Convention sur la diversité biologique (CDB)
En 1992, lors du Sommet de la Terre, la CDB reconnaît la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, y compris les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Leur préservation est nécessaire pour un développement durable de la Terre.
Une "Ressource Génétique" ou "Ressource Biologique" est définie par la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) comme du "matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité".
3 objectifs recherchés
- La conservation de la biodiversité.
- L'utilisation durable de ses composants.
- Le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées.
Les enjeux liés à leur exploitation, à leur utilisation ainsi qu'au brevetage de produits dérivés à base de ressources génétiques sont cruciaux pour la protection de la biodiversité.
Protocole de Nagoya
Le protocole de Nagoya a été adopté à la 10e Conférence des Parties, le 29 octobre 2010. Son objectif est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques (3e objectif de la CDB), afin de contribuer à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. Il constitue le cadre international d'Accès et de Partage des Avantages (APA) que les États Parties doivent décliner en droit national. L'Union Européenne a ratifié le protocole le 16 avril 2014, qui est entré en vigueur le 12 octobre de la même année. La France a signé le protocole de Nagoya le 20 septembre 2011, l'a ratifié le 31 août 2016 et est devenu État partie le 29 novembre 2016.
La France, l'Espagne, Malte, la Bulgarie, la Croatie... ont choisi à ce jour de réglementer l'accès à leurs propres ressources.
Certains pays ont décidé de laisser libre l'accès aux ressources génétiques de leur territoire (Allemagne, Royaume-Uni...).
Le mécanisme contraignant d'accès et de partage des avantages (APA) vise l'organisation des relations entre fournisseur et utilisateur de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.
Les pays d'Europe signataires du Protocole de Nagoya doivent définir les conditions relatives à l'accès à leurs ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation pour se conformer au Règlement européen n° 511/2014.
Centre d'échange APA (Accès et Partage des Avantages)
Le centre d'échange APA a trois fonctions principales :
- enregistrer les informations sur la mise en œuvre du protocole dans les états parties ;
- enregistrer les certificats de conformité internationalement reconnus émis par les États fournisseurs (IRCC, Internationally Recognized Certificat of Compliance) ;
- enregistrer les Communiqués de Point de Contrôle des utilisateurs (C.P.C., checkpoint communiqué).
Le terme "pays fournisseur" désigne le pays d'origine des ressources génétiques (qui possède ces ressources dans des conditions in situ) ou toute (autre) partie au protocole qui a acquis des ressources génétiques conformément à la convention (voir article 5 et 6 du protocole et article 15 de la CDB).
La cellule APA du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche valide les déclarations de Diligence (DDD) des travaux de recherche au stade du financement déposées sur la plateforme DECLARE et transmet les informations non confidentielles de la DDD au Centre d'échange APA.
