Financement de la R&D industrielle en région Bourgogne-Franche-Comté

Le Crédit Impôt Recherche (C.I.R.) en Bourgogne-Franche-Comté

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Votre contact pour toute information concernant le Crédit Impôt Recherche :
Véronique SOUBZMAIGNE
veronique.soubzmaigne@recherche.gouv.fr
Tel : 03.80.44.69.75

Article - Publication : 24.04.2020


Le C.I.R. est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles (dotations aux amortissements, personnel, fonctionnement, sous-traitance, PI, normalisation, veille technologique) déclaré par les entreprises.

Le taux du crédit d'impôt recherche accordé aux entreprises est de :

  • 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou 50 % dans les départements d'outre-mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019),
  • 5 % au-delà de ce seuil de 100 M€.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

Peuvent bénéficier du CIR, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).


Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée, etc.

Contrôle du C.I.R. et sécurisation

Contrôle

La réalité de l'affectation à la R&D ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut être vérifiée par l'administration fiscale. Le contrôle du CIR peut s'inscrire dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilité des entreprises ou donner lieu à un examen ponctuel (exemple, demande de remboursement). Il n'est pas systématique.
Lors d'une vérification du CIR, l'administration fiscale peut solliciter l'avis du MESRI ou de ses services déconcentrés (DRRT en région) toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire.

Sécurisation

Les entreprises peuvent recourir à deux grands types de procédures afin de sécuriser leur CIR : le rescrit, d'une part, et le contrôle sur demande, d'autre part. Ces procédures sont gratuites et elles s'inscrivent dans le cadre du service public aux contribuables.

Rescrit

Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Cette procédure ouverte à tous concerne tous les impôts. Le rescrit « crédit d'impôt recherche » est une procédure fiscale de rescrit spécifique par laquelle une personne physique ou morale demande à l'administration si son projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du CGI.


La demande de rescrit fiscal CIR peut être adressée, soit à l'administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie.La réponse de l'administration doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande, au-delà duquel l'avis est réputé favorable et opposable lors d'un contrôle ultérieur.


Le contrôle sur demande s'inscrit dans le cadre des mesures d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d'information existant. Le ministère en charge de la recherche /les DRRT sont sollicités pour apprécier la nature scientifique et technique de travaux de l'entreprise.

Le rôle de la D.R.R.T. Bourgogne-Franche-Comté

La D.R.R.T expertise :

  • les dossiers des entreprises contrôlées (à la demande des services fiscaux) ;
  • les demandes d'avis préalables CIR ou RESCRIT (à la demande des services fiscaux ou de l'entreprise directement) ;
  • les demandes d'avis préalables pour le statut de J.E.I. (à la demande des services fiscaux).

L'expertise de la D.R.R.T. porte uniquement sur la vérification du caractère R&D des projets présentés par les entreprises selon les critères du dispositif fiscal CIR.

A cette fin, la D.R.R.T fait appel à des experts scientifiques et techniques mandatés par le ministère en charge de la recherche.

Publication : 24.04.2020
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