Edité par le M.E.S.R.I. le bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation porte sur l'actualité des textes réglementaires : décrets, circulaires, arrêtés, notes de service, avis de vacances de postes, etc. Il édite également des numéros spéciaux et hors série.

Études médicales

NOR : ESRS1108514C
circulaire n° 2011-0004 du 4-3-2011
ESR - DGESIP A-MFS
L'article L. 631-1 du code de l'Éducation tel qu'il résulte de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants :
- prévoit que des candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;
- pose le principe selon lequel peuvent être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants engagés dans ces études et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation (droit au remords) est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années dans la filière choisie à l'issue de la première année.
Les arrêtés cités en référence déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et encadrent le droit de présenter sa candidature.
La présente circulaire a pour objet de préciser l'organisation de la procédure retenue pour l'ensemble des passerelles. Je vous demande de bien vouloir la diffuser aux services concernés dans votre établissement.
I. Examen de la recevabilité des candidatures
Conformément aux dispositions réglementaires, les candidats doivent déposer leur dossier auprès de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou de la structure dispensant la formation de sage-femme où ils souhaitent poursuivre leurs études avant le 31 mars 2011.
Après avoir classé les dossiers reçus en fonction de la procédure au titre de laquelle les candidats postulent (accès en deuxième année, accès en deuxième année dans le cadre de l'exercice du droit au remords, accès en 3ème année), il vous appartient de vérifier la recevabilité de chaque candidature, selon les dispositions fixées par les arrêtés du 26 juillet 2010 cités en référence.
a) Accès en 2ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer le droit au remords
Cette passerelle est réservée aux étudiants qui regrettent le choix qu'ils ont effectué à l'issue des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales. Ils peuvent, s'ils sont retenus par le jury, être autorisés à se réorienter dans la filière à laquelle ils pouvaient initialement prétendre.
b) Accès en 2ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
Conformément à l'article 2 de l'arrêté, pour présenter sa candidature dans le cadre de cette procédure, il convient :
- soit d'être titulaire d'un des diplômes suivants : « diplôme de master, diplôme des écoles de commerce conférant le grade de master, diplôme des instituts d'études politiques conférant le grade de master » ;
- soit de « justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année ».
Cet article établit clairement la distinction entre le diplôme de master et les diplômes conférant le grade de master permettant de bénéficier de cette passerelle.
Pour les diplômes des écoles de commerce conférant le grade de master, il conviendra de se reporter aux Bulletins officiels de l'Enseignement supérieur et de la Recherche suivants : B.O. spécial n° 1 du 28 janvier 2010, n° 35 du 30 septembre 2010 et n° 43 du 25 novembre 2010.
S'agissant des diplômes délivrés par les instituts d'études politiques, seuls les « diplômes propres » visés par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master permettent à leurs titulaires de présenter leur candidature en vue de cette passerelle.
En ce qui concerne le dernier alinéa du même article - « soit justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année » - la première année du premier cycle des études médicale (PCEM1) et désormais la première année commune aux études de santé (PACES) doivent être considérées comme étant la première année des études de sage-femme.
Les étudiants pouvant justifier de l'obtention de 180 crédits européens dans le cadre d'un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de maïeutique dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature dans le cadre de cette procédure.
En application de l'article 3 de l'arrêté, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre prochain, l'une des exigences mentionnées à l'article 2, peuvent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.
c) Accès en 3ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme 
Pour vérifier la recevabilité des candidatures des personnes se prévalant d'un diplôme d'ingénieur, il vous appartient de vous reporter à l'arrêté du 18 janvier 2010 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, dans sa version actuellement en vigueur sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr.
La candidature des personnes titulaires d'un diplôme de médecin, de pharmacien, de chirurgien dentiste, de sage-femme ou de vétérinaire est recevable, dès lors que ce diplôme leur permet l'exercice de l'une de ces professions en France conformément aux dispositions de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent également présenter leur candidature dans le cadre de la présente procédure.
En application de l'article 3 de l'arrêté, les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre prochain, l'une des exigences mentionnées à l'article 2, peuvent présenter une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.
II. Transmission des dossiers de candidature aux universités désignées comme centres d'examen
Après la vérification de leur recevabilité, les dossiers des candidats devront être transmis, au plus tard le 15 avril 2011, au centre d'examen auquel votre établissement est rattaché, en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission prévue par les arrêtés précités.
Il est impératif, en vue de garantir l'égalité entre les candidats, de ne transmettre que les pièces exhaustivement listées dans le texte de référence. Toute pièce complémentaire sera à renvoyer au candidat, accompagnée d'une note lui en expliquant la raison.
Je vous demande, en outre, de bien vouloir adresser par courriel, au centre d'examen dont relève votre établissement :
- une liste alphabétique des candidats (pour les femmes mariées, le nom de naissance) par type de passerelle postulée :
. accès en deuxième année,
. accès en deuxième année dans le cadre de l'exercice du droit au remords,
. accès en troisième année,
comportant l'indication de la filière postulée.
Vous trouverez en annexe du présent courrier l'adresse des différents centres d'examen auxquels il vous appartiendra d'adresser les dossiers.
III. Communication des résultats aux candidats
À l'issue de la première phase de la procédure (examen des dossiers par le jury), les centres d'examen convoqueront les candidats retenus pour l'audition.
Les universités et structures dispensant la formation de sage-femme rattachées aux centres d'examen notifieront, quant à elles :
- les refus à l'issue de cette première phase de la sélection, puis à l'issue de la sélection finale opérée parmi les candidats auditionnés par le jury ;
- les autorisations d'inscription en 2ème ou 3ème année des candidats déclarés admis.

Annexe
Transmission des dossiers de candidature aux centres d'examen
Bordeaux II
Université Bordeaux II, direction de l'orientation, de la formation et de l'insertion des publics étudiants (DOFIPE), gestion des cursus étudiants formations des 1er et 2ème cycles des études médicales et paramédicales
à l'attention de Maryse Berque, bât. AD, bureau 15 A, case 148
146, rue Léo-Saignat 33076 Bordeaux Cedex
maryse.berque@u-bordeaux2.fr / tél. : 05 57 57 13 22
Lille II
Unité de formation et de recherche de médecine de l'université Lille II 59045 Lille cedex
Préciser :
- pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en 2ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et les dossiers de candidature en 2ème année dans le cadre de l'exercice du droit au remords : à l'attention de Nadège Rake sous couvert de Gwenaelle Ricard ;
- pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en 3ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme : à l'attention de Chantal Clauw sous couvert de Gwenaelle Ricard.
Madame Rake : 03 20 97 42 53 ; Madame Claw : 03 20 62 69 13.
Lyon I
Université Claude-Bernard Lyon I, service de scolarité commune médecine
à l'attention de Madame Michèle Mainzer, 8, avenue Rockefeller 69373 Lyon cedex 08
sga.sante@univ-lyon1.fr / tél : 04 78 77 70 81
Montpellier I
Faculté de médecine Montpellier-Nîmes, 2, rue de l'École-de-Médecine, bureau de la scolarité transversale
à l'attention de Christine Joyeux-Sureau, CS 59001, 34060 Montpellier cedex2.
Tél. : 04 67 60 10 09 ou 04 67 60 10 03.
Nancy I
- Pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en médecine ou en études de sage-femme : unité de formation et de recherche de médecine de l'université Nancy I
à l'attention de Élisabeth Heyrendt, 9, avenue de la Forêt-de-Haye BP 184, 54505 Vandœuvre-Lès-Nancy
- Pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en odontologie : unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Nancy I
à l'attention de Fabrice Tenette, 96, avenue de Lattre-de-Tassigny BP50208 Nancy cedex
- Pour les dossiers de candidatures en vue d'un accès en pharmacie : unité de formation et de recherche de pharmacie de l'université Nancy I
à l'attention de Geneviève Herr, 5, rue Albert-Lebrun BP403, 54001 Nancy
genevieve.herr@pharma-uhp-nancy.fr / tél. : 03 83 68 88 52
Paris V- Descartes
Faculté de médecine de l'université Paris V-Descartes, secrétariat général, 15, rue de l'École-de-Médecine 75270 Paris cedex 6
Courriel : nelly.guimier@parisdescartes.fr / tél. : 01 53 10 46 05
Rennes I
- Pour les dossiers de candidatures en 2ème et 3ème année d'études de médecine, de pharmacie ou de sage-femme : service de scolarité médecine/pharmacie, université Rennes I
à l'attention de Sylvie Crickx, 2, avenue du Pr-Léon-Bernard CS 34317, 35043 Rennes cedex
Courriel : sylvie.crickx@univ-rennes1.fr / tél. : 02 23 23 37 47
- Pour les dossiers de candidatures en 2ème et 3ème année d'odontologie : unité de formation et de recherche d'odontologie, université Rennes I
à l'attention de Karine Giard, 2, avenue du Pr-Léon-Bernard, bâtiment 15, 35043 Rennes cedex
Courriel : karine.falchon@univ-rennes1.fr / tél : 02 23 23 43 12

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