Service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale (SETTAR)

Il élabore et met en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et l'attractivité du territoire dans ces domaines pour favoriser :

• le transfert des connaissances entre la recherche publique et les entreprises
• la création et le développement d'entreprises technologiques innovantes

Le SETTAR élabore et met en œuvre des actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les contrats de projets Etat-Région (C.P.E.R.) ;

Il anime et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.).

Quatre axes majeurs de l'action du SETTAR

Les politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises

Le SETTAR C1 :

• gère des procédures financières et fiscales d'incitation à la R&D des entreprises (crédit d'impôt recherche, jeune entreprise innovante)
• Il procède à des analyses, évaluations et propositions sur les politiques visant à développer la R&D des entreprises et l'attractivité du territoire

Partenariat et de la valorisation

Le SETTAR C2 :

• élabore et met en œuvre des politiques visant à développer le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises
• assure le financement et/ou le suivi d'actions incitatives, et en particulier, CIFRE, Instituts Carnot, pôles de compétitivité, dispositifs mutualisés de transfert de technologie
• contribue à l'évolution de la réglementation relative à la propriété intellectuelle au sein de la recherche publique
• favorise les partenariats public/privé et la mobilité des chercheurs du secteur public

Entreprises innovantes et des secteurs émergents

Le SETTAR C3 :

• élabore et met en œuvre des politiques destinées au soutien, à la création et au développement des entreprises de technologies innovantes (soutien aux incubateurs, concours national d'aide à la création d'entreprises innovantes, etc.)
• procède à des analyses, évaluations et propositions en matière de soutien à l'innovation dans les entreprises des secteurs émergents

L'action régionale

Le SETTAR C4 :

• anime et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie (DRRT) y compris pour les programmes opérationnels européens
• élabore et met en œuvre, en liaison avec les DRRT, les actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les CPER et les contrats de développement
• contribue à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques visant à favoriser la diffusion de technologies (labellisation des structures C.R.T., C.D.T. et PFT

Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Présentation du CIR

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale d'incitation à la recherche assise sur les dépenses de R&D des entreprises. Il vient en déduction de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'année où les dépenses ont été engagées. Il est calculé sur la base de toutes les dépenses de recherche & développement effectuées par l'entreprise. Les dépenses sont essentiellement relatives aux moyens humains et matériels affectés à la R&D au sein de l'entreprise, à la recherche sous-traitée, ainsi qu'à la veille technologique, à la prise et à la défense de brevets.

La gestion du CIR comprend :

• l'instruction des dossiers d'agrément
• le suivi de la mesure
• la gestion de la base de données nationale
• la participation au contrôle fiscal

Chiffres clés

En 2007, 74 % des entreprises bénéficiaires ont moins de 250 salariés.

Le nombre de déclarants, notamment des P.M.E. a régulièrement crû depuis 2004 ; en 2008, il devrait dépasser 12 000 déclarants (estimation).

Le CIR représente un allègement du coût de la R&D des entreprises d'environ 1,5 Md d'€ (estimation pour 2007 ; au titre de 2005, l'allègement a été de 980 millions).

Le service contribue par ailleurs à la gestion de la procédure de la jeune entreprises innovante (JEI), qui présente des points communs et des complémentarités avec le CIR et repose sur la même définition de la R&D .

Rubrique à consulter : Le crédit impôt recherche

Les aides nationales des entreprises (projets collaboratifs)

Oséo Innovation :

Oséo Innovation soutient des Programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle (PMII), qui couvrent des travaux de R&D, mais comprennent aussi la phase d'industrialisation et de mise sur le marché des innovations. L'aide peut aller jusqu'à 50% et représente des sommes importantes. Elle doit être notifiée à la Commission européenne dans le cadre de l'encadrement européen des aides d'Etat à la R&D. Pour sa première année d'exercice pleine, l'AII a approuvé 12 programmes en 2006.

Page à consulter : Accès des P.M.E. innovantes aux commandes des grands comptes publics et privés

Aides européennes de soutien à la R&D des PME

Un certain nombre de dispositifs européens visent à développer les capacités de recherche et d'innovation des entreprises et notamment des PME.

• Eureka : initiative intergouvernementale de soutien à la coopération technologique européenne. Approche ascendante. Projets orientés vers le marché. Le projets innovants d'initiative individuelle,   les clusters Eureka, le programme Eurostars.
  Le Ministère participe au suivi de ce programme en liaison avec la DGE, Oséo et l'A.N.R.
• Le PCRDT : un des principaux moyens communautaires pour financer la recherche-développement technologique. Le rôle des Points de contacts nationaux (PCN) pour les PME éligibles...
• Le CIP : la D.G.R.I. coordonne ce programme en liaison étroite avec la DGE . Programme pour stimuler  l'esprit d'entreprise et l'innovation , favoriser la mise en réseau d'acteurs européens de l'innovation, de services d'appui aux entreprises , aux transferts d'innovations de technologies, de connaissances
• RDI Europe/Régions - Kit Formation, à destination des intermédiaires régionaux de terrain chargées notammentd'informer les PME. 

Observatoire de la R&D des entreprises

L'observatoire améliore la connaissance du Ministère sur les pratiques de R&D et l'organisation de l'innovation des entreprises. Il recouvre deux types d'activités : une base de données des entreprises qui ont les plus gros budgets de R&D en France ; des informations qualitatives à partir d'études spécifiques.