Edité par le M.E.N.E.S.R., le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Certificat informatique et internet

NOR : ESRT0800287C
RLR : 434-5d
circulaire n° 2008-1023 du 6-10-2008
ESR - STSI C3 - DGES B3-1
Défini par la circulaire n° 2006-176 du 10 novembre 2006 parue au B.O. n° 42 du 16 novembre 2006, le certificat informatique et internet (C2i®) niveau 2 « métiers du droit » est généralisé à l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur.
Suite à cette première phase de généralisation, la présente circulaire a pour objet de préciser les nouvelles conditions de déploiement du C2i® niveau 2 «métiers du droit».
Elle comprend un rappel des dispositions antérieures, des précisions et des évolutions concernant la certification.
I - Le référentiel national
Le référentiel national C2i® niveau 2 «métiers du droit» comprend 20 compétences, réparties en 6 domaines, nécessaires à l'intégration des TIC dans les pratiques professionnelles des différents métiers du droit.

Référentiel national
 
Domaines
Compétences
D1 - Les droits et obligations liés aux activités numériques
1. Appréhender les enjeux de la régulation des technologies de l'information et de la communication
2. Identifier les droits et les obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques
3 - Respecter le secret professionnel
4. Maîtriser les droits des personnes :
- la protection de la vie privée et des données à caractère personnel
- la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance
- le droit au secret des correspondances
5. Maîtriser le rôle du correspondant à la protection des données (désigné comme correspondant informatique et libertés - CIL)
D2 - Le traitement de l'information juridique
1. Analyser le document juridique (traitement du langage, sélection, rédaction).
2. Utiliser les outils de gestion des documents :
- gestion électronique de documents (GED),
- clausier électronique,
- outils d'aide à la décision,
- outils d'analyse statistique et sémantique du contentieux.
3. Rechercher et utiliser des ressources d'information et de documentation juridique :
- système de gestion de données,
- techniques de requêtes,
- évaluation et validation l'information,
- constitution d'une base de documentation personnelle,
- traitement et exploitation des résultats (interprétation, analyse et synthèse).
4. Maîtriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens :
- téléprocédures administratives,
- systèmes d'échanges informatisés d'informations juridiques.
D3 - L'établissement, la transmission et la conservation des informations juridiques
1. Élaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d'aide à l'élaboration d'actes
2. Sécuriser les échanges numériques :
- connaître les enjeux de la cryptographie
- sécuriser la transmission d'informations
- sécuriser les échanges entre les professionnels
3. Archiver l'information
- préserver l'intégrité des contenus
- assurer la stabilité du contenu informationnel dans le temps
D4 - La lutte contre la cybercriminalité
1. Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité
2. Prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel :
- face aux attaques externes
- face aux comportements internes
D5 - La maitrise des enjeux de l'économie numérique
1. Maîtriser le contexte
- les services, les outils offerts, les opérateurs du marché
- le commerce électronique
- la veille technologique
2. Identifier les acteurs
- rôle et qualité des acteurs
- la responsabilité des acteurs
- le droit de la communication applicable aux acteurs
3. Maîtriser les outils
- le contrat électronique et la signature électronique
- la prospection et la publicité par voie électronique
- la propriété intellectuelle et commerciale
D6 - Le développement des compétences pour la formation tout au long de la vie
1. Utiliser des ressources en ligne pour sa formation
2. Pratiquer une veille juridique et professionnelle,
3 Identifier des réseaux d'échange concernant son métier
II - Établissements habilités
Sont habilités à délivrer le certificat C2i® niveau 2 «métiers du droit» tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national de master en droit, nommés ci-après établissements certificateurs.
Sont habilités à préparer les candidats à la certification, les établissements cités précédemment et les écoles de service public dont l'enseignement est à dominante juridique. Pour ces dernières, une convention entre l'établissement universitaire habilité à délivrer le certificat et l'établissement de rattachement des élèves concernés est nécessaire pour définir les modalités de préparation et d'organisation de la certification.
III - Public concerné
Sont admis à se présenter à la certification C2i® niveau 2 «métiers du droit» tous les étudiants en droit engagés dans une formation de niveau master et inscrits régulièrement dans un établissement universitaire.
Peuvent être également admis à se présenter à la certification C2i® niveau 2 «métiers du droit»:
- les étudiants en droit suivant un cursus professionnalisant ;
- les doctorants en droit ;
- les élèves des écoles dites applicatives dont l'enseignement est à dominante juridique ;
- les publics de formation continue en sciences juridiques.
IV - Modalités d'inscription
Est admis à s'inscrire au C2i® niveau 2 «métiers du droit» tout candidat détenteur des compétences du C2i® niveau 1.
V - Formation préparatoire à la certification
La préparation à la certification doit, dans la mesure du possible, débuter au cours de la première année du cycle master (année M1).
Il est recommandé que les enseignements relatifs à la préparation de la certification C2i® niveau 2 «métiers du droit» soient, dans la mesure du possible, intégrés dans les maquettes LMD des établissements.
VI - Modalités de certification
Chacun des six domaines de compétences du référentiel est validé au travers d'activités ou d'épreuves.
Un domaine de compétence est validé dès lors que l'ensemble des items du domaine est acquis.
La certification est délivrée suite à la validation des 6 domaines du référentiel.
Pour chaque domaine de compétence, la validation est fondée sur une série d'activités pratiques. Chacune d'elles pourra conduire à la validation d'un ou plusieurs items dans un ou plusieurs domaines du référentiel. Le recours à un Q.C.M. peut être envisagé pour le contrôle de connaissances théoriques. Ce dernier ne peut en aucun cas être exclusif pour la validation des compétences du domaine.
Afin de favoriser la mobilité étudiante entre le M1 et le M2, les domaines de compétences validés par un étudiant sont définitivement acquis et figurent à l'annexe descriptive, dite supplément au diplôme. Les établissements certificateurs dispenseront alors, ces candidats, des activités ou épreuves liées aux domaines acquis.
Sous réserve de ces conditions, l'établissement certificateur a toute liberté dans le choix des modalités de certifications et dans l'organisation de celles-ci. Ces dernières, dans le cadre défini ci-dessus, font l'objet d'une validation par les instances décisionnelles de l'établissement habilité. Ces modalités, valables globalement pour l'établissement, devront être applicables à tout candidat à la certification.
Les certifications seront délivrées par un jury désigné par le responsable de l'établissement certificateur et présidé par un enseignant- chercheur.
Dans le cas où une convention a été signée entre un établissement habilité à former et un établissement certificateur, l'établissement habilité à former fera connaître à l'établissement certificateur la liste des candidats à la certification. L'établissement certificateur désignera des représentants de l'établissement habilité à former, sur proposition de celui-ci, comme membres du jury de certification. La proportion de membres issus des établissements habilités à former ne pourra excéder un tiers des membres du jury.
VII - Suivi de la généralisation
Un groupe national d'experts est constitué pour analyser, suivre et accompagner la généralisation du C2i® niveau 2 «métiers du droit» dans les établissements. Ce groupe d'experts est piloté par la sous-direction des technologies d'information et de communication pour l'éducation (SDTICE).
Un correspondant C2® niveau 2 «métiers du droit», désigné par le responsable de chaque établissement, est en relation avec la SDTICE.
Le site portail C2i (http://www.c2i.education.fr) est mis en ouvre afin de diffuser les informations aux intéressés, de recenser les ressources mutualisables et de proposer des espaces d'échange.

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