Publié le 15.10.2019

Le titre V de la Loi sur la reconquête de la biodiversité 2016/1087

Après la loi relative à la protection de la nature de 1976 et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages de 1993, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016. Cette loi a pour ambition de protéger et de valoriser notre patrimoine naturel.

Crédits :
Jean LECOMTE/CNRS Photothèque

Poissons côtiers de Méditerranée

Comment déclarer l'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées

La France est à la fois utilisatrice de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées (instituts de recherche, industries agroalimentaire, pharmaceutique et cosmétique...), mais aussi fournisseur, du fait de la richesse de sa biodiversité et des connaissances traditionnelles détenues par les communautés d'habitants de Guyane et de Wallis et Futuna reconnues par le titre V de la Loi sur la reconquête de la biodiversité 2016/1087.

Le terme "utilisation des ressources génétiques" désigne l'action consistant à mener des activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie, conformément à la définition figurant à l'article 2 de la C.D.B. [article 3, point 5), du règlement ; article 2, point c), du protocole].

Le terme "accès" se définit comme l'acquisition de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques se trouvant dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya [article 3, point 3), du règlement].

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est l'autorité compétente pour examiner :

  • la déclaration européenne attestant de la diligence  lors de la mise sur le marché d'un produit mis au point à partir d'une ressource génétique ou d'une connaissance traditionnelle associée ;
  • la déclaration au moment de l'accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées (CTA) françaises ;
  • la demande d'autorisation d'accès pour une utilisation de ressources génétiques ou de CTA françaises à des fins commerciales.

Accès et partage des avantes décolulant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA)

Le ministère chargé de la recherche est compétent pour :

  • la déclaration attestant de la diligence pour les projets de recherche bénéficiant de financements externes ;
  • l'inscription des collections au registre européen.

Les deux ministères doivent vérifier et transmettre les déclarations des utilisateurs au Centre d'échanges sur l'accès et le partage des avantages (APA) mis en place par le protocole de Nagoya et à la Commission européenne. Ils ont aussi une obligation de contrôle des utilisateurs et doivent tenir à disposition de l'Europe un registre desdits contrôles (Règlement européen 511/2014).

La loi française propose un contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement - Arrêté du 13 septembre 2017.

L'Office Français de la Biodiversité a été créé le 1er janvier 2020 par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019. Le nouvel établissement est issu de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il reprend les missions de ces deux établissements et leurs périmètres d'intervention :

  • appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins ;
  • appui aux acteurs publics et partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques.

La police de l'environnement est renforcée et les missions des fédérations de chasseurs sont modifiées.