Activités des organismes publics et privés

Agrément pour les bureaux de style au titre du crédit impôt recherche

Formulaires concernant les bureaux de style souhaitant être agréés par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de le Recherche.

Article - 19.10.2017

Bureaux de style : télécharger le dossier pour un envoi postal

Le dossier est composé des pièces suivantes :

  • Présentation du styliste : CV et copie du diplôme :
  • Description de trois réalisations récentes et significatives : Formulaire Cerfa n° 11393*04
  • Facultatif : documents illustrant les travaux 

Cerfa n° 50658#04

Voir le guide textile 2009 (Format P.D.F.)

Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives demandées doit être envoyé par voie postale à l'adresse suivante :

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05


Première demande d'agrément


Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au  ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et  le 31 mai de l'année en cours. 

À titre d'exemple : pour obtenir un agrément pour l'année 2018, le dossier de demande devra être adressé à l'administration dans la période du 1er janvier au 31 mai de l'année 2018.

Renouvellement d'agrément

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année accordée.


À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordé et qui arrive à terme en 2017, le dossier de renouvellement devra être adressé  au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre 2017.

À titre d'information, les services du  ministère chargé de la recherche traitent environ 3000 dossiers par année.  Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.

Publication : 19.10.2017
Retour haut de page

Les recherches les plus fréquentes :