L’établissement public dont je relève accepte que l’emploi que j’occupe ne soit pas libéré

Solution : la mise à disposition pour les chercheurs et la délégation pour les enseignants-chercheurs

Rémunération

J’occupe l’emploi du corps auquel j’appartiens, mais j’exerce mes fonctions hors de mon organisme dans le cadre d’une convention.
L'entreprise rembourse mon salaire à mon établissement public, et elle peut me verser un complément de rémunération.

Autorité hiérarchique

L’entreprise fixe les conditions de travail et fait un rapport de mon activité. Mon établissement public conserve le pouvoir disciplinaire et m’évalue (1).

Conditions de la mobilité

Retraites : Je continue à cotiser au régime des fonctionnaires et mes années en entreprise sont prises en compte pour le calcul des retraites.

Ancienneté pour la carrière : Mes années en entreprise sont prises en compte  pour l’avancement d’échelon.

Grade : Je peux candidater à un avancement de grade ou un concours.

Durée : Jusqu’à 5 ans renouvelable pour la délégation et jusqu’à 3 ans renouvelable pour la mise à disposition.

Le départ et le retour

Départ : L’établissement doit justifier d’une "absolue nécessité" pour refuser la demande.
Respect des règles déontologiques et pénales (2).

Retour :  Je retrouve mon affectation dans mon établissement. Si je ne peux être affecté dans mes fonctions antérieures, je retrouve un des emplois correspondant à mon grade (3).

Je souhaite prolonger ma mobilité après une mise à disposition ou que ma mobilité me permette d’augmenter substantiellement ma rémunération

Solution : le détachement

Rémunération

Je suis placé hors de mon corps d’origine. Ma rémunération est versée par l’entreprise d’accueil sans plafond.

autorité hiérarchique

Je suis placé sous l’autorité de l’entreprise qui fait un rapport sur la manière dont j’exerce mes fonctions. Je suis évalué par mon établissement public (1).

Conditions de la mobilité

 Retraites : Je peux continuer à cotiser au régime des fonctionnaires.
Ancienneté pour la carrière : Mes années en entreprise sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Grade : Je peux candidater à un avancement de grade ou à un concours.
Durée : Jusqu’à 5 ans renouvelable pour le détachement de longue durée.

Le départ et le retour

Départ : L’établissement doit justifier d’une "absolue nécessité" pour refuser la demande.
Respect des règles déontologiques et pénales (2).
Retour : Je suis réintégré dans mon  corps, grade et établissement d’origine et affecté à un emploi correspondant à mon grade (4).

Lorsque la mise à disposition ou le détachement ne sont pas possibles

Solution : la mise en disponibilité

Rémunération

Je suis placé hors de mon établissement de rattachement. Ma rémunération est versée par l’entreprise d’accueil sans plafond.

autorité hiérarchique

Je suis placé sous l’autorité de mon organisme d’accueil qui m’évalue.

Conditions de la mobilité

Retraites : Je ne peux plus cotiser au régime des fonctionnaires mais je bénéficie des aménagements prévus par l’entreprise.
Ancienneté pour la carrière : Mes années en entreprise  ne sont plus prises en compte.
Grade : Je ne peux candidater ni à un avancement de grade ni, si je suis maître de conférence, à un concours réservé à mon corps.

Durée : Il s’agit de la mise en disponibilité pour convenances personnelles dont la durée ne peut excéder 3 années renouvelable.  La disponibilité ne peut pas excéder dix années pour l’ensemble de la carrière.

Le départ et le retour

Départ : L’établissement doit justifier d’une "absolue nécessité" pour refuser la demande.
Respect des règles déontologiques et pénales (2).
Retour : Je suis réintégré dans mon corps sur une des trois premières vacances dans mon grade (5) .