Procédure de déclaration

Pour bénéficier du CIR les entreprises doivent renseigner une déclaration, qu'elles joignent en même temps que le relevé de solde (pour les entreprises soumises à l' I.S.) ou que la déclaration annuelle de résultats (pour les entreprises individuelles) et qu'elles font parvenir aux services des impôts des entreprises (SIE) et à la D.G.R.I. du ministère chargé de la recherche.

La loi de finances pour 2019 étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions de dépenses de recherche. Cependant, afin d'alléger les entreprises de cette nouvelle charge administrative, les petites entreprises et les entreprises en phase d’amorçage sont dispensées de cette nouvelle obligation en 2019 . Par conséquent, seules les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclaration.

Communiqué de la DGFIP

Outils nécessaires à la déclaration des dépenses de recherche

Les différents formulaires de déclaration sont accompagnées de notices émanant de l'administration fiscale. Celles-ci peuvent être utiles pour constituer vos dossiers et renseigner correctement vos déclarations. Ces documents sont accessibles en suivant les liens ci-dessous.