questions qui lui sont soumises. Toutefois, conformément à l'article D.232-19 du code de l'éducation, le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres présents.

Lors des votes, sont pris en compte, dans l'ordre suivant, les votes favorables, défavorables ou les abstentions.

Titre XI - Comptes rendus et procès-verbaux

 

Article 12 - Il est dressé par le secrétariat général du Cneser un relevé des votes et des décisions à l'issue de chaque séance. En application de l'article D. 232-21 du code de l'éducation, un compte rendu, établi par le secrétariat général, rend compte des prises de paroles des membres du Cneser et des membres de l'administration participant aux séances et comporte un relevé des votes exprimés par le Conseil sur les questions qui lui sont soumises. Il est adressé aux membres du Cneser au plus tard cinq jours avant la prochaine séance. Les membres du Cneser peuvent demander au secrétariat général du Cneser que soit modifié le texte rendant compte de leur intervention au plus tard quatre jours après la transmission du compte-rendu aux membres du Cneser.

Titre XII - Publicité des travaux du Cneser

 

Article 13 - La liste de l'ensemble des membres composant le Cneser est affichée sur le site Internet du ministère en charge de l'enseignement supérieur et la recherche. Elle est régulièrement tenue à jour par le secrétariat général du Cneser.

Les procès-verbaux et relevés des votes du Cneser sont mis à disposition du public sur ce site Internet, ainsi que les suites réservées aux avis du Cneser.

Titre XIII - Dispositions finales

 

Article 14 - L'arrêté du 9 octobre 1989 portant règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.

 

Article 15 - La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.

 

Fait le 20 janvier 2016


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous

Le directeur général de la recherche et de l’innovation
Roger Genet

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