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Démarches pour une demande d'agrément au titre du crédit impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Démarches relatives au dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR pour les structures adossées en tant que prestataire de recherche.

Le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche pour les structures adossées citées au 6° du d du II de l'article 244 quater B du CGI (§ 120 et s. du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) en tant que prestataire de recherche s'effectue par courriel ou par envoi d'une clef USB.

Article - Publication : 25.01.2021

Cette procédure simplifiée concerne les structures adossées qui déposent un dossier de demande d'agrément au titre du CIR-recherche.

L'agrément est accordé pour la période couvrant la durée de la convention avec le ou les organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master auprès duquel le demandeur est adossé, dans la limite de 5 ans.

Constitution du dossier de demande d'agrément

Après avoir téléchargé le formulaire cerfa n°10198*10, vous devez renseigner la partie IDENTIFICATION et le champ TITRE DE L'OPERATION DE RECHERCHE à l'aide de la notice explicative cerfa n°50078#10.

Le champ " Titre de l'opération de recherche " doit être renseigné en indiquant la mention " Structures adossées ".

Les seules pièces justificatives à joindre au formulaire cerfa n°10198*10 sont :


  • pour les associations, un justificatif de la qualité de membre du ou des organisme(s) de recherche public(s) ou de établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master auprès duquel l’association est adossée ;
  • pour les sociétés, un document indiquant la répartition du capital ;
  • pour tous les demandeurs, une copie de la convention conclue avec le ou les organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master auprès duquel le demandeur est adossé (convention en application de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation).
Formulaire cerfa n°10198*10 Notice explicative cerfa n° 50078#10

Envoi de la demande d'agrément

La demande d’agrément peut se faire par courriel ou par envoi de clef USB.

Les envois par courriel seront traités en priorité.

La fondation doit choisir l’une de ces deux voies et ne pas faire un dépôt simultané d’une même demande.

Le formulaire renseigné comme indiqué doit être adressé avec la pièce justificative demandée par  courriel ou par envoi d'une Clef USB à l'adresse ci-dessous.

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Les dossiers envoyés par mail à ciragrement@recherche.gouv.fr ne seront pas traités.

Les dossiers déposés par coursier seront refusés et renvoyés.

Publication : 25.01.2021

Contacts

Contacts D.G.R.I.

CirAgrement@recherche.gouv.fr


La permanence téléphonique ne peut pas être techniquement assurée jusqu'à nouvel ordre.


Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.


Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées.

GUIDE CIR

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Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Guide du crédit d'impôt recherche 2020 Focus Agrément

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