L'agrément CIC vise à s'assurer que l'organisme demandeur a déjà réalisé des travaux de création de nouvelles collections et peut être prestataire pour le compte de tiers.
Démarche en ligne pour la demande d'agrément Bureaux de style
La procédure concerne tous les bureaux de style, installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen, qui effectuent une demande d'agrément Crédit d'impôt collection (CIC).
Les demandes d'agrément sont déposées dans l'applicatif CIROCO. Des pièces justificatives sont à fournir.
La description de deux collections est exigée lors de la complétion de votre demande. Vous pouvez également joindre tout document illustrant les travaux présentés.
Les collections présentées seront examinées par un expert, désigné par le ministère en charge de la Recherche. Leur présentation doit permettre de le convaincre que le bureau de style a mené, sous sa responsabilité et avec ses propres moyens, des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.
Les pièces justificatives fournies (exemples : CV, diplôme, Kbis, etc.) doivent être rédigées en français ou en anglais exclusivement.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Liste des organismes agréés
Contact
DGRI : [email protected]
